Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 56

Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 56

debate, 30/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : J'appelle en discussion l'amendement n° II-77 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Transports ».
L'amendement n° II-77 rectifié bis, présenté par MM. de Rohan, Garrec, Alduy, Balarello, Belot, Bizet et P. Blanc, Mme Bout, MM. Branger, Cazalet, César, Doublet, A. Dupont, Esneu, Falco, Fréville, Gélard, Gérard, Ginésy et F. Giraud, Mmes Hummel et Papon, MM. Peyrat, Revet, de Richemont, Trillard et Trucy, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative au registre international français, sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.
II - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Transports
La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a fait le choix du pavillon français et d'équipages communautaires à bord des navires de transports de passagers sur les lignes régulières intracommunautaires ou sur certaines lignes internationales. Elle ne peut pas faire le choix du pavillon RIF, certes français, mais aux contraintes allégées, car nous avons délibérément refusé que ces navires de transports de passagers bénéficient de ce type de régime.
Néanmoins, il s'ensuit un déséquilibre sur le plan de la concurrence, singulièrement d'ailleurs sur les lignes qui desservent la Manche. En effet, alors que les armements français sont composés à 100 % d'équipages français, nos principaux concurrents utilisent des équipages internationaux qu'ils rémunèrent dans des conditions nettement moins avantageuses et doivent faire face à des contraintes réglementaires beaucoup moins fortes. De plus, certains de nos concurrents voient leurs charges sociales intégralement financées par les budgets nationaux, ce qui n'est pas le cas chez nous.
En application d'une décision du Comité interministériel de la mer, le CIMER, en date du 1er avril 1998, les armements à passagers concernés bénéficient, depuis 1999, du remboursement des charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail. Il s'agit de charges dites « ENIM », car elles sont supportées par l'Établissement national des invalides de la marine.
Dans un souci de simplification des procédures pour les armements, le remboursement des charges ENIM a été remplacé par une exonération instituée par la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Les armements à passagers bénéficient également, en application d'une décision du comité interministériel de la mer du 27 juin 2000, du remboursement des contributions des employeurs relatives à l'assurance chômage versées aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les ASSEDIC, ainsi que des cotisations versées aux caisses d'allocations familiales - ce sont les charges dites « non-ENIM ».
L'amendement n° II-77 rectifié bis a pour objet, dans le même souci de simplification des procédures pour ces entreprises, d'étendre le mécanisme d'exonération applicable aux charges ENIM aux charges non-ENIM.
La mesure est donc neutre financièrement pour le budget de l'État.
J'ajoute que les crédits nécessaires sont inscrits au programme « Sécurité et affaires maritimes », action n°3 « Flotte de commerce », de la mission « Transports » et correspondent à ceux qui sont actuellement prévus pour le remboursement des charges sociales relatives à la famille et à l'assurance chômage pour les navires à passagers.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert : La commission des finances n'a pas été saisie de cet amendement, et je ne suis pas en mesure d'émettre un avis en son nom.
Je voudrais simplement m'assurer auprès de M. de Rohan qu'il vise bien à étendre l'exonération actuelle des charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations dues au titre du chômage et des allocations familiales.

M. Josselin de Rohan : Tout à fait !

M. Alain Lambert : J'ai bien noté que cette mesure n'aura aucune incidence financière. En revanche, j'ignore si elle pourrait avoir des incidences au niveau communautaire. Il serait intéressant de savoir si des difficultés de ce type sont survenues à l'occasion de la première décision d'exonération de charges.
J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J'ai bien conscience du rôle des armements à passagers pour l'emploi maritime, pour l'économie nationale et, bien sûr, pour nos régions littorales. Je pense en particulier à la région Bretagne.
Cette année, tous les armements à passagers présents dans les secteurs exposés à la concurrence internationale ont, pour la première fois, été intégralement remboursés des charges patronales non-ENIM, en l'occurrence celles qu'ils avaient versées en 2005.
L'amendement n° II-77 rectifié bis, monsieur de Rohan, vise à mettre en place une mesure de simplification pour ces armements, à l'instar du dispositif d'exonération qui a été mis en oeuvre pour les charges ENIM, lequel dispositif offre aux entreprises une visibilité importante.
Si cette mesure devait être adoptée par le Parlement, elle devrait bien entendu être notifiée à la Commission européenne, dont je ne peux préjuger la position qu'elle adopterait.
L'UNEDIC n'ayant pu être consultée compte tenu du délai trop court entre le dépôt de cet amendement et son examen en séance, le Gouvernement s'en remet par conséquent à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan : Monsieur le ministre, je vous remercie de l'accueil que vous avez réservé à cet amendement, qui est en effet extrêmement important.
Je signale que, pour la compagnie BAI, qui opère intégralement sous pavillon français, cela représente plus de 2 000 emplois, en Bretagne et en Normandie.
Par ailleurs, je crois pouvoir dire que les premières mesures d'exonération avaient été jugées eurocompatibles. Et d'après les renseignements que nous avons pu prendre auprès de vos services ou auprès de ceux d'autres ministères, il semblerait que la mesure complémentaire le soit également. Cela dit, le contraire serait très étonnant parce que la plupart de nos concurrents communautaires bénéficient de dispositions sensiblement identiques. Aussi, je ne vois pas comment la Commission européenne pourrait censurer cette mesure alors que nous cherchons simplement à faire face à une concurrence quelque peu sauvage.
Dans ces conditions, j'espère vivement que le Sénat réservera un accueil favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : M. de Rohan sait bien que, en tant que Normand, je connais parfaitement les problèmes auxquels est confrontée l'activité maritime.
En revanche, c'est avec ma casquette de membre de la commission des affaires sociales que j'interviendrai.
Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu'en 1999 le Gouvernement avait décidé un remboursement des charges. En mai 2005 a été décidée une exonération des charges dues au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail. Autrement dit, l'État a transféré à la sécurité sociale une charge qui pesait jusqu'alors sur son budget.
Je comprends parfaitement le problème des pavillons, monsieur de Rohan. Mais aujourd'hui, vous nous proposez un nouveau transfert de charge du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale, sous forme d'exonérations. Que M. le rapporteur spécial ne s'inquiète pas : non seulement cette mesure ne coûtera rien à l'État, mais, parce qu'elle est loin d'être neutre, contrairement à ce qu'on peut le lire dans l'exposé des motifs de l'amendement, l'Etat en tirera même profit, au détriment du budget de la sécurité sociale !
Pour cette raison, nous ne voterons pas cet amendement.

M. Josselin de Rohan : Vous préférez des chômeurs ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Là n'est pas la question !

M. Josselin de Rohan : Si la BAI doit déposer son bilan, il y aura 2 000 chômeurs !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J'informe M. Godefroy que l'État compense à la sécurité sociale les exonérations des charges ENIM.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Finalement, cet amendement aurait pu tout aussi bien être défendu à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je veux signifier par là qu'il faudra bien, un jour, que nous discutions globalement du financement de la protection sociale et de l'équilibre des finances de l'État.
Sans doute aurait-il été préférable que nous prenions connaissance de cet amendement un peu plus tôt afin de disposer du temps nécessaire à son examen en commission. Apparemment, son adoption n'aurait aucune conséquence sur l'équilibre des finances publiques. Ce n'est qu'un mécanisme de simplification, peut-être d'accélération. Tout au plus y aura-t-il un décalage de trésorerie.
Mais, en vous écoutant les uns et les autres, je me demandais si tous les Français salariés, au moment où l'on éprouve des difficultés pour résorber le chômage et donner de la consistance à la croissance, ne seraient pas en droit de se demander s'ils ne sont pas, eux aussi, des marins.

M. Guy Fischer : Ah ?

M. Jean Arthuis : Eh oui, monsieur Fischer !
Les marins sont évidemment confrontés à la concurrence internationale. Dès lors, si les marins du bateau voisin ne sont pas assujettis aux mêmes cotisations sociales, alors il faut s'aligner. Mais les salariés d'un sous-traitant de Renault ou de Peugeot pourraient se poser la même question !

M. Daniel Reiner : C'est pareil !

M. Jean Arthuis : Quand aurons-nous alors ce débat sur le financement de la protection sociale que nous attendons tous ? Persévérer dans cette voie, mes chers collègues, c'est prendre le risque de se rendre complices de la délocalisation d'activités et d'emplois, et quelquefois même de pollution.
Je fais cette observation pour que M. Fischer accueille avec plus de bienveillance l'idée qu'on pourrait peut-être financer autrement la protection sociale.

M. Guy Fischer : Par la TVA sociale !

M. Jean Arthuis : C'est vous qui le dites, monsieur Fischer ! Je vous en remercie ! (Sourires.)

M. Nicolas About : Piégé ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Le Cam : Nous n'y sommes pas favorables !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner : Nous avons bien noté la confirmation par M. le ministre, d'une part, que l'État rembourse à la sécurité sociale les actuelles exonérations de charges, d'autre part, qu'il lui remboursera les exonérations de charges dues au titre du chômage et des allocations familiales.
Si le Gouvernement confirme cet engagement, alors nous voterons cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement en prend l'engagement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-77 rectifié bis.

M. Gérard Le Cam : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Transports », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
Je tiens à remercier M. le ministre de la disponibilité dont il a fait preuve à l'égard de la Haute Assemblée.