Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 18 bis
debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 ».
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : L'article 18 bis a pour objet de reconduire pour deux ans, jusqu'au 1er janvier 2009, les régimes permettant aux entreprises d'amortir plus rapidement cinq types de matériels et installations contribuant à économiser l'énergie.
Cet article avait déjà été prorogé d'un an dans la loi de finances initiale pour 2006 pour quatre des dispositifs qu'il concerne.
À l'époque, le Gouvernement proposait une prorogation de trois ans et c'était sur notre initiative qu'elle avait été réduite à un an, et encore pour quatre dispositifs.
Nous avions considéré que l'efficacité et l'effet de levier de ces niches fiscales devaient être prouvés avant d'envisager une reconduction triennale.
Nous adoptons pour le collectif de la fin de cette année 2006 la même attitude pour les mêmes raisons, car nous ne disposons pas de justification convaincante sur la nécessité de pérenniser ces dispositifs.
En d'autres termes, ces dispositifs sont-ils véritablement mis à profit pour infléchir les comportements des agents économiques en matière d'économies d'énergie ? Nous en doutons beaucoup et, en tout cas, on ne nous a pas fait la démonstration que la prorogation de ces mesures était réellement indispensable. D'où l'amendement de suppression que la commission soumet à votre Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas favorable à votre amendement, et cela me gêne beaucoup. Vous proposez de supprimer cet article 18 bis qui prévoit de proroger pour une durée de deux ans les dispositifs d'amortissement exceptionnel pour des matériels destinés à économiser l'énergie.
Il me semble que, dans cette période où nous avons commencé à mettre en place un dispositif global de fiscalité écologique - n'en déplaise à Mme Bricq, que je trouve bien injuste sur ce sujet, je ne peux pas le dire plus gentiment, monsieur Massion -...
M. Marc Massion : Je n'ai rien dit, monsieur le ministre délégué !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est que je ne sais plus comment parler, moi ! (Sourires.) Vous le savez, vous êtes un marqueur pour moi, monsieur Massion, je vous l'ai dit la semaine dernière, je fais très attention avec vous.
M. Michel Charasse : C'est la sagesse même !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet, M. Massion est la sagesse même. Si nous avions partout à gauche des Charasse et des Massion, la France ne serait pas la même. (Rires.)
En effet, au même titre que je ne peux pas croire tout ce que vous dites à la tribune, je ne peux pas croire que vous ayez trouvé intéressante l'interview de François Hollande. (M. Marc Massion s'exclame.) Non, ce n'est pas possible !
M. Marc Massion : Si !
M. Michel Charasse : Monsieur le ministre délégué, vous allez nous obliger à la lire, c'est un comble !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais je m'égare, il faut que je revienne à l'amendement n° 4.
L'article 18 bis est tout à fait majeur en termes d'encouragement aux économies d'énergie et c'est la raison pour laquelle cela me gêne beaucoup de voir qu'un amendement pourrait le supprimer. D'autant plus que, dans le même temps, monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement que vous réclamiez des données chiffrées sur l'application de ces dispositifs, c'est un aspect des choses auquel je suis moi-même sensible.
J'ai donc donné des consignes à mes services pour aménager les déclarations fiscales en conséquence et nous aurons ces données à partir de l'an prochain.
Dans ces conditions, la reconduction de ce dispositif pour deux ans me semble raisonnable, car elle permettra au Parlement, à cette échéance, de l'examiner de nouveau avec suffisamment de recul.
Sous le bénéfice de l'engagement que je prends devant vous que mes services vous fourniront le moment venu les informations demandées, monsieur le rapporteur général, je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement de suppression qui, s'il était adopté, constituerait un message quelque peu contraire aux réponses que nous voulons apporter aux Français, notamment sur ces questions d'économies d'énergie.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre délégué, je suis déçu de votre réponse : les messages, c'est bien, mais les chiffres, c'est mieux, surtout lors de la discussion d'un projet de loi de finances !
L'année dernière, vous aviez répondu à une question à peu près identique dans les mêmes termes : « [...] je vous demande de bien vouloir retirer [votre] amendement. En contrepartie, je vous donne rendez-vous dans cet hémicycle dans un an, [...] afin d'examiner les effets de ce dispositif tout au long de l'année 2006. S'il apparaît que le système n'a pas fonctionné, je suis prêt à le réexaminer avec vous. Mais alors que la croissance redémarre, et l'investissement est un bon indicateur en la matière, je regretterais vraiment que ce dispositif soit supprimé. »
M. Michel Charasse : Perseverare diabolicum !
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre délégué, vous me faites exactement la même réponse que l'année dernière ! Ce n'est pas pour vous déplaire que je présente de nouveau le même amendement, c'est parce que je n'ai toujours pas de données chiffrées.
Vous dites que le dispositif est majeur, je suis tout prêt à vous suivre. Il est vrai que c'est un dispositif sympathique, qui constitue un signal positif, c'est une annonce vertueuse, mais j'aimerais connaître le coût et l'efficacité réelle de ces mesures.
Le seul chiffrage disponible fait apparaître un coût nul s'agissant de l'amortissement exceptionnel pour les véhicules fonctionnant au moins partiellement à l'énergie électrique, au GNV ou au GPL ainsi que de leurs matériels, ce qui corrobore l'impression d'une faible efficacité.
Or, dans son rapport de 2005 sur la fiscalité et l'environnement, le Conseil des impôts a considéré que « les mesures fiscales dérogatoires sont pour la majorité d'entre elles peu utilisées et ont peu d'effet pour limiter la pollution. »
En outre, il apparaît que ces dispositifs n'ont pas fait l'objet de l'évaluation préalable qui eût été légitime pour juger du bien-fondé de la prorogation.
Je veux bien admettre que le fait de supprimer l'article de prorogation est un mauvais signal mais, dans la réalité, les dispositions que nous votons ont-elles une portée concrète ?
M. Yves Fréville : Ah !
M. Éric Doligé : C'est une vraie question !
M. Philippe Marini : Cela sert-il à quelque chose ?
Vous me direz que, si ces dispositions ne coûtent rien, c'est qu'elles ne servent à rien, mais, comme elles ne dégradent pas le déficit, ce n'est pas grave. (Sourires.) Est-ce vraiment le seul critère sur lequel nous devons nous fonder ?
Monsieur le ministre délégué, l'attitude de la commission des finances est parfaitement lisible et prévisible. À la différence de beaucoup d'autres, nous sommes constants dans nos positions.
Par conséquent, lorsque, fin 2005, nous présentons un amendement et que nous n'avons pas de réponse convaincante, que faisons-nous ? Nous sommes sans imagination, nous redéposons le même amendement un an après sur le même dispositif et nous espérons obtenir la réponse souhaitée.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : D'abord, monsieur le rapporteur général, je voudrais vous faire une promesse.
M. Henri de Raincourt : L'année prochaine !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si jamais vous deviez vous trouver dans une position un tout petit peu plus faible que d'habitude, je ne serais pas aussi cruel que vous, car, vraiment, vous avez fait très fort.
M. Philippe Marini : D'une façon très amicale !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Soyons sports : je me dois de reconnaître votre efficacité.
Je sais que votre propos était empreint de beaucoup d'amitié, et c'est bien pour cela que je vous le dis avec beaucoup d'amitié également, sous le regard attentif de M. Massion, pour ne pas dire attendri, voire compassionnel. (Rires.)
M. Marc Massion : Vous faites une fixation, monsieur le ministre délégué !
M. Michel Charasse : Dans l'interview de François Hollande, il n'y a rien là-dessus !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Justement, je profitais de l'intervalle pour voir si, par hasard, François Hollande pouvait venir à mon secours : il n'y a rien non plus là-dessus ! (Nouveaux rires.)
Mais trêve de plaisanterie. Je ne peux pas vous donner tort sur ce point, monsieur le rapporteur général, puisque vous avez poussé la cruauté jusqu'à citer une déclaration...
M. Philippe Marini : Au demeurant excellente !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...que j'ai faite dans l'enthousiasme du moment, il y a un an jour pour jour.
Si j'osais, je vous dirais : donnons-nous encore un an !
M. Henri de Raincourt : Bien sûr !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Donnez-moi une année de plus...
M. Marc Massion : Un an de plus, monsieur le bourreau !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, vous avez raison sur le fond. Pourtant, je voudrais tout de même que vous acceptiez de renoncer à votre proposition, car, sinon, je ne saurai quoi dire aux entrepreneurs qui aujourd'hui travaillent sur ce sujet, à ceux qui réalisent des travaux et qui bénéficient ainsi d'économies d'énergie. Ce dispositif fait partie d'un ensemble cohérent.
Je reconnais que je ne peux pas vous présenter de chiffres - ce n'est pas glorieux - mais je vous garantis que, si je pouvais le faire, je le ferais. Pour cela, il faut disposer d'éléments, c'est la raison pour laquelle j'ai donné des instructions précises ; j'attends les retours, mais il faut un peu de temps.
Monsieur le rapporteur général, je sollicite votre indulgence, mais aussi votre compréhension, car abroger un tel dispositif serait un très mauvais signal lancer aux acteurs économiques de ce secteur.
Voilà pourquoi je souhaiterais que vous acceptiez, à titre exceptionnel, de retirer cet amendement, car je ne saurais quoi dire au monde économique, qui nous regarde attentif et un peu anxieux à l'idée que la Haute Assemblée supprime cette disposition.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre délégué, vous trouvez les accents qu'il faut ! (Sourires.) Mais il est vrai que je commence à progresser vers l'âge où l'on devient indulgent. (Rires.)
M. Alain Lambert : Avec un an de plus, cela ira !
M. Philippe Marini : Comme le dit Alain Lambert, si la prorogation était limitée à une année, nous pourrions peut-être accepter, mais vous proposez deux ans. Eh bien, nous reprendrons ce dialogue avec le ministre du budget qui sera en fonction à ce moment-là, en espérant que ce sera toujours vous, monsieur Copé...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous me regretterez, monsieur Massion !
M. Philippe Marini : . Si jamais c'était M. Massion, j'espère qu'il viendrait devant le Sénat avec les chiffres que nous demandons. (Sourires.)
M. Marc Massion : Je ne suis pas candidat !
M. Henri de Raincourt : Il a d'autres ambitions !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il ne viendra pas avec les chiffres, il aura tout supprimé ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini : Soyons raisonnables, la commission peut souscrire à une prorogation d'une année, et, pour redevenir tout à fait sérieux, je voudrais insister sur la nécessité absolue de chiffrer les dépenses fiscales.
Les dépenses fiscales sont comme les dépenses budgétaires : les dispositifs doivent être évalués et réévalués chaque année. C'est bien beau de parler de signaux, mais la politique des finances publiques ne doit pas reposer que sur des signaux. Or il est trop fréquent que l'on prenne telle ou telle initiative parce que c'est une annonce, un signal, parce que c'est sympathique, politiquement conforme ou parce que ce sera bien relayé.
Or, s'il y a un endroit où l'on s'intéresse encore aux résultats, et surtout aux résultats, c'est en commission des finances.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr !
M. Philippe Marini : On ne peut pas nous en faire le reproche.
Monsieur le ministre délégué, si vous acceptiez de ne reconduire le dispositif que pour un an, je retirerais mon amendement de suppression.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis d'accord, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 4, monsieur le président, et je dépose un amendement visant à remplacer l'année 2009 par l'année 2008.
M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
Je suis saisi par M. Marini, au nom de la commission des finances, d'un amendement n° 257, ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer l'année :
2009
par l'année :
2008
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je tiens à remercier M. le rapporteur général d'avoir déposé ce nouvel amendement qui me permet d'être dans une situation moins inconfortable.
M. Marc Massion : C'est ce que l'on appelle la synthèse !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 257.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
(L'article 18 bis est adopté.)