Financement de la sécurité sociale pour 2007
debate, 30/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 75, 2006-2007).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale pour 2007 comprenait 71 articles ; il en comporte aujourd'hui 147.
M. Guy Fischer : Plus du double !
M. Nicolas About : En effet, monsieur Fischer, il a plus que doublé !
Examiné pour la deuxième fois dans le cadre juridique renouvelé de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ce projet de loi a donné lieu à des débats d'une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée.
En effet, la plupart des ajouts substantiels au texte initial ont été votés au Sénat, soit sur l'initiative de la commission des affaires sociales, soit à la demande du Gouvernement. Sur ce dernier point, je voudrais à nouveau vous faire part, monsieur le ministre, de notre regret que trop d'amendements aient été déposés par le Gouvernement très tardivement,...
M. Guy Fischer : Oui !
M. Philippe Bas : On ne recommencera pas !
M. Nicolas About : ...voire au cours de nos débats. Je pense notamment au « bouclier social », devenu l'article 11 ter, que Jean-Louis Borloo est venu présenter en séance quelques heures seulement après son annonce par le Président de la République, sans que nous ayons pu en expertiser la portée réelle.
Je pense aussi à l'abattement de taxe sur le chiffre d'affaires instauré en faveur des laboratoires pharmaceutiques éligibles au crédit d'impôt recherche, qui nous a été soumis quelques minutes seulement avant son examen.
Et que dire de vos autres amendements visant à la création d'un secteur optionnel, à la reconnaissance d'un droit de prescription aux opticiens-lunetiers, à la prorogation du dispositif du médecin référent ou encore à l'évolution du contenu du dossier médical personnel ?
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont été frustrés de ne pas avoir pu débattre de ces mesures. On les comprend ! Il s'agit de dispositions importantes.
De notre côté, nous aurions aimé avoir un peu plus de temps pour mieux en mesurer toute la portée et vous faire part de remarques circonstanciées à leur sujet.
Certes, il s'agit là du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature, et aucun projet de loi portant diverses mesures d'ordre social n'est inscrit à l'ordre du jour. Si ces raisons peuvent justifier le volume du texte que nous allons voter aujourd'hui, elles n'expliquent pas, me semble-t-il, l'extrême brièveté des délais d'examen qui nous ont été imposés.
Mon souhait, et celui de la commission des affaires sociales tout entière, est que le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse désormais être examiné en séance publique pendant une semaine entière. Cela me paraît être non seulement nécessaire, mais parfaitement justifié au regard des débats des deux dernières années.
À l'issue des travaux du Sénat, 90 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions.
Elle a adopté 65 articles dans la rédaction du Sénat, déplacé deux articles de la quatrième à la troisième partie, supprimé deux articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour 21 articles.
Parmi ces derniers, trois méritent particulièrement d'être mentionnés, les autres ayant fait, pour l'essentiel, l'objet d'ajustements de faible portée.
Tout d'abord, à l'article 15 relatif à l'affectation des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie au Fonds de réserve pour les retraites, le F2R, la commission mixte paritaire a décidé de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale. L'affectation au F2R s'appliquera dès maintenant aux avoirs de l'assurance vie en déshérence depuis plus de trente ans, et pas seulement à ceux qui arriveront à terme à compter de la publication de la loi, comme le souhaitait Mme Procaccia.
Ensuite, à l'article 41 relatif aux conditions d'exercice des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, la commission mixte paritaire a précisé que le nombre maximal de candidats susceptibles d'être reçus aux épreuves de vérification des connaissances devra être fixé en tenant compte « notamment » des numerus clausus. Je ne sais pas très bien ce que recouvre cette expression, mais elle doit certainement vous inspirer beaucoup de choses, monsieur le ministre !
M. Philippe Bas : Tout à fait !
M. Nicolas About : Enfin, à l'article 53 bis C relatif au droit d'opposition à la convention médicale, la commission mixte paritaire a admis la nécessité de résoudre l'impasse juridique actuelle, mais elle a ajouté que l'audience électorale devait désormais figurer parmi les critères de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale. Il faut donc désormais tenir quand même compte des élections.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a eu un long débat sur un amendement à l'article 55 tendant à exonérer de charges fiscales et sociales les indemnités de départ à la retraite pour les départs décidés en commun par le salarié et l'employeur avant l'âge de soixante-cinq ans. Elle a finalement rejeté cet amendement, comme d'ailleurs l'avait fait le Sénat en séance publique, par scrutin public et à l'unanimité, au cours de la première lecture.
Le Gouvernement nous présente à nouveau cet amendement aujourd'hui.
M. Philippe Bas : Ce n'est pas le même !
M. Nicolas About : Je suis donc rassuré ! En effet, si cet amendement était trop proche du précédent, la commission des affaires sociales devrait réitérer sa position, qui fut aussi celle du Sénat, c'est-à-dire un avis défavorable à cette mesure qui aurait un coût excessivement élevé pour la sécurité sociale. Mais nous en reparlerons tout à l'heure.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la commission mixte paritaire, je voudrais maintenant très brièvement vous résumer les apports particulièrement importants cette année du Sénat au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale.
Sur la partie recettes, tout d'abord, plusieurs sujets méritent d'être signalés.
À l'article 14, le Sénat a manifesté son souci de l'équilibre des finances sociales en votant la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de l'exercice 2007.
À l'article 19, il a précisé que le produit éventuel des cessions immobilières des établissements de santé reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie, la CNAM, devra être exclusivement affecté aux investissements hospitaliers.
À l'article 20, le Sénat a modifié les règles du recours subrogatoire des caisses dans un sens plus favorable aux victimes - nous en sommes particulièrement fiers -, conformément aux propositions de réforme du Médiateur de la République et aux suggestions figurant dans plusieurs rapports récents sur les droits des victimes et les recours contre tiers, notamment ceux de MM. Dintilhac et Lambert-Faivre.
Sur l'assurance maladie, le Sénat a adopté un certain nombre de mesures proposées par la commission des affaires sociales.
À l'article 35, le Sénat a restreint, sous certaines conditions, le bénéfice du tiers payant en pharmacie pour les assurés qui n'accepteront pas la délivrance d'un médicament générique, sauf si la substitution leur pose un problème de santé.
À l'article 35 bis, il a étendu les thèmes traités au sein de l'accord-cadre conclu entre l'État et les laboratoires pharmaceutiques aux dispositions relatives à l'information préalable des laboratoires titulaires d'un brevet sur un médicament princeps avant la commercialisation d'un médicament générique.
À l'article 36 ter, il a généralisé les études post-autorisation de mise sur le marché afin d'assurer un meilleur suivi pharmaco-épidémiologique des médicaments.
À l'article 38 bis, le Sénat a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité médicale et maîtriser les charges qui en résultent pour les médecins concernés. Cette habilitation ne sera toutefois utilisée qu'en cas d'échec des négociations conventionnelles et, en tout état de cause, avant le 30 avril 2007.
À l'article 50, il a créé le Fonds d'intervention pour la coordination, en lieu et place du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le fameux FAQSV, et de la dotation nationale de développement des réseaux.
À l'article 51, le Sénat a souhaité maintenir un contrôle parlementaire sur le Fonds « Biotox ». La contribution versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie sera fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et son montant ne pourra excéder 50 % des dépenses effectivement constatées sur ce fonds.
À l'article 53 bis C, il a modifié les modalités d'exercice du droit d'opposition en matière conventionnelle, qui est désormais réservé, pour toutes les professions concernées, aux organisations représentatives.
Sur l'assurance vieillesse, grâce à l'initiative et au travail approfondi de notre collègue Dominique Leclerc, le Sénat a adopté différentes mesures.
À l'article 55, il a voté l'accélération du calendrier d'extinction des mises à la retraite d'office avant soixante ans.
M. Guy Fischer : Nous pouvons en parler !
M. Nicolas About : Pourquoi pas ?
À l'article 59 bis, il a affirmé le principe de neutralité actuarielle pour le rachat d'années d'études et d'années incomplètes destiné à ouvrir le bénéfice du dispositif des carrières longues.
Enfin, sur l'initiative de notre collègue Claude Domeizel, à l'article 59 ter, le Sénat a prévu la compensation intégrale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, des charges de l'intégration des personnels de l'État transférés dans la fonction publique territoriale.
M. Claude Domeizel : Voilà une bonne mesure !
M. Nicolas About : Évidemment, puisque vous en êtes l'auteur ! Il vaut mieux s'encenser soi-même ! (Sourires.)
Sur la branche accidents du travail, le Sénat a décidé de porter à 30 %, en trois ans, la part de l'État dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, et de porter de 2 millions d'euros à 4 millions d'euros le plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante.
Sur la branche famille, le Sénat a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour garantir la neutralité, pour cette branche, des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite.
Enfin, en matière de gestion interne des régimes et d'organisation des contrôles, le Sénat a décidé de sanctionner les incitations à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales, quel que soit le régime concerné.
Il a prévu que le répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale ne pourrait se mettre en place qu'après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.
Enfin, à l'article 71 A, il a précisé que la couverture complémentaire des volontaires associatifs serait prise en charge par le budget de l'État et non par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.
Je ne serais pas complet, madame la présidente, si j'omettais de mentionner, parmi les apports du Sénat, le débat spécifique tenu en séance sur la prise en charge de la dépendance.
M. Philippe Bas : Oui !
M. Nicolas About : En effet, ce débat a permis de faire un point complet et détaillé sur la situation actuelle et sur les perspectives d'avenir, sous l'angle tant des objectifs à atteindre que de l'organisation de cette prise en charge, notamment à l'échelon local, ou encore des moyens, en particulier financiers, à mettre en oeuvre.
Avant de conclure, je voudrais me féliciter de l'excellent climat de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons noué avec le Gouvernement.
Je voudrais remercier les rapporteurs et tous nos collègues qui ont pris part à ces discussions ; je remercierai tout particulièrement MM. les présidents et Mme la présidente de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d'ampleur. Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années, et c'est pour nous une grande satisfaction. Nous avons esquissé des pistes d'amélioration au cours des débats. La commission des affaires sociales sera au côté du Gouvernement pour en assurer la réalisation.
En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans le texte issu des débats de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. Dominique Leclerc : « Dans le texte issu des débats de la commission mixte paritaire » !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d'excuser M. le ministre de la santé et des solidarités, qui est retenu à Bruxelles pour le conseil européen des ministres de la santé.
Je salue la qualité du travail que les représentants de l'Assemblée nationale et ceux du Sénat ont accompli en commun au sein de la commission mixte paritaire, puisqu'un accord a été trouvé sur le texte qui vous est présenté aujourd'hui.
Il reste un certain nombre de points délicats à trancher. À vrai dire, à bien y regarder, il n'en reste qu'un seul, sur lequel M. le président de la commission des affaires sociales s'est exprimé tout à l'heure. J'y reviendrai dans un instant. Il s'agit de la question de la mise à la retraite d'office dans les branches professionnelles qui, à la suite de la loi de 2003 portant réforme des retraites, ont conclu des accords collectifs, accords que le report à soixante-cinq ans de l'âge de la mise à la retraite d'office remet en cause.
Cela nous pose un problème d'articulation entre ce que nous voulons faire pour toutes les branches professionnelles - reporter la retraite d'office de soixante à soixante-cinq ans - et le respect d'accords collectifs que le législateur avait lui-même appelé de ses voeux lorsqu'il a adopté la loi portant réforme des retraites.
Tout d'abord, je voudrais vous dire que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marque une étape importante dans le redressement de nos comptes sociaux. Je n'insisterai pas sur les chiffres qui ont été longuement débattus, mais il est vrai que, au regard des perspectives qui avaient été mises en évidence par l'ensemble des experts en 2004, la réforme de l'assurance maladie a permis de réduire par quatre le déficit de cette branche, et que, en 2007, celui-ci sera inférieur à 4 milliards d'euros dans l'objectif de dépenses que vous avez adopté au cours de vos débats.
S'agissant de la branche famille, son déficit va être réduit de moitié en 2007 par rapport à 2006, ce qui constitue aussi un progrès ; ce dernier est d'autant plus remarquable qu'il s'accompagne d'un effort sans précédent pour la création des places de crèches et pour le développement de la prestation d'accueil du jeune enfant.
S'agissant de la branche accidents du travail, nous sommes parvenus à un équilibre, voire à un léger excédent.
En revanche, la branche vieillesse voit son déficit s'accroître, puisque ce dernier, selon les prévisions que vous avez adoptées, ira jusqu'à 3,5 milliards d'euros en 2007. Je voudrais simplement revenir sur les raisons de ce déficit et sur la manière dont il faut l'analyser par rapport à la réforme des retraites.
La réforme des retraites est une oeuvre de très longue haleine. À la différence des décisions relatives au budget de l'État, elle ne porte pas ses fruits l'année où elle est adoptée, puisqu'elle vise à demander à chaque travailleur des fonctions publiques de prolonger de six mois, chaque année qui passe, l'activité nécessaire pour avoir droit à une retraite à taux plein.
L'allongement de deux ans et demi de la durée de cotisations obligatoires permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, pour la porter à quarante ans comme dans le secteur privé, ne produit ses effets qu'au terme d'une période de cinq ans.
Après 2008, il faudra faire avancer conjointement le secteur privé et le secteur public pour allonger jusqu'à quarante et un ans la durée de cotisations obligatoires ouvrant droit à la retraite à taux plein.
L'énoncé des modalités de cette réforme montre qu'elle ne produit son plein effet qu'après plusieurs années. Il faut compter, en réalité, une vingtaine d'années pour que tous les retraités se voient appliquer les nouveaux paramètres, facteurs essentiels de rééquilibrage pour la branche de l'assurance vieillesse. Autrement dit, il faut vingt ans pour qu'une réforme des retraites produise ses effets.
Le corollaire, dans le cas d'une réforme des retraites, c'est que chaque année perdue a des conséquences très graves, beaucoup plus graves que pour toute autre réforme.
Telle est la raison pour laquelle les cinq années perdues par la France entre 1997 et 2002 commencent à être rattrapées aujourd'hui seulement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Dominique Leclerc : Très bien !
M. Philippe Bas : La traduction concrète de cette situation est très simple : lors de la réforme des retraites pour le secteur privé, on a pu se contenter d'augmenter de trois mois par an pendant dix ans la durée de cotisations pour avoir droit à une retraite à taux plein. En revanche, pour les fonctions publiques, il a fallu augmenter la durée de cotisations de six mois par an pour faire le même chemin en cinq ans.
Plus on attend pour engager une réforme des retraites, plus elle est difficile à réaliser et plus le poids des contraintes est, hélas ! important.
Mais, en même temps, si on ne l'effectue pas ou si l'on veut y renoncer, il y a péril en la demeure, car on fait évidemment courir un très grave danger à tous nos compatriotes qui comptent sur leur retraite pour vivre quand ils auront quitté leur activité professionnelle.
Ceux qui ont intérêt à la réforme des retraites, ce sont non pas les détenteurs de gros patrimoines, mais ceux qui, ayant des petits revenus et n'étant pas propriétaires de leur logement, devront payer leur loyer avec leur pension de retraite.
M. Guy Fischer : Ce sont des larmes de crocodile !
M. Philippe Bas : En laissant nos régimes de retraite par répartition aller à vau-l'eau, comme ce fut le cas entre 1997 et 2002, on prend une très lourde responsabilité à l'égard de nos compatriotes les plus défavorisés.
Notre projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit la marche en avant dans le redressement de nos comptes sociaux et assure la pérennité d'une protection sociale française de haut niveau. Cette dernière, tout comme l'école de la République, fait partie du patrimoine commun de tous les Français, et ils y sont, à juste titre, profondément attachés.
Permettez-moi de revenir sur la question relative à la retraite d'office, qui reste à trancher devant la Haute Assemblée.
Le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors est le fruit de négociations avec les partenaires sociaux, que nous avons conduites, conjointement avec Gérard Larcher, et qui ont abouti aux décisions annoncées par le Premier ministre devant le Conseil économique et social en juin dernier.
Il s'agit, globalement, de permettre aux travailleurs âgés qui le souhaitent de continuer leur activité s'ils en ont la possibilité.
Nous avons pris cette décision parce que la France cumule des particularités qui sont particulièrement dangereuses pour son avenir.
En effet, c'est le pays où, avec les 35 heures, la semaine de travail est la plus courte, ce qui pèse lourdement sur la croissance ; c'est aussi le pays où les jeunes ont connu le taux de chômage le plus fort d'Europe pendant plusieurs décennies et où ils rentrent le plus tard dans la vie active.
En même temps, c'est le pays où l'on cesse le plus jeune son activité professionnelle et où l'on fait partir les salariés moins jeunes le plus tôt.
Peut-on penser sérieusement qu'une même nation peut cumuler tous ces handicaps à l'avenir ?
Au début des années quatre-vingt, il avait paru judicieux de donner aux entreprises l'habitude de faire partir leurs travailleurs de plus de cinquante-cinq, à grands frais pour le contribuable, au motif que plus les départs de ces derniers seraient nombreux, plus les jeunes auraient de place.
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Philippe Bas : Or ce calcul s'est révélé radicalement faux...
M. Guy Fischer : Dites-le au MEDEF !
M. Philippe Bas : ... puisque, au cours des mêmes années, le taux de chômage des jeunes n'a cessé d'augmenter au fur et à mesure que les salariés de plus de cinquante-cinq ans étaient incités à quitter leur activité.
Cela montre que, contrairement à ce que l'on pensait, le travail des seniors n'est pas l'ennemi de l'emploi des jeunes. « Au contraire », serait-on même tenté de dire. En effet, quand le jeune qui entre dans une entreprise est pris en mains par un salarié expérimenté, la qualité de sa formation et la continuité des savoir-faire dans l'entreprise sont assurées.
M. Nicolas About : Bien sûr ! Le tutorat !
M. Guy Fischer : Vous avez mis du temps à vous en apercevoir !
M. Philippe Bas : Ce sont ces vieilles notions de partage du travail qui se sont révélées radicalement inefficaces dans la lutte pour l'emploi et gravement perturbatrices pour le développement de la croissance, et qui ont fait tant de mal à notre pays !
M. Nicolas About : C'est vrai !
M. Philippe Bas : C'est pourquoi nous nous devons, aujourd'hui, d'inciter à la fois les entreprises à garder leurs salariés les plus âgés au regard de la pyramide des âges et les salariés eux-mêmes à conserver leur activité.
Mme Raymonde Le Texier : C'est du dogmatisme !
M. Philippe Bas : Nous pouvons y parvenir en prenant un certain nombre de mesures convergentes.
Tout d'abord, il s'agit de faciliter le cumul entre un revenu de retraite et un revenu d'activité.
Pour un salarié payé au SMIC ou légèrement plus, les règles actuelles n'étant pas assez avantageuses, le Gouvernement a prévu de desserrer les verrous pour faciliter le cumul et susciter l'intérêt de continuer à travailler.
M. Dominique Leclerc : Ce n'est pas suffisant !
M. Philippe Bas : En effet, monsieur Leclerc, ce n'est pas suffisant !
C'est pourquoi nous avons mis en place la retraite progressive pour les salariés âgés, ce qui permet de cumuler une activité avec un premier revenu de retraite.
Ensuite, nous nous sommes rendu compte que les mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 afin d'améliorer le montant de la pension de retraite n'incitaient pas assez à poursuivre une activité professionnelle. Que gagnera-t-on à rester dans l'emploi le jour où l'on prendra sa retraite ? Telle est la vraie question !
Grâce aux dispositions que vous avez adoptées, mesdames, messieurs les sénateurs, on gagnera beaucoup plus que jusqu'à présent, pour sa retraite future, à rester dans l'emploi, puisque la surcote de 2 % de pension de retraite par année d'activité supplémentaire pourra aller jusqu'à 5 %, ce qui est évidemment beaucoup plus intéressant.
Reste la question qui va faire l'objet de nos discussions dans un instant : l'âge auquel l'entreprise peut prononcer une mise à la retraite d'office.
Nous avons proposé que cet âge soit porté à soixante-cinq ans, contre soixante ans actuellement. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.) C'est un point sur lequel nous ne reviendrons pas.
Toutefois, nous avons voulu respecter les accords collectifs dont la négociation avait été suscitée par la loi que vous avez adoptée en 2003 sur la réforme des retraites.
M. Guy Fischer : On ne l'a pas votée !
M. Jean-Pierre Godefroy : C'est clair !
M. Philippe Bas : Cet aspect a déjà fait l'objet de débats au sein de la Haute Assemblée, à la suite d'un amendement qui avait été adopté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement.
Conclus par de grandes branches professionnelles ou de grandes entreprises, ces accords avaient prévu la possibilité de mettre à la retraite d'office les salariés atteignant l'âge de soixante ans, moyennant le versement d'indemnités dont le calcul était défini par ces accords.
M. Guy Fischer : Encore une fois, parlez-en au MEDEF !
M. Philippe Bas : Le Gouvernement n'a pas souhaité tirer le tapis sous les pieds des négociateurs de ces accords, qu'il s'agisse des syndicats représentant les ouvriers et les salariés ou des organisations d'employeurs.
M. Guy Fischer : On a tiré le tapis sous les pieds du MEDEF !
M. Nicolas About : Ce n'est pas gentil, monsieur Fischer ! Le MEDEF doit être respecté comme les autres !
M. Philippe Bas : Or, bien qu'il ait repoussé l'amendement qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, le Sénat n'a pas entendu fermer définitivement la porte ; un compromis a été recherché en commission mixte paritaire, mais sans succès.
M. Nicolas About : Eh oui !
M. Philippe Bas : C'est, en effet, un travail techniquement difficile.
Postérieurement à la réunion de la commission mixte paritaire, le Gouvernement a élaboré une disposition qui tend à réaffirmer le principe selon lequel la mise à la retraite d'office ne pourrait pas avoir lieu avant l'âge de soixante-cinq ans,...
Mme Raymonde Le Texier et M. Guy Fischer : Et voilà !
M. Philippe Bas : ...mais qui prévoit un délai d'adaptation pour les entreprises ayant conclu des accords en application de la loi de 2003.
La possibilité d'étaler dans le temps la mise en oeuvre de la nouvelle règle ne serait reconnue que dans les cas où de tels accords auraient été signés, afin de respecter ces derniers.
M. François Autain : Mieux vaut être sourd que d'entendre çà !
M. Philippe Bas : En outre, au lieu de prévoir, comme l'Assemblée nationale, une exonération totale de cotisations et un nouveau régime de mise à la retraite d'un commun accord, le Gouvernement vous soumettra, par son amendement, un système où une partie des cotisations sera due, seules les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale étant exonérées, et ce uniquement pour la période de 2010 à 2014.
À partir de 2014, tant dans les branches qui ont conclu un accord que dans celles où le nouveau régime de la mise en retraite d'office s'applique dès 2010, toutes les entreprises de France seront soumises au régime de l'interdiction de mise à la retraite d'office avant l'âge de soixante-cinq ans.
Mme Raymonde Le Texier : Quelle salade !
M. Philippe Bas : Telle est l'économie générale de cet amendement sur lequel j'aurai l'occasion de revenir.
Les autres amendements qui vous seront présentés par le Gouvernement sont essentiellement de nature technico-juridique ou rédactionnelle et ne soulèvent pas, à mon sens, de questions appelant de très longs débats.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Comme nous n'avons pas pu, au sein de cette Haute Assemblée, déposer de motion de procédure pour exprimer notre désapprobation par rapport à ce projet,...
M. Nicolas About : Nous sommes au courant !
M. Claude Domeizel : ... comme vous persistez, monsieur le ministre, à afficher à une certaine satisfaction quant au haut niveau de protection sociale mis en place à travers toute cette législature, je persiste moi aussi !
Votre acharnement à dire que c'est bien, à marquer votre contentement, me pousse, avec le même acharnement, à vous dire que rien ne va et à dresser, en fin de législature, le triste résultat de votre action.
La succession de vos projets de loi de financement de la sécurité sociale répond à votre seule préoccupation de montrer coûte que coûte que la loi de 2003 sur les retraites et celle de 2004 sur l'assurance maladie portent leurs fruits et que le déficit diminue.
Monsieur le ministre, lors de votre exposé, vous avez notamment dit : « Que de temps perdu pendant cinq ans ! »
M. Philippe Bas : C'est vrai !
M. Nicolas About : Je ne vous le fais pas dire !
M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, l'histoire des retraites n'a pas commencé le jour où vous avez terminé vos études ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Elle a commencé après 1945. Et depuis lors, il y a eu des grands moments de réforme des retraites...
Mme Raymonde Le Texier : Très bien !
M. Claude Domeizel : Il y a eu celle de 1964, qui concernait les pensions civiles et militaires de l'Etat.
M. Philippe Bas : Le gouvernement Pompidou !
M. Claude Domeizel : Oui, c'est bien de le préciser !
Il y a eu celle de 1974, qui a été arrêtée avant d'arriver à son terme, parce que tout devait être réglé en 1978 !
M. Philippe Bas : Le gouvernement Chirac ! (Sourires.)
M. Claude Domeizel : Très bien ! Merci de le rappeler !
Il y a eu une amorce de réforme en 1993 !
M. Philippe Bas : La réforme Balladur ! (Rires.)
M. Claude Domeizel : Merci de le rappeler !
Reconnaissez, monsieur le ministre, que depuis 1945 la droite a eu beaucoup plus de temps pour réformer que n'en a eu la gauche !
M. Nicolas About : La gauche n'a pas fait fissa !
M. Dominique Leclerc : Ce sont des comptes d'apothicaire ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Remarque de pharmacien ! (Rires.)
M. Claude Domeizel : Durant les cinq dernières années où la gauche était au pouvoir, période à laquelle vous vous êtes référé, il s'est passé bien des choses en matière de retraites : création du Conseil d'orientation des retraites, création du Fonds de réserve des retraites...
M. Philippe Bas : Cela a beaucoup changé la vie des retraités !
M. Claude Domeizel : Je m'en tiendrai là. Êtes-vous conscient, monsieur le ministre, que la sécurité sociale connaît la plus forte dégradation de son histoire ? Les chiffres sont indéniables, ils sont indiscutables, et je vous l'ai rappelé tout à l'heure lors des questions d'actualité au Gouvernement : en 2002, nos régimes étaient équilibrés ; en 2006, le trou de nos finances sociales est de plus de 50 milliards d'euros. Et n'allez pas dire que c'est bien !
Ces deux dates sont significatives : en cinq ans, le travail de mise en faillite mené par vos gouvernements a abouti à ce triste résultat !
Vous avez laissé filer les déficits tout en augmentant les prélèvements sociaux et en reportant la dette sur les générations futures.
M. Philippe Bas : Citez des chiffres !
M. Claude Domeizel : Vous avez abandonné toute démarche de maîtrise médicalisée des dépenses de santé au profit d'une politique de sanction des assurés sociaux. Vous avez refusé toute réforme de l'organisation de l'offre de soins pour laisser le champ libre à une médecine à deux vitesses. Vous avez remis en cause la retraite à soixante ans et réduit le pouvoir d'achat des pensions sans apporter de solution durable pour préserver le système par répartition.
Si vous continuez ainsi, monsieur le ministre - mais nous ferons tout pour que vous ne le puissiez pas ! (Mme Gisèle Printz rit) -, il ne restera rien des principes de solidarité de notre système de protection sociale.
M. Philippe Bas : Nous savons que vous êtes partisans de la solidarité par le naufrage des retraites !
M. Claude Domeizel : Tout le monde vous a alerté : la Cour des comptes, à travers tous ses rapports, a dénoncé la situation désastreuse et préoccupante de notre système de protection sociale ; les syndicats, vos partenaires, l'ont également dénoncée, et même les parlementaires de votre propre majorité, ici au Sénat.
Êtes-vous à ce point inconscient que vous n'avez rien vu venir ? Êtes-vous à ce point inconscient que vous avez pu prédire le retour à l'équilibre en 2007 sans rien prévoir, en toute logique, pour financer les nouveaux déficits auxquels la CADES, la caisse d'amortissement de la dette sociale, devra faire face en 2007 ?
Votre incapacité à anticiper et le bilan de votre gestion sont affligeants et inquiétants. Pour beaucoup moins, monsieur le ministre, des gestionnaires se font mettre à la porte - je pense d'ailleurs que les Français vont bientôt vous faire connaître ce sort ! Votre responsabilité quant à la faillite du système est pleine et entière.
Venons-en à ce projet de loi, qui, ainsi que vous le soulignez, monsieur le ministre, « préserve les principes républicains de notre protection sociale tout en la modernisant pour l'avenir ».
Où est l'avenir de notre système lorsque la dette s'élèvera à plus de 60 milliards d'euros en 2007 ? Où est l'avenir lorsque la CADES ne sera plus en mesure de prendre en charge le déficit ? Où est l'avenir lorsque le Fonds de réserve des retraites n'est plus alimenté et que le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, n'arrive pas à sortir du tunnel ?
La perspicacité qui vous pousse à continuer d'affirmer l'embellie est tellement provocatrice que je ne peux m'empêcher de vous répondre.
Venons-en à ce texte, à l'arbre qui cache la forêt...
Le Sénat a eu la primeur - après l'Assemblée nationale, certes - de plusieurs dispositions qui nous laissent pour le moins dubitatifs ; il en est ainsi de celle qui nous impose le secteur optionnel, au détour d'un amendement que l'Assemblée nationale n'a même pas discuté.
Comme le relève le président de l'UNCAM, il s'agit là d'une immixtion du Gouvernement dans la discussion entre les partenaires sociaux, ce qui, soit dit en passant, va à l'encontre de vos déclarations sur la nécessité d'un dialogue social permanent, monsieur le ministre.
La mise en place d'un secteur optionnel, d'abord limité à la chirurgie, porte un coup au dispositif conventionnel. La convention de 1980, qui a créé le secteur 2, avait le mérite de permettre au patient d'y voir plus clair ; aujourd'hui, avec le secteur optionnel, vous prenez en otage les patients, l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Ces derniers, je le rappelle, ne seront pas tenus de rembourser les dépassements d'honoraires.
En alignant sans contrepartie le tarif de remboursement des actes techniques des chirurgiens de secteur 2 sur ceux des chirurgiens du secteur 1, vous continuez d'introduire une médecine à deux vitesses et mettez les organismes complémentaires dans une situation difficile. Pour la première fois, le décrochage se généralise à des actes essentiels pour la santé des Français. L'inégalité devant les soins ne cesse d'augmenter : est-ce là ce qui vous permet de persister dans votre affirmation que les principes républicains de notre protection sociale sont respectés ?
Alors que le malaise dans le secteur de la chirurgie est réel, vous nous empêchez, par un amendement introduit à la va-vite au Sénat, de discuter du fond du problème. Vous nous imposez une mesure qui augmente la valeur des actes sans même que soit évoquée la question de leur qualité ni de leur opportunité. Vous procédez à l'envers : il aurait été plus logique et plus opérationnel de poser le problème de la prise en charge de ce secteur que de coller des rustines comme vous le faites ou, plus exactement, comme vous continuez de le faire. Le malaise n'est pas nouveau, on le connaît !
Alors, pourquoi avoir atermoyé pour finalement déposer une disposition de dernière minute qui ne résoudra pas le problème au fond et conduira l'assurance maladie à continuer de financer des pratiques en crise ? C'est ainsi que l'on finit par arriver à des déficits qui avoisinent les 60 milliards d'euros !
Et que dire de l'amendement de notre collègue Alain Vasselle concernant le champ conventionnel ? Déposé avec l'aval du Gouvernement, il balaye l'opposition des syndicats médicaux hostiles à la convention, qui sont majoritaires depuis les dernières élections. Seuls compteront désormais les syndicats représentatifs aux yeux du Gouvernement, au mépris du suffrage universel !
Vous avez justifié cette mesure en arguant du fait qu'elle corrigeait une malfaçon du texte de 2004. Mais alors, pourquoi avoir attendu le dernier moment ? Pourquoi avoir attendu la fin des élections ? Pourquoi ne pas l'avoir fait avant ?
Il me semble pourtant que le Conseil économique et social vient de proposer, après la demande qui lui en a été faite par M. de Villepin, que la représentativité des syndicats s'apprécie essentiellement au vu des résultats obtenus aux élections ! Le Conseil constitutionnel jugera si l'on peut continuer à se jouer de telle façon de la démocratie !
Mme Raymonde Le Texier : Très bien !
M. Claude Domeizel : Que dire de l'amendement sur l'emploi des seniors que vous déposez après que ce point a fait l'objet d'un accord en CMP ?
Mme Raymonde Le Texier : Très bien !
M. Claude Domeizel : Mais je laisse à mon collègue Jean-Pierre Godefroy le soin d'intervenir plus longuement sur ce sujet.
Le Sénat dans son ensemble, soucieux de ne pas augmenter les exonérations de charges, avait refusé le dispositif, contrairement à l'Assemblée nationale. Entre-temps, le MEDEF est passé par là : les exonérations de charges nous sont de nouveau présentées. Et comme vous avez peur, monsieur le ministre, que le Sénat ne s'obstine, vous allez demander un vote bloqué !
Après un tel amendement qui va entraîner un important manque à gagner pour la sécurité sociale, vous avez l'audace de continuer à prétendre que vous diminuez le déficit ! Est-ce là ce que vous appelez une nouvelle étape du redressement de la sécurité sociale : serrer la ceinture aux uns pour la dénouer aux autres ? Est-ce là la justice sociale ? Est-ce là la préservation de l'avenir ? Est-ce là respecter les principes républicains de notre protection sociale ?
Mme Raymonde Le Texier : Non !
M. Claude Domeizel : Vous êtes en complète contradiction avec vous-même !
En fin de course, sous la pression de certains, au mépris du Parlement, vous nous imposez des dépenses supplémentaires en déposant des amendements de dernière minute qui évacuent la discussion sur le fond. Vous finissez en beauté, monsieur le ministre ! Vous nous laissez la certitude que vous ne maîtrisez plus rien et que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne fait que concrétiser votre politique de fuite en avant.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un vote bloqué, la présente intervention vaudra explication de vote.
Comme vous l'avez compris, et pour les raisons que je viens d'exposer, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons l'habitude de discuter de conclusions de commissions mixtes paritaires ! Pourtant, c'est la première fois que nous avons affaire à un projet de budget de la sécurité sociale aussi néfaste, qui met au grand jour la réalité de ce que veut le Gouvernement. C'est du jamais vu !
D'un projet de loi initial comptant 71 articles, nous arrivons à un texte qui, sauf erreur de ma part, en comporte 147. Entre son dépôt et le vote final, le bébé a plus que doublé de poids !
Les amendements - là aussi, c'est du jamais vu - ont été déposés sans discontinuer au Sénat. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, selon une pratique nouvelle, négociait avec les professions, notamment médicales et paramédicales, et, aussitôt dit, aussitôt fait, nous soumettait un amendement ! C'était Noël avant l'heure pour les professions médicales et paramédicales !
Il a aussi fallu exaucer immédiatement - en l'occurrence dans la journée - les voeux du Président de la République et de M. Borloo, et l'on a vu se créer ainsi un « bouclier social » qui vise à conforter les microentreprises. Il aurait pourtant mérité plus ample discussion - c'est le moins que l'on puisse dire !
Alors, monsieur le ministre, entre les transferts massifs de l'État vers la sécurité sociale et les prises en charge, le compte n'y est véritablement pas, et les assurés sociaux ne peuvent qu'être mécontents.
Pour la première fois, là aussi, vous avez complètement court-circuité, et en public, le conseil d'administration de l'UNCAM, alors que, par la voix de son président, il avait fait savoir qu'il souhaitait vivement que la négociation fût tripartite. Au mépris de ses voeux, et sous prétexte, bien sûr, de trouver un consensus, vous imposez vos amendements, et ce après la CMP même. Cela non plus, nous ne l'avions jamais vu ! Là encore, vous faites fort !
Parvenus au dernier stade de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, nous ne pouvons que répéter que ce texte est dans la droite ligne des précédents en ceci qu'il ne propose aucune réforme des modes de financement : ces derniers, nous en ferons la démonstration, sont avant tout au service du MEDEF, des patrons, et il n'y a rien de méprisant dans mon propos. Force est cependant de constater que ce sont les assurés sociaux qui paieront plus et les entreprises qui paieront moins.
Le projet de loi ne contient non plus aucune solution pour accroître les recettes de façon pérenne. Les droits de tirage ont été augmentés et, contrairement à ce que vous avez déclaré, vous masquez en réalité l'évolution du déficit. Les quatre branches, à l'opposé à ce que vous affirmez, sont dans le rouge.
Les déficits se creusent, et que faites-vous, monsieur le ministre ? Vous faites exploser les cadeaux aux entreprises sous forme d'exonérations de charges ! Le cru 2007 sera celui du vote de 25,6 milliards d'euros d'exonérations de charges ; et ce n'est pas terminé, puisqu'on va prolonger cela à crédit. Qui dit mieux ? Cela, la droite l'a fait, et cela ne nous étonne pas du tout !
Vous avez battu tous les records d'intervention par amendements, insérant çà et là des dispositions dictées par le MEDEF - je reviendrai sur la dernière en date -, et cette CMP en est la parfaite illustration.
Vous vous êtes également immiscé dans la discussion entre les partenaires sociaux, et j'en veux pour preuve l'amendement qui a imposé le secteur optionnel : si l'on y regarde de près, la création de ce secteur répond à une demande que les spécialistes du secteur 1 formulaient depuis très longtemps.
On nous fait croire que l'on va encadrer les actions des spécialistes du secteur 2, où les dépassements sont fort nombreux et parfois scandaleux - sans que vous bougiez d'ailleurs.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui !
M. Guy Fischer : S'ils ne veulent pas s'inscrire sur des listes d'attente qui sont de plus en plus longues, nos concitoyens sont obligés de se plier à ces dépassements, ce qui est inadmissible.
En fait, on peut considérer qu'avec la création du secteur optionnel on assiste à une véritable libéralisation des tarifs ; cela pèsera sur la sécurité sociale. Ce faisant, vous répondez bien entendu à votre clientèle électorale.
La création du secteur optionnel permettra aux praticiens du secteur 1 de pratiquer des dépassements d'honoraires. Certes, ceux-ci pourront être pris en charge par les mutuelles - ce qui entraînera mécaniquement des conséquences sur les mutuelles - mais au prix d'un relèvement des cotisations.
Vous avez développé comme jamais votre thème de prédilection : la suspicion sur les assurés sociaux, la chasse aux pauvres et, plus particulièrement, à tous les titulaires des minima sociaux ; vous avez désigné explicitement les titulaires du RMI et de l'allocation de parent isolé, l'API.
M. Dominique Leclerc : C'est excessif !
M. Guy Fischer : Et vous allez continuer...
M. Jacques Baudot : Ce n'est pas possible d'entendre de tels propos !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est la vérité !
M. Jacques Baudot : Allez-vous faire soigner au Brésil !
M. Dominique Leclerc : Ou au Cambodge, vous comprendrez !
M. Guy Fischer : Je croyais avoir tout entendu lors de l'examen de mon onzième projet de loi de financement de la sécurité sociale. Eh bien, non ! Vous avez trouvé le moyen de renforcer votre arsenal répressif...
M. Dominique Leclerc : Ce n'est pas la guerre !
M. Guy Fischer : Mais si !
M. François Autain : C'est la crise !
M. Nicolas About : président de la commission des affaires sociales. L'an prochain, ce sera génial !
M. Guy Fischer : ... et de faire un splendide cadeau supplémentaire au patronat en déposant, après la commission mixte paritaire, - fait rarissime, monsieur Baudot, surtout pour un amendement d'une telle importance - un amendement qui accentue la remise en cause de la solidarité nationale, principe fondateur de notre système de protection sociale.
Voyons ce que nous « apporte » cette commission mixte paritaire.
D'abord, un scandaleux retour sur la décision du Sénat d'exclure les soins psychiatriques du dispositif de fixation d'objectifs quantifiés. On expérimentera donc la T2A, même en psychiatrie. Ce secteur est sinistré, tout le monde s'accorde à le dire, mais on y appliquera quand même la T2A, bien sûr, à titre expérimental nous dit-on.
Ensuite, un second coup de force s'agissant de la représentativité des syndicats.
Certes, la commission mixte paritaire a « complété » les critères de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale en y ajoutant « l'audience électorale ». Mais là, monsieur Baudot, le cynisme vient s'ajouter au déni de représentativité. Le « pouvoir de nuisance » devient un critère pour éliminer purement et simplement les syndicats qui ne sont pas « à la botte » du Gouvernement.
M. Philippe Bas : Non !
M. Guy Fischer : Bref, le Gouvernement choisit tout simplement ses interlocuteurs. Nous sommes ici dans le domaine de l'abus de pouvoir !
Autre « apport » de ce texte : les opticiens pourront se substituer aux médecins ophtalmologistes, curieuse façon de remédier à une pénurie de médecins spécialistes !
Mais encore, vous avez installé au plus vite le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, aux fins de mieux contrôler les ressources des demandeurs de prestations. N'est-il pas scandaleux de vouloir contrôler le train de vie d'un RMIste, de ces gens qui sont dans le malheur, dans la pauvreté, qui subissent la crise de plein fouet ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Contrôlez plutôt le train de vie des riches !
M. Guy Fischer : Et, bien entendu, vous n'allez pas contrôler les autres !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Contrôlez le train de vie des actionnaires !
M. Guy Fischer : Mais je me suis déjà exprimé sur cette scandaleuse mesure.
Enfin - et je vais continuer dans la même tonalité, même si cela déplaît à certains -...
M. Philippe Bas : Non, non !
M. Guy Fischer : ... je souhaite exprimer mon indignation concernant l'indemnité de départ en retraite négociée. C'est le sujet du fameux amendement qui a été déposé à l'article 55 après la réunion de la commission mixte paritaire. Et le Sénat votera, bien sûr, suivant la procédure du vote bloqué, non pas amendement par amendement !
De quoi s'agit-il ? Là, c'est le comble : il s'agit de permettre aux entreprises de continuer jusqu'en 2014 à mettre à la porte les salariés âgés en franchise de charges sociales ! C'est donc la sécurité sociale qui va payer pour permettre aux patrons de faire partir les gens le plus tôt possible au lieu de leur offrir des conditions de travail dignes de ce nom pour la fin de leur carrière professionnelle. Tout cela est évidemment une affaire de gros sous ; il en va de plusieurs milliards d'euros. La presse parle de 3 milliards d'euros au minimum entre 2010 et 2014.
J'observe que, le même jour, le Gouvernement a accepté de supprimer avec deux ans d'avance la contribution Delalande.
M. Jean-Pierre Godefroy : C'est logique !
M. Guy Fischer : Là encore c'est un cadeau d'une valeur de 500 millions d'euros pour 2008 et autant pour 2009. C'est décidément « bingo » pour le patronat, qui gagne à tous les coups !
Mme Raymonde Le Texier : Cela ne les gêne pas !
M. Guy Fischer : Dans le même temps, M. le ministre vient se targuer une nouvelle fois d'avoir réformé les retraites en 2003. Quel crédit apporter à ces déclarations tonitruantes ?
Le Gouvernement ne cesse de culpabiliser les Français en affirmant qu'ils ne travaillent pas assez et pas suffisamment longtemps. Et puis hier, d'un coup, il ouvre en grand les vannes des préretraites en prolongeant les dispositifs incitant les entreprises à faire partir les salariés le plus tôt possible. Le ministre a donc changé d'avis et avalé son chapeau de façon spectaculaire. M. Gautier-Savagnac est certainement dans le coup !
En réalité, le Gouvernement a capitulé en rase campagne après avoir offert une bien molle résistance aux incessantes pressions du MEDEF.
M. Dominique Leclerc : Et de la CGT !
M. Guy Fischer : Tout au long des étapes de la procédure parlementaire, le patronat a cherché à imposer ces dispositions. Certains députés de la majorité se sont faits les artisans zélés de cette manoeuvre en introduisant le fameux article 13 bis, que le Sénat a vainement cherché à contrecarrer.
Notre assemblée - c'est un fait rarissime - avait voté à l'unanimité par scrutin public la suppression de cet article. La commission mixte paritaire a ensuite repoussé une nouvelle tentative du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Fagniez, pour réintroduire ces dispositions dans le texte. Finalement, c'est le ministre lui-même qui va endosser la responsabilité de cette lamentable affaire.
M. Philippe Bas : Cela s'appelle du courage politique ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier : Il n'y a pas de quoi être fier !
M. Guy Fischer : Au total, le Gouvernement a fini par se soumettre aux injonctions du MEDF, quitte à violer les délibérations et les droits du Parlement. Tout cela n'est vraiment pas glorieux, monsieur le ministre !
Cette commission mixte paritaire, tout comme ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, restera dans les annales comme la touche finale de votre entreprise de démantèlement de notre protection sociale, tant sur le fond que sur la forme. Le goût est plus qu'amer.
Vous n'êtes jamais allé aussi loin dans l'irrespect pour le Parlement, l'immixtion du Gouvernement dans la relation entre les partenaires sociaux, le mépris pour la représentativité des organisations syndicales de praticiens, la stigmatisation des citoyens qui ont le malheur d'être à la fois pauvres et assurés sociaux de seconde zone - bien entendu, ils ne peuvent être que de seconde zone -,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
M. Guy Fischer : ... titulaires de la CMU et autres RMIstes, voire SDF, soupçonnés d'être des fraudeurs et mis comme tels sous contrôle.
En revanche, c'est Noël avant l'heure pour les professions médicales les plus spécialisées. Comme si leur offrir leurs primes d'assurance ne suffisait pas, vous leur faites cadeau d'un secteur optionnel en chirurgie, sans souci de prendre en otage les patients, l'assurance maladie et les organismes complémentaires, supprimant ainsi d'un trait de plume la garantie de l'accès de tous à la santé. Les inégalités en seront accrues de toute évidence.
Revenons-en au fond : nous n'avons toujours pas de politique familiale, les accidentés du travail et les victimes de maladies professionnelles continueront d'attendre l'amélioration de leur situation et la reconnaissance des préjudices qu'ils ont subis. Nos régimes de retraite demeureront sur le fil du rasoir, l'hôpital sous perfusion.
S'agissant des régimes de retraite, on sait bien ce que vous prévoyez : faire cotiser plus et plus longtemps, faire travailler entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans, avec un cumul emploi-retraite pour les travailleurs qui ont travaillé très durement toute leur vie. Ce sont de belles perspectives !
Pour nous, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est un projet d'insécurité sociale ; c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que confirmer notre totale opposition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Après mon collègue Claude Domeizel et au nom du groupe socialiste, je veux revenir sur un article de ce projet de loi qui vient de faire une réapparition aussi surprenante dans la forme que choquante sur le fond, monsieur le ministre.
Il s'agit évidemment de l'amendement n° 5 du Gouvernement, déposé après la réunion de la commission mixte paritaire, ce qui est une procédure tout de même très rarissime.
Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation, jusqu'en 2014, des exonérations de charges sociales sur les indemnités de départ en retraite avant soixante-cinq ans. Je vous le dis tout net, monsieur le ministre, cet amendement est tout à fait inacceptable.
Sur la forme, l'histoire de cet article est assez pittoresque, convenez-en !
À l'origine, nous partons en effet d'un amendement de plusieurs députés UMP à l'Assemblée nationale, adopté malgré l'avis défavorable à la fois de la commission des affaires sociales et du Gouvernement.
M. Philippe Bas : Absolument !
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement, devenu l'article 13 bis, aboutissait à généraliser de facto à l'ensemble des indemnités de départ en retraite et pour tous les salariés, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales afférentes aujourd'hui aux mises à la retraite d'office.
M. Philippe Bas : C'est la raison pour laquelle je n'en ai pas voulu !
M. Jean-Pierre Godefroy : Il s'agissait, bien sûr, monsieur le ministre, de neutraliser les dispositions de l'article 55 du même PLFSS, qui prévoit d'ici à deux ans l'extinction des mises à la retraite d'office avant soixante-cinq ans et donc des avantages sociaux et fiscaux qui leur sont liés.
En effet, la mise à la retraite ne sera plus possible que pour des salariés âgés de soixante-cinq ans et plus. C'est une mesure assez cohérente avec le plan pour l'emploi des seniors que vous défendez par ailleurs. (M. le ministre approuve.)
Ne vous réjouissez pas trop vite, attendez la suite !
En vertu de cette cohérence législative, le Sénat avait donc supprimé cet article 13 bis, à l'unanimité. Votre majorité, monsieur le ministre, a donc clairement exprimé son opposition à une disposition de ce genre dans cette assemblée.
M. Philippe Bas : À cette disposition-là et conformément à l'avis du Gouvernement !
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous allons y venir !
La commission mixte paritaire a confirmé ce rejet malgré la présentation d'un amendement d'un député, soutenu en coulisses - il n'est pas excessif de le dire - par le Gouvernement, qui a subitement changé d'avis sous la pression du MEDEF. Cet amendement prévoyait de maintenir jusqu'en 2016 les exonérations de cotisations dont bénéficient aujourd'hui 122 branches professionnelles. La commission mixte paritaire n'ayant pas cédé à ces pressions, vous n'aviez plus qu'à passer en force, ce que vous faites aujourd'hui.
D'où votre embarras aujourd'hui et la procédure de vote qui nous est imposée sur ce texte, parce que vous savez que vous n'avez pas l'adhésion de votre majorité dans cette assemblée, et parce que vous seriez bien embarrassé si le Sénat refusait de nouveau cet article.
M. Guy Fischer : Il faut le refuser !
M. Jean-Pierre Godefroy : Il est inacceptable que le Gouvernement force la main du Parlement tel qu'il est en train de le faire.
Sur le fond, vous n'avez pas su faire face aux exigences du MEDEF, qui proteste que les entreprises devraient provisionner à leur bilan les engagements pris par les employeurs auprès des salariés sur le départ.
Je relève que cet argument va à l'encontre des souhaits du Gouvernement, de l'Union européenne, des analyses économiques et des caisses de retraite, sur la nécessité de maintenir l'emploi des seniors. Mais je n'insisterai pas, même si la France est un des plus mauvais élèves de l'Europe à cet égard. Et cela ne va pas s'arranger avec les dispositions prévues dans l'amendement n° 5.
Nous voilà donc noyés dans les contradictions : contradiction entre deux articles du PLFSS - l'article 55 et l'article 13 bis, qui est désormais intégré dans l'article 55 ; contradiction entre les différentes déclarations du Gouvernement, l'accord sur l'emploi des seniors, qu'il a signé avec la majorité des partenaires sociaux, et l'amendement n° 5.
À l'heure où vous présentez un projet de loi de modernisation du dialogue social - il viendra en discussion lundi 4 décembre à l'Assemblée nationale -, c'est une modernisation bien particulière que vous proposez, tant sur le plan social que sur le plan du respect du Parlement !
On peut donc désormais se poser une question : quel sera le devenir de l'article 55 du PLFSS, que nous approuvons dans l'intérêt des salariés, alors que le Gouvernement présente en catastrophe, sur le même texte, une disposition qui va dans un sens exactement opposé ?
Il y a une incohérence politique majeure, une contradiction flagrante entre votre discours et votre soumission aux exigences du MEDEF.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy : En fait, dans ce cas précis, c'est le MEDEF qui gouverne le Gouvernement ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer : Voilà la vérité !
M. Jacques Baudot : Et les syndicats gouvernent la gauche !
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous avez cédé à une crise de nerfs de Mme Parisot ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Depuis fort longtemps, les représentants du patronat entendent préserver la législation qui leur permet de mettre à la retraite d'office des salariés de moins de soixante-cinq ans dès lors qu'ils ont cotisé assez longtemps pour avoir une retraite à taux plein.
Dans cette affaire, la volonté des salariés n'est pas prise en compte. Quelles que soient leurs contraintes personnelles ou familiales, telles que la charge d'enfants n'ayant pas encore terminé leurs études - c'est le cas le plus fréquent -, la décision appartient à l'employeur seul.
De plus, les mises à la retraite d'office comportent pour les employeurs un certain nombre d'avantages que le patronat ne veut pas voir supprimés. En effet, les indemnités de mise à la retraite d'office sont exonérées de cotisations sociales patronales. Le coût de la prolongation de cet avantage n'est donc pas neutre pour les finances de la sécurité sociale, dont vous avez la responsabilité, monsieur le ministre. De quelle somme s'agit-il exactement ? M. Bur, député UMP, parle de plusieurs milliards d'euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner le chiffre exact ? Pouvez-vous confirmer ou infirmer les chiffres avancés par M. Bur, qui n'a d'ailleurs pas souhaité voter ce texte ?
Une fois de plus, cette mesure illustre parfaitement la contradiction du Gouvernement, qui ne cesse de parler d'allongement de la durée de travail et qui, dans le même temps, permet au patronat de faire supporter par la solidarité nationale le coût des ajustements d'effectifs et des suppressions d'emplois. C'est inacceptable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Il n'appartient pas à la sécurité sociale de financer les suppressions d'emplois des entreprises.
J'ajoute que vous avez retenu 122 branches professionnelles, ce qui revient à créer une injustice flagrante. Que se passera-t-il dans les autres branches ? Peut-on accepter que les départs à la retraite donnent lieu à deux traitements différents ? Est-ce bien constitutionnel ? On peut se poser la question.
Et pour faire bonne mesure, monsieur le ministre, justifiant des mesures que nous avions acceptées, vous avez supprimé la contribution Delalande. Comme l'a dit Guy Fischer à juste titre, c'est « bingo » pour le patronat : tout est tombé d'un coup !
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : C'est inacceptable, monsieur le ministre !
Finalement, cet amendement ne sera pas soumis au vote du Sénat. Il sera noyé dans le vote sur l'ensemble du texte. C'est regrettable, car cela revient à faire manger son chapeau à notre assemblée et surtout à votre majorité, mais dans le silence, s'il vous plaît !
Nous aurions aimé connaître le résultat du vote, s'il avait été possible et libre. D'ailleurs, monsieur le ministre, il n'est pas trop tard ! Vous avez parlé tout à l'heure de « courage politique ». Eh bien, le vrai courage politique serait que vous demandiez au Sénat de se prononcer sur l'amendement n° 5.
M. François Autain : Il n'est pas « cap » !
M. Jean-Pierre Godefroy : Allez-y ! Demandez le vote sur cet amendement. Nous verrons où se situe le courage politique : le vôtre, le nôtre et celui de la majorité !
Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, nous ne pourrons pas voter le texte proposé par la commission mixte paritaire.
M. Nicolas About : Voilà pourtant qui aurait été courageux !
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous regrettons vraiment que vous procédiez ainsi uniquement pour plaire au MEDEF, qui n'a pas manqué, pendant tout le débat, et dans les auditions auxquelles nous avons procédé, de proférer des menaces dans l'hypothèse où l'amendement que nous avions déposé serait maintenu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?....
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2005
.................................................................................................
DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2006
Section 1
Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale