Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 (précédemment réservés)
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli :
« Art. L. 198. - Nul ne peut exercer plus de deux mandats de conseiller général dans le même département. »
II. - L'article L. 210-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il a déjà exercé deux mandats de conseiller général. »
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009 et ne s'applique pas aux mandats en cours à cette date.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Si l'on veut promouvoir la parité, on peut certes prendre des mesures coercitives, mais il peut aussi être très utile, à mon avis, de favoriser la rotation du personnel politique. En effet, plus celui-ci « s'incruste », moins il y a de possibilités d'évolution.
Par conséquent, compte tenu des retards considérables constatés en matière d'instauration de la parité dans les conseils généraux, il pourrait être intéressant de limiter à deux le nombre de mandats pouvant être exercés au sein de ces instances. Tel est l'objet de cet amendement.
En effet, le scrutin pour l'élection des conseils généraux favorise, c'est incontestable, un certain immobilisme et la mise en place d'un système de notables. C'est un frein important, à mon sens, à toute progression de la parité.
De manière plus générale, l'idée d'une limitation du nombre des mandats est considérée comme pouvant contribuer à un renouveau démocratique de la vie politique française.
À cet instant, je voudrais rappeler à nos collègues que certains ont même proposé de limiter à deux le nombre de mandats de président de la République. Ma proposition n'est donc nullement aberrante : des personnes plus éminentes que moi ont formulé des suggestions du même ordre. A fortiori, une mesure de cette nature mériterait d'être envisagée pour les conseillers généraux.
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. 1° L'article L. 194 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être réélu conseiller général s'il a déjà exercé trois mandats consécutifs de conseiller général. »
2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur à compter du premier renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi et ne s'appliquent pas aux mandats en cours à cette date.
II. 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Nul ne peut être réélu conseiller municipal s'il a déjà exercé trois mandats consécutifs de conseiller municipal. »
2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi et ne s'appliquent pas aux mandats en cours à cette date.
III. 1° L'article L. 339 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être réélu conseiller régional s'il a déjà exercé trois mandats consécutifs de conseiller régional. »
2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux qui suit la publication de la présente loi et ne s'appliquent pas aux mandats en cours à cette date.
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Au cours des auditions menées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, le problème du cumul des mandats dans le temps a fréquemment été soulevé, dans la mesure où ce phénomène a pour conséquence de ralentir le renouvellement de la classe politique, et donc de réduire les chances, pour les femmes, d'accéder à l'exercice d'un mandat.
Afin de remédier à cette situation, je propose que soit limité à trois le nombre de mandats consécutifs de même nature pouvant être accomplis par un élu, ce qui correspond à la recommandation n° 7 de notre délégation, pour ce qui concerne les mandats de conseiller général, de conseiller municipal et de conseiller régional.
S'agissant des parlementaires, prendre une telle mesure nécessiterait, je le sais, l'adoption d'une loi organique et ne peut donc être envisagé dans le cadre de la discussion du présent projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer plus de deux fois l'un des mandats électoraux énumérés ci-après : député, sénateur, conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la loi organique modifiant les règles relatives au cumul des mandats.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 6 et 43 rectifié ?
M. Patrice Gélard : Nous entrons ici dans la relecture du droit électoral. Comme je l'ai écrit dans mon rapport, tout cela est hors sujet. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
De surcroît, et cela est plus grave, ces amendements sont contraires à la Constitution. Interdire le cumul de mandats nécessiterait l'adoption d'une disposition constitutionnelle ; une loi ordinaire n'y suffirait pas. Cela vaut notamment pour les mandats de président de la République et de parlementaire, mais aussi pour ceux de conseiller général.
Pour l'heure, la règle constitutionnelle est que l'on peut indéfiniment représenter sa candidature à un mandat.
M. Philippe Dallier : C'est la démocratie !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Quand on entend imposer une règle aux autres, monsieur Masson, il faut montrer l'exemple en se l'appliquant à soi-même. Or, mon cher collègue, vous avez été élu six fois député... (Sourires.) Je salue d'ailleurs cette belle longévité ! Mais comment pouvez-vous, dans ces conditions, proposer d'interdire aux conseillers généraux d'accomplir plus de deux mandats ? Vous n'êtes pas cohérent !
M. Jean Louis Masson : Je ne suis pas conseiller général !
M. Jean-Jacques Hyest : Soit, mais, mutatis mutandis, tous les mandats devraient être concernés, si l'on suivait votre logique ! Cela me rappelle l'attitude de certains, en d'autres circonstances, qui se prononçaient contre le cumul de différents mandats simultanés alors qu'eux-mêmes avaient énormément cumulé pendant toute leur vie politique. Je trouve cela admirable ! Quand on fait de telles propositions, que l'on commence au moins par se les appliquer à soi-même ! Cela permettrait de faire beaucoup évoluer les choses !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.
M. Jean Louis Masson : Je voudrais dire à M. le président de la commission des lois que, si nous adoptons une disposition telle que celle que je préconise, j'en serai ravi et je serai le premier à m'y conformer. Mais tant qu'elle n'a pas été adoptée, je ne vois pas pourquoi je me l'appliquerais à moi-même ! (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mais absolument, mes chers collègues ! La loi n'est pas faite pour les chiens ! Si une disposition contre le cumul entrait en vigueur, elle s'appliquerait à tout le monde, y compris à moi ! (Nouvelles exclamations ironiques sur les mêmes travées.)
M. Jean-Jacques Hyest : Vous n'auriez plus le choix !
M. Jean Louis Masson : Je souhaite, je le répète, que ma proposition soit adoptée et mise en oeuvre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Gautier, l'amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
Mme Gisèle Gautier : Compte tenu des explications circonstanciées qui m'ont été fournies par M. le ministre et par M. le rapporteur, je retire cet amendement, sans pour autant le retirer de mon esprit !
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié est retiré.