Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 40 quinquies

Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 40 quinquies

debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-334 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1521 du code général des impôts est modifié comme suit :
I. Le dernier alinéa du II est supprimé.
II. Après le II, il est inséré un paragraphe rédigé comme suit :
«...- Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public, peuvent faire l'objet d'une exonération de la taxe, dans les conditions définies au III. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Cet amendement concerne également le traitement des déchets. À l'évidence, il se pose de réels problèmes dans ce domaine, qui constitue l'un des enjeux importants pour notre société.
Nous estimons que l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, qui profite à certains établissements publics, ne doit pas être automatique. Nous préférons laisser à la commune ou au syndicat de communes ayant la charge de la collecte des déchets ménagers la compétence d'apprécier si de tels établissements publics doivent ou non être exonérés de cette taxe.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Puisque cet amendement vise à créer une dépense supplémentaire pour l'État, je suis malheureusement contraint d'indiquer qu'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. le président : L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-334 rectifié n'est pas recevable.
L'amendement n° II-315 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est composée de deux parts, l'une fixe et l'autre variable.
« La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée à partir de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties avant abattement.
« Pour les logements, la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est fonction du nombre de personnes par logement, avec un écrêtement possible pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.
« Pour les bâtiments à usage professionnel et les établissements publics, la part variable est calculée à partir de la surface et des effectifs en tenant compte du domaine d'activités.
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale votent un produit dépendant du service rendu et du coût par habitant.
« Ils déterminent également les taux ainsi que les modalités de calcul de la part variable ».
II. Au deuxième alinéa (2.), après les mots : « des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sur lesquelles ils votent des taux et des modalités de calcul de la part variable différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût par habitant. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : La démarche que nous proposons ici est le fruit d'une réflexion engagée voilà maintenant quelques années au sein d'un groupe de travail installé par Bercy, sous la présidence de notre collègue Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Avec d'autres membres du groupe sénatorial d'études sur la gestion des déchets, nous avions participé à plusieurs réunions destinées à faire évoluer le principe de la TEOM et de la REOM, c'est-à-dire la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, nous considérions que ni l'une ni l'autre n'étaient tout à fait adaptées : il convenait donc, à un moment donné, de revenir sur le sujet.
Avec cet amendement, nous ne faisons que reprendre les conclusions des premières pistes de réflexion envisagées, de manière à créer, au sein de TEOM, une part fixe et une part variable, en fonction du nombre d'habitants par logement. En d'autres termes, nous souhaitons faire adopter le principe d'une remise en chantier de cette question, qui, aujourd'hui, reste pleinement à l'ordre du jour.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Deux années de suite, nous avons opéré de nombreuses retouches au régime de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, retouches qui s'apparentent en réalité à une véritable réforme.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ambitieuse réforme !

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, vous vous étiez vous-même engagé dans cette démarche, qui avait fait l'objet d'une longue délibération entre nous.
Sans doute le résultat n'est-il pas parfait. Il est vrai qu'en matière de déchets nous sommes encore, malheureusement, assez loin de la perfection.
La commission conseille donc de laisser cette situation en l'état pendant un an au moins, afin que nous puissions observer le résultat de la mise en oeuvre des dispositions adoptées en 2004 et en 2005.
Il est possible, mes chers collègues, de moduler les taux de la TEOM en fonction des services rendus. Mais, si nous allions plus loin, comme le propose cet amendement, cette taxe s'apparenterait tellement à la REOM qu'elle en viendrait à perdre son caractère de généralité : elle ne serait même plus une taxe.
Je demande donc à M. Pastor de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ma réponse sera très brève. Nous avons longuement étudié ces sujets, et notamment avec vous, monsieur Pastor, au cours des deux années écoulées. Je m'y suis personnellement beaucoup impliqué. Le moins que l'on puisse dire est que cette question, qui faisait débat parmi les élus locaux, est difficile à trancher. Il fallait trouver une solution.
Il est vrai, et j'en conviens volontiers, que la solution retenue n'est pas parfaite et devait être complétée. Néanmoins, je ne suis pas partisan de faire à nouveau, dès cette année, « bouger les lignes » sur cette question.
Je vous demande donc également, monsieur Pastor, de bien vouloir retirer cet amendement, d'autant qu'il introduit à mon sens un nouvel élément de complexité.
Pour mieux vous convaincre d'accéder à mon souhait, monsieur le sénateur, je vous annonce d'ores et déjà qu'il est un autre de vos amendements sur ce même sujet qui devrait recueillir un avis favorable de la part du Gouvernement. Voyez cela comme une sorte de produit d'appel ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Pastor, l'amendement n° II - 315 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le ministre, vous me demandez de retirer cet amendement au motif qu'il introduit une nouvelle complication.
Je peux vous dire que, depuis trois ou quatre ans, dans mon département, nous faisons des simulations. Nous nous sommes donc rendus compte qu'il était possible à titre expérimental, à l'échelle d'une circonscription, de ventiler différemment le produit de cette taxe.
Je souhaite que nous reprenions le travail engagé il y a trois ou quatre ans sur cette question du partage de la TEOM, car il est très injuste que cette taxe la TEOM soit uniquement fondée sur la valeur locative. En effet, il arrive que des personnes seules vivent dans de grands logements et que des familles nombreuses occupent des logements modestes. Il y a peut-être un équilibre à trouver, en faisant évoluer la ligne de partage entre les notions de responsabilité et de solidarité. En tout état de cause, le schéma actuel est loin d'être satisfaisant.
Monsieur le ministre, j'ai pu mesurer votre conviction sur ce dossier et je suis certain que vous le ferez avancer. Pour notre part, nous sommes prêts à travailler avec vous sur cette question.
Dans la perspective de ce travail plus approfondi, j'accepte de retirer mon amendement.

M. Philippe Marini : Merci, monsieur Pastor !

M. le président : L'amendement n° II-315 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-316 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1641 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«... Les collectivités locales peuvent demander à assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et de non-valeurs. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, rapporteur.

M. Jean-Marc Pastor : Nous proposons de réduire les frais d'assiette et de non-recouvrement prélevés sur le produit de la fiscalité locale, s'agissant notamment de la TEOM. Le présent amendement tend à prévoir que les collectivités qui le souhaitent peuvent demander à assumer elles-mêmes les frais liés aux dégrèvements et aux admissions en non-valeur, ce qui leur permettrait d'être exonérées des 3,6 % que perçoit l'État à ce titre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je me pose une question d'ordre technique : comment individualiser ces frais ?
Par ailleurs, quel serait le coût d'une telle mesure pour les communes ?
Enfin, le système consistant à forfaitiser le coût pour l'État de la collecte des impôts locaux au moyen d'un pourcentage me semble difficile à remettre en cause.
Pour toutes ces raisons, et bien qu'elle comprenne vos objectifs, mon cher collègue, la commission n'a pas été convaincue par cet amendement. Elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très réservé sur cet amendement, qui tend à permettre à une collectivité locale d'assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et d'admission en non-valeur et d'être exonérées, en contrepartie, du pourcentage perçu par l'État à ce titre.
La perception de frais à hauteur de 3,6 % par l'État est loin d'être choquante. Je rappelle par ailleurs que le poids des dégrèvements et admissions en non-valeur pris en charge par l'État a plus que doublé en quinze ans. Or les recettes perçues par l'État à ce titre ont augmenté beaucoup moins vite : 11 milliards d'euros d'un côté contre 3 milliards d'euros de l'autre !
Si la prise en charge, par les collectivités locales, des dégrèvements et admissions en non-valeur dont bénéficient les redevables situés sur leur territoire est remise en cause, ces collectivités devront trouver un autre moyen de la financer. Elles seront donc amenées à augmenter les impôts, ce que je ne peux accepter au moment même où nous essayons de réduire la pression fiscale.
Comme on dit, « chat échaudé craint l'eau froide » : j'ai vu comment, dans certaines régions, tout avait été bon pour augmenter leurs impôts ! Je me demande si c'est vraiment une bonne idée d'ouvrir aussi cette vanne.
Lorsque nous avons autorisé les régions à opérer une légère modulation de leur part de TIPP, dans l'heure qui a suivi, les responsables des régions ont immédiatement retenu le taux plafond !

M. Christian Cambon : Les régions socialistes !

Mme Nicole Bricq : Vous savez bien pourquoi !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je parle évidemment des régions dirigées par la gauche, pas de la région de droite, qui, elle, est restée sage et modérée...
Quoi qu'il en soit, monsieur Pastor, votre amendement ne permet pas d'atteindre l'objectif que vous visez : il ne permet ni de supprimer les frais ni de mettre le coût des dégrèvements à la charge des collectivités territoriales. En effet, les informations nécessaires ne sont pas aisément disponibles. Il faudrait auparavant revoir les circuits d'information.
Vous ayant écouté depuis le début de cette séance, monsieur Pastor, je sais que vos intentions sont bonnes. Néanmoins, la mesure que vous proposez me semble trop compliquée à mettre en place. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut d'un tel retrait, j'émettrai un avis défavorable.
Mais, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je vous réserve une surprise ! (Sourires.)

M. Robert Del Picchia : C'est Noël ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Compte tenu des explications fournies par M. le ministre, la commission demande également le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Pastor, l'amendement n° II-316 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor : J'adore les surprises, surtout à cette période de l'année ! (Nouveaux sourires.)
Tout à l'heure, Mme Gousseau, au nom de la commission des affaires économiques, et moi-même avons présenté deux amendements identiques relatifs à la méthanisation et au dégrèvement de TGAP. Si la surprise que vous nous réservez concernait cette question, monsieur le ministre, elle serait vraiment excellente !
Cela étant dit, j'accepte de retirer mon amendement.

M. le président : L'amendement n° II-316 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-317 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut être assurée par le Trésor public, après convention entre le receveur municipal et la collectivité locale. Cette convention fixe la répartition des différentes étapes de la perception (gestion du fichier des redevables, élaboration et émission des factures, recouvrement) entre la collectivité et le receveur municipal.
« Afin de constituer la base de données des redevables, les collectivités locales instaurant une redevance ont accès gratuitement aux bases de données des services fiscaux (taxe d'habitation, autres...).
« Les conditions de mise en oeuvre des deux alinéas précédents sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Cet amendement concerne la perception de la REOM, qui pose un certain nombre de problèmes aux responsables des collectivités locales qui appliquent cette redevance, au demeurant assez peu nombreuses. D'ailleurs, bien souvent, ces responsables ont hésité à la mettre en place, pour des raisons d'ordre comptable ou administratif.
En effet, les collectivités locales ne disposent pas toujours des services capables d'assurer cette gestion, notamment lorsqu'elles sont confrontées à un mauvais payeur. Il leur est alors très difficile d'encaisser la redevance.
Ne serait-il pas possible, dès lors, que l'État accepte, moyennant rémunération, de se substituer dans ce cas, comme en matière de la gestion de la TEOM, à la collectivité pour assurer la gestion et la perception de la redevance ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : C'est sur l'initiative de la commission des finances qu'a été introduit, lors de l'examen du collectif budgétaire de 2004, un système d'opposition à tiers détenteur tendant à permettre aux comptables publics de recouvrer les créances de collectivités locales. Ce système, qui peut d'ores et déjà être utilisé dans le cas que vous citez, va dans le sens de votre amendement, monsieur Pastor.
Le recouvrement de la REOM est depuis longtemps un sujet récurrent. J'aimerais que le Gouvernement nous rappelle les raisons techniques et juridiques s'opposant à ce que les services du Trésor public disposent d'une compétence générale en ce domaine.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh bien, cet amendement ne me convient pas du tout !

M. Jean-Jacques Jégou : Ce n'est donc pas encore la surprise !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, en effet ! (Sourires.)
Nous avons réformé l'ensemble du système afin de le simplifier et, avec cet amendement, monsieur Pastor, vous le compliquez à nouveau !
Nous avons veillé à ce que les redevances pour service rendu soient recouvrées par les comptables locaux, ce qui les distingue justement des taxes, et notamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pourquoi le dispositif de perception de la REOM serait-il différent de celui des autres redevances ? Nous pourrions tout aussi bien faire percevoir toutes les redevances par le Trésor public. Or ce n'est pas ce qui est prévu !
J'ajoute que cette nouvelle mission serait assumée par les services de l'État sans contrepartie financière. Selon les termes de votre amendement, la collectivité bénéficierait des moyens du Trésor public, mais vous oubliez de préciser comment l'État serait rémunéré. Cette solution n'est donc pas très bonne !
J'ai l'impression, monsieur Pastor, que vous avez la mémoire courte ! L'année dernière, ou il y a deux ans, nous avions mis en place un système comparable à l'avis à tiers détenteur, afin de permettre aux collectivités locales de procéder à des recouvrements en cas d'impayés. Si vous revenez sur ce principe, vous remettez en cause tout le système. Il s'agit là d'un vrai problème de fond.
Je vous invite donc de nouveau à retirer cet amendement au bénéfice du... suivant ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Indépendamment du problème juridique posé par cet amendement, la mesure proposée serait impossible à mettre en oeuvre sur le plan pratique. En effet, la redevance, c'est comme la pesée : il faut apprécier les éléments qui entrent dans son calcul d'une semaine à l'autre, ce que seules les collectivités locales sont capables de faire.
En revanche, le deuxième alinéa du texte proposé par cet amendement, qui tend à prévoir la fourniture aux collectivités locales des données concernant les redevables, présente, à mon sens, un certain intérêt. En effet, nombre de collectivités n'optent pas pour le système de la redevance, notamment les villes moyennes environnées de villages, qui, eux, y auraient intérêt, parce qu'elles ne parviennent pas à apprécier tous les éléments, notamment humains, entrant dans le calcul de cette redevance.
Il serait donc intéressant d'étudier, en collaboration avec le ministère, les solutions permettant de transmettre, de manière simple et automatique, ces informations, notamment celles touchant à la taxe d'habitation.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis d'accord pour y travailler !

M. Philippe Marini : Le ministre est toujours d'accord pour travailler !

M. le président : Monsieur Pastor, l'amendement n° II-317 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor : Des propositions diverses viennent d'être formulées.
J'ai bien entendu les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre, mais aussi celle de M. Guené sur la possibilité, pour les collectivités locales, de disposer d'un certain nombre d'informations. En effet, le manque d'informations est, la plupart du temps, à la base des contentieux. La plus grande clarté est donc nécessaire à cet égard.
J'aimerais connaître votre sentiment sur ce dernier point, monsieur le ministre. En fonction de votre réponse, nous pourrions nous mettre d'accord sur un sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Pastor, n'allez pas trop vite en besogne ! (Sourires.)
Je suis d'accord pour travailler sur cette question, car je n'ai jamais compris pour quelle raison les collectivités locales auxquelles des contribuables doivent de l'argent se voient systématiquement opposer le principe du secret fiscal. Néanmoins, ce principe existe, et il nous faut naturellement le préserver au nom des libertés individuelles.
Mais il n'est pas question de voter à la sauvette un sous-amendement sur un sujet aussi important.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes arrivés les uns et les autres, cet après-midi, avec des amendements qui, pour nombre d'entre eux, proposent de refaire le monde ! Bien sûr, c'est sympathique !

M. Philippe Marini : Nous gardons notre enthousiasme !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Alain Lambert, en d'autres temps, a dû vivre, en tant que ministre délégué au budget, des moments aussi intenses que moi en ce moment. Mais vous reconnaîtrez avec moi que ce n'est pas évident à gérer !
En l'occurrence, vous proposez, ni plus ni moins, monsieur Pastor, de remettre en cause le secret fiscal.
J'invite simplement à la prudence. Je ne suis pas opposé à la diffusion de toutes ces informations, mais comprenez qu'il s'agit de savoir jusqu'à quel niveau de détail on va.

M. Charles Guené : Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous en prie, monsieur le sénateur.

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Charles Guené : Je soutiens totalement ce qui a été fait durant les deux dernières années. J'ai d'ailleurs moi-même sérieusement mis « la main à la pâte » !
L'élément manquant concerne les villes moyennes. En effet, alors que, dans les villages, on peut connaître sans difficulté le nombre d'habitants par foyer, dès qu'il s'agit d'une ville moyenne, la tâche devient impossible.
Pourtant, le nombre de personnes que compte un foyer figure bien sur la feuille d'imposition à la taxe d'habitation puisque, pour bénéficier des abattements, il faut apporter cette précision.
C'est uniquement cet élément qui permettrait d'instituer une part fixe d'abord, une part variable ensuite.

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous propose, monsieur le sénateur, de travailler pour essayer de mettre en place ce dispositif, y compris, pourquoi pas, en passant par la voie réglementaire.
Je ne suis pas certain, en effet qu'il soit nécessaire de recourir à la loi.

M. le président : Monsieur Pastor, êtes-vous maintenant convaincu ?

M. Jean-Marc Pastor : Je l'étais déjà, monsieur le président !
Il s'agissait, avant tout, d'un amendement d'appel pour préparer l'avenir. J'accepte donc de le retirer.

M. le président : L'amendement n° II-317 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-314 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fera l'objet en 2007 d'une mission d'évaluation sous l'égide des ministères concernés et associant les associations de collectivités locales concernées.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, la surprise devrait arriver maintenant ! (Sourires.)
Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a expliqué à juste titre que, depuis deux ans, un certain nombre de modifications étaient intervenues dans ce domaine. M. le ministre a surenchéri.
La question est de savoir ce qu'ont apporté l'ensemble de ces modifications et où nous en sommes. Faut-il une évolution supplémentaire et convient-il d'envisager quelques correctifs pour répondre aux attentes de nos concitoyens ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il est sans doute utile de faire un point d'étape.
Si M. le ministre nous confirme la « surprise », qui n'en est plus vraiment une depuis déjà quelques instants (Sourires), nous pourrons adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est, pour moi, le type même de l'excellent amendement ! Il est clair, « carré », cadré.
Monsieur Pastor, vous invitez à évaluer la performance d'un dispositif, ce qui est très moderne. Si tous les amendements étaient de cette nature, la France progresserait « à la vitesse grand V » !
Par ailleurs, je ne saurais trop vous recommander de proposer à Mme Royal d'inscrire dans son programme pour les élections présidentielles...

M. Jean-Marc Pastor : Elle n'est pas là !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est parce qu'elle n'est pas là que je me permets de vous demander de jouer le truchement !
Vous pourriez donc demander à Mme Royal d'inscrire, à un moment où à une autre, dans ses réflexions philosophiques l'idée de faire perdurer le principe de l'évaluation, donc des audits. C'est, en effet, une excellente manière de rendre la dépense publique efficace : on dépense là où les besoins existent ; on ne dépense plus là où les besoins n'existent plus.
Bref, la jurisprudence « Pastor » peut faire office d'étalon afin de convaincre que la dépense publique peut être modernisée. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-314 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° II-253 rectifié, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa du A, les mots : « de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 » et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;
Dans la première phrase du second alinéa du A, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 » et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 » ;
Dans le B, les mots : « en 2006 » sont remplacés (deux fois) par les mots : « de 2006 à 2008 ».
La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : Il s'agit d'un amendement modeste, qui ne vise pas à refaire le monde, mais qui constituera un paragraphe supplémentaire dans le rapport que nous venons d'adopter. Il a pour objet de corriger une difficulté créée par la « loi Chevènement » sur les ordures ménagères.
Vous savez, mes chers collègues, que les transferts « en étoile » sont interdits, c'est-à-dire qu'une communauté ne peut adhérer, pour la collecte, à un syndicat mixte et, pour le traitement, à un autre.
Nous avons essayé de tourner la difficulté et le Conseil d'État y a mis un frein. Le Parlement s'est donc saisi du problème de nouveau et nous avons trouvé une solution dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Malheureusement, cette loi n'est pas encore promulguée. Par conséquent, nous sommes devant un vide - certains départements attendent que cette loi soit applicable pour pouvoir prendre des dispositions - et, si nous ne faisons rien, on ne pourra lever ni la TEOM ni la REOM l'année prochaine.
Cet amendement vise donc simplement à prolonger la période transitoire pour combler ce « trou ». Il concerne la TEOM, alors que l'amendement n°II-254 rectifié, parfaitement symétrique, vise la REOM.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Tant l'amendement n° II-253 rectifié que l'amendement n° II-254 rectifié comblent des vides réels dans la législation existante.
S'agissant du premier, il faut rappeler qu'un amendement similaire avait été déposé l'année dernière. Le ministre s'était engagé alors à ce que la question soit traitée d'une manière ou d'une autre, soit par l'adoption du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dans l'année, soit par une disposition spécifique.
Le projet de loi n'ayant pas pu encore être voté, il est normal que nous soyons appelés à adopter ces amendements.
La commission y est donc favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit de deux excellents amendements. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-253 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.
L'amendement n° II-254 rectifié, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa du A, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 » et la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 » ;
b) Dans la première phrase du second alinéa du A, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 » et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 ».
c) A la fin du B, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 ». »
Cet amendement a été défendu. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-272, présenté par MM. Marini et Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
I. - Dans le second alinéa (2) de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 20 CV ».
II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :
Tonnage brut du navire ou longueur de coque
Quotité du droit
I.- Navires de commerce
De tout tonnage
Exonération
II.- Navires de pêche
De tout tonnage
Exonération
III.- Navires de plaisance ou de sport
a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres
Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus
60 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus
85 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus
145 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus
222 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus
745 euros
De 15 mètres et plus
1440 euros
b) Droit sur le moteur (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement
Exonération
De 6 à 8 CV
8 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV
10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV
25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV
28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV
31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV
70 euros par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 90,56 euros par CV.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un sujet que notre assemblée connaît déjà puisque nous en avons délibéré dans le cadre du collectif budgétaire de l'année dernière.
Il y aurait lieu de revenir sur les conditions tarifaires de la taxe de francisation essentiellement pour deux raisons.
Premièrement, nous souhaitons promouvoir le développement durable, ce qui nous conduit à mieux traiter les voiliers et à moins bien traiter les bateaux courts et fortement motorisés.
Deuxièmement, nous souhaitons améliorer le rendement. Nous pensons que le tarif tel qu'il est ici présenté satisfait aux besoins, en particulier aux besoins de financement du Conservatoire du littoral.
Je n'entrerai pas davantage dans le détail de cet amendement. Jean-Jacques Jégou serait d'ailleurs plus compétent que moi pour le faire, car il a vraiment « fouillé » ce sujet de façon extrêmement concrète et précise. Il a consulté beaucoup de monde au sein des filières professionnelles et de loisirs concernées.

M. le président : L'amendement n° II-331, présenté par M. Josselin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
I - Les a), b) et c) du III de l'article 223 sont ainsi rédigés :
« a) Droit sur la coque.
« De moins de 7 mètres, exonération
« De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros
« De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros
« De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros
« De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus, 300 euros
« De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros
« De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros
« De 15 mètres et plus, 1 108 euros
« b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance administrative) :
« Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération
« De 6 à 8 CV, 13 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 9 à 10 CV, 15 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 11 à 20 CV, 32 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 21 à 25 CV, 36 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 26 à 50 CV, 40 euros par CV au-dessus du cinquième
« De 51 à 99 CV, 45 euros par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale :
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 57,96 euros par CV. »
II - Le 3 de l'article 224 est ainsi rédigé :
« Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :
« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministère de la jeunesse et des sports ;
« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine ;
« - les bateaux classés monument historique conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine :
« - les bateaux d'intérêt patrimonial selon les conditions fixées par décret. »
III - Dans le 4 de l'article 224, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % », le pourcentage : « 50 % » par le pourcentage : « 55 % », et le pourcentage : « 75 % » par le pourcentage : « 80 % ».
IV - La perte de recettes pouvant résulter pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : M. Josselin a proposé cet amendement au groupe socialiste et celui-ci l'a adopté. Je ne suis pas sûre qu'il ait tout à fait la même finalité que celui que vient de nous présenter M. le rapporteur général.
Cet amendement vise, d'une part, à exonérer du droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN, les bateaux de plaisance classés monuments historiques, ainsi que les bateaux qui seront désignés par décret comme présentant un réel intérêt patrimonial et, d'autre part, à diminuer le montant du droit de certains bateaux dont le DAFN avait fortement augmenté à la suite de la réforme intervenue dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, principalement en réduisant les effets de seuil et en améliorant de 5 % les coefficients de vétusté.
Ces exonérations ont un coût : il est d'environ 1 million d'euros.
Cet amendement vise donc, par une augmentation de 28 % des quotités du droit sur les moteurs - sur ce point, nous rejoignons M. le rapporteur général -, à financer ces mesures et à procurer une recette supplémentaire d'environ 5 millions d'euros au Conservatoire du littoral.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : D'ici à la commission mixte paritaire ou d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous allons devoir aboutir à une version de synthèse.
Je n'ai pas encore entendu M. le ministre s'exprimer sur le point de savoir si nous pouvons, avec ses services, aller au terme du processus dans le projet de loi de finances initiale ou s'il lui semble préférable, pour des raisons d'organisation, de décaler d'une semaine et de finaliser dans le projet de loi de finances rectificative. En tout état de cause, il va falloir concilier les positions des deux assemblées.
L'amendement que vient de défendre Mme Nicole Bricq présente plusieurs points très intéressants, par exemple l'exonération des bateaux classés monuments historiques ou encore l'abattement pour vétusté. Ces aspects devront certainement être repris dans la version de synthèse.
Simplement, le barème que nous avons élaboré avec Jean-Jacques Jégou permet notamment de taxer, de façon d'ailleurs très raisonnable, de magnifiques petites embarcations telles que celle-ci (M. le rapporteur général présente une photographie) qui, dans le barème de l'année dernière, à moins de 7 mètres, étaient complètement exonérées.
Nous devrions pouvoir trouver une solution raisonnable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mon intervention portera davantage sur l'organisation que sur le fond.
Je rappelle que je suis très attentif à tenir mes engagements. Or, ici même, monsieur Jégou, je vous avais dit que je veillerais personnellement à ce que la paternité de cette excellente disposition, sur laquelle vous avez beaucoup travaillé, vous soit intégralement reconnue.
L'Assemblée nationale, dans le cadre du collectif budgétaire, a adopté une disposition ; j'ai, alors, expressément indiqué qu'elle avait besoin d'être encore travaillée et que, en la matière, je faisais toute confiance au Sénat, en particulier à M. Jégou. Je note, à cet égard, que le club s'agrandit, voyant le rejoindre Mme Bricq et de M. Marini, lequel, d'ailleurs, était déjà intervenu sur ce sujet la dernière fois !
Je vous invite donc, si vous le voulez bien, à nous retrouver la semaine prochaine, lors de la discussion du collectif budgétaire, pour évoquer cette question dans le détail, afin de trouver la meilleure formule possible.
D'ici là, monsieur le rapporteur général, madame Bricq, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-272 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je le retire, monsieur le président.
Monsieur le ministre, si vous le voulez bien, nous reprendrons ce débat dans les prochains jours avec vos collaborateurs, pour être prêts lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : L'amendement n° II-272 est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° II-331 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-331 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 40 quinquies.
L'amendement n° II-205 rectifié, présenté par MM. Bailly, Souvet, Fournier, Gruillot, Hérisson, Vial, Besse, Humbert et Gaillard et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Des versements effectués par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en contrepartie de prestations de service ; »
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : M. Gérard Bailly, retenu par le vote du budget de son département, m'a demandé de présenter cet amendement, qui a pour objet de résoudre le problème des services de voirie rendus jusque-là par les directions départementales de l'équipement, les DDE, aux petites communes.
Ces services indispensables, notamment en période hivernale - travaux en régie, viabilité hivernale, salage, fournitures diverses... - pourraient être remis en cause par le transfert des services de DDE aux conseils généraux, si ces derniers ne pouvaient les réaliser légalement.
Les maires des communes rurales et de montagne qui n'ont ni les hommes ni le matériel pour agir sont inquiets.
Si les services de l'État cessent d'effectuer ces prestations au profit des communes, il est nécessaire que les conseils généraux soient autorisés à le faire, dans le cadre des services aux collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La préoccupation des auteurs de cet amendement est celle de petites communes, notamment de montagne, qui s'interrogent sur les conditions d'intervention des services de l'équipement à leur profit, s'agissant de services qui ont rejoint les structures départementales.
L'amendement paraît satisfait par le droit existant, mais nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis pour ma part réservé sur cet amendement. L'interrogation est la suivante : qu'en est-il de l'habilitation légale des départements à effectuer ces travaux pour le compte des communes après le transfert des services de la DDE ?
Je précise que les départements sont déjà autorisés en droit à réaliser ces prestations pour le compte de tiers. Le Conseil d'État avait retenu l'idée qu'aucun texte ni aucun principe n'interdit en raison de sa nature à une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou à un contrat de délégation de service public.
De surcroît, le fait d'inscrire parmi les recettes de fonctionnement des départements le paiement des prestations de service ne constitue pas une habilitation législative à la réalisation de ces prestations.
Cet amendement ne me paraît donc pas nécessaire puisqu'il est satisfait par le droit existant.

M. le président : Madame Gousseau, l'amendement n° II-205 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau : Les communes pourront-elles continuer à faire appel aux services des départements pour leurs prestations de voirie ?

M. Philippe Marini : La réponse est affirmative, ma chère collègue.

Mme Adeline Gousseau : Mon amendement étant satisfait, je le retire.

M. le président : L'amendement n° II-205 rectifié est retiré.