Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Articles additionnels avant ou après l'article 1er
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 66, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Luc, David, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. »
II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont abrogés.
III. - a. - L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes, le choix pour l'élection des adjoints, porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »
b. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code, les mots : « et les adjoints » sont supprimés.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Ce projet de loi comporte quelques avancées en faveur de la parité dans les exécutifs municipaux. Néanmoins, nous considérons que le dispositif proposé à l'article 1er ne va pas assez loin.
En effet, et c'est le sens de cet amendement, nous souhaitons que la représentation proportionnelle soit le mode de scrutin ordinaire applicable aux élections municipales, quel que le soit le nombre d'habitants des communes.
Les effets de la loi constitutionnelle de 1999 puis de la loi du 6 juin 2000 sont réels concernant la parité dans les communes de plus de 3 500 habitants. Aujourd'hui, dans ces communes, 47,4 % des conseillers municipaux sont des femmes, contre 25,7 % avant l'application de la loi.
En revanche, dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls 30 % des conseillers municipaux sont des femmes. C'est pourquoi nous suggérons d'étendre le dispositif existant pour les communes de plus de 3 500 habitants aux 33 961 communes de moins de 3 500 habitants que compte la France.
Nous proposons également d'appliquer la parité aux exécutifs municipaux, afin de permettre aux femmes élues d'exercer toutes les responsabilités.
Vous l'aurez remarqué, cet amendement reprend l'une de nos propositions de loi, déposée le 8 mars 2005, jour ô combien symbolique.
En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je suis vice-présidente, j'aimerais étayer mon propos.
« L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain », disait Stendhal. Victor Hugo, quant à lui, s'exprimait ainsi : « Une moitié de l'espèce humaine est hors de l'égalité, il faut l'y faire rentrer : donner pour contrepoids au droit de l'homme le droit de la femme. »
On aurait pu croire qu'un siècle après, la France, sixième puissance économique mondiale, permette aux femmes d'occuper la place qui leur revient tout naturellement, aussi naturellement que le fait pour les nouveaux-nés de respirer avec leurs deux poumons, selon l'expression employée par Mme Hermange.
Aujourd'hui encore, dans notre pays qui se dit progressiste et engagé à l'égard des droits et des libertés, les femmes doivent lutter pour préserver leurs acquis, améliorer leurs conditions de vie et accéder à l'équité.
Si la loi de 2000 sur la parité a permis certaines avancées et révélé que les femmes s'intéressaient à la politique, la parité est cependant loin d'être acquise ! Nous devons donc avoir le courage politique d'engager des réformes plus audacieuses.
Ce fut le sens de la mission confiée, au sein du Sénat, à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ainsi, dès le mois de mai, nous avons mené de multiples auditions, élargies et hétéroclites, mêlant des professionnels comme M. Éric Kerrouche, chercheur du CNRS au Centre d'études et de recherches sur la vie locale, des représentants d'associations d'élus, des élus de toutes sensibilités, l'ensemble des partis politiques, mais aussi des associations, comme Parité 50/50, Femmes, débat et société, ou encore Parité.
C'est un véritable travail de fond que la délégation a mené sur cette question, sur l'initiative de sa rapporteure, travail qui a généré des échanges, des confrontations d'idées et l'émergence de propositions innovantes et pertinentes.
Ainsi, il a été question de la présidence et de la vice-présidence des structures intercommunales dans le cumul des mandats, du non-cumul des mandats, du statut de l'élu, d'élections à la proportionnelle, comme Catherine Troendle l'a rappelé dans son intervention.
Nous avons aussi abordé les élections législatives et cantonales. Or, dans le présent texte, rien ne figure sur ces points, hormis l'article 3 concernant les élections cantonales, que je qualifierai d'article « corbillard » !
Aussi, quelle n'a pas été notre déception face à votre projet de loi, monsieur le ministre ! Puis la déception a fait place à la colère, car ce texte a été présenté au conseil des ministres sans attendre la publication du rapport de notre collègue Catherine Troendle ! Vous n'avez même pas eu la décence de faire croire que les travaux de la représentation nationale vous tenaient un tant soit peu à coeur !
Mme Hélène Luc : Eh oui, c'est vrai !
Mme Annie David : Ce manque de considération vous conduit à présenter aujourd'hui une coquille vide, et seules trois des dix recommandations du rapport de notre délégation figurent dans votre projet : les plus consensuelles !
M. Gélard a d'ailleurs cru bon de préciser dans son rapport que, « au vu des quatorze propositions de loi sénatoriales jointes à l'examen de ce texte, qui tendaient à modifier aussi les élections au scrutin majoritaire, les modalités de désignation des délégués des communes au sein des intercommunalités, ainsi que les conditions d'exercice de certains mandats locaux, la présente réforme n'avait pas pour objet de réformer l'ensemble du code électoral et qu'il convenait d'en circonscrire le champ afin de permettre son adoption avant les débats de la prochaine campagne présidentielle ». C'est on ne peut plus limpide !
De plus, monsieur le ministre, sans la mobilisation de notre délégation et la tenue d'une conférence de presse pour exiger que ce texte soit mis à l'ordre du jour, il est fort à parier qu'il aurait été remis aux calendes grecques !
Au final, vous avez choisi d'inscrire à l'ordre du jour un texte minimaliste, alors que ce sont bien de véritables changements dont notre pays a besoin pour permettre aux femmes de parvenir à l'égalité dans la reconnaissance de leurs différences, que ce soit en matière sociale, professionnelle ou politique !
M. le président : Veuillez conclure, madame David.
Mme Annie David : Pour conclure, monsieur le président, ainsi que ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat a eu l'occasion de le souligner dans son intervention générale, notre tradition est de défendre la représentation proportionnelle, et cet amendement est le premier d'une série qui décline cette tradition.
Je vous donne ainsi la possibilité, en le votant, de vous engager en faveur d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».
II. - Dans l'article L. 252 du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».
III. - L'article L. 256 du code électoral est abrogé.
IV. - Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».
V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».
VI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la loi organique modifiant l'article L.O. 141 du même code.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Cet amendement, dont j'ai parlé dans la discussion générale, vise à abaisser le seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle en vigueur dans les communes de 3 500 habitants et plus aux communes de 2 500 habitants et plus. Au demeurant, cette disposition simplifierait le code électoral, puisqu'elle supprimerait cette catégorie particulière de communes - les communes de 2 500 à 3 500 habitants -, soit un millier.
Une mesure similaire figurait déjà dans la loi de 2000. Adoptée par la représentation nationale, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel sur un point très précis : la loi ordinaire outrepassait son champ d'application en privant de son fondement une loi organique prévoyant que le mandat de conseiller municipal exercé dans une ville de plus de 3 500 habitants entrait dans le cadre du cumul des mandats. Si je simplifie, il fallait que le seuil retenu ne relève pas de l'arbitraire.
Il est donc nécessaire de modifier en même temps la loi organique. Or - c'est une vérité digne de M. de La Palice - loi organique et loi ordinaire obéissent à des procédures différentes.
Nous partons d'un constat : vous refusez de toucher au mode de scrutin, car il s'agit d'un texte sur la parité. Or la parité n'a véritablement avancé qu'en touchant au mode de scrutin et en prenant en compte une logique proportionnelle. Il serait donc plus franc de votre part d'admettre que vous ne souhaitez pas faire avancer la parité dans ce domaine !
En lisant en détail notre amendement, vous vous apercevrez que, pour lever la contrainte constitutionnelle qu'il nous faut respecter, nous donnons à notre dispositif un effet suspensif en précisant que cette disposition n'entrera en vigueur qu'après modification de la loi organique relative à la limitation du cumul des mandats. Une telle modification serait d'ailleurs simple, puisqu'elle ne concernerait qu'un seul article. Tout dépend donc de la volonté du Gouvernement.
Procédant ainsi, nous affirmons nos principes : nous voulons la parité, et nous aidons à l'accès égal des hommes et des femmes en portant le seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle aux communes de 2 500 habitants et plus.
Le désir de parité se mesure à la volonté de l'instaurer. On peut toujours chercher des excuses pour ne pas le faire - c'est votre cas - ou chercher un moyen pour la réaliser - c'est ce que nous proposons. Pour notre part, nous préférons rechercher des moyens plutôt que des excuses !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 32 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat et M. Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les intitulés des chapitres II et III du titre IV du Livre Ier, dans l'article L. 252 et dans le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».
II. - L'article L. 256 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 17.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement tend à supprimer du code électoral l'échelon spécifique des communes se situant entre 2 500 et 3 500 habitants.
L'adoption d'une telle disposition contribuerait à faire progresser la parité dans les communes et correspondrait à une logique démocratique.
Je défends cette idée depuis de très nombreuses années. J'ai d'ailleurs déposé plusieurs propositions de loi sur le sujet.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.
Mme Muguette Dini : MM. Frimat et Masson ont parfaitement défendu le dispositif que nous proposons. Je n'ai donc rien à ajouter, si ce n'est que l'instauration de la parité pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants permettrait probablement à 3 000 femmes de plus d'être élues.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 252 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Seules peuvent être candidates, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature. Les déclarations de candidature doivent être signées par le ou les candidats et indiquer leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Elles doivent être déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture au moins cinq jours avant le scrutin ; il en est délivré récépissé.
« Un candidat ne peut être candidat dans plusieurs communes ou dans plusieurs sections électorales d'une même commune. Les déclarations collectives de candidature ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir ; elles doivent comporter au moins un tiers de candidats de chaque sexe. Au deuxième tour de scrutin, ne peuvent être candidats que les candidats l'ayant été au premier tour.
« Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire ou comportant le nom d'une ou plusieurs personnes n'ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : À l'occasion de son assemblée générale du 23 octobre 2005 à La Pommeraye, dans le Maine-et-Loire, l'Association des maires ruraux de France a demandé à l'unanimité que le mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants intègre, d'une part, l'obligation de candidature et, d'autre part, des mesures incitatives en faveur de la parité.
Le présent amendement vise donc à permettre d'éviter des manipulations dans les petites communes, telles que la distribution sans leur accord de bulletins au nom de personnes qui ne souhaitent pas être candidates, ou des dérives, telles que l'éparpillement des voix sur des dizaines de personnes non candidates.
Il ne porte atteinte ni à la possibilité de présenter des candidatures individuelles ni à la faculté de panachage.
Enfin, l'obligation de parité, qui ne s'appliquerait qu'aux candidatures présentées de manière collective, resterait limitée à au moins un tiers de candidats de chaque sexe.
Il faudra que l'on parvienne à un moment donné à faire évoluer le mode de scrutin dans les toutes petites communes. Il s'agit non pas de le modifier, mais simplement de le réglementer afin d'éviter les dérives que nous connaissons tous et qui ont, à juste titre, suscité cette demande très officielle et réitérée de l'Association des maires ruraux de France.
M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat et M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 252 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Seules peuvent être candidates, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature. Les déclarations de candidature doivent être signées par le ou les candidats et indiquer leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et professions. Elles doivent être déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture au moins cinq jours avant le scrutin ; il en est délivré récépissé.
« Un candidat ne peut être candidat dans plusieurs communes ou dans plusieurs sections électorales d'une même commune. Les déclarations collectives de candidature ne peuvent comporter plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les déclarations collectives sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Au deuxième tour de scrutin, ne peuvent être candidats que ceux l'ayant été au premier tour.
« Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire ou comportant le nom d'une ou plusieurs personnes n'ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Cet amendement se situe dans la même veine que l'amendement n° 2 de M. Masson. Je ne reviendrai pas sur les demandes de l'Association des maires ruraux de France. Je précise cependant que je ne me contenterai pas d'un tiers de femmes, car c'est un quota. Or la parité, c'est la parité ! C'est donc moitié-moitié !
On le sait, dans les communes de moins de 2 500 habitants, on peut être candidat sur une liste complète, sur une liste partielle ou individuellement. Je suggère donc que, chaque fois qu'il y a liste - complète ou non -, il y ait obligatoirement parité.
Le panachage non remis en question permet aux électeurs de choisir. On verra bien le résultat ! Qu'y a-t-il à perdre à essayer ?
Par cet amendement, je propose donc d'essayer !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 66, car sa rédaction est mauvaise.
Madame David, dans la mesure où vous voulez étendre le mode de scrutin proportionnel, le dispositif que vous proposez pour l'article 260 A est en contradiction avec l'article 260, qui dispose que les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. Ce n'est pas la même chose, et il vous faut donc choisir !
Par ailleurs, cet amendement va à l'encontre du principe retenu par la commission, qui est de ne pas modifier les modes de scrutin à l'occasion de l'examen de ce texte.
En outre, la généralisation du même mode de scrutin à toutes les communes ne semble pas très réaliste.
S'agissant de l'amendement n° 60, monsieur Frimat, je vous demande de bien vouloir le retirer, car il n'est pas conforme à la Constitution.
On ne peut pas contourner la difficulté en adoptant une disposition qui n'a pas de valeur juridique. Il est en effet impossible au législateur de recevoir des injonctions. Il faudrait d'abord adopter une loi organique avant d'envisager d'intégrer de telles mesures dans une loi ordinaire.
En ce qui concerne les amendements nos17 et 32 rectifié, l'argumentation de la commission sera la même que pour l'amendement n° 60. J'invite donc leurs auteurs à les retirer.
Les amendements nos 2 et 37 rectifié visent à instaurer un dispositif intéressant, mais trop partiel. Il faudrait en effet aller plus loin et revoir tout un ensemble de dispositions.
Un texte contenant des dispositions similaires a été déposé sur le bureau du Sénat et devrait être examiné au mois de janvier dans le cadre de l'ordre du jour réservé. Dans ces conditions, la commission demande à M. Masson et à Mme Dini de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Par l'amendement n° 66, madame David - vous l'avez d'ailleurs clairement reconnu -, vous cherchez à étendre le mode de scrutin proportionnel. J'ai déjà eu l'occasion de dire que nous ne nous avancerions pas sur ce terrain-là dans le cadre de ce débat.
Cette généralisation impliquerait d'instaurer une obligation de candidature dans quelque 34 000 communes. Aujourd'hui, je ne pense pas que ce soit souhaitable, même si j'ai entendu vos arguments. En outre, vous connaissez la réalité du terrain, vous qui êtes élue d'un département comptant des petites communes : il est parfois difficile de trouver des candidats.
Mme Annie David : Ça n'empêche pas !
M. Brice Hortefeux : Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 60, comme M. le rapporteur l'a indiqué, présente à l'évidence un risque d'inconstitutionnalité.
Lorsqu'il a été saisi en 2000 de la loi sur la parité, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition analogue à celle que vous proposez, car elle visait en même temps un article du code électoral interdisant le cumul des mandats des conseillers municipaux exerçant dans des communes de plus 3 500 habitants. Or ce texte, vous le savez, ne peut être modifié que par une loi organique.
M. Bernard Frimat : Je l'ai dit !
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement n'est pas certain que le Conseil constitutionnel se satisfasse de la disposition conditionnant l'entrée en vigueur de la mesure à l'adoption de la loi organique. Au-delà de cet aspect juridique, je pense qu'une plus grande concertation avec les associations d'élus serait nécessaire. À l'instar de la commission, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Les amendements nos 17 et 32 rectifié soulèvent plusieurs difficultés.
Toute d'abord, comme je viens de le dire, cela conduirait à rendre obligatoire les déclarations de candidature. À mon avis, cela rendrait encore plus difficile l'émergence des candidatures dans les petites communes. Par ailleurs, j'opposerai le même argument qu'à M. Frimat concernant le problème de la constitutionnalité.
Sur le fond, il s'agit de passer - ce que vous pouvez naturellement revendiquer - d'un scrutin majoritaire à un système qui serait radicalement différent, à dominante proportionnelle. Là aussi, je pense qu'il faut une vraie concertation avec les associations d'élus, concertation dont, à ce stade, nous n'avons pas le résultat, par définition.
S'agissant de l'amendement n° 2, je voudrais préciser qu'il ne faut pas croire que l'absence de mesures spécifiques pour les communes de moins de 3 500 habitants ait empêché l'évolution de la parité : entre 1995 et 2001, le nombre des femmes est passé de 21 % à 28 % dans les conseils municipaux et de 7,8 % à 12 % parmi les maires.
J'ajoute d'ailleurs - c'est un élément assez intéressant qui montre qu'une loi n'est pas indispensable - que le nombre de femmes maires est plus élevé dans les communes de moins de 3 500 habitants que dans celles de 3 500 habitants et plus, ce qui infirme la démonstration proposée.
Je ferai la même remarque pour l'amendement n° 37 rectifié de Mme Dini, auquel le Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 32 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)