Loi de finances pour 2007 : Article 51 bis
debate, 07/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, le taux de progression de la garantie est nul. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° II-196 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-220 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Amoudry, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse.
L'amendement n° II-241 est présenté par M. Bockel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° II-196.
Mme Hélène Luc : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° II-220 rectifié.
M. Jacques Blanc : Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée à l'Assemblée nationale, prévoyant le gel de la dotation de garantie pour les communes bénéficiant d'une dotation de garantie de plus de 1,5 fois la dotation de garantie moyenne.
Il convient d'avoir pour objectif le maintien d'une croissance significative à l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire des communes, particulièrement de celles dont la dotation de garantie représente une proportion importante de leur dotation forfaitaire, et, par ailleurs, dont le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont, hélas ! généralement faibles.
En effet, pour certaines communes, la part de la garantie devient prépondérante au sein de la dotation forfaitaire et conduit à une évolution de cette dotation très inférieure à l'inflation, a fortiori si toute progression leur est supprimée. Ces communes risquent ainsi de perdre, au niveau de la dotation forfaitaire, ce qu'elles gagnent au niveau des dotations de solidarité ou de péréquation.
On relève, par exemple, s'agissant des communes de montagne de la première strate, c'est-à-dire de moins de 500 habitants, que, pour l'année 2006, la part du complément de garantie dans la dotation forfaitaire s'établit à 47,56 % pour les communes de montagne, alors que, pour l'ensemble des communes de la métropole, elle représente 41,93 %.
M. Michel Mercier : La garantie, voilà tout de même quelque chose de bien !
M. Jacques Blanc : Certes...
M. le président : L'amendement n° II-241 n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-230 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Amoudry, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes dont la garantie représente plus de 40% de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Il s'agit d'un amendement de repli.
M. le président : L'amendement n° II-221 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Amoudry, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes dont la garantie représente plus de 40% de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de la dotation de base prévue au deuxième alinéa de ce même article.
II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Il s'agit également d'un amendement de repli.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Très cher Jacques Blanc, afin que nous parvenions tous à comprendre, je souhaiterais vous poser une question simple et claire.
Vous nous avez expliqué que plus de péréquation était nécessaire pour les communes les plus pauvres. J'entends bien. L'article 51 bis a justement pour objet, en gelant la dotation de garantie, de libérer les possibilités financières pour augmenter la péréquation. Or vous déposez un amendement tendant à supprimer cet article. Une telle démarche va donc réduire les possibilités de péréquation !
Vous ne pouvez pas, me semble-t-il, prétendre vouloir plus de péréquation et plus de garantie, nous n'y parviendrons pas. Il faut choisir !
J'ai compris que tout le monde avait clairement opté pour la péréquation, d'ailleurs introduite dans la Constitution. Certes, elle est encore très imparfaite aux yeux de ceux qui en bénéficient, mais j'observe qu'elle est également tout à fait parfaite pour ceux qui n'en bénéficient pas, et ils sont un certain nombre !
Monsieur Blanc, vos amendements sont contraires à l'esprit de ceux que vous avez précédemment défendus. En effet, nous aurons beaucoup de peine à vous donner satisfaction à l'avenir : nous ne pourrons pas faire plus aujourd'hui, si vous demandez plus de garantie une fois et plus de péréquation la fois d'après ! Je vous demande donc instamment de retirer vos amendements, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet le même avis.
Je tiens à insister simplement sur un point : supprimer l'article 51 bis, c'est se priver de 13,5 millions d'euros que l'on pourrait affecter à la péréquation. On ne peut pas tout à la fois réclamer un effort de péréquation et le torpiller ensuite !
M. le président : Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° II - 220 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc : Je vais le retirer, mais je ne crois pas que l'on puisse suivre votre raisonnement, monsieur le ministre délégué. En effet, il n'est pas question de réduire la péréquation ; il s'agit de faire en sorte que la dotation de garantie, dont la part peut être importante pour certaines communes, ne soit pas figée.
M. Michel Mercier : Voyons, monsieur Blanc, vous obtiendrez ainsi une réduction de la péréquation !
M. Jacques Blanc : Il y a là, me semble-t-il, un malentendu.
M. Michel Mercier : Retirez donc vos amendements et nous étudierons le problème !
M. Jacques Blanc : Nous ne souhaitons pas diminuer la péréquation de 13,5 millions d'euros.
M. Michel Mercier : Cela fera moins de péréquation pour ceux qui en ont besoin !
M. Jacques Blanc : Nous voulons simplement que certaines communes, dont la situation est telle que la dotation de garantie s'élève à une fois et demie la dotation de garantie moyenne, ne voient pas cette dernière figée.
M. Michel Mercier : Vous admettez donc que leur dotation est une fois et demie au-dessus de la moyenne !
M. Jacques Blanc : Oui, et cela prouve vraiment que leur situation est extrêmement difficile. Nous souhaitons simplement que l'évolution ne soit pas bloquée et que l'on aide ceux qui en ont le plus besoin. Si l'on en donne un peu plus à ceux qui en ont le plus besoin, il y en aura évidemment un peu moins pour les plus privilégiés...
Mais, de grâce, ne présentez pas nos amendements comme tendant à la diminution de la solidarité. Au contraire, il s'agit de faire en sorte que les communes les plus pauvres ne soient pas pénalisées par le gel de leur dotation de garantie.
Vous l'aurez compris, je maintiens mes amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Si ces amendements sont soumis au vote, nous serons amenés à nous abstenir. Je tiens à vous en expliquer les raisons.
Tout d'abord, depuis tout à l'heure, nous parlons de péréquation, mais j'observe que la question qui nous occupe aujourd'hui porte sur la dotation dite forfaitaire et, au sein de la dotation forfaitaire, sur la dotation de garantie, c'est-à-dire une sous-dotation de la dotation forfaitaire.
Il s'agit de déterminer comment doit évoluer cette dotation de garantie. Dans un esprit de péréquation au sein de la partie de la dotation forfaitaire appelée dotation de garantie, les députés ont proposé un plafonnement. Pour comprendre le problème, je me permets de citer un extrait de la revue Décision locale qui l'explique extrêmement bien.
S'agissant de la dotation dite de garantie, il convient de distinguer deux catégories de communes : « Les premières, les plus nombreuses, ont une DGF très supérieure à celle des autres communes, en raison de différents héritages du passé, comme, par exemple, une forte activité touristique. Des villes comme Vichy ou Lourdes ont ainsi une DGF trois fois plus élevée que d'autres communes de même catégorie.
« Par conséquent, supprimer la dotation de garantie du potentiel financier des communes minorerait artificiellement la prise en compte de la richesse de certaines d'entre elles. Cela irait à l'encontre du renforcement de la péréquation, promu par la réforme de la DGF.
« Cependant, le problème est que la seconde catégorie de communes, qui perçoivent une dotation de garantie, est constituée par celles qui ont bénéficié de dispositifs de péréquation au sein de la DGF, entre 1985 et 1993. Elles sont néanmoins beaucoup moins nombreuses. »
En bref, il existe deux catégories de bénéficiaires de cette dotation de garantie : les villes, nombreuses, qui vont relativement bien, et les communes que visent nos collègues.
C'est le mécanisme qui est pervers. En effet, pour la première catégorie de communes, je souscris complètement aux propos de M. le rapporteur spécial : le plafonnement prévu au sein de la sous-dotation de la dotation forfaitaire est effectivement justifié et péréquateur. En revanche, une telle disposition a un effet pervers pour la seconde catégorie de communes. Malheureusement, nous ne trouvons aucune solution pour corriger ou supprimer cet effet pervers.
Nous nous abstiendrons donc de voter de telles mesures puisque le plafonnement est justifié pour la première catégorie desdites communes, mais, parce qu'il ne l'est pas pour la seconde, nous pensons que nos collègues ont raison de vouloir réparer cette injustice.
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville : Il y a une part de vérité dans les propos de Jacques Blanc et de Jean-Pierre Sueur, et seulement une part. Il en est de ce sujet comme du célèbre pâté d'alouette, composé d'un cheval et d'une alouette : le problème est de définir la proportion de cheval qu'il faudra maintenir et la proportion d'alouette qu'il faudra corriger.
S'agissant du cheval, le complément de garantie est le cimetière de toutes les dotations et de tous les impôts morts depuis 1966. Si Vichy et Lourdes ont effectivement les DGF de loin les plus fortes de France, c'est parce qu'une taxe locale au taux de 8,5 % pesait sur le chiffre d'affaire des cafés, hôtels et restaurants. Une telle taxe a rapporté à ces villes des sommes importantes, et notre système de garantie permet de conserver une ressource dont on a bénéficié à un moment donné, et ce ad vitam aeternam.
J'ai fait quelques calculs : sur les deux milliards d'euros de complément de garantie visés à l'article 51 bis, un cinquième correspond à la seule ville de Paris. C'est en effet elle qui bénéficie le plus de ce système de garantie. Le voilà, le cheval ! Il est bien normal que, à son égard, un écrêtement soit institué.
S'agissant de l'alouette, monsieur le ministre délégué, j'ai pris l'exemple du Puy-de-Dôme, et il apparaît, toujours d'après mes calculs, que 126 communes sont touchées par la réduction à 0 % du taux de croissance de la dotation de garantie. Cela représente une perte de 100 000 euros, secondaire certes ; toutefois, il faudra absolument trouver des solutions pour les communes qui sont du côté de l'alouette. Nous pourrions peut-être prévoir une augmentation de la dotation forfaitaire de cinq ou six euros par hectare. Le comité des finances locales pourra d'ailleurs y travailler.
D'autres villes sont concernées par le problème ; c'est le cas des communes minières du Pas-de-Calais, telles que Bruay ou Sallaumines. Il faudrait peut-être également engager une réflexion à leur sujet.
Toutefois, je maintiens mon avis très favorable à cette mesure parce qu'elle constitue le seul moyen d'augmenter la dotation de garantie.
M. le président : Monsieur Blanc, les amendements nos II-220 rectifié, II-230 rectifié et II-221 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jacques Blanc : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos II-220 rectifié, II-230 rectifié et II-221 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° II-196.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 51 bis.
(L'article 51 bis est adopté.)