Loi de finances pour 2007 : Article additionnel avant l'article 51 bis ou après l'article 51 bis
debate, 07/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-201 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - La répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, de la situation socio-économique de leur population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et des infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques ainsi que les charges liées à la protection contre les risques. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Actuellement, 6 130 communes de notre pays, dont 4 314 comptant moins de 500 habitants, répondent à la définition des « communes de montagne » et sont, à ce titre, confrontées à des problématiques particulières de gestion, de programmation de leurs équipements et de mise en oeuvre des politiques locales, tout à fait particulières.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que, malgré les éléments retenus dans le cadre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la situation des communes concernées ne peut être appréhendée de manière tout à fait positive. La faiblesse des moyens financiers et les contraintes spécifiques liées à la géographie sont autant de paramètres qu'il convient de prendre en compte, tout comme les revenus et la demande sociale des habitants eux-mêmes.
Citons quelques paramètres simples et accessibles.
Un certain nombre de départements - l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, l'Ardèche, l'Ariège, notamment - bénéficient aujourd'hui de la dotation de fonctionnement minimale, la DFM. La situation de ressources des habitants de ces départements devrait, selon nous, être mieux prise en compte. Ainsi, parmi les départements métropolitains où le nombre de foyers non imposables est majoritaire figurent notamment les Alpes-de-Haute-Provence et l'Ariège.
La situation des collectivités locales de montagne, confrontées à des problèmes spécifiques liés à la géographie, doit donc être prise en compte de manière plus pertinente pour la détermination des conditions d'attribution des dotations budgétaires de l'État.
Force est de constater, à la lecture des amendements qui concernent cette question, que le dispositif adopté lors de la discussion de la loi de finances pour 2005 présente une imperfection évidente, car il s'est asphyxié aussi vite qu'il a été créé, ce que nous avions d'ailleurs prévu à l'époque.
La prise en compte des spécificités de la vie locale est l'un des postulats essentiels qui devraient guider la démarche de l'État et donner du sens à la qualité de ses relations avec les collectivités territoriales.
M. le président : L'amendement n° II-223 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse, est ainsi libellé :
Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et des infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques ainsi que les charges liées à la protection contre les risques. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Monsieur le ministre délégué, retenu ce matin à la réunion du Comité des régions, à Bruxelles, j'ai voulu cependant participer à ce débat budgétaire, car je tiens à faire entendre la voix de ces départements à faible densité de population, incarnés par la Lozère, qui doivent acquitter des charges très importantes par rapport à leur surface. Au passage, je tiens à saluer l'effort fait par ce gouvernement à de multiples occasions, que vous avez rappelées, monsieur le ministre délégué.
Cet amendement tend à souligner la nécessité d'intégrer, pour la répartition des dotations d'État entre les communes de territoires ruraux, des critères objectifs tels la longueur des réseaux, les infrastructures de desserte, la dispersion de l'habitat, les surcoûts dus au relief et au climat, le coût lié à l'entretien, à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques, ainsi que les charges liées à la protection contre les risques.
Il me semble que nous n'avons pas assez insisté sur cette dimension de la répartition des dotations d'État. Ce sont d'ailleurs les propos, très appréciés, que vous avez tenus, monsieur le ministre délégué, lors de l'assemblée générale de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, qui m'ont incité à intervenir dans ce débat. Je pense en effet qu'il est bon de traduire cette volonté dans les textes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Les amendements de Mme Mathon-Poinat et de M. Blanc sont intéressants. M. Blanc avait d'ailleurs déjà présenté le sien l'an dernier, et il a visiblement su convaincre sa collègue. Il est donc sur la bonne voie ! (Sourires.)
Ces amendements ont pour objet d'attirer notre attention sur le problème de la répartition des dotations d'État, mais ils ne sont en rien normatifs et ne tendent à proposer aucune mesure concrète. Peut-être pourraient-ils être retravaillés par leurs auteurs et déposés l'année prochaine, mais avec un contenu plus normatif, car des règles claires sont toujours préférables à de simples intentions, fussent-elles louables.
Par ailleurs, je rappelle à M. Blanc que le département de la Lozère est celui dont la DFM a connu la plus forte croissance, puisqu'il a gagné plus de 60 euros par habitant en six ans ! Vous avez donc d'ores et déjà satisfaction, mon cher collègue.
À défaut d'un retrait, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l'avis de la commission : cette disposition est trop générale et pas assez normative. Certes, l'intention est louable, et je ne peux qu'y souscrire, je le dis d'autant plus volontiers, monsieur Blanc, que vous avez évoqué de façon très sympathique mon passage à l'assemblée générale de l'ANEM.
Je rappelle cependant, après M. le rapporteur spécial, ce qui témoigne d'une réelle complicité entre nous, que les territoires ruraux sont d'ores et déjà protégés, et selon des critères très précis. De surcroît, la DFM du département de la Lozère a effectivement augmenté de manière très sensible, puisqu'elle est exactement le double de celle des autres départements.
M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° II-223 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc : Je note que M. le ministre délégué et M. le rapporteur spécial, parlant sous le contrôle du président de la commission des finances, ont tous deux affirmé qu'ils souscrivaient à notre objectif et qu'un certain nombre d'évolutions avaient permis de mieux prendre en compte la réalité de ces départements.
Notre inquiétude concerne surtout l'avenir. Certes, nous reconnaissons que des progrès ont été faits. Toutefois, M. le président de la commission des finances avait indiqué, l'année dernière, qu'il ne manquerait pas d'analyser d'une manière à la fois forte et objective les perspectives d'avenir, celles-là mêmes qui nous préoccupent.
M. Jean Arthuis : C'est ce que j'ai fait ! (M. le président de la commission des finances brandit un graphique.)
M. Jacques Blanc : Nous donnons acte à la commission des finances et au Gouvernement de l'évolution très positive de la DFM. Mais nous exprimons notre crainte de voir la situation se figer, ce qui aurait pour conséquence en quelque sorte de nous mettre en panne, et ce alors même que vous avez fait naître l'espoir dans nos départements, monsieur le ministre délégué.
Tenant compte des remarques de M. le rapporteur spécial portant sur le caractère peu normatif de ces propositions, je vais retirer cet amendement. Avec ce groupe des vingt-quatre départements les plus pauvres, qui ne sont toujours pas devenus les plus riches, si ce n'est en apparence et de manière pour le moins artificielle, nous allons réfléchir afin de proposer pour ces dotations, lors de l'examen des futurs budgets de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », des évolutions positives.
Pour l'heure, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° II-223 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je sais combien Jacques Blanc aime jouer « collectif ». Je suggère donc, monsieur le ministre délégué, que nous élargissions cette réflexion. Le nombre de vingt-quatre départements, arrêté en 1992, est en effet un peu réduit. Je pense que l'heure est venue de travailler à soixante-quatre et de remettre ce dossier sur la table afin de lever toutes les ambiguïtés.
Je ne doute pas que M. Blanc sera à nos côtés pour répondre aux exigences de l'équité républicaine.
M. Jacques Blanc : De l'équité et de la solidarité !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-201 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70 :
Nombre de votants
321
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
127
Contre
194
Le Sénat n'a pas adopté.