Loi de finances pour 2007 : Article 51 sexies

Loi de finances pour 2007 : Article 51 sexies

debate, 07/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesurera en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures.

M. le président : L'amendement n° II-197, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier : En général, je suis contre les rapports parce que personne ne les lit jamais, mais celui-là me semble pertinent. Il est judicieux de disposer d'un rapport sur ce qui a constitué le coeur de nos débats cet après-midi, c'est-à-dire la mesure de la richesse de la commune. Nous en tirerons tous des enseignements.
Et, si ce rapport est bien fait, chers collègues du groupe CRC, je ne doute pas que vous y trouverez l'inspiration pour de nouveaux amendements ! (Sourires.) Je vous demande donc de retirer cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° II-197 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-197 est retiré.
Je mets aux voix l'article 51 sexies.
(L'article 51 sexies est adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission : « Relations avec les collectivités territoriales » et des articles rattachés, ainsi que des crédits du compte de concours financiers : « Avances aux collectivités territoriales ».
Modification de l'ordre du jour

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances

M. Jean Arthuis : À cette heure avancée de l'après-midi, il convient de faire le point sur le déroulement de nos travaux.
Nous allons maintenant entamer l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », pour lesquels la conférence des présidents a prévu trois heures trente de discussion, ce qui nous conduira, à l'évidence, au-delà de minuit.
Or la conférence des présidents a posé le principe selon lequel la discussion d'une mission ne peut débuter après minuit. En conséquence, monsieur le président, nous devons reporter l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » initialement prévu à la suite de nos présents travaux.
Notre ordre du jour de demain, vendredi 8 décembre, étant déjà particulièrement dense, je suggère que nous reportions à samedi après-midi l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président de la commission des finances, on me fait savoir que seul François Loos serait disponible samedi, et uniquement le matin.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : . Deux problèmes se posent, monsieur le ministre délégué. D'une part, samedi matin, nous n'avons pas de président de séance. D'autre part, compte tenu des onze heures de séance, peut-être douze, prévues pour demain, il est vraisemblable que nous irons bien au-delà de minuit. Dans ces conditions, il ne serait pas possible de reprendre la séance samedi dans le courant de la matinée.
Le principe de précaution nous conduit donc à maintenir la date de samedi, à quinze heures, pour la discussion reportée. J'espère que, d'ici là, un membre du Gouvernement aura pu se rendre disponible.
Au demeurant, je le rappelle, la conférence des présidents n'avait pas exclu de siéger ce samedi, pour les discussions éventuellement reportées. Nous avons essayé de tenir les plages prévues, mais l'important est que les débats puissent se dérouler comme le souhaite la Haute Assemblée.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale