Loi de finances pour 2007 : Culture

Loi de finances pour 2007 : Culture

debate, 08/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits de la mission « Culture » figurant à l'état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Culture
2 756 647 194
2 684 662 594
Patrimoines
1 126 372 324
1 035 936 386
dont Titre 2
147 042 064
147 042 064
Création
790 251 421
797 133 630
dont Titre 2
56 887 785
56 887 785
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
840 023 449
851 592 578
dont Titre 2
371 664 883
371 664 883

Mme la présidente : L'amendement n° II-263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Patrimoines
Dont Titre 2
Création
Dont Titre 2
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Dont Titre 2
283 151
283 151
120 880
283 151
283 151
120 880
TOTAL
283 151
120 880
283 151
120 880
SOLDE
+ 162 271
+ 162 271
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Culture », de l'ajustement du droit à compensation dans le cadre de la décentralisation et du transfert aux régions de l'inventaire du patrimoine culturel.
Le montant de ce transfert, prévu par l'article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intervenu au 1er janvier 2006, a été modifié par amendements à l'article 13 du présent projet de loi de finances et à l'article 34 lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cet ajustement résulte de la correction du montant inscrit à titre provisionnel dans le projet de loi de finances pour 2006, qui a été estimé sans connaissance définitive de la dépense de l'État en 2005.
Conformément à ce qui a été annoncé lors du vote de l'amendement à l'article d'équilibre en fin de première partie, l'ajustement opéré sur la décentralisation des personnels et moyens de l'inventaire du patrimoine culturel se traduit par une ouverture de crédits à hauteur de 0,16 million d'euros sur l'action 07 « Fonctions soutien ministère » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Yann Gaillard : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche : En 2004, nous avions émis le souhait que l'inventaire du patrimoine culturel reste un service public national. Par cohérence avec cette position, nous voterons contre l'amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite : L'inventaire du patrimoine culturel est un enjeu majeur, qui nous préoccupe grandement. En effet, à la suite de la nouvelle organisation des missions et des programmes du ministère, nous ne pouvons que constater l'éclatement de la chaîne patrimoniale, ce qui est particulièrement grave.
Monsieur le ministre, si tout est prétendument parfait, pourquoi seules sept régions sur vingt-deux ont-elles signé la convention ? L'argument mis en avant est l'insuffisance des moyens accordés par rapport aux nouveaux transferts de charges et de responsabilités. Par exemple, aucune assurance n'est donnée sur les fonctions supports dans les DRAC. Tout récemment, dans l'une des ses délibérations, le conseil économique et social de la région Rhône-Alpes s'est livré à un inventaire assez ahurissant de la situation, montrant bien que le compte n'y était pas. Il s'interroge notamment sur les garanties apportées aux chercheurs, qui ne trouvent pas de corps d'accueil au sein des collectivités locales. Contrairement à ce que d'aucuns affirment, il n'y a aucune amélioration, bien au contraire, car c'est bien à un recul que nous assistons par rapport à la situation antérieure.
En ce sens, la nouvelle structure par missions est extrêmement préoccupante. En fait, elle crée des directions transversales ; c'est loin d'être négligeable, mais elles deviennent désormais presque plus puissantes qu'un ministre, dans la mesure où elles disposent de cette aptitude étonnante d'utiliser la fongibilité asymétrique. On peut ainsi déplacer à sa guise un montant de la colonne des « plus » vers la colonne des « moins », et réciproquement, sauf dans un seul cas : les emplois !

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. Jack Ralite : On peut les diminuer, mais on ne peut jamais les augmenter ! Quelle singulière conception, tout de même !
Je reviens d'ailleurs à ce que j'ai dit tout à l'heure à la tribune, car je n'ai obtenu aucune réponse : aujourd'hui, dans nombre de professions, l'emploi recule, alors que, parallèlement, le développement de l'emploi culturel est sans cesse mis en avant ! Je mets quiconque au défi de me démontrer qu'il a augmenté. Tous les hauts fonctionnaires, tous les syndicalistes, bref, toutes celles et tous ceux que j'ai rencontrés, notamment lors des différents congrès auxquels j'ai assisté depuis un mois me font part du même constat, qui revient d'une manière lancinante : l'emploi recule !
Par conséquent, je voterai contre l'amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-263.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Culture » figurant à l'état B.
J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote de la part de M. Jack Ralite.
Je rappelle que cette explication de vote vaut pour les deux missions que nous examinons.
La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Madame la présidente, je crois avoir tout dit sur ce sujet.

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture », modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)