Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 26
debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. de Richemont, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° des membres des associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. »
II. - Dans la première phrase de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « soit au sein d'une association » sont insérés les mots : « dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause ».
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Cet amendement a pour objet d'étendre le régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats.
Cette mesure permettra aux membres de ces associations de bénéficier des dispositions de l'article 8 du code général des impôts. Ainsi, chaque associé sera imposé personnellement au titre des bénéfices réalisés par l'association dont il est membre, dans la proportion de ses droits.
Cet amendement vise également à permettre la constitution d'associations d'avocats dont la responsabilité des membres est limitée aux seuls membres de l'association ayant signé ou réalisé l'acte professionnel en cause, mais qui conserveraient toutefois le bénéfice du régime fiscal des sociétés de personnes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement assimile les associations d'avocats à des sociétés de personnes et leur applique le régime de transparence fiscale.
Il s'agit d'une initiative particulièrement intéressante de nature à favoriser la compétitivité des cabinets français et à créer une sorte de Limited Liability Partnership, LLP, à la française. M. Henri de Richemont, qui a eu l'initiative de cet amendement, serait heureux que je présente cette référence, facteur de compétitivité.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis également favorable à cet amendement, et je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 237 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
M. Thierry Foucaud : Le groupe CRC s'abstient.
M. Jean-Marc Pastor : Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 26.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Longuet, César, du Luart, Bailly, Fournier, J. Blanc, Mortemousque, de Richemont et Beaumont et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1er janvier 2010 et qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État entraînées par l'application des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Cet amendement vise à préciser que les matériels qui sont destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1er janvier 2010 et qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture peuvent faire l'objet d'amortissements exceptionnels sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service.
Pourquoi ? Je ne vais pas développer tous les arguments ; l'objet de cet amendement étant très long, cela scierait l'atmosphère ! (Sourires.) Permettez-moi seulement de citer les points importants.
L'investissement des scieries devra être réalisé très rapidement, l'obligation de mise en marché des seuls bois marqués CE intervenant au 1er août 2007.
Il est demandé qu'une possibilité soit ouverte pendant une période de cinq ans pour un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois des matériels, équipements et constructions concourant directement à la réalisation de l'objectif, à savoir la construction des maisons en bois et le soutien de la filière bois.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C'est un amendement intéressant, mais la commission pense qu'il n'aurait pas d'effet incitatif particulier. En effet, ce sont des investissements de mise aux normes que l'on envisage d'encourager, lesquels sont de toute façon obligatoires !
De plus, cette disposition risquerait, en pratique, de profiter aux entreprises qui sont les plus en retard dans la réalisation des investissements de mise aux normes.
M. Gérard César : Justement !
M. Philippe Marini : Oui, mais les bons élèves qui, eux, auraient réalisé leurs investissements de mise aux normes ne bénéficieraient de rien ! La disposition profiterait donc plus aux élèves du fond de la classe qu'à ceux du premier rang, si vous me permettez cette image.
Compte tenu de la vision quelque peu sélective de la commission des finances, cette approche nous semble nécessiter à tout le moins l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pardonnez-moi, monsieur César, mais mon argument sera le même que celui de M. le rapporteur général.
Aussi mon avis est-il défavorable, et je souhaite que vous acceptiez de retirer cet amendement, car je doute fort de l'effet incitatif d'une telle mesure.
M. le président : Monsieur César, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard César : Monsieur le président, je regrette d'autant plus la position de la commission et du Gouvernement que nous avons connu, en France, une tempête exceptionnelle d'une très grande gravité en décembre 1999. Il faut s'en souvenir ! On débite encore du bois datant de cette époque-là. Par conséquent, il est dommage que le matériel ne puisse être amorti sur deux ans, comme nous le proposons dans cet amendement.
Cela étant, fort de ce qu'ont dit M. le ministre et M. le rapporteur général, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 39 rectifié est retiré.
L'amendement n° 41, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les entreprises de 20 salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes :
1° une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ;
2° les employeurs doivent être à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales et de leurs impositions.
II. - L'État peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. L'organisme peut contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires, lesquels tiennent à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
III. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Lors de la discussion de la loi de finances pour 2007 a été adopté un article qui constitue la transcription d'un engagement résultant du « contrat de croissance » dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, signé le 17 mai 2006 entre les représentants du secteur et le Gouvernement.
Cet article favorise l'embauche des « extras », en supprimant les cotisations patronales résiduelles au niveau du SMIC dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Toutefois, aux termes de cet article, le bénéfice de l'aide serait conditionné à l'utilisation d'un titre de paiement simplifié, le « titre emploi entreprise », ou TEE, alors que certains employeurs pratiquent couramment la rémunération à l'aide d'un bulletin de paye.
Il paraît étonnant de prohiber l'utilisation des bulletins de paye. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de permettre l'octroi de cette aide, et ce quelles que soient les modalités de rémunération utilisées par l'employeur : le bulletin de paye classique ou le recours au titre emploi entreprise.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très sensible à l'argument présenté par M. Arthuis, qui connaît bien ces questions.
Je suis bien conscient des difficultés que peut engendrer, en termes d'application, ce type de disposition, mais cette dernière a été mise en place pour lutter contre le travail au noir. C'est donc un élément de lutte contre le travail clandestin visant à une meilleure traçabilité. C'est en tout cas l'esprit dans lequel cette mesure a été prise.
Voilà pourquoi, monsieur Arthuis, j'apprécierais que vous acceptiez de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Je ne veux pas vous compliquer la vie, monsieur le ministre, mais, que je sache, la fiche de paye n'a jamais été un instrument d'encouragement au travail non régulé ! Elle est conçue pour un travail légal, au grand jour, respectueux des lois et règlements.
Si telle est votre motivation, monsieur le ministre, j'ai du mal à m'y rallier...
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En réalité, ce fameux titre emploi entreprise est un élément de simplification administrative et correspond à une attente forte de beaucoup de nos compatriotes. Rappelez-vous ce que, dans nos campagnes électorales, nous avons, les uns et les autres, dit aux Français sur la manière de simplifier les procédures !
Tel est le deuxième argument que je voulais vous donner. Le premier que j'ai utilisé était réversible, comme vous l'avez montré.
J'ajoute que, sur le plan de la procédure, la disposition proposée n'a pas totalement sa place dans un projet de loi de finances rectificative, car elle vise une mesure votée en termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat dans le projet de loi de finances initiale pour 2007. Je ne vois donc pas de raison de rouvrir ce débat à ce stade, d'autant que la mesure adoptée est sans incidence sur les dépenses de l'État en 2006.
Compte tenu de tous ces éléments, je crains que cet amendement ne soit pas complètement à sa place ici. Mon opposition est donc à la fois de fond et de procédure !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je suis très heureux d'entendre le ministre rappeler de façon scrupuleuse le champ de compétence d'un collectif budgétaire. J'espère que nous n'aurons pas à voter de mesure comportant, par exemple, des crédits d'impôt sur l'année 2007. (Sourires.)
Il est vrai que le collectif budgétaire, en théorie, doit se limiter au 31 décembre de l'année en cours. C'est une rectification du budget de l'année N. Or nous sommes tous heureux de l'utiliser comme un additif à la loi de finances de l'année N+1. Peut-être M. Arthuis, usant de son droit d'initiative, utilise-t-il paradoxalement le rendez-vous du collectif budgétaire pour rectifier une disposition dont on n'a pas nécessairement mesuré toutes les incidences pratiques et techniques, bien qu'elle lui semble avoir été votée dans un excellent esprit ? Il est vrai que cela concerne l'année 2007.
On veut simplifier. Mais au nom de quoi interdirait-on à des gens qui veulent recourir à des « extras » d'adopter le bulletin de paye comme mode de liquidation du salaire et de bénéficier de cette aide à l'embauche ? L'intention simplificatrice est excellente, mais la volonté de simplification peut parfois être source de complication ! Et le présent amendement a précisément pour objet de pallier cet effet pervers. Il est exact que le TEE est beaucoup plus léger, mais, selon le principe du « qui peut le plus peut le moins », pourquoi interdirait-on à un employeur de toucher les aides aux « extras » que l'État a eu le bon coeur, la faiblesse d'accorder à ce secteur s'il préfère continuer à établir des fiches de paye de trente lignes, l'établissement d'une feuille de paye, malgré cinq années d'un travail quotidien acharné de simplification, restant dans notre pays quelque chose d'épouvantable ?
Je me permets de motiver l'avis favorable de la commission sur cet amendement, non parce que son auteur se trouve être par ailleurs président de la commission des finances, mais parce que ce texte me semble frappé au coin du bon sens. J'aurais soutenu l'argumentation de n'importe lequel de nos collègues !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quel talent pour défendre l'indéfendable !
M. Jean Arthuis : Comment cela ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne voudrais pas gâcher la jubilation de M. le rapporteur général, mais j'ai essayé de faire dans le soft. Vous savez bien que, quand je le veux, je peux faire dans le hard !
Vous savez pertinemment qu'on ne peut pas mélanger une disposition non fiscale, qui peut ne pas trouver sa place dans un collectif, avec une disposition fiscale, qui est parfaitement intemporelle. L'article 34 de la LOLF est très clair sur ce point. Alors qu'un crédit d'impôt est une disposition fiscale, la mesure qui nous est proposée par cet amendement n'en est pas une.
Monsieur le rapporteur général, relisez chaque ligne de cet amendement, et vous vous rangerez à mon opinion. Vous verrez que c'est plus rapide à lire que les lignes d'une feuille de paye ! (Sourires.)
En revanche, je le répète, le crédit d'impôt que vous avez cité à titre d'exemple est une disposition fiscale. C'est donc bien l'article 34 de la LOLF qui s'applique, et nous aurons certainement l'occasion d'y revenir.
Enfin, quand on simplifie, on peut toujours trouver des arguments consistant à dire qu'il serait préférable de compliquer les choses, surtout à une heure du matin !
M. Philippe Marini : C'est à cette heure-ci que nous commençons à nous sentir bien ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais comprenez qu'il me soit difficile d'émettre un avis favorable ! J'en suis d'autant plus désolé que M. Arthuis sait combien je suis toujours très attentif à ses amendements. Mais je ne parviens pas à l'être à celui-ci.
M. le président : Monsieur Arthuis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis : Les employeurs qui ont un logiciel de paye ont largement réglé la question des bulletins de salaire. Je récuse donc l'idée qu'il y ait eu une quelconque simplification, sauf à considérer que le Gouvernement veut absolument promouvoir les TEE et je ne sais quelle agence de promotion des TEE ou des chèques emploi-service universels, les CESU !
Cela étant, j'entends bien vos arguments, monsieur le ministre, mais je souhaite que vous puissiez procéder à un nouvel examen de cette question.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est promis !
M. Jean Arthuis : Peut-être pourrait-on, au moyen d'un décret ou d'une instruction, trouver des accommodements pour ne pas ignorer ceux qui préfèrent recourir aux bulletins de paye ? Ce serait une action équitable.
Cela dit, je retire mon amendement.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Message reçu cinq sur cinq !
M. le président : L'amendement n° 41 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.