Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (nos 93 et 96).
Dans la discussion générale, en attendant l'arrivée de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, la parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Hélène Luc : Et M. Sarkozy ? J'espère que nous le verrons !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis ma nomination au Gouvernement, j'ai eu l'honneur de vous présenter plusieurs projets de loi sur des thèmes différents, mais le texte que nous allons discuter aujourd'hui me tient particulièrement à coeur, puisqu'il concerne les femmes et leur représentation politique.
Voulu par le Président de la République, ce texte fut précédé par de nombreuses propositions de loi dont il s'est inspiré, certaines d'entre elles provenant d'ailleurs de votre assemblée. Il permettra à notre pays de franchir une étape décisive sur le long chemin de la parité politique. C'est dire si ce moment est important pour notre démocratie. Stendhal écrivait que l'admission des femmes à la vie politique serait la marque la plus sûre de la civilisation.
Ce texte n'est pas le premier et nous avons déjà accompli des progrès remarquables, en peu d'années, sur la voie de la parité politique. Permettez-moi de les rappeler.
Dans les communes d'au moins 3 500 habitants, la proportion de femmes conseillères municipales a bondi de 27 % à 47,5 % lors des dernières élections municipales de mars 2001. Pour autant, nous savons que beaucoup d'entre elles sont restées conseillères municipales.
Aux élections de mars 2004, le pourcentage de conseillères régionales a progressé de vingt points, passant de 27,5 % à 47,6 %. Celui des députées européennes s'est rapproché de la moitié de la représentation française, plaçant ainsi notre pays parmi les États les mieux représentés par les femmes au Parlement européen à Strasbourg.
Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, nous restons au milieu du chemin.
Les mandats pourvus au scrutin uninominal restent encore largement fermés aux femmes. L'Assemblée nationale ne compte que 71 femmes sur 577 députés, soit à peine plus de 12 %, malgré le système de pénalités financières adopté. Au Sénat, même si des progrès ont été faits, le pourcentage de femmes sénatrices est de 17,5 %. Notre pays est ainsi au 22e rang de l'Union européenne et au 84e rang dans le monde pour la représentation parlementaire des femmes, ce qui nous situe largement en dessous de la moyenne mondiale.
Quant aux conseils généraux, ce sont les assemblées élues les moins féminisées de France, avec un taux de féminisation inférieur à 11 %.
Les résultats sont plus préoccupants encore en ce qui concerne l'accès des femmes aux postes à responsabilités. Nous partons donc de très loin. Il est important de rappeler qu'il a fallu près d'un siècle à notre pays pour que le suffrage universel accordé aux hommes le soit également aux femmes : de 1848, pour les hommes, à 1944, pour les femmes. Nous ne souhaitons pas attendre encore un siècle pour que la participation des femmes dans les exécutifs progresse !
Aujourd'hui, les chiffres restent inquiétants puisque les exécutifs locaux demeurent très largement masculins, y compris dans les collectivités administrées par des assemblées où les femmes sont représentées de façon presque paritaire. Une seule femme préside une région, trois un conseil général et la proportion de femmes maires est d'à peine plus de 10 %.
Pourtant notre Constitution garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. Au-delà de l'injustice faite aux femmes, je vois dans leur sous-représentation une des explications probables de la crise de la représentation politique que beaucoup dénoncent dans notre pays.
Grâce ce texte, la France va réaliser des avancées.
D'abord, l'alourdissement des pénalités financières pesant sur les partis politiques augmentera le nombre de femmes candidates à l'ensemble des élections et, surtout, leur représentation au Parlement.
Ensuite, l'institution de suppléants de sexe différent pour les conseillers généraux permettra aussi à plus de 4 000 femmes de participer aux prochaines élections cantonales.
Davantage de femmes seront candidates titulaires. Quant à celles qui seront suppléantes, elles pourront intégrer la vie politique, développer leur présence sur le terrain et ainsi acquérir l'expérience et la notoriété nécessaires pour se présenter à d'autres élections ; elles pourront aussi succéder, le moment venu, au conseiller général sortant.
M. Yannick Bodin : Juste après l'enterrement !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons l'occasion, au cours de l'examen de ce projet de loi, de revenir sur ces questions de succession.
Avec ce « ticket » paritaire, la France renoue avec l'innovation politique, qui a si longtemps fait notre fierté et notre modernité.
Cette modernité, nous allons aussi renouer avec elle en instaurant la parité pour l'élection des exécutifs municipaux et régionaux.
Ces dispositions résultent d'un constat simple : la parité dans les assemblées locales ne garantit absolument pas la parité dans les exécutifs locaux.
Ainsi, alors que les assemblées régionales et les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants sont devenus quasiment paritaires, les femmes ne représentent qu'à peine plus d'un tiers des vice-présidents des conseils régionaux et des adjoints au maire de ces communes.
Elles ont en quelque sorte été « rétrogradées » lors de la constitution des exécutifs de ces collectivités. Il était donc nécessaire de prendre des mesures spécifiques.
Avec ce texte, nous pourrons enfin dire à toutes les femmes qui rêvent de s'engager qu'elles seront élues pour exercer réellement des responsabilités, pour être adjointe au maire, vice-présidente de conseil régional, pour gérer des dossiers, prendre des décisions : tel est le sens de leur engagement.
Bien sûr, il nous restera d'autres combats à mener pour que l'égalité entre les hommes et les femmes devienne enfin une réalité.
Ainsi, l'accès des femmes aux responsabilités devra aussi être obtenu dans d'autres domaines, notamment dans la vie professionnelle. Nous le savons tous, le « plafond de verre » demeure, dans notre pays, une réalité dans tous les domaines d'activité.
Lors de l'élaboration de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous avions envisagé ensemble de fixer un pourcentage minimal de femmes élues dans les conseils d'administration des entreprises publiques et privées. Le Conseil constitutionnel a rejeté cette mesure, tout en reconnaissant la constitutionnalité de la notion de « représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » que cette même loi pose, notamment en matière de formation et d'apprentissage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà plus de soixante ans, les femmes françaises ont obtenu le droit de vote et d'éligibilité. C'était une avancée absolument indispensable. Aujourd'hui, le monde politique ne peut plus ignorer les fondements mêmes de notre droit.
Je voudrais terminer en insistant sur la noblesse de ce combat. Ne nous trompons pas : il ne s'agit pas d'un combat des femmes contre les hommes, il s'agit d'un combat que nous devons mener tous ensemble, pour que les femmes aient enfin non pas la place des hommes, mais leur place, pour l'égalité, pour qu'enfin, dans notre pays, nos concitoyens aient des élus qui leur ressemblent, parce que nous nous devons d'être le reflet de ceux que nous représentons. Ils auront alors l'assurance d'être entendus, compris.
Si nous voulons que les Français retrouvent confiance en leur avenir commun, il nous faut répondre à cette attente. Les mesures que le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux, et moi-même vous présentons aujourd'hui contribueront à ce renouveau politique que chacun appelle de ses voeux.
En retrouvant peu à peu le chemin de la modernité, la France poursuit l'accomplissement de ses idéaux républicains. Gambetta disait, il y a plus d'un siècle : « Ce qui constitue la vraie démocratie, ce n'est pas de reconnaître des égaux, mais d'en faire. » En donnant aux femmes la possibilité de participer pleinement aux responsabilités politiques, ce projet de loi nous permet d'approcher un peu plus cette « vraie démocratie » dont parlait l'un des principaux fondateurs de la IIIe République.
C'est parce qu'ensemble nous voulons une « vraie démocratie » que nous irons ensemble au bout de la parité. Et qui sait ? Peut-être que, ce jour-là, le ministre de la parité qui s'exprimera devant vous sera un homme... (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
En préambule, je tiens à rendre hommage à la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour le travail qu'elle a accompli depuis plus de six mois sur cette question. Elle a procédé à de multiples auditions, près de quatre-vingts me semble-t-il, et a décidé de nous soumettre, par la voix de son rapporteur, Mme Catherine Troendle, douze propositions qui seront présentées tout à l'heure.
Je tiens à rendre également hommage aux auteurs des quatorze propositions de loi antérieures relatives à des questions voisines de celles que nous abordons ce matin. Deux d'entre elles, celle de Mme Létard et celle de Mme Gautier, seront d'ailleurs pratiquement satisfaites par le texte qui nous est présenté, celle de Mme Borvo l'étant partiellement.
Mme Hélène Luc : Partiellement, en effet !
M. Patrice Gélard : D'autres propositions de loi traitent de façon beaucoup plus large de sujets connexes, par exemple la transformation des modes de scrutin, la réforme des règles du cumul des mandats, la réforme de la désignation des délégués des intercommunalités ou la réforme du statut de l'élu. Tel n'est pas l'objet du présent projet de loi, mais il convient sans doute de les évoquer au cours de ce débat.
Je souhaite en outre à mentionner les neuf propositions de loi de M. Masson, qui tendaient à bouleverser la quasi-totalité des règles électorales concernant les scrutins locaux. Cela nous aurait entraînés un peu loin que d'entrer dans le détail de ces neuf textes, mais il faut saluer le travail accompli par notre collègue.
Comme je l'ai indiqué, le présent projet de loi ne concerne que la parité, mais il soulève naturellement toute une série de questions annexes qui nécessiteront une réflexion ultérieure.
Il est véritablement objectif de constater que notre code électoral doit être revu, qu'il est devenu quasiment illisible au fil des années et que, si nos concitoyens veulent s'y retrouver, ils ont besoin, généralement, de l'aide d'un expert. Il faudra donc s'attaquer un jour à une nouvelle rédaction de notre code électoral. Je suggérerai d'ailleurs qu'une commission de travail soit mise en place pour réfléchir à ce nécessaire labeur.
Cela étant, il est vrai que l'on ne pourra pas éternellement mettre de côté des questions importantes qui sont liées de façon connexe à la parité.
À cet égard, j'évoquerai le problème récurrent de la désignation des délégués des intercommunalités, qui ne peut pas être traité à l'heure actuelle parce que l'intercommunalité n'a pas de statut territorial ni constitutionnel. Néanmoins, il faudra peut-être que nous nous penchions un jour sur cette question, et, de façon plus générale, sur l'architecture de l'ensemble des structures administratives de notre pays, ce qui n'est pas, on s'en doute, une chose simple !
De même, reconsidérer les modes de scrutin nécessite une large réflexion et ne peut s'envisager, comme certains le prétendent, en fin de législature : il n'est pas possible de modifier les modes de scrutin à la veille d'élections importantes.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous l'avez déjà fait !
M. Patrice Gélard : Les auteurs de certaines propositions vont jusqu'à prévoir de nouvelles règles de durée et de cumul des mandats. Or une révision constitutionnelle serait nécessaire pour procéder à de tels aménagements, qui ne peuvent intervenir par le biais d'une proposition de loi ou d'un projet de loi ordinaire, ni d'un amendement.
En tout état de cause, il est exact que le statut de l'élu pose de véritables problèmes et que les propositions de loi portant sur ce thème sont intéressantes. Elles méritent d'être examinées, mais s'engager dès maintenant dans cette voie nous entraînerait très loin du sujet que nous avons à traiter aujourd'hui.
Je me bornerai donc à constater l'intérêt que présentent ces questions annexes, tout en relevant qu'elles sont hors sujet et que les dispositions les concernant constituent, dans la plupart des cas, des « cavaliers ». En conséquence, il faudra les examiner ultérieurement, soit par le biais de propositions de loi, soit au travers d'une réflexion plus générale. Il convient d'ailleurs de noter que certains amendements ou certaines propositions relèvent de la loi organique, voire de la loi constitutionnelle, et ne peuvent être abordés dans le cadre de l'examen du présent texte.
Enfin, nous devrons peut-être étudier, en dernier lieu à mon avis, le cas de l'Assemblée des Français de l'étranger,...
M. Robert Del Picchia : Ah !
M. Patrice Gélard : ... où les règles de la parité ne sont pas particulièrement observées. Sur ce point, je crois qu'il sera absolument nécessaire de recueillir l'avis du Gouvernement.
Avant de présenter de manière condensée le contenu de mon rapport, je voudrais faire observer, madame la ministre, que ce projet de loi nous est présenté tardivement, même s'il est vrai que le calendrier des travaux législatifs était tel qu'il était difficile de le déposer plus tôt. Je regrette, en tout cas, que l'urgence ait été déclarée pour ce texte, car cela va abréger la navette.
Ce projet de loi constitue la suite logique de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 et de la loi du 6 juin 2000, qui a complété la révision constitutionnelle. Il faut constater que ces deux textes ont produit leurs effets, et ce de manière particulièrement précoce en ce qui concerne les élections européennes et les élections municipales.
À cet égard, on peut relever l'augmentation tout à fait considérable de la représentation féminine dans nos assemblées locales, notamment dans les assemblées régionales et les conseils municipaux. Ainsi, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le pourcentage de femmes au sein des conseils municipaux atteint maintenant 46 %, alors qu'il n'était que de 21,7 % en 1995. Certes, ce pourcentage n'est pas tout à fait le même dans les petites communes. En ce qui concerne le mandat de maire, on note également une progression significative du pourcentage de femmes, puisque, de 1995 à 2006, il est passé de 7,5 % à 11,7 %.
Dès lors, on peut constater que, s'agissant de la représentation féminine au sein des assemblées régionales et municipales, notre pays se place, dans le contexte européen, immédiatement après les pays scandinaves et baltes, mais devant tous les autres. Cela signifie que nous avons comblé très rapidement un retard qui était tout à fait réel. Il est vrai, comme l'a souligné Mme la ministre, qu'il n'en va pas de même s'agissant des conseils généraux, d'où les propositions figurant à l'article 3 du projet de loi.
Par ailleurs, en ce qui concerne la représentation nationale, si vous avez bien fait, madame la ministre, de mettre en exergue le retard que nous avions par rapport à la moyenne des États membres des Nations unies, je ferai observer que si l'on prend en considération non pas l'ensemble du Parlement, mais le seul Sénat, la France se situe dans la moyenne,...
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Patrice Gélard : ... et non plus en queue de peloton.
À cet instant, je ferai non pas un pari, mais une prophétie, qui se vérifiera : je vous garantis, mes chers collègues, qu'en 2008, à la suite des prochaines élections, le pourcentage de femmes au Sénat passera à au moins 25 %, voire 28 %, contre 17 % actuellement.
Mme Hélène Luc : Avec le nouveau mode de scrutin, ce n'est pas sûr !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pourquoi avez-vous modifié les règles du scrutin proportionnel, alors ?
M. Patrice Gélard : Je ne voudrais pas polémiquer, chers collègues, mais je rappellerai que le scrutin proportionnel, appliqué dans les départements élisant trois sénateurs, a désavantagé les femmes dans la plupart des cas ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Pour l'essentiel, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet de constituer un vivier de femmes élues qui seront appelées à exercer des responsabilités, vivier qui est actuellement inexistant, notamment à l'échelon des conseils généraux. Il est indispensable de procéder ainsi, notamment pour répondre à l'argument que certains, hostiles à la parité, n'hésitent pas à utiliser de temps à autre : pour prétendre à des responsabilités, il faut disposer des compétences requises.
Lorsque les femmes seront adjointes au maire ou vice-présidentes du Conseil régional, ce problème de compétences ne se posera plus. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) De plus en plus, les femmes pourront faire reconnaître leurs compétences dans d'autres élections, notamment lors des élections départementales ou parlementaires.
Je tiens maintenant à m'expliquer sur les quatre articles du projet de loi.
L'article 1er concerne les exécutifs municipaux. Il ne s'applique qu'aux communes de plus de 3 500 habitants - c'est-à-dire celles qui ont un mode de scrutin différent de celui qui est appliqué dans les petites communes - et il prévoit deux modifications importantes.
Première modification, l'élection des adjoints au maire se fera non plus au scrutin uninominal, comme c'était le cas jusqu'à maintenant, mais au scrutin de liste majoritaire, avec éventuellement trois tours : le premier et le deuxième se feront à la majorité absolue, et le troisième, le cas échéant, à la majorité relative.
Cette disposition va notablement simplifier la désignation des adjoints, qui prend toujours un temps considérable : ils sont parfois jusqu'à quinze ou seize et un scrutin par adjoint est nécessaire.
Seconde modification, la liste des adjoints devra être paritaire, avec alternance - une femme, un homme, ou l'inverse - à une unité près, le nombre d'adjoints au maire pouvant être impair.
Certaines difficultés ont été soulevées lors des auditions que j'ai pu mener, ou par les amendements qui ont été déposés.
Tout d'abord, il s'agit des difficultés matérielles de réalisation de cette stricte alternance. Un certain nombre de maires ou de représentants de maires ont souligné que, dans certains cas, il sera extrêmement difficile d'aboutir à un nombre égal d'hommes et de femmes. Dans un certain nombre de communes, le nombre d'adjoints femmes est supérieur au nombre d'adjoints hommes. Ma commune, par exemple, compte dix femmes sur seize adjoints. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur des travées de l'UC-UDF.)
Mme Nicole Bricq : Une médaille !
M. Patrice Gélard : Je n'en ai pas fait le recensement, mais d'autres communes, notamment celle de Marcq-en-Baroeul, se trouvent dans une situation semblable. Les maires de ces communes, qui se représentent, vont être obligés d'éliminer aux prochaines élections un nombre de femmes adjointes compétentes pour les remplacer par des hommes. Ces cas sont peut-être exceptionnels, mais ils auront tendance à se multiplier dans les années qui viennent.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Combien y en a-t-il ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Trois cas sur 36 000...
M. Patrice Gélard : Cela va peut-être amener un certain nombre de maires à réduire le nombre d'adjoints pour pouvoir respecter strictement les règles de parité. Cette éventualité n'est peut-être pas idéale, mais nous verrons les résultats en pratique.
Ensuite, certains amendements prévoient la suppression de la règle de l'alternance par groupe de six, pour en venir au « chabada » intégral. Or chacun sait que les listes municipales sont le résultat de compromis entre certaines tendances. Il convient donc de respecter les équilibres, tout comme la psychologie de certains candidats : par exemple, un candidat peut accepter la troisième place sur une liste, mais pas la quatrième. Le moment n'est pas venu, me semble-t-il, de modifier cette règle des six, qui respecte la parité.
Mme Hélène Luc : Vous n'êtes pas optimiste !
M. Patrice Gélard : Enfin, la disposition prévue à l'article 1er est temporaire : elle ne s'appliquera qu'aux deux prochaines élections municipales, celles de 2008 et de 2014. Après, la règle normale sera de nouveau appliquée. Il faut en effet espérer que la parité sera définitivement entrée dans les moeurs et qu'il ne sera plus nécessaire de l'imposer par la loi.
L'article 2 relatif aux exécutifs régionaux pose moins de problèmes. Il s'agit simplement d'adopter comme mode de désignation des vice-présidents et de la commission permanente le scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel, à l'instar des élections municipales.
Cependant, j'ai dû déposer un amendement en raison d'un oubli. Compte tenu du mode de scrutin quelque peu particulier des élections régionales, des représentants à la commission permanente pourraient ne pas respecter la parité : comme ils sont élus dans plusieurs départements, il se pourrait, dans certains cas, que seuls des hommes ou seules des femmes se présentent. Mon amendement est de pure forme ; il est simplement destiné à résoudre cette difficulté.
Les articles 3 et 4 posent des problèmes plus délicats.
L'article 3 est une véritable innovation : il met en place l'institution des suppléants pour les conseils généraux, ce qui permettra de combler une lacune. On en parle depuis longtemps pour éviter les élections partielles.
Mme Hélène Luc : Et voilà ! Ce n'est pas glorieux !
M. Patrice Gélard : Ces élections posent toujours beaucoup de problèmes aux municipalités chargées d'organiser le vote et elles ne mobilisent pas les foules, le taux d'abstention étant généralement considérable.
Cela dit, le nombre d'élections partielles est très faible : de l'ordre d'une vingtaine les mauvaises années, et de huit à neuf les très bonnes années.
Les principaux cas d'élections partielles sont dus non pas aux décès - ils sont de l'ordre de huit à onze par an -, mais aux incompatibilités qui apparaissent les années d'élections législatives ou municipales. Le nombre d'élections partielles atteint alors parfois plusieurs dizaines, le maximum étant de quatre-vingts.
M. Pierre Fauchon : Une bonne année !
M. Yannick Bodin : Pour les pompes funèbres !
M. Patrice Gélard : Mes chers collègues, les conseillers généraux meurent peu et démissionnent rarement ! (Rires.)
La loi ne prévoit le remplacement du titulaire qu'en cas de décès. Nous proposerons quelques extensions, et notre commission acceptera d'ailleurs un amendement déposé par la délégation aux droits de femmes, qui permettra d'étendre cette possibilité et d'éviter les élections partielles en couvrant 90 % des cas de transformation d'un poste de membre du conseil général.
Cependant, reste le problème soulevé par des professeurs de droit que j'ai auditionnés : la notion de suppléant est peu sûre constitutionnellement, elle est même douteuse. Elle porte en effet atteinte à un principe essentiel du droit électoral contenu dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : le droit pour chaque citoyen et pour chaque candidat de choisir. Or, à partir du moment où l'on impose deux personnes de sexe différent, la liberté de choix n'existe plus. Avec ce système, un parti purement féministe - il n'existe pas aujourd'hui, mais ce pourrait être le cas - ne pourrait pas présenter un candidat avec un suppléant.
Pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité, cette mesure devrait être temporaire. C'est la raison pour laquelle je proposerai un amendement tendant à rendre cette disposition applicable uniquement sur une période de douze années, ce qui laisse le temps de faire fonctionner ce système des suppléants. Dès lors, l'inconstitutionnalité tomberait et le Conseil constitutionnel accepterait l'instauration obligatoire du suppléant d'un autre sexe.
L'article 4 prévoit des pénalités : le chef de l'État avait envisagé qu'elles soient très importantes ; elles sont simplement fortes : elles passent de 50 % à 75 %. Cela dit, cette disposition risque d'être inconstitutionnelle en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur des sujets voisins : le Conseil exige une proportionnalité entre la mesure envisagée et l'importance des sanctions financières.
Je ne sais pas où s'arrête le seuil : 60 %, 75 % ou 80 % ? Mais, là encore, il faut espérer qu'au bout de deux élections il ne sera pas nécessaire de maintenir ce taux.
On pourrait envisager un autre système ! À terme, la formule de départ pourrait se révéler ne pas être la bonne. Peut-être aurait-il fallu prévoir que, sur la première tranche, ceux qui ne respectent pas la règle n'auront rien, et que ceux qui la respectent auront un bonus. Mais cette solution nécessiterait une révision constitutionnelle.
Par conséquent, je proposerai que cette mesure, comme les autres, ne soit applicable que pour deux élections, mais pas pour la prochaine. Sinon, nous serions dans l'inconstitutionnalité totale ! En effet, une règle constitutionnelle, non écrite mais validée par le Conseil constitutionnel, prévoit que les modalités du scrutin ne peuvent pas être modifiées à moins d'un an d'une élection.
Par ailleurs, chacun sait que les grands partis représentés au Parlement ont déjà désigné leurs candidats selon les règles anciennes. On ne peut les obliger maintenant à repenser les candidatures qui ont été arrêtées. Pour cette raison, je m'opposerai aux amendements qui visent à faire appliquer cette disposition dès les élections de 2007.
J'estime que nous devons tous voter ce texte. Il permettra une avancée réelle en matière de représentation des femmes dans les fonctions exécutives et au sein des conseils généraux. Il ne faut pas profiter de ce projet de loi pour faire le procès - il n'a pas sa place ici ! - du scrutin majoritaire, qui a fait ses preuves et qui est tout autant de qualité que le scrutin proportionnel. (MM. Josselin de Rohan. et Robert Del Picchia applaudissent.) Par conséquent, tous les amendements qui ont pour objet de condamner indirectement le scrutin majoritaire sont malvenus, car tel n'est pas l'objet du texte dont nous avons aujourd'hui à discuter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Après toutes ces remarques et compte tenu des amendements que nous accepterons, je vous demanderai, chers collègues, de bien vouloir voter ce texte qui représente un véritable progrès pour la parité et la représentation des femmes dans notre vie politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)