Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 43 quater
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Biwer, Longuet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots : « qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'État ou d'une collectivité territoriale » par les mots : « qu'ils réalisent à ce titre sur le domaine public routier et fluvial de l'État ou d'une collectivité territoriale ».
II. - La perte de recettes entraînée par l'application du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Le sixième alinéa de l'article L. 1615 - 2 du code général des collectivités territoriales, d'ailleurs adopté à l'initiative du Sénat, permet de déclarer éligible au fonds de compensation pour la TVA une collectivité qui réalise des travaux sur le domaine de l'État ou d'une autre collectivité.
Cette disposition est toutefois réservée aux travaux réalisés sur le domaine public routier.
Le présent amendement prévoit d'étendre cette éligibilité aux travaux qu'une collectivité pourrait réaliser dans d'autres domaines, en particulier sur le domaine public fluvial. Il vise notamment le cas d'un département qui souhaiterait aménager, par exemple, des pistes cyclables sur les chemins de halage, afin que celui-ci puisse bénéficier du FCTVA.
M. Michel Charasse : Cela va nous valoir des ennuis avec Bruxelles !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je sais que ce n'est pas l'usage mais, l'heure étant tellement tardive, je me permettrai, monsieur le président, avec votre autorisation, de donner d'emblée l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements relatifs au FCTVA : il est défavorable.
Ces amendements sont certes très importants, et je comprends parfaitement l'intérêt de votre démarche, monsieur Biwer. Mais, tout au long du projet de loi de finances et du collectif budgétaire, nous avons accompli des avancées très significatives sur le périmètre du FCTVA, et il nous semble difficile d'aller plus loin. À ce stade, le Gouvernement souhaite contenir le périmètre du FCTVA.
M. le président : Monsieur Biwer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : À regret, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 120 rectifié est retiré.
L'amendement n° 180, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Si j'ai bien compris ce que vient de dire monsieur le ministre délégué, cet amendement a peu de chances d'être adopté.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est clair !
M. François Marc : Il porte également sur le fonds de compensation pour la TVA, dans le but louable d'obtenir une valorisation des déchets, le dispositif actuel étant insuffisant de ce point de vue.
Cet amendement vise à ce que l'investissement réalisé pour la valorisation soit mieux pris en compte au travers du FCTVA.
Pour répondre à l'argumentation que vous avez développée à l'instant, monsieur le ministre délégué, j'observe que, depuis seize heures, vous avez levé le gage à sept ou huit reprises cet après-midi.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh oui !
M. François Marc : La contradiction est manifeste. D'un côté, vous distribuez des cadeaux, ce qui tendrait à prouver que vous avez trouvé l'argent nécessaire ; de l'autre, vous opposez l'argument financier aux amendements déposés par l'opposition s'agissant du FCTVA.
L'heure tardive de notre débat ne doit pas devenir un prétexte pour évincer nos amendements !
Quant à l'amendement, essentiel, présenté tout à l'heure par notre collègue M. Repentin, il avait toute sa place dans notre discussion.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission s'est efforcée depuis le début de cette discussion d'examiner de manière tout à fait objective les contributions de nos collègues du groupe socialiste. Sur certains sujets, celles-ci ont été particulièrement utiles. Et c'est sans doute également l'heure tardive qui les conduit à négliger ou à minorer l'accueil positif qui a été réservé à certains de leurs amendements...
Toutefois, en matière de FCTVA, il faut bien, à un moment donné, s'en tenir aux règles du jeu fixées. Sinon, notre dispositif devient très critiquable sur le plan communautaire, comme le disait à l'instant notre collègue Michel Charasse. Je pense que, pour cette année, nous avons été suffisamment loin et que les différents amendements visés ne peuvent pas être acceptés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Valade, Le Grand et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1331-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA, et au gros entretien et renouvellement sur cet investissement. La part de la rémunération correspondant à l'investissement et au gros entretien et renouvellement est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12. »
II. - Dans le deuxième alinéa du 1°bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou aux articles L. 1311-2 et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales »
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Je retire cet amendement, monsieur le président, mais c'est avec beaucoup de regret.
M. le président : L'amendement n° 223 rectifié est retiré.