Loi de finances pour 2007 : Aide publique au développement
debate, 05/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l'état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Aide publique au développement
3 973 496 781
3 120 776 781
Aide économique et financière au développement
1 822 525 000
994 105 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
2 150 971 781
2 126 671 781
dont titre 2
242 771 781
242 771 781
M. le président : L'amendement n° II-10, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
20.000.000
Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont Titre 2
20.000.000
TOTAL
20.000.000
20.000.000
SOLDE
0
L'amendement n° II-11, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
200.000
200.000
Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont Titre 2
200.000
200.000
TOTAL
200.000
200.000
200.000
200.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre ces deux amendements.
M. Michel Charasse : En ce qui concerne l'amendement n° II-10, il s'agit d'un transfert de 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement, passant du programme « Aide économique et financière au développement » au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Les autorisations d'engagement affectées à l'aide - projet du Fonds de solidarité prioritaire, le FSP, et de l'Agence française de développement sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », avec un total de 360 millions d'euros, s'inscrivent en diminution de 20 % par rapport à 2006, affichant ainsi une baisse de90 millions d'euros.
Si l'on considère le profil probable de l'aide publique française au développement à échéance de trois ans et la future diminution des allégements de dettes, qui contribuent aujourd'hui largement à cette aide, la diminution des autorisations d'engagement alimente les inquiétudes - et beaucoup, ici même, s'en sont fait l'écho ce matin - sur la capacité à moyen terme du ministère des affaires étrangères à financer un relèvement ou même à assurer le maintien de l'aide-projet, qui viendrait prendre le relais pour respecter l'objectif de 0,7 % d'APD en 2012.
Les autorisations d'engagement demandées pour le FSP pourraient également se révéler insuffisantes sur l'exercice 2007, compte tenu des perspectives d'adoption de projets nouveaux par le comité des projets du FSP d'ici à la fin de l'année 2006.
La commission des finances suggère donc d'accroître ces autorisations d'engagement de 20 millions d'euros sur l'action 4 « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités », en les prélevant sur les 920 millions d'euros d'autorisations d'engagement ouvertes sur l'action 1, « Aide économique et financière multilatérale », du programme 110, « Aide économique et financière au développement », au profit de la facilité financière internationale pour la vaccination, IFFIm - International Finance Facility for Immunisation.
Ces autorisations d'engagement inscrites couvrent, en effet, l'engagement de la France pour huit émissions obligataires de l'IFFIm, alors que les engagements de décaissements formellement pris ne concernent, pour l'heure, que la quote-part de la France au remboursement de la première tranche, soit 372,8 millions d'euros.
À l'évidence, nous n'aurons pas à honorer en 2007, ni même en 2008, la totalité de l'engagement, lequel n'est d'ailleurs pas de nature juridique puisqu'il n'a pas fait l'objet d'un traité en bonne et due forme.
Les autorisations d'engagement manquantes, c'est-à-dire les 20 millions d'euros que nous vous suggérons de transférer sur l'aide-projet, pourront donc être ultérieurement reconstituées sans difficulté, lorsque nous connaîtrons - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui - le montant des huit émissions à venir.
L'amendement n° II-11 vise le transfert de 200 000 euros d'autorisations d'engagement et de 200 000 euros de crédits de paiement, qui passeraient du programme « Aide économique et financière au développement » au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Il s'agit de donner suite au récent rapport de la Cour des comptes, demandé par la commission des finances en application de la LOLF, sur la gestion de l'ancienne AFAA, l'Association française d'action artistique, dont la fusion avec l'ADPF, l'Association pour le développement de la pensée française, en septembre 2006, a conduit à la création de CulturesFrance.
Ce regroupement s'inscrit dans la réforme de l'AFAA et la rationalisation des opérateurs du ministère des affaires étrangères.
L'enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances nous a été remise en octobre dernier. Elle a porté sur la gestion de l'AFAA pour les exercices 2000 à 2005 et a suscité de très vives critiques de la part de la Cour.
Cette enquête fera l'objet - et je parle sous le contrôle du président de la commission des finances - d'un rapport d'information qui, publié très prochainement, comportera, notamment, le procès-verbal de l'audition en commission des finances pour « suites à donner » qui s'est tenue le 8 novembre 2006.
Ce rapport, sans doute moins accablant que celui de 2001, n'en relève pas moins des dysfonctionnements.
La Cour a notamment signalé une part trop importante d'opérations engagées en France, l'absence de véritable gestion des ressources humaines, un contrôle routinier exercé par les tutelles, le respect approximatif de certaines règles du statut associatif ou l'évaluation lacunaire de l'impact des actions.
La fusion des deux associations doit logiquement donner lieu à des économies de gestion. Le ministère des affaires étrangères les évalue lui-même à 200 000 euros dans le projet annuel de performances. Cette somme n'a donc pas été « inventée » par la commission des finances ! Elle résulte des réflexions conduites par vos propres services, madame la ministre.
En outre, la trésorerie de l'association a été jugée « confortable » par la Cour des comptes. C'est d'ailleurs ce qui a conduit notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État », à proposer un amendement - qui sera examiné jeudi - visant à réduire de 500 000 euros la subvention pour charges de service public à CulturesFrance.
De même, le projet annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'État » mentionne une réduction d'environ quinze équivalents temps plein travaillé pour CulturesFrance.
Or la quote-part de subvention octroyée par le ministère des affaires étrangères à CulturesFrance et imputée sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » demeurerait stable en 2007, ce qui ne constitue pas une incitation à dégager des économies d'échelle. C'est pourquoi la commission des finances propose de réduire cette subvention en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, imputée sur l'action 2, « Affirmation de la dimension culturelle du développement », à hauteur des économies escomptées.
Cet amendement a un caractère principalement technique. Il ne constitue donc pas une sanction et ne compromet pas l'avenir de CulturesFrance. Il représente plutôt une incitation à la performance et à la poursuite des réformes déjà amorcées. En outre, il tient compte d'éléments objectifs sur les moyens de CulturesFrance. D'ailleurs, son directeur, M. Olivier Poivre d'Arvor, que j'ai auditionné hier après-midi, ne conteste pas nos chiffres.
À la fin de 2005, les reports de crédits de CulturesFrance ont atteint 10,5 % du budget de l'AFAA, alors que la loi organique relative aux lois de finances limite les reports à 3 %.
À la fin de 2006, CulturesFrance devrait normalement disposer de 3,4 millions d'euros d'excédents de gestion après paiement de l'ensemble de ses obligations. Ce montant représente quarante-sept jours de fonctionnement alors que CulturesFrance n'a pas d'investissement lourd à financer ni d'aléas commerciaux à couvrir.
Cette réduction ne porterait pas préjudice au montant global notifié au titre de l'Aide publique au développement dans la mesure où la commission propose de transférer les 200 000 euros en question à l'action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », plus précisément au financement de la reconstitution du Fonds français pour l'environnement mondial, dont la couverture des autorisations d'engagement par les crédits de paiement en 2007 paraît insuffisante.
Par ailleurs, monsieur le président, j'indique d'ores et déjà que la commission recommande au Sénat l'adoption des deux articles rattachés, aussi bien l'article 42 que l'article 42 bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Brigitte Girardin : L'amendement n° II-10, qui vise à transférer 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement du programme 110 au programme 209, repose sur un constat erroné, celui d'une baisse de nos engagements bilatéraux.
Je comprends bien l'origine de cette erreur, car une part importante des engagements prévus en 2007 repose en pratique sur des ressources non inscrites dans le projet de loi de finances. Ainsi, les engagements pour le Fonds de solidarité prioritaire et les dons-projets de l'Agence française de développement resteront stables en 2007, au niveau élevé atteint en 2006, soit 450 millions d'euros.
Ce montant se décompose de la façon suivante : 360 millions d'euros d'autorisations d'engagement inscrites dans le projet de loi de finances, 52 millions d'euros d'anciennes autorisations d'engagement non utilisées par l'AFD et 38 millions d'euros d'autorisations d'engagement financées sur ressources extrabudgétaires à partir du résultat de I'AFD.
Cet amendement soulève une grave difficulté en ce qu'il prélève une partie des autorisations d'engagement prévues pour la facilité internationale de financement pour la vaccination, l'IFFIm.
Ainsi, la France a prévu de contribuer à l'IFFIm à hauteur de 25 % du tour de table. Cela implique de verser sur les vingt prochaines années 900 millions d'euros en sus des 373 millions d'euros qui seront payés grâce à la contribution de solidarité sur les billets d'avion. Or le Royaume-Uni s'est engagé à apporter, si nous confirmons cette décision, une contribution pluriannuelle du même ordre à UnitAid, dont 20 millions d'euros dès 2007.
Ainsi, la révision à la baisse de 20 millions d'euros du montant des autorisations d'engagement pour l'IFFIm en loi de finances initiale pour 2007 risquerait de remettre en cause la participation britannique à UnitAid et, par là même, la mobilisation internationale en faveur d'une contribution de solidarité sur les billets d'avion.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement d'apparence anodine, puisqu'il ne concernerait qu'une vingtaine de millions d'euros d'engagements, soit moins de 1 % des crédits totaux de cette mission, aurait en pratique des conséquences bien plus graves.
C'est pourquoi le Gouvernement ne peut l'accepter.
L'amendement n° II-11, qui vise à transférer 200 000 euros de l'AFAA vers le Fonds français pour l'environnement mondial, est la conséquence, nous dit M. le rapporteur spécial, de celui qu'a adopté la commission des finances concernant la mission « Action extérieure de l'État ».
Il me semble toutefois injuste de pénaliser CulturesFrance en réduisant d'office ses dotations à hauteur des économies de gestion que cet organisme doit réaliser. L'option que nous avons retenue est au contraire de réinjecter ces économies dans de nouvelles interventions. En effet, comment inciter nos opérateurs à mieux gérer leur budget si nous réduisons automatiquement leurs dotations chaque fois qu'ils s'améliorent ?
Il est exact que la tutelle sur cet organisme pourrait encore être améliorée, mais je ne pense pas que des décisions de ce type permettent d'aller dans ce sens.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut accepter non plus cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : L'amendement n° II-11 illustre parfaitement, s'il en était besoin, le fait que l'exercice de clarification prévu par la LOLF a en partie manqué son but ou, en tout cas, n'a pas été mené à terme.
En effet, contre toute logique, nous devons nous prononcer aujourd'hui, dans le cadre de l'examen de la mission « Aide publique au développement », sur une réduction des crédits alloués à CulturesFrance alors que la même question reviendra jeudi lors de l'examen de la mission « Action extérieure de l'État ». C'est pourquoi le rapporteur spécial de la commission des finances avait envisagé de demander la réserve ; mais il n'a pas été suivi. Nous allons donc nous prononcer dès maintenant contre cet amendement, quitte à réitérer nos arguments jeudi.
La raison invoquée pour soustraire 200 000 euros, puis 500 000 euros du budget de CulturesFrance est double et s'appuie sur un rapport de la Cour des comptes.
La première raison tient à un excédent de trésorerie. Or, chacun le sait, l'organisation des saisons culturelles se fait à cheval sur deux années civiles ; et cela est vrai dans toutes les institutions culturelles ! Leur mise en oeuvre pose donc des problèmes de trésorerie en fin d'exercice. Dans ces conditions, il ne nous semble pas que l'état actuel de la trésorerie de CulturesFrance soit inadapté à ses besoins.
La seconde raison invoquée, c'est la place jugée excessive que prend, dans l'activité de l'association, l'organisation en France de manifestations culturelles étrangères. C'est là un bien mauvais procès qui est intenté à CulturesFrance. Pourquoi ?
D'abord, cette mission lui est imposée par ses tutelles, à savoir le ministère de la culture et le ministère des affaires étrangères. Ensuite, c'est un nécessaire retour des choses à l'égard des pays partenaires qui attendent légitimement une réciprocité. Enfin, ces actions en France ne pèsent que très partiellement sur le budget de l'association, car elles bénéficient en général d'un important mécénat.
Si l'on peut souhaiter la rigueur de gestion et le renforcement de l'encadrement administratif de CulturesFrance, on n'y parviendra certainement pas en privant cet organisme de moyens budgétaires importants l'année même de son démarrage, comme le propose aujourd'hui l'amendement n° II-11 et comme le proposera encore jeudi un autre amendement de la commission des finances.
Concrètement, 700 000 euros en moins, cela signifierait une lourde amputation d'actions déjà engagées à l'étranger : plus de 250 projets devraient ainsi être annulés en 2007, en particulier au Maghreb et en Afrique subsaharienne, d'où l'émoi légitime, à la fois dans ces pays et chez nous, de très nombreux artistes qui ne reconnaissent pas là la France de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre l'amendement n° II-11, tout comme il votera contre l'amendement n° II-10. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Hélène Luc : Même position !
M. le président : La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.
M. Yves Dauge : Je ne vais pas critiquer la commission des finances, car elle ne fait que son travail. De plus, je n'ai pas lu ce rapport de la Cour des comptes. Je veux simplement appeler votre attention, mes chers collègues, sur les conséquences de cet amendement.
J'ai, moi aussi, un certain nombre de contacts avec les professionnels du réseau culturel. Car il faut savoir que CulturesFrance travaille au sein d'un réseau, constitué notamment par les Alliances françaises et divers centres culturels. Il faut donc avoir une vision un peu plus globale et stratégique de l'action culturelle de la France dans le monde !
Et puis, vous le savez tous, les saisons culturelles étrangères ne sont pas des opérations franco-françaises. Dans la plupart des cas, il s'agit de partenariats avec d'autres pays et, comme cela vient d'être dit, il est normal que les artistes et créateurs de ces autres pays veuillent aussi s'exprimer en France. D'ailleurs, je ne comprends pas la critique qui consiste à dire : « Pourquoi organiser en France des manifestations ou événements culturels sur tel ou tel pays ? À quoi ça sert ? » En réalité, c'est le coeur même du projet !
Je n'apprendrai rien à personne en rappelant que le rayonnement de la France et son attractivité dans ce domaine sont sans rapport avec ce qu'elle est devenue à d'autres égards, à savoir une puissance moyenne. D'ailleurs, nous avons joué un rôle majeur dans l'élaboration et l'adoption de la fameuse convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Si j'interviens, ce n'est donc pas pour aller contre la commission des finances, mais pour encourager la politique culturelle de la France. Car je crains beaucoup que le message que la commission des finances nous invite à délivrer aujourd'hui ne soit mal compris à l'extérieur.
Mme la ministre nous a dit que le Gouvernement avait fait ce qu'il fallait. Quelquefois, on se demande si c'est bien vrai. Mais, en l'occurrence, il est certain que ce coup brutal aurait un effet d'affichage absolument désastreux. Et tout ça pour quoi ? Pour 200 000 euros !
Je fais partie de ceux qui sont souvent sur le terrain, y compris dans les pays étrangers. Je peux vous assurer que ce message serait très mal reçu, et je plaide vraiment pour qu'on ne l'envoie pas.
Par contre, tout le monde sera d'accord là-dessus, il faut continuer à rechercher les économies possibles et à améliorer la gestion de CulturesFrance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Si l'amendement de la commission des finances porté par notre collègue Michel Charasse n'avait pour objectif et pour effet que d'augmenter les autorisations d'engagement affectées au Fonds de solidarité prioritaire, je le voterais. Mais, tout comme l'amendement de la commission des finances qui nous sera présenté jeudi par M. Gouteyron, il s'apparente au mauvais sort jeté sur l'enfant au berceau. M. Charasse n'a pourtant rien d'une mauvaise fée ! (Sourires.) Il n'empêche, le résultat est là !
CulturesFrance venant tout juste d'être créé, les effets multiplicateurs de la fusion des deux anciennes associations ne se produiront que dans l'année à venir. Il a en effet été clairement précisé que les excédents de gestion dégagés par l'AFAA seraient réinjectés dans de nouvelles interventions l'année prochaine, justement pour donner de l'éclat à la création de cette agence.
Réduire les moyens de CulturesFrance pour saluer sa création me semble vraiment être un mauvais procédé.
Et puis c'est aussi faire dire aux auteurs du rapport de la Cour des comptes ce qu'ils n'ont pas écrit.
Il est évident que CulturesFrance doit renforcer ses compétences de gestion pour optimiser ses dépenses. Il est évident que l'association doit améliorer la qualité et la présentation de ses comptes, et il est souhaitable qu'elle devienne un établissement public afin qu'elle ne reste pas une fausse association.
En tout cas, je n'ai trouvé dans le rapport de la Cour des comptes aucune dénonciation de malversations dans la gestion des deniers publics !
M. Philippe Marini : Il ne s'agit pas de malversations, il s'agit de mauvaise gestion !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Tout ce qu'on peut dire, c'est qu'il s'agit d'une association qui n'a pas les moyens techniques de sa gestion !
M. Philippe Marini : C'est une association sans assemblée générale et sans organisation !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : La fusion qui a été opérée doit justement permettre de l'améliorer.
M. Jean Arthuis : Mais non !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : En tout état de cause, il faut que le Parlement lui accorde des statuts qui lui permettront d'avoir un fonctionnement plus conforme à son objet.
Pour l'heure, nous ne pouvons admettre que 250 actions soient supprimées dans la programmation de 2007, surtout celles qui sont prévues en Afrique !
Nous sommes donc d'accord avec le Gouvernement et nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je voudrais ramener la proposition de Michel Charasse sur CulturesFrance à sa juste mesure.
Mes chers collègues, il ne s'agit pas d'une mauvaise manière de la commission des finances. Je rappelle que nous avons fait appel à la Cour des comptes pour nous éclairer, possibilité que nous offre la loi organique relative aux lois de finances.
La Cour des comptes a diligenté son enquête en toute indépendance, puis nous a remis son rapport. Nous avons organisé une audition afin de déterminer quelles suites il convenait de donner à ce rapport.
Il est apparu, à ce moment-là, que CulturesFrance contestait une partie des données révélées par la Cour des comptes.
Puis-je vous dire, chers collègues qui défendez avec beaucoup de passion CulturesFrance, que nous n'avons pas eu d'emblée le sentiment que cet opérateur de l'État avait conscience qu'il devait rendre des comptes au Parlement ?
Il n'y a pas si longtemps, j'ai entendu un de nos collèges se demander où était le pouvoir et si le Parlement jouait encore un rôle. Il dépend, mes chers collègues, de chacun d'entre nous que le Parlement soit ou non un lieu de pouvoir. La détermination de la commission des finances est de faire en sorte qu'il en soit effectivement un. C'est la raison pour laquelle nous demandons aux opérateurs de l'État de nous rendre des comptes !
Mme Catherine Tasca : Ça, c'est juste !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Sur ce point, nous sommes d'accord !
M. Jean Arthuis : Partant de là, nous avons fait le constat d'une gestion qui n'était pas irréprochable. Pour tout dire, nous ne savons même pas si l'association tient son assemblée générale !
M. Philippe Marini : Exactement !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Mais vous savez bien que c'est une fausse association !
M. Jean Arthuis : Que doit-on penser d'associations qui ne respectent même pas les obligations les plus élémentaires qu'emporte leur statut ?
Nous voulons rappeler aux responsables de cet opérateur de l'État qu'ils ont, eux aussi, des règles à respecter et qu'ils doivent rendre des comptes au Parlement.
Quant à la situation de trésorerie, il est clair qu'elle fera apparaître un excédent d'au moins 3,4 millions d'euros au 31 décembre 2006, ce qui n'est tout de même pas négligeable. Beaucoup de petites et moyennes entreprises rêveraient d'avoir un jour une trésorerie à ce point abondante !
M. Michel Charasse : Et bien des communes !
M. Jean Arthuis : Tout à fait !
Nous tirons donc les conséquences des observations qui ont été faites et nous invitons les gestionnaires à amplifier leurs efforts de rigueur.
Mais, parce qu'il s'agit de culture, on voit se développer dans Paris une sorte de lobbying dénonçant la mise en péril d'une action culturelle fondamentale... Que cela cesse ! Ne nous rendons pas complices de cette propagation de nouvelles alarmistes !
Il s'agit ici de 200 000 euros et il s'agira jeudi, sur proposition d'Adrien Gouteyron, de 500 000 euros : ces sommes ne sont en rien de nature à mettre en péril l'action de CulturesFrance.
En conscience, mes chers collègues, la commission des finances vous soumet cette proposition. Nous entendons bien les arguments présentés par nos collègues, mais, de grâce, évitons de dramatiser !
Nous avons ensemble la charge de remettre de l'ordre dans la sphère publique et de mettre en cohérence nos actes avec nos grandes déclarations sur le déficit public ! En l'occurrence, il s'agit ici d'un geste symbolique, d'un signal donné à un opérateur de l'État, et nous en adresserons d'autres demain pour que l'on s'astreigne à une logique de gestion.
Après tout, les rédacteurs de la Déclaration de 1789 avaient très clairement énoncé le principe obligeant tout agent public à rendre compte de sa gestion !
Nous avons, en conscience, assumé nos prérogatives. C'est de cela que vous rend compte Michel Charasse en vous proposant un amendement mesuré et qui, je le répète, n'est en aucune façon - je tiens à rassurer Mme le ministre et nos collègues qui viennent de s'exprimer - susceptible de faire peser quelque menace que ce soit sur l'avenir de CulturesFrance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur le banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, je formulerai deux remarques complémentaires.
Tout d'abord, nos travaux s'appuient sur des analyses de la Cour des comptes qui ont fait l'objet d'une audition de la commission et qui ont permis de démontrer que l'AFAA, dans l'ancienne structure, ne respectait pas les règles élémentaires de fonctionnement d'une association. Cela figure noir sur blanc dans les constatations de la Cour des comptes !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Ça fait vingt ans que ça dure !
M. Philippe Marini : J'ajoute que si, dans n'importe laquelle de nos communes, une association fonctionnait comme l'AFAA, avec des ressources d'origine quasi totalement publique et sans réunion des organes sociaux, la chambre régionale des comptes ne manquerait pas d'y voir une gestion de fait, avec les sanctions que cela suppose !
Mme Catherine Tasca : C'est l'hallali !
M. Philippe Marini : Ensuite, puisqu'on a parlé d'affichage ou de je ne sais quelle mauvaise manière, je rappelle qu'en première partie de ce projet de loi de finances la commission des finances a obtenu du Gouvernement le vote d'un crédit supplémentaire de 2 millions d'euros afin de permettre la constitution du capital de la fondation Alliance française.
Mme Catherine Tasca : Quel rapport ?
M. Philippe Marini : Nous avons exprimé une conviction et, là aussi, Adrien Gouteyron a été l'« élément moteur » de l'argumentation.
Nous avons pu obtenir l'accord du Gouvernement au sujet de la mise en place de ces 2 millions d'euros, qui exerceront un effet démultiplicateur, car ils permettront à des fonds d'origine différente de venir compléter la constitution des fonds propres de cette nouvelle fondation.
Par rapport à ces 2 millions d'euros, la perte de 200 000 euros d'un côté et de 700 000 euros de l'autre, mes chers collègues, est très peu de chose !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Mais ça n'a rien à voir !
M. Philippe Marini : De plus, quand nous avons, les uns et les autres, l'honneur et le plaisir d'être en mission à l'étranger, d'être reçus dans nos postes diplomatiques par nos ambassadeurs, par nos conseillers culturels, nous constatons en règle générale que des choses tout à fait remarquables se font dans les centres culturels français à l'étranger, dans ce réseau dont nous pouvons être fiers.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Ah !
M. Philippe Marini : Cependant, en ce qui concerne la programmation proposée par l'AFAA - si j'ai bien compris il s'agira du même état-major et de la même stratégie pour CulturesFrance -, force est d'avouer, car c'est la vérité factuelle qui m'inspire ce propos, que l'on n'entend pas, loin de là, que des compliments sur la programmation, sur les spectacles offerts !
Tout prestataire doit accepter la critique de ses clients ou de ses usagers. Personne en la matière ne doit être intouchable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur le banc des commissions.)
Mme Catherine Tasca : Les deux ministres de tutelle apprécieront !
M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.
M. Adrien Gouteyron : J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'exposé de M. le rapporteur spécial, ainsi que les différentes interventions qu'a suscitées son amendement relatif à CulturesFrance.
Je serai bref puisque j'aurai de nouveau l'occasion de m'exprimer sur ce point après-demain.
Ce sujet a fait l'objet, de la part de Michel Charasse et de la mienne pour la partie qui m'incombe, d'un examen extrêmement attentif. Nous avons entendu de nombreuses remarques, reçu de nombreuses personnes : nous avons été, je le crois, très ouverts à la discussion.
Cependant, rien de ce qui nous a été dit ne nous a amenés à modifier notre position. En effet, les informations qui nous étaient données étaient parfois, ou plutôt souvent, quelque peu contradictoires. Ce fait, à lui seul, justifie la proposition qui est soumise aujourd'hui au Sénat et celle qui le lui sera après-demain.
Je tiens également à souligner qu'il n'y a pas, d'un côté, ceux qui défendent la culture et, de l'autre, ceux qui en seraient les adversaires ou qui ne comprendraient rien à l'action culturelle. Il faut vraiment sortir de ces clivages !
J'ai été sensible, ce matin, lorsque je présidais nos travaux, à l'intervention de notre collègue Yves Dauge. Il a dit que, si la France était une puissance moyenne et si elle ne disposait pas toujours des moyens que nous souhaiterions lui voir déployer pour soutenir son action, il était au moins un domaine dans lequel cette action était reconnue, et bien au-delà de ce que peut faire une puissance moyenne : celui de la culture.
Je reprends à mon compte ce propos de notre collègue : c'est vrai, dans le domaine culturel, la France reste une grande puissance.
Mon souci, en l'espèce, est de faire en sorte que les moyens que nous donnons à l'action culturelle de la France soient bien utilisés, car nous devons assurer l'avenir !
Je crois en outre que nous devons, nous, parlementaires, prendre l'habitude de traduire nos rapports par des actes. Il ne s'agit nullement pour moi de donner des leçons à mes collègues - je n'ai d'ailleurs aucun titre pour le faire -, mais j'ai la conviction que, quand nous faisons des constatations, il faut qu'elles soient suivies d'effets. Or c'est justement ce qui vous est proposé au travers de cet amendement. Et le président Arthuis l'a dit avec force : c'est la dignité du parlementaire que de prendre ses responsabilités !
Tout à l'heure Mme Cerisier-ben Guiga a parlé de cette institution comme d'un petit enfant sur le berceau duquel de mauvaises fées se pencheraient pour lui jeter un sort. Et la commission des finances serait la mauvaise fée ! Non, ma chère collègue. Je vous rappelle que la création de l'AFAA remonte à 1923 ! Il est vrai que CulturesFrance est une nouvelle institution, mais elle est issue d'une structure qui, elle, est tout de même très ancienne.
Pour ma part, je ne veux pas sanctionner CulturesFrance. Nos collègues doivent bien comprendre que nous ne prenons pas des initiatives de ce genre pour nuire à qui que ce soit. Nous voulons simplement faire en sorte que la gestion soit encore plus rigoureuse et que, ainsi, l'action culturelle de la France soit établie sur des bases encore plus solides : c'est notre seule intention !
Pour finir, je remercie Philippe Marini d'avoir mentionné la dotation qui sera attribuée à l'Alliance française pour constituer sa fondation. Et il convenait de l'évoquer parce que cela compte aussi pour le développement de l'action culturelle de la France : c'en est même un élément essentiel ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur le banc des commissions.)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Les deux sont importants !
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Je veux simplement apporter un témoignage.
Chacun sait l'attachement que je porte à la francophonie, c'est-à-dire au rayonnement de notre langue et au fait qu'elle vive à travers les cultures diverses qui ont choisi de l'utiliser.
Je suis aussi président du groupe d'amitié France-Afrique de l'Ouest de notre assemblée. Me trouvant récemment encore, à ce titre, en déplacement en Afrique de l'Ouest, j'ai été saisi par des acteurs de l'action culturelle française de plaintes quant à la nature, considérée comme fort élitiste, des spectacles qui leur étaient régulièrement proposés, voire imposés, par ce qui est maintenant CulturesFrance et qui était jusqu'à présent l'AFAA. C'est un débat ! Cela ne veut pas dire que ces personnes avaient nécessairement raison. Mais leur témoignage venait s'ajouter à ceux que nous avions pu recueillir en d'autres occasions.
Le débat suscité aujourd'hui par l'amendement n° II-11 de la commission des finances est légitime. Je ne suis pas toujours d'accord avec la commission des finances, qui a raccroché un peu bizarrement, dans la LOLF, la francophonie à l'aide au développement. (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Nous n'y sommes pour rien !
M. Jacques Legendre : Mais je crois que le débat qui a lieu aujourd'hui est sain.
C'est justement parce que l'AFAA, qui existait depuis 1923, vient d'être remplacée par CulturesFrance que nous voulons que soit maintenant corrigé ce qui a pu, dans le passé, apparaître comme un certain nombre d'errements. Il ne s'agit pas de réduire la place de la culture, ni d'en stigmatiser les acteurs, mais au contraire de rendre plus efficace notre engagement dans ce domaine et de faire en sorte que le Parlement y soit effectivement associé.
L'action culturelle française à l'étranger n'est l'apanage de personne. Elle se fait avec des crédits publics et donc sous le regard du Parlement. Que le Parlement s'exprime est une excellente chose et, en ce qui me concerne, je m'en réjouis ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur le banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Charasse : Nous avons essentiellement parlé de l'amendement n° II-11, et je voudrais revenir sur l'amendement n° II-10, sur lequel Mme la ministre a apporté une longue réponse argumentée.
Par cet amendement, je le rappelle, la commission des finances propose de renforcer de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement affectées à l'aide au développement et à l'aide-projet du Fonds de solidarité prioritaire.
Mme la ministre nous a dit, en résumé : « D'abord, vous ne savez pas tout et, ensuite, il n'est pas possible d'opérer un prélèvement sur l'IFFIm ! »
Ainsi, nous ne saurions pas tout. Moi, madame la ministre, je me réfère aux documents existants. Or, ce que j'y vois, c'est que 150 millions d'euros étaient affectés au FSP l'année dernière et que 130 millions d'euros lui sont attribués en 2007, ce qui fait 20 millions d'euros de moins. S'agissant de l'Agence française de développement, sur le programme 209, je constate que l'on passe de 300 millions d'euros en 2006 à 230 millions d'euros prévus pour 2007, ce qui fait 70 millions d'euros de moins. Donc, au total, la diminution est de 90 millions d'euros.
Mais, avez-vous dit, vous ne saviez pas que nous allons affecter 38 millions d'euros, pris en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les résultats de l'AFD, et que nous allons annuler 52 millions d'euros d'anciennes autorisations d'engagement non utilisées par l'AFD.
Donc, 38 millions d'euros plus 52 millions d'euros, cela fait 90 millions d'euros. Apparemment, vous avez raison.
Le seul ennui, c'est que la prise en charge de la rémunération des assistants techniques, qui était de 11 millions d'euros l'année dernière, va passer à 51 millions d'euros cette année.
Le total des crédits FSP et AFD passe donc de 439 millions d'euros à 399 millions d'euros, soit 40 millions d'euros de moins et, pour la seule AFD, de 289 millions d'euros à 269 millions d'euros, soit 20 millions d'euros de moins.
Et il est question, dans cet amendement n° II-10, d'un transfert de 20 millions d'euros.
Madame la ministre, l'objet de notre amendement est simplement d'aider ce gouvernement-ci et celui qui lui succédera à respecter cet objectif fondamental pour la France qui consiste à consacrer 0,7 % de son revenu national à l'aide au développement en 2012. Même s'il n'est pas dans les attributions de la commission des finances de statuer sur des questions de politique étrangère, lesquelles relèvent principalement de la commission des affaires étrangères, nous avons aussi le souci de la place et de l'image de la France dans le monde !
Vous nous avez dit en outre qu'il n'était pas possible de prélever une partie des autorisations d'engagement prévues pour l'IFFIm. Pour ma part, j'ai examiné les choses de très près. L'engagement que nous avons pris sur l'IFFIm est de 1,3 milliard d'euros. Mais, sur les vingt ans qui viennent, c'est-à-dire jusqu'en 2027, il n'est que de 373 millions d'euros, puisque nous ne sommes pas allés jusqu'au bout, alors que certains de nos partenaires ont accepté de couvrir la totalité du programme. Ce sont des annuités d'emprunt que nous prenons en charge. Étant donné que nous ne sommes liés par aucun traité, donc par aucun engagement juridique, il n'y aura pas de difficulté à reconstituer sur vingt ans les 20 millions d'euros que nous proposons de prélever.
En revanche, l'objectif de 0,7 % doit être atteint en 2012 ! Et j'ai le sentiment que cette question préoccupe tous les membres de cette assemblée, quel que soit le côté de l'hémicycle où ils siègent, car elle met en jeu l'image de la France.
Par conséquent, madame la ministre, je ne peux pas vous suivre.
Simplement, je tiens à souligner - et le président de la commission des finances ne m'en voudra pas - que je n'étais effectivement pas au courant du prélèvement de 38 millions d'euros d'un côté et de l'annulation de 52 millions d'euros de l'autre, parce que, au moment où j'ai préparé mon rapport, on ne m'en avait pas informé.
Je souhaite donc que, l'an prochain, nous ayons en amont toutes les indications nécessaires ; cela facilitera grandement notre travail !
En tout cas, en l'état actuel, cet amendement n° II-10, est un amendement de fond, puisque le geste qu'il traduit - et qui n'est d'ailleurs pas suffisant - concerne l'objectif de 0,7 % du PIB en 2012, auquel la représentation nationale, notamment cette assemblée, qui a une mission constitutionnelle de représentation particulière de l'étranger, ne peut pas être indifférente.
L'amendement n° II-11 est, lui, un amendement de principe. En effet, une histoire de 200 000 euros, comme on dit en Auvergne, il n'y a pas de quoi en faire une pendule !
Mme Catherine Tasca : Il s'agit de 700 000 euros !
M. Michel Charasse : Non ! Les 700 000 euros, c'est avec les 500 000 euros de l'amendement de M. Gouteyron, qui sera examiné après-demain !
En tout cas, il faut comprendre la manière dont la question se pose. La commission des finances est la gardienne de l'application de la loi organique et je suis attaché à cette loi parce qu'elle est une oeuvre commune de la droite et de la gauche, c'est-à-dire de l'unité de l'institution parlementaire, pour régler les conditions dans lesquelles nous accomplissons, tous les ans, l'acte fondamental du Parlement, à savoir le vote du budget et le contrôle des finances publiques.
C'est pourquoi, lorsque la Cour des comptes nous dit que les reports de crédits, limités à 3 % par la loi organique, excèdent 10 % dans le cas de CulturesFrance, la mission de la commission des finances est d'appeler l'attention sur ce point et, comme le disait le président Arthuis il y a un instant, de donner un signal.
Car nous ne passons pas l'écrémeuse sur la totalité ! Nous ne sommes pas complètement inconscients ! Nous ne voulons pas mettre CulturesFrance dans une situation impossible, la priver de toute trésorerie : elle a quand même besoin d'un minimum. Mais convenez que 3,4 millions d'euros, c'est malgré tout un chiffre très élevé, trop élevé.
La commission des finances et tous les rapporteurs spéciaux veillent quotidiennement au respect des règles de la loi organique. Je suis donc toujours très étonné de constater que certains secteurs - en particulier celui de la culture, mais il existe deux ou trois autres qui sont aussi protégés - ne se voient jamais imposer de respecter cette règle des 3 %, alors que les autres y sont strictement contraints. Je suis désolé, mais les règles s'appliquent à tout le monde ! S'il avait dû en être autrement, MM. Lambert et Migaud n'auraient pas rédigé la loi organique de la même manière et ils auraient énuméré un certain nombre d'exceptions.
J'ajoute que les crédits sont transférés d'une association qui n'en a pas vraiment besoin, comme cela a, me semble-t-il, été démontré, au Fonds français pour l'environnement mondial, dont les crédits sont très justes, et où il est également très important que la France fasse bonne figure : 200 000 euros, mes chers collègues, ce n'est pas une histoire épouvantable !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Mais cela a des implications beaucoup plus importantes !
M. Michel Charasse : Quelle que soit la majorité qui emportera les prochaines élections, comme le veut l'habitude, un collectif budgétaire interviendra à brève échéance. Je peux vous affirmer que la première préoccupation du ministre des finances ou du budget - nous sommes quelques-uns ici à avoir occupé cette fonction : je parle sous le contrôle de MM. Jean Arthuis et Jean-Pierre Fourcade, et peut-être de quelques autres - sera alors de ramasser tous les tas de noisettes qui dorment ici et là ! (Rires.)
C'est ce que j'ai dit hier à M. Poivre d'Arvor : « Si vous avez un tas de noisettes qui traîne à CulturesFrance, faites attention : il ne passera pas l'année ! » (Nouveaux sourires.) Plutôt que de le faire faire ou de le laisser faire par le Gouvernement via un décret de réduction de crédits pour gager un décret d'avances, je préfère, moi qui suis un vieux parlementaire dans l'âme, que le Parlement fasse son métier.
Alors, évidemment, des raisons de fond ont été avancées par mes amis du groupe socialiste. Je ne peux pas me distinguer trop nettement d'eux,...
Un sénateur de l'UMP : Un peu tout de même !
M. Michel Charasse : ... car je comprends aussi ce qu'ils veulent dire. Si j'ai un raisonnement politique, je peux les rejoindre ; mais si j'ai un raisonnement technique, qui est celui de l'éthique budgétaire, dont la commission des finances a la charge, je suis obligé de m'en tenir à ce que la commission a voté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur le banc des commissions.)
M. le président : Mes chers collègues, je considère que ce débat, très intéressant, honore le Sénat. Chacun ayant pu s'exprimer, nous allons maintenant procéder au vote.
Je mets aux voix l'amendement n° II-10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets à voix, modifiés, les crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l'état B.
(Ces crédits sont adoptés.)