Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 23 bis

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 23 bis

debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation » ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
c) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des 1 et 2 » ;
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. À cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A. »
II. - Dans la première phrase de l'article 265 quater du même code, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 265 ter ».
III. - Dans le 2° du III de l'article 266 quindecies du même code, la référence : « au a » est remplacée par les références : « aux a et d ».
IV. - Les I à III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

M. le président : L'amendement n° 231 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le 1° du I de cet article :
1) Supprimer le a).
2) Rédiger comme suit le b) :
b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à l'article 265 quater » sont insérés les mots : «, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leur groupement, »
3) Au c), remplacer les mots :
« des 1 et 2 »
par les mots :
« du 2 »
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : L'article 23 bis a pour objet d'autoriser à titre expérimental l'usage des huiles végétales pures comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ayant signé un protocole avec l'État. Je pense, en particulier, à la collecte des ordures ménagères.
Les exonérations existantes pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche sont supprimées dans la rédaction actuelle de l'article 23 bis. Or je vous rappelle que ces dispositions étaient prévues dans la loi d'orientation agricole. Je demande donc leur rétablissement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable à cet amendement, par souci de cohérence, en particulier avec la loi d'orientation agricole, mais aussi parce que la rédaction de l'article 23 bis, qui réduit le champ d'exonération de la taxe intérieure de consommation, nous semble maladroite sur le point soulevé par Gérard César.
Son amendement est donc tout à fait bienvenu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis également très favorable à cet amendement. Je...

M. Gérard César : Cela me suffit, monsieur le ministre ! (Rires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voulais juste vous aider et bétonner l'affaire ! (Nouveaux rires.) Après tout, certains pourraient avoir des doutes ! Ainsi, MM. Bourdin et Adnot sont-ils d'accord ?

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et voilà !

M. Éric Doligé : Je suis très ennuyé que M. le ministre n'ait pu aller jusqu'au bout de son explication. J'aimerais, en effet, savoir si les sapeurs-pompiers sont compris dans les flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements.

M. Jean-François Le Grand : Ils figurent dans les budgets captifs, en tout cas !

M. Éric Doligé : Actuellement, nous menons une réflexion pour essayer d'inclure dans ces flottes tout ce qui dépend des conseils généraux, dont les sapeurs-pompiers. Je souhaiterais donc que l'on puisse les considérer également comme des flottes captives.

M. Henri de Raincourt : C'est nous qui sommes captifs ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il se trouve que je suis ce sujet de très près, monsieur le sénateur, puisque nous observons attentivement l'évolution de la fiscalité sur les biocarburants.
L'arrivée un peu inopinée des HVP dans le petit monde merveilleux des biocarburants m'a conduit à appeler les uns et les autres à faire preuve de vigilance. En effet, nous ne savons pas jusqu'à quel point ces biocarburants sont véritablement efficaces, ni s'ils ne produisent pas des dommages sur les moteurs.
J'ai donc ouvert la voie à l'expérimentation. Nous en avons débattu à l'Assemblée nationale, et j'ai fait savoir que je recommandais la plus grande prudence, parce que nous n'aurions plus que nos yeux pour pleurer en cas de problème. En effet, des responsables politiques, dans certains départements, s'étaient engagés, tout feu tout flamme, sur cette question, aussi en ai-je appelé à la sagesse.
Pour répondre à la question de M. Doligé, à ce stade de l'expérimentation, je ne suis pas du tout favorable à ce que l'on aille trop loin. Je me suis opposé à un amendement sur les transports collectifs, par exemple, au motif qu'il me paraissait irresponsable de s'engager d'office dans cette voie alors que l'on ne connaissait pas encore les effets de ce type de carburant. Inutile de vous dire que le raisonnement s'applique de la même manière aux flottes des collectivités locales.
Nous devons, d'abord, connaître les résultats d'expérimentations ponctuelles, y compris sur les moteurs -s'ils s'encrassent, ils pollueront plus -, ...

M. Gérard César : Bien sûr !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...puis, le moment venu, nous pourrons procéder à d'éventuelles évolutions. Cela me semble être, de loin, la meilleure formule !
Nous avons d'ailleurs eu un échange un peu vif avec M. Jean Dionis du Séjour, pour lequel j'ai par ailleurs beaucoup d'estime, mais nous étions vraiment en désaccord sur ce point.
Donc, pour répondre à votre question : allons-y tranquillement... et c'est un impatient de nature qui vous le dit !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor : Cet été, dans le cadre d'une mission proposée par M. Bussereau, ministre de l'agriculture, je me suis rendu en Autriche pour évaluer l'expérimentation conduite par ce pays depuis cinq ans.
Les Autrichiens utilisent depuis deux ans ce type de carburant. L'Europe a accepté qu'ils cultivent du colza sur des terres gelées, de façon à récupérer de l'huile végétale. Ainsi, sur cinq pompes, trois distribuent directement de l'huile végétale, à 0,63 euro le litre, et ce quel que soit l'utilisateur.
Les agriculteurs, en se regroupant, se sont équipés de pompes et vendent directement, au même prix fixé par l'État, l'huile végétale qu'ils produisent.
L'Autriche n'est pas si éloignée de nous, elle fait partie de l'Europe ! Nous devons nous inspirer de cette expérimentation.
L'amendement proposé par notre collègue Gérard César pourrait redonner quelques couleurs au monde agricole, qui en a bien besoin pour apporter son soutien à la société. C'est la raison pour laquelle nous le voterons.

M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia : Je réside en Autriche et je peux témoigner, puisque ma voiture fonctionne avec ce type de carburant, que cela fonctionne très bien !

M. Marc Massion : Parfait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Supprimer le III de cet article.
II. En conséquence, dans le IV de cet article, remplacer les références :
I à III
par :
I à II
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.
(L'article 23 bis est adopté.)