Loi de finances pour 2007 : Conseil et contrôle de l'État

Loi de finances pour 2007 : Conseil et contrôle de l'État

debate, 02/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est constituée de trois programmes : « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Conseil économique et social », « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Après un « accouchement » qualifié l'année dernière de « douloureux », cette mission a désormais trouvé son rythme de croisière. Elle bénéficie de 470,4 millions d'euros de crédits de paiement, dont 83,6 % correspondent à des frais de personnel.
Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » est doté de 251,1 millions d'euros en crédits de paiement, soit plus de 50 % des crédits de l'ensemble de la mission. Il s'agit là d'une évolution significative, avec une hausse des crédits de 5,1 % par rapport à 2006.
La dotation relative aux frais de justice correspond à 8,86 millions d'euros, après un réajustement de 1,24 million d'euros par rapport au montant alloué dans le projet de loi de finances initiale pour 2006. Cet accroissement important de 14,1 % de la dotation laisse toutefois planer un doute sur la sincérité budgétaire de ce poste, dans la mesure où la consommation de ces crédits en 2005 était déjà de 8,19 millions d'euros, avec un taux de croissance de 12 %.
Au-delà de la question posée par ces frais de justice, il convient de souligner une évolution maîtrisée des crédits, résultant d'une réflexion approfondie menée conjointement par le Conseil d'État et les autres juridictions administratives afin d'instaurer un contrôle de gestion sur leurs budgets de fonctionnement.
L'effort réalisé en matière de création d'emplois au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice s'élève, pour 2007, à 3 millions d'euros. Cet effort s'avère toutefois insuffisant pour atteindre les objectifs fixés par ladite loi, qui prévoyait la création de 480 emplois dans les juridictions administratives entre 2003 et 2007. Au cours de cette période, seuls 342 emplois auront finalement été créés. Il manque notamment 54 postes de magistrats administratifs et 84 postes d'agents de greffe.

M. Jacques Mahéas : C'est beaucoup !

M. Jean-Claude Frécon : Ce retard est d'autant plus regrettable que le Conseil d'État et les autres juridictions administratives subissent la pression tant de l'augmentation continue du contentieux que de nouvelles contraintes. Ainsi, la présidence des chambres de discipline des différentes professions de santé est désormais confiée à un magistrat administratif.
La poursuite de l'augmentation du contentieux administratif - elle a été de 5 % en 2005 - confirme la pertinence de l'objectif principal du programme, qui est de ramener, à la fin de 2007, les délais de jugement devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs à un an au lieu de dix-huit mois, ce qui a été fait au Conseil d'État.
J'en viens au programme « Conseil économique et social ».
Le Conseil économique et social bénéficie depuis sa création et encore aujourd'hui, sous l'empire de la loi organique relative aux lois de finances, d'une forte autonomie de gestion. Du fait du faible montant de son budget, de la relative rigidité de la dépense et de la nature même de ses activités, essentiellement de conseil et dialogue, activités qui sont difficilement chiffrables en termes de coûts, le Conseil économique et social n'est pas incité à se doter d'une véritable comptabilité analytique. Toutefois - et je me plais à le souligner - même si cela ne constitue pas un véritable contrôle de gestion, le Conseil dispose d'une capacité d'analyse par fonction qui lui permet d'assurer un suivi maîtrisé de ses dépenses.
Ce programme connaît une très faible progression de ses crédits - 0,6 % -, qui s'élèvent pour 2007 à 35,8 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, soit moins de 10 % de la totalité des crédits de la mission.
Par nature, le Conseil économique et social, assemblée consultative, se prête mal à la mesure de la performance : « les chiffres ne remplacent jamais les idées ».

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Jean-Claude Frécon : Je relève que le Conseil s'est récemment intéressé à deux débats importants pour la société française.
Le premier sujet, qui concerne la représentativité syndicale et la recherche d'une plus grande justesse...

M. Jean Arthuis : Justesse ou justice ? (Sourires.)

M. Jean-Claude Frécon : ... dans l'appréciation de la situation de ce début de XXIe siècle, doit être considéré comme un véritable enjeu démocratique.
Le deuxième sujet a été fourni au Conseil par l'Association des maires de France, l'AMF, l'Assemblée des départements de France, l'ADF, et l'Association des régions de France, l'ARF, qui lui ont demandé d'ouvrir des pistes de réflexion relativement à l'aménagement des ressources de nos collectivités locales. Le Sénat s'intéressera naturellement aux conclusions prospectives auxquelles aboutira ce travail.
Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » est financé, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, par une enveloppe de 181,7 millions d'euros, en progression de 5,8 % par rapport au budget accordé pour 2006.
La Cour des comptes s'est vu récemment attribuer deux nouvelles missions d'assistance au Parlement, qui nécessitent l'attribution de moyens supplémentaires, ce qui explique cette progression de 5,8 % de ses crédits. Il s'agit de la mission de certification des comptes de l'État, prévue dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, et de la mission de certification des comptes des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale.
Dans cette perspective, la Cour s'est attachée à renforcer ses moyens humains par des redéploiements internes ainsi que par une politique de recrutement d' « experts » issus du secteur privé et encadrés par des magistrats.
Si les 1 851 équivalents temps plein travaillés du programme incluent à ce jour les 401 équivalents temps plein travaillés mis à la disposition des juridictions financières par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui représente un premier pas vers l'indépendance à l'égard de Bercy, une modification des statuts de ces personnels est nécessaire, dans la mesure où l'autonomie budgétaire des juridictions financières implique une gestion directe des personnels.
Enfin, si la démarche de performance engagée par les juridictions financières mérite d'être saluée, il conviendra de porter une attention particulière aux conclusions du groupe de travail chargé d'améliorer les indicateurs de performance lors du projet de loi de finances pour 2008.
En conclusion et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances, unanime, propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission et de chacun de ses trois programmes. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Simon Sutour : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nomenclature budgétaire définie par la LOLF est, dans ses grandes lignes, semblable à l'architecture arrêtée l'année dernière dans le domaine de la justice : le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », rattaché depuis 2006 à une mission distincte « Conseil et contrôle de l'État », se singularise toujours des autres programmes de la mission « Justice ».
Monsieur le ministre, je formulerai deux observations et je poserai quatre questions.
Première observation : comme l'année dernière, plus de la moitié - 53,5 % - des crédits alloués à la mission « Conseil et contrôle de l'État » par le projet de budget pour 2007 sont consacrés au financement du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».
Hors fonds de concours, ce poste budgétaire - en hausse de près de 5,3 % - progresse plus que le budget général de l'État - en hausse de 0,8 % - et même légèrement plus que le budget alloué à la mission « Conseil et contrôle de l'État » - en hausse de 5,1 %.
La justice administrative devrait ainsi bénéficier en 2007 de près de 251 millions d'euros de crédits de paiement et de 253 millions d'euros d'autorisations d'engagement.
Ma seconde observation concerne l'évaluation des frais de justice.
Le Gouvernement a réévalué le montant de la dotation allouée aux frais de justice pour la porter à 8,8 millions d'euros - soit une hausse de 1,2 million d'euros par rapport à la dotation prévue en loi de finances initiale pour 2005.
Toutefois, force est de constater que cet abondement dépasse seulement de 8 % la consommation constatée en 2005. Compte tenu de l'accélération du rythme des dépenses depuis 2003, lequel n'a jamais été inférieur à 10 %, et dans le contexte d'une activité contentieuse dense, il est à craindre que la somme allouée cette année soit insuffisante pour financer les besoins réels.
Or la suppression du caractère évaluatif de ces dépenses qui, aux termes de la LOLF, revêtent désormais un caractère limitatif impose que l'évaluation en loi de finances soit fixée au plus près de la consommation effective.
Cette analyse rejoint celle de notre collègue Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, qui doute, comme il vient de l'indiquer, de la sincérité budgétaire de ce poste.
J'en viens à mes quatre questions.
Tout d'abord, le taux de réalisation prévisionnel de la loi d'orientation et de programmation pour la justice en matière de créations d'emplois, qui s'établit à un peu plus de 71 %, se révèle décevant. Ainsi, seulement 342 postes sur les 480 postes attendus ont été effectivement créés, le solde des créations d'emplois non exécutées s'élevant à 138 postes - 54 magistrats et 84 agents de greffe.
Le présent projet de budget, compte tenu du contexte budgétaire contraint, n'a ainsi pu rattraper le retard observé depuis 2005.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, le plan quinquennal adopté en 2002 pourra-t-il être respecté ? Pouvez-vous m'assurer qu'un rattrapage interviendra l'année prochaine ? Quel sera son ordre de grandeur ?
Ensuite, et je souhaite insister tout particulièrement sur ce point, car il s'agit d'un sujet important dont nous aurons sans doute à reparler, une nouvelle extension des matières ressortissant à la compétence du juge unique est annoncée depuis l'année dernière par le Gouvernement.
Le décret du 28 juillet 2005 a opéré un premier élargissement du recours au juge unique. Cette réforme concerne les requêtes relevant d'une série de requêtes formées devant toutes les juridictions, ainsi que les affaires les plus simples soumises à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'État.
La perspective d'une nouvelle extension inquiète fortement les magistrats administratifs, traditionnellement attachés à la collégialité de la formation de jugement.
Le renoncement à la collégialité constitue un pis-aller pour remédier à l'encombrement des juridictions administratives. Telle est la raison pour laquelle le recours au juge unique doit être strictement cantonné aux affaires les moins complexes et dépourvues d'enjeu à l'égard des libertés et droits fondamentaux.
Monsieur le ministre, le Gouvernement peut-il nous assurer que l'extension envisagée ne viserait qu'un contentieux très ciblé et répétitif dans des domaines où la jurisprudence est stable et bien établie ?
S'agissant plus particulièrement des nouvelles règles envisagées par le Gouvernement en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration en matière de recours à l'encontre d'un titre de séjour, il paraît essentiel que la procédure contentieuse ne soit pas trop raccourcie afin de laisser au justiciable le temps de présenter tous ses arguments.
Ainsi, le délai de quinze jours au-delà duquel il n'est plus possible de présenter un mémoire complémentaire annoncé par le requérant et que le Gouvernement prévoit, semble-t-il, nous paraît un peu court et mériterait d'être allongé. Que pense le Gouvernement de cette proposition ?
Enfin, je me félicite de la bonne exécution du programme immobilier. Toutefois, en tant qu'élu gardois, je souhaiterais insister sur le nouveau tribunal administratif de Nîmes.
Alors que la façade du palais de justice et de la préfecture ont été dernièrement réhabilitées, il manque 450 000 euros pour le ravalement de la façade du tribunal administratif, qui fait partie du même ensemble architectural.
Ne serait-il pas possible d'envisager un cofinancement de cette opération avec les collectivités locales - la ville de Nîmes, le conseil général et le conseil régional -, afin de finaliser l'établissement de ce nouveau tribunal ?
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits consacrés au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » dans le projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements.)

M. le président : J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le caractère hétéroclite des programmes qui composent la mission « Conseil et contrôle de l'État » impose d'en faire une analyse distincte, ainsi que l'a fait M. le rapporteur spécial.
Je tiens à rappeler la position de notre groupe, maintes fois réitérée.
La légitime création de cette mission « Conseil et contrôle de l'Etat » regroupant le Conseil économique et social ainsi que les juridictions financières ne devait pas, à notre sens, entraîner une intégration en son sein des juridictions administratives.
En effet, quand bien même cette mission aurait trouvé son rythme de croisière, certains arguments sérieux tendent cette année encore à montrer que le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » n'a pas réellement sa place dans ce budget.
Je citerai deux chiffres du rapport de notre collègue M. Frécon.
La fonction juridictionnelle représente 90 % de ce programme. Autrement dit, la fonction de conseil et d'expertise du Conseil d'État ne représente qu'un dixième de ce budget. Il faut savoir, de plus, que les crédits affectés à ce programme représentent plus de 50 % des crédits de la mission.
À eux seuls, ces deux chiffres montrent de façon concrète que le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » n'a pas sa place dans la mission « Conseil et Contrôle de l'État ».
Si nous comprenons parfaitement la « tectonique » qui a présidé à cette redistribution, nous regrettons cependant la décision finale. Sans refaire l'historique de cette fission, la création de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ne devait pas nécessairement impliquer cette sortie des juridictions administratives.
Une telle sortie nous semble pénalisante pour l'ensemble de la justice judiciaire et, tout d'abord, en raison des risques d'éclatement de la justice judiciaire.
En effet, les perpétuelles dichotomies entre parquet et siège ou entre pénal et civil contribuent à brouiller le message d'unité de notre justice. La sortie de la justice administrative ne peut que renforcer cette tendance à l'éclatement, alors même que nos concitoyens attendent un message fort donnant plus de lisibilité à l'ensemble de notre justice.
Concernant le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui représente donc 50 % de la mission, deux constats peuvent être faits.
Premier constat, on peut se féliciter du processus mis en oeuvre par les juridictions administratives pour améliorer le processus de la LOLF.
Le Conseil d'État et les tribunaux administratifs jouent le jeu de la performance. L'objectif de ramener à un an, au lieu de dix-huit mois, les délais de jugement témoigne d'une véritable volonté de l'ordre judiciaire d'améliorer son fonctionnement. Cet effort mérite d'être souligné, car il s'agit d'une priorité pour nos concitoyens.
Le second constat que l'on peut faire est relatif à la dotation « frais de justice ». Comme M. le rapporteur l'a indiqué, cette dotation stagne à 8,86 millions d'euros alors qu'en 2005 elle était déjà à 8,19 millions d'euros, et ce malgré un taux de croissance moyen annuel de 12 %.
Les frais de justice représentent une problématique majeure.
Personne ne conteste le fait que la société doive engager un budget considérable en ce sens, et que celui-ci, au même titre que les dépenses de santé, ne peut être maîtrisé au travers d'une seule dimension comptable.
Pour autant, il convient d'appréhender réellement ces chiffres. Ceux-ci doivent donc être sincères et ils ne doivent en aucun cas constituer une variable d'ajustement budgétaire qui occasionnera, de toute façon, l'octroi d'une rallonge.
On peut se féliciter de constater que la justice judiciaire a engagé de gros efforts cette année en matière de réduction des coûts, qui témoignent d'une volonté de maîtriser l'utilisation des deniers publics. Le bilan de la justice administrative n'en deviendra que meilleur le jour où sera entreprise une véritable stratégie en la matière.
Enfin, je parlerai rapidement des programmes « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil économique et social ».
En ce qui concerne la Cour des comptes, on ne peut que saluer la démarche entreprise par M. Philippe Séguin, qui a engagé cette institution vers des objectifs de performance imposés par la LOLF. Elle est l'exemple probant des organismes français qui travaillent bien, et il fallait le souligner.
Quant au Conseil économique et social, comme l'a dit M. le rapporteur, sa nature même se prête mal à une telle démarche, car les critères retenus ne permettent pas de rendre compte de la réalité du travail de cette institution consultative, qui bénéficie, depuis sa création, d'une forte autonomie de gestion.
En tout état de cause, notre groupe adoptera les crédits de cette mission, en espérant toutefois que nos suggestions seront prises en compte dans le futur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission recouvrent les moyens de fonctionnement et d'action du Conseil d'État, des cours administratives d'appel, du Conseil économique et social, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Ces organismes jouent un rôle déterminant dans la confection de la loi, comme dans le contrôle de la réalité de l'exécution budgétaire ou dans la constitution de la jurisprudence.
Sans partager absolument les attendus de la position du Premier président de la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire en cours, je me permettrai d'émettre des regrets quant aux mauvaises habitudes budgétaires qui sont à l'oeuvre aujourd'hui.
Un rapide coup d'oeil sur les discussions menées dans le cadre de cette seconde partie montre que, apparemment, toutes les astuces sont bonnes pour comprimer les dépenses sans tenir compte des lois antérieurement votées.
Ainsi, la ligne de crédit consacrée à la rénovation urbaine n'a jamais été abondée à la hauteur des orientations fixées par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, tandis que les promesses faites aux chercheurs scientifiques ne sont pas tenues, ou encore que les décisions budgétaires de la loi d'orientation et de programmation pour la justice ne sont pas respectées.
Et je ne parle pas de la pratique constante qui veut que, dans bien des domaines, les crédits inscrits en missions budgétaires soient tantôt sous-évalués, tantôt transformés en « réservoirs » destinés à être utilisés au gré des besoins de l'exécution budgétaire !
Il suffit de regarder les lois de finances rectificatives pour se rendre compte que l'essentiel des crédits supplémentaires ouverts en loi de finances initiale est soumis au redéploiement, sinon à l'annulation, ce qui, au-delà des critiques exprimées par la Cour des Comptes, va à l'encontre du respect dû au rôle des parlementaires.
S'agissant de la procédure législative, le Conseil d'État dispose de moyens d'expertise pour donner un avis éclairé sur la conformité aux principes du droit des textes de loi qui nous sont présentés par le Gouvernement. Or, depuis plusieurs années, semble se généraliser une procédure visant à présenter par voie d'amendements parlementaires ou de propositions de loi des dispositions sur lesquelles le Conseil d'État aurait pu exercer un contrôle de légalité respectueux des principes du droit.
Les dernières discussions législatives que nous avons eues sont truffées, c'est le moins que l'on puisse dire, de ces détournements de procédure qui soumettent à l'avis des parlementaires des mesures parfois d'importance, sans avis extérieur, notamment sans avis des instances telles que le Conseil d'État.
Telles sont les remarques que je tenais à exprimer, au nom de mon groupe, sur la mission regroupant ces organismes. Peut-être serait-il bon de faire en sorte que cette mission soit mieux mise en oeuvre, y compris pour l'optimisation de notre action de parlementaires.
Pour notre part, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier le rapporteur spécial, M. Frécon, pour le satisfecit qu'il a accordé au Conseil d'État, à la Cour des comptes et au Conseil économique et social. Effectivement, tous trois ont eu la volonté d'adopter très rapidement les logiques de la LOLF et particulièrement celle de performance, même si parfois, ainsi que M. le rapporteur spécial l'a relevé à juste titre, des progrès restent à accomplir.
Pour des raisons évidentes, cela a été plus difficile pour le Conseil économique et social, mais il a entamé un effort réel qu'il est décidé à poursuivre.
Je présenterai successivement les programmes 164, « Cour des Comptes et autres juridictions financières », 165, « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et 126, « Conseil économique et social ».
Pour ce qui concerne le programme 164, je soulignerai le rôle particulier d'assistance que joue la Cour des comptes à l'égard du Parlement et du Gouvernement, avec le souci constant « de faire en sorte que l'équilibre voulu par le constituant ne soit pas faussé au détriment de l'un de ces deux pouvoirs », comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001.
Le rattachement de cette mission et donc de ce programme au Premier ministre est le gage de l'indépendance de la Cour des comptes.
Celle-ci est d'autant plus nécessaire que le législateur a confié de nouvelles missions à la Cour. Selon la LOLF, elle doit, chaque année, déposer un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement et certifier les comptes de l'État.
Depuis 2005, cette mission de certification est étendue aux comptes du régime général de la sécurité sociale. Mais l'objectif de la Cour demeure : informer le plus complètement possible le Parlement et l'opinion publique sur le fonctionnement de l'exécutif.
Cette extension des missions se conjugue avec la consolidation de l'autonomie de gestion engagée en 2006 en matière de personnel. C'est la conséquence du changement de rattachement des quelque 400 agents qui relevaient précédemment du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Je tiens à rassurer M. Frécon : ce rattachement ne créera aucun problème statutaire aux personnels concernés.
Tout cela se traduit évidemment par une augmentation du montant des crédits affectés à ce programme, qui s'établit à 181,7 millions d'euros, soit une évolution de 5,8 % par rapport à 2006, 86 % de cette somme étant consacrés aux dépenses de personnels.
Je conclurai sur les indicateurs de performance de la Cour et des juridictions financières. Le Premier président a la volonté de poursuivre leur amélioration au cours de 2007.
Cette démarche est complexe à mettre en oeuvre, car elle nécessite, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, de réfléchir, à une harmonisation des divers indicateurs utilisés par la Cour, d'une part, les chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part. Tout sera fait pour que de nouveaux indicateurs harmonisés figurent dans le projet de loi de finances pour 2008.
Pour ce qui concerne le programme 165, « Conseil d'État et autres juridictions administratives », avant d'entrer dans le détail, je souhaite répondre au rapporteur pour avis et à Mme Procaccia sur le rattachement dudit programme à une mission distincte de la mission « Justice ».
En créant cette mission « Conseil et contrôle de l'État », le Gouvernement a souhaité, dans la logique de la LOLF, identifier une fonction particulière du contrôle de l'administration, essentielle pour les citoyens.
Je rappelle que le choix du Gouvernement de rattacher ce programme à la mission que nous examinons vise à préserver son indépendance.
À cet égard, je ferai trois brèves remarques.
Inclus dans la mission « Justice », ce programme pourrait faire l'objet d'arbitrages internes visant à modifier les crédits qui lui sont affectés. Cela pourrait entraîner une remise en cause de l'autonomie budgétaire de la juridiction administrative, contraire à une tradition bien établie.
Ensuite, la place du Conseil d'État au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État » paraît naturelle aux côtés de la Cour des comptes et du Conseil économique et social. En effet, le Conseil d'État incarne parfaitement cette double mission consultative et juridictionnelle. La justice administrative, parce qu'elle a une double mission, est totalement différente de la justice judiciaire.
Enfin, cette présentation n'altère en rien le niveau de contrôle que le Parlement doit exercer sur le Conseil d'État et sur les autres juridictions administratives.
J'ajoute que ce rattachement ne remet pas en cause le rôle du garde des sceaux, qui, comme par le passé, propose les nominations des magistrats administratifs, prépare les textes concernant les juridictions administratives, etc.
Cela étant précisé, ce programme est marqué par deux données importantes.
En premier lieu, il continue de s'inscrire dans un contexte d'augmentation de l'activité du Conseil d'État et des autres juridictions administratives. Les tribunaux administratifs ont dû faire face à un accroissement de 14 % en 2003, 16 % en 2004 et 5 % en 2005 du nombre d'affaires dont ils ont été saisis. L'activité consultative du Conseil d'État a également fortement augmenté en raison de l'activité normative du Gouvernement.
En second lieu, ce programme s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Celle-ci se concrétise par la poursuite des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre le Conseil d'État et les cours administratives d'appel.
Ces contrats ont déjà permis de réduire le délai moyen de jugement de moitié entre 2002 et 2005 ; ce délai a en effet été ramené à un an et quatre mois.

M. Jean Arthuis : C'est encore beaucoup !

M. Henri Cuq : On se rapproche du délai d'un an souhaité par le Parlement. En la matière, et pour répondre au président Jean Arthuis et à certains de ses collègues, je crois prudent de fixer des objectifs réalistes qui tiennent compte de l'augmentation sensible du contentieux.
Je ferai deux observations.
La procédure administrative, même si de réels efforts ont été accomplis, est plus longue que les autres. Il ne faudrait pas, en réduisant les délais, fragiliser la sécurité juridique des décisions rendues. C'est le justiciable qui en subirait les conséquences.
Je rappellerai enfin que la loi du 30 juin 2000 permet aux particuliers d'obtenir en urgence la suspension des décisions administratives qui leur causent un grave préjudice.
Le projet de budget du Conseil d'État s'élève à 252,88 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 250,73 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 5,3 % en crédits de paiement.
Ainsi, soixante emplois pourront être créés pour faire fonctionner le nouveau tribunal administratif de Nîmes ouvert le 1er novembre dernier ; M. Sutour en est, je l'imagine, satisfait.
S'agissant du ravalement de la façade du tribunal, le Conseil d'État envisage de réaliser les travaux dès que possible. Un cofinancement avec les collectivités locales serait bienvenu.
Plusieurs mesures catégorielles pourront également être mises en place grâce à ce budget. L'objectif est de récompenser les efforts de productivité des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel demandés dans le cadre du projet annuel de performance. Depuis 2003, la productivité des magistrats des tribunaux administratifs a augmenté de plus de 15 %.
Ce budget permettra aussi de s'assurer que la dotation prévue pour le règlement des frais de justice sera suffisante pour faire face à une augmentation du contentieux en 2007. L'évaluation qui en est faite est tout à fait sincère, je le dis pour MM. Frécon et Sutour.
Toute comparaison avec les résultats obtenus en la matière par les juridictions judiciaires n'est pas opportune, car les procédures sont de nature très différente. Le Conseil d'État a volontairement modifié ses règles de procédures pour maîtriser ces coûts, qui correspondent, pour l'essentiel, à des frais d'affranchissement, tout en respectant les règles du procès équitable.
Le Conseil d'État expérimente également, depuis un an, l'envoi par Internet des pièces de procédure.
Monsieur Sutour, l'extension envisagée des compétences du juge statuant seul concerne uniquement le contentieux du permis de conduire à points.
Le Conseil d'État et les autres juridictions administratives sont engagés depuis longtemps dans la démarche de performance encouragée par la LOLF en diminuant les délais de jugement, en augmentant la productivité des magistrats et des agents de greffe tout en maintenant la qualité des décisions juridictionnelles.
Cette année, le Conseil d'État a souhaité étendre cette démarche de performance à son activité de conseil du Gouvernement en s'engageant sur des objectifs chiffrés quant à la proportion des textes examinés en moins de deux mois : il a pour objectif d'examiner 80 % des projets de lois et d'ordonnances dans ce délai. Le satisfecit délivré par le rapporteur spécial sur les indicateurs de performance est donc pleinement légitime, et je l'en remercie !
S'agissant du programme 126, « Conseil économique et social », les crédits demandés pour 2007 atteignent 35 856 000 euros, en progression de 0,65 % par rapport à la loi de finances de 2006. Cette hausse modérée s'explique exclusivement par l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique. Les dépenses de personnel représentent, vous le savez, 87 % de la totalité du budget du Conseil économique et social.
À l'occasion de la présentation de ce programme, je tiens à souligner la qualité des travaux du Conseil économique et social. Cette année, il a très largement contribué à la réflexion dans de nombreux domaines tels que le dialogue social, la représentativité syndicale, la réforme des tutelles, le dispositif « Défense deuxième chance », la gestion des matières et déchets radioactifs ou encore le travail dominical... Autant de thèmes sensibles pour le Parlement comme pour le Gouvernement.
La nature de l'activité du Conseil économique et social rend plus difficile la mise en place d'objectifs et d'indicateurs aussi rigoureux et précis que ceux qui sont applicables aux autres programmes. Votre rapporteur spécial l'a bien compris, puisqu'il souligne que c'est effectivement plus l'activité qui est mesurée que la performance.
Il a pointé quelques lacunes mais également des améliorations par rapport à l'an passé, dont certaines font suite à des recommandations formulées alors ici même. Ainsi, et pour répondre à une observation de M. Frécon, je peux confirmer que le Conseil économique et social va mettre à profit l'année 2007 pour réfléchir à une présentation en actions, afin de l'intégrer dans son programme dès le projet de loi de finances pour 2008.
Je suis certain que, l'an prochain, votre assemblée pourra constater avec satisfaction que plusieurs de ses suggestions, notamment sur les indicateurs permettant d'apprécier les relations entre le Parlement et le Conseil économique et social, auront été prises en compte.
Telles sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter sur la mission « Conseil et Contrôle de l'État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » figurant à l'état B.