Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 12
debate, 28/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-79, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2007, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,5 milliards d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Les transferts de responsabilités et de compétences ont été multipliés ces dernières années en direction des collectivités territoriales. Malheureusement, les compensations financières n'ont pas suivi. Les départements, avec le transfert du RMI, après l'APA, puis les routes, en savent quelque chose.
Les compensations financières attribuées ont été particulièrement insuffisantes.
S'agissant des routes, les départements devaient donner un avis sans qu'un état des lieux ait été effectué sérieusement au préalable.
Beaucoup de départements ont dû faire face à des surcoûts dans la mesure où de nombre de ces routes, faute d'avoir fait l'objet de travaux au cours des dernières années, étaient mal ou insuffisamment entretenues. Cet exemple montre que, si les élus veulent assurer la continuité du service public, il leur faudra inéluctablement augmenter leurs dépenses.
Force est donc de constater que les ressources des collectivités locales ne progressent pas à la hauteur des besoins.
Au moment du transfert des routes, vous avez même suggéré que certaines d'entre elles pourraient être transférées vers les intercommunalités pour alléger les charges.
Les lois que vous avez fait voter, particulièrement la loi de finances pour 2006, concourent à diminuer les ressources fiscales de ces collectivités, notamment en raison du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Et les artifices comptables des entreprises risquent d'accentuer cette réduction des recettes de taxe professionnelle.
Notre proposition de majorer le montant de la dotation forfaitaire à hauteur de 3,5 milliards d'euros permettrait de dégager une recette venant en quelque sorte compenser la perte de « pouvoir d'achat » de la DGF, laquelle, depuis 1993, n'évolue pas en fonction des besoins.
Les différents rapports montrent que les collectivités, qui se retrouvent aujourd'hui seules pour répondre aux sollicitations de leurs administrés, sont dans l'incapacité de le faire. Cette situation risque de s'aggraver, particulièrement pour les plus petites communes.
En effet, ces dernières bénéficient bien souvent de politiques départementales tendant à fournir des aides pour la réalisation de leurs projets. Or les coûts des transferts pour de nombreux départements ont amené les conseils généraux à réduire leurs politiques spécifiques. Ils deviennent de plus en plus des prestataires de service en lieu et place de l'État et n'assurent plus une part du rééquilibrage entre les territoires à l'intérieur de leur aire d'action.
Quant aux communes, il ne leur est plus possible de recourir aux augmentations d'impôts locaux, nos concitoyens supportant déjà de lourdes charges.
Cet amendement ne constituerait qu'une mesure de justice fiscale et sociale. Une telle dotation, unique moyen de financement pour les plus petites communes, mérite donc d'être abondée comme nous le proposons.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement me laisse presque sans voix ! (Rires sur les travées de l'UMP.) Son coût est de 3,5 milliards d'euros, et le gage, c'est l'impôt sur les sociétés ! De mon point de vue, on ne peut faire pire !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'avis de la commission semble plutôt défavorable. (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Madame Beaufils, même si je ne suis pas aussi entier que le rapporteur général dans son expression, je le rejoins sur le fond.
J'ai eu l'occasion d'indiquer tout à l'heure que le Gouvernement avait déjà fait un effort substantiel avec la reconduction du contrat de croissance. Je vous rappelle que nous avons déjà ajouté 987 millions d'euros. Il paraît difficile d'aller plus loin. Pour ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : On nous dit toujours que c'est impossible !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai de bonnes lectures : le rapport de l'Assemblée nationale, notamment l'état récapitulatif des émissions, des compensations et des dégrèvements de taxe professionnelle, indique qu'il existe une cotisation minimale de taxe professionnelle.. En 2004, M. Mercier, dans son rapport, nous en avait fort judicieusement indiqué le montant global. Malheureusement, il ne l'a plus fait par la suite, et c'est dommage parce que c'est un chiffre très intéressant.
Pour 2007, la prévision de cotisation minimale représente une somme de 2,3 milliards d'euros. Or, contrairement à ce que croient les responsables de toutes les entreprises qui paient cette taxe professionnelle, cet argent n'ira pas dans les caisses des collectivités territoriales.
Quand on demande une augmentation des dotations en direction des collectivités territoriales, on ferait bien de s'intéresser aussi aux ressources que l'État perçoit de la part des entreprises via la taxe professionnelle, en plus de l'impôt sur les sociétés !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-81, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus constitué est constitué :
« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;
« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus ;
« 3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre 1 du titre 3 du Livre 3 du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;
« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus ;
« 5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : De notre point de vue, la dotation de solidarité urbaine ne tient pas suffisamment compte de la réalité sociale de nos villes et, de ce fait, ne réduit pas les inégalités entre territoires comme il conviendrait selon nous de le faire.
Il suffit d'observer la manière dont nos villes sont structurées pour se rendre compte que les différences sont flagrantes. Si elles sont aussi vives, c'est bien parce que les moyens mis oeuvre ne sont pas les mêmes sur tous les points de notre territoire. Certains de nos quartiers ont accumulé de tels retards qu'ils exigent un effort de grande ampleur. Nous avons, à maintes reprises, fait allusion ici même aux trop grands déséquilibres existants entre individus et entre territoires.
L'amendement que nous présentons porte sur l'indice synthétique de détermination de la dotation de solidarité urbaine. Il tend à tenir compte de ces disparités pour déterminer de nouvelles règles quant à son calcul.
Les critères retenus aujourd'hui ne garantissent pas, à eux seuls, la pertinence du calcul. Certes, la densité de population a son intérêt, mais il faudrait également appréhender la proportion de logements sociaux, ainsi que la moyenne du niveau de vie de ses habitants ; cela pourrait nous permettrait d'apprécier les besoins réels de la population et donc les obligations des communes concernées.
Le dernier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles indique dans son introduction que, « sur la période 2003-2005, la plupart de ces indicateurs n'attestent pas une réduction des inégalités entre les ZUS et leurs villes d'appartenance. [...] On constate même le creusement d'écarts entre les quartiers classés en ZUS et les autres quartiers des agglomérations auxquelles ils appartiennent. »
Cette analyse, alors même qu'elle est issue d'un organisme dépendant d'un ministère, montre une fois de plus que votre politique générale a des effets négatifs sur les plus pauvres puisque leur situation se trouve aggravée.
On voit bien que la dotation de solidarité urbaine n'est pas un outil de financement suffisant pour mener une action à la hauteur des besoins des quartiers sensibles de nos banlieues qui souffrent.
Par ailleurs, comment se fait-il que des communes qui ne respectent pas les dispositions de la loi SRU soient attributaires de la dotation de solidarité urbaine, ce qui va manifestement à l'encontre de son objectif initial ?
La révolte des banlieues ne vous a même pas incités à prendre les mesures des réalités ! Vous laissez les situations pourrir, comme si vous escomptiez tirer profit du mal-être des plus pauvres.
Nos quartiers ont besoin de considération, pas seulement dans les discours, mais surtout dans des actes. L'unique réponse que vous sachiez apporter, par l'intermédiaire de votre ministre de l'intérieur, c'est une répression accrue. La police est la seule présence de l'État que notre jeunesse connaît concrètement, avec l'école qui essaie encore de se maintenir. Toutefois, les baisses de moyens en postes d'enseignants dans les ZEP, où les effectifs par classe sont tout juste un peu plus faibles, témoignent de l'insuffisance de la prise en compte des situations.
L'action de prévention judiciaire de la jeunesse est toujours entravée par le manque de personnels sur le terrain. Les associations mobilisées dans la prévention et l'accompagnement des familles reçoivent de moins en moins d'aides.
Ce qu'attendent les habitants de ces quartiers, c'est une politique qui mette fin à la misère ; votre politique, malheureusement, ne fait que l'entretenir voire, pis encore, l'aggraver. Notre amendement vise donc à assurer une meilleure solidarité avec les communes concernées, par le biais de la DSU dont les critères devraient être améliorés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : En réalité, cet amendement est d'inspiration proche de celui qui nous a été présenté tout à l'heure par le groupe socialiste et qui modifiait les critères de répartition de la DSU. Il s'agit d'une autre traduction, mais l'idée est analogue.
Je crois que les mêmes réponses s'imposent : dès lors qu'il n'y a pas de simulations, ma chère collègue, il est très difficile de vous suivre sur ce terrain. La commission souhaite donc que cet amendement soit retiré ou, à défaut, rejeté.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Madame Beaufils, je ne reviendrai pas sur les arguments relatifs à l'absence de politique du Gouvernement que vous avez choisis d'utiliser pour défendre votre amendement. Il s'agit d'exercices un peu convenus et surtout un peu tardifs. Je m'en tiendrai donc à un point de vue technique.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la DGF et, a fortiori, la DSU ne sont pas censées s'inscrire dans des politiques catégorielles. Cette question a déjà fait l'objet d'un débat, le comité des finances locales a tranché et j'ai l'intention de suivre ses conclusions. La DGF est une dotation globale : elle est donc libre d'emploi et n'a pas vocation à répondre à des objectifs sectoriels.
Par ailleurs, les critères retenus pour les dotations de l'État sont doubles : ils doivent être lisibles et suffisamment significatifs. Or ce que vous proposez n'est ni lisible ni véritablement significatif. En tout cas, votre dispositif serait source d'une très grande complexité dans un certain nombre de calculs.
La prise en compte de critères aussi difficiles à recenser annuellement que le nombre de logements faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité nuirait clairement à la lisibilité de la DGF, à sa fiabilité et surtout allongerait les délais de répartition. Or, comme vous le savez, cette dotation est très attendue ; votre amendement conduirait donc à un résultat contraire à l'objectif visé.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincue par vos propos. L'amendement que je vais présenter dans quelques instants est encore plus précis. En attendant, j'aimerais, comme le disait M. Gérard Delfau, que l'on arrive aujourd'hui à mieux travailler les indices synthétiques.
Je suis surprise de voir certaines collectivités recevoir encore une DSU alors que leur situation particulière ne l'exige pas. Ou alors la dotation de solidarité urbaine n'a plus de sens en tant qu'outil d'aide aux communes et aux quartiers en difficulté ! Il y a vraiment là, dans l'application du dispositif de la DSU, une distorsion qui mérite d'être analysée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, mes chers collègues, vous pourrez constater qu'il ne reste plus que vingt amendements à examiner. En trois heures, nous en avons examiné dix-sept. À ce rythme, tout laisse à penser que nous pourrions terminer entre trois heures et demie et quatre heures du matin.
J'ai des scrupules à lancer un appel à la concision des exposés parce que je sais que chaque mot prononcé est essentiel. Cependant, si nous pouvions faire l'effort de résumer nos propos, nous améliorerions notre rythme de travail et pourrions éventuellement terminer un peu plus tôt !
M. le président : Monsieur le président, permettez-moi de vous rassurer : nous pensons pouvoir clore les débats vers deux heures du matin.
L'amendement n° I-80, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30p. 100, le deuxième par 15p. 100, le troisième par 5p. 100, le quatrième par 25p. 100 et le cinquième par 25p. 100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent. Il tend à favoriser le caractère péréquateur de la DSU, en ajustant les taux de pondération applicables aux rapports constituant l'indice synthétique de ressources et charges pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Cet amendement permettrait de mieux prendre en compte la réalité sociologique en intégrant les revenus des ménages. Cela apporterait une meilleure réponse aux besoins financiers de certaines collectivités locales et, en particulier, cela permettrait de mieux répondre aux besoins des habitants des quartiers sensibles.
De surcroît, certaines collectivités qui accueillent de nombreuses activités économiques bénéficient d'une augmentation de la DSU, en raison de la réforme de 2005, mais subissent en même temps une réduction, bien plus importante en volume, de la DCTP. Cette dernière dotation a, en effet, servi à alimenter la DSU et les correctifs de la situation de la population n'ont pas été suffisants pour véritablement prendre en compte cette réalité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement, très proche du précédent, suscite le même avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Selon la même logique, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-178, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport présentant les modalités de mise en place d'un impôt additionnel à la contribution sociale généralisée, affecté aux départements.
Ce rapport doit notamment explorer les conditions dans lesquelles le taux de cette nouvelle ressource pourrait être modulé, à l'intérieur d'une fourchette, par les départements.
Il précise les modalités de mise en oeuvre d'un « fonds de solidarité départemental », à titre de dispositif de péréquation interdépartementale de cette nouvelle recette.
Il étudie par ailleurs les modalités de lissage temporaire des effets de la réforme sur le contribuable.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cet amendement est important à nos yeux. Il s'inscrit dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale des ménages.
La France fait aujourd'hui partie des rares pays qui n'ont pas recours à l'imposition sur le revenu au niveau local. En effet, nombre de nos voisins européens disposent d'un impôt local sur le revenu. C'est le cas de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de l'Italie, du Royaume-Uni, de la Suède, etc. Dans les pays scandinaves, cet impôt représente une part importante des ressources fiscales locales. La plupart du temps, il s'agit d'un impôt additionnel à un impôt d'État.
Or, dans un souci de renforcement de la justice fiscale au niveau local, il est traditionnellement préconisé d'améliorer notamment la prise en compte des revenus dans le calcul de l'impôt local pesant sur les ménages.
A été évoquée la possibilité de mettre en oeuvre une assiette mixte pour la taxe d'habitation, reposant pour une part sur le revenu et pour une autre part sur une assiette foncière. Il s'agissait de l'une des options envisagées dans le rapport Mauroy, rendu en octobre 2000.
Toutefois, pour améliorer la lisibilité de la fiscalité locale, il semble aujourd'hui opportun de se pencher plus précisément sur la possibilité de créer une nouvelle imposition locale, reposant exclusivement sur le revenu.
Dans ce cadre, nous vous proposons de réfléchir à la possibilité de mettre en place une taxe additionnelle à la CSG qui serait affectée aux départements et viendrait se substituer à la part départementale de la taxe d'habitation.
Pour que la mise en oeuvre de cette réforme soit la plus aisée possible, nous considérons qu'elle devrait être appliquée de façon progressive et, si nécessaire, lissée du point de vue du contribuable.
Pourquoi la CSG ?
Celle-ci a été retenue de préférence à l'impôt sur le revenu parce que son assiette repose sur le revenu « élargi ». En effet, elle pèse sur les revenus d'activité et de remplacement, mais aussi sur les revenus du patrimoine et des placements.
En outre, son assiette est juste et reflète bien la capacité contributive des ménages.
Enfin, elle est un impôt moderne, faisant l'objet d'un prélèvement à la source et disposant d'un produit dynamique.
Pourquoi les départements ?
La création d'une nouvelle fiscalité locale reposant sur les revenus implique de définir un territoire de collecte étendu, susceptible de disposer d'un panel de revenus assez large afin de limiter les disparités de produit d'une collectivité à l'autre.
La CSG a été instituée pour financer les dépenses sociales et de santé. Or, aujourd'hui, les départements assurent prioritairement les dépenses sociales et de solidarité. Il existe donc une cohérence entre la finalité première de cet impôt et les compétences assumées par les départements.
Cependant, aucune réforme de la fiscalité locale ne doit aujourd'hui se concevoir sans qu'y soit adossé un dispositif connexe de péréquation horizontale des ressources, car celles-ci sont par nature inégalement réparties sur le territoire.
C'est pourquoi un « fonds de solidarité départemental » devrait forcément être créé en parallèle de ce nouvel impôt local afin de lisser les transferts de recettes entre les collectivités et les écarts de ressources entre les départements au titre de ce nouvel impôt local.
C'est à cette condition que la réforme sera juste et acceptée par les responsables locaux.
Il vous est donc proposé dans cet amendement, mes chers collègues, qu'un rapport étudie, d'ici à la prochaine rentrée parlementaire, les conditions dans lesquelles une telle réforme d'envergure pourrait être mise en place.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Sur le fond, je m'oppose complètement à cette proposition. Elle me rappelle d'ailleurs une proposition de même nature, formulée au début des années 1990, qui consistait en la création d'une taxe départementale sur les revenus, laquelle se serait ajoutée à la taxe d'habitation.
Votre formation politique, mon cher collègue, qui était aux affaires à l'époque et qui avait avancé cette proposition, avait conclu à l'impossibilité technique de sa mise en oeuvre. En effet, en un même local d'habitation peuvent résider plusieurs personnes aux revenus sensiblement différents et soumises à des régimes fiscaux substantiellement différents. L'idée de ce dispositif, après une assez longue période d'étude, avait été complètement écartée en raison de ses potentiels effets pervers.
Vous voudriez à présent adosser ce dispositif à la CSG, ce qui serait un peu plus simple. Mais les mêmes objections de fond demeurent. En outre, selon la sociologie des départements, une sorte de concurrence fiscale se ferait jour, concurrence qui, s'agissant par exemple des revenus autres que salariaux, pourrait conduire une partie de la population à changer de lieu d'habitation.
En d'autres termes, la mise en place d'un tel système conduirait vraisemblablement à ce que les personnes disposant de moyens élevés se concentrent davantage dans les départements prospères ou - comme vous le diriez - « bourgeois » et, à l'inverse, à ce que les personnes disposant de moyens plus faibles se retrouvent dans les départements moins prospères, dont le conseil général serait conduit à voter chaque année des taux en augmentation et dont la base fiscale aurait tendance à se rétrécir de plus en plus.
Cette idée me paraît être condamnée dans son principe ; J'en suis même profondément convaincu. Pour cette raison, je m'y opposerai, à titre personnel, avec beaucoup d'énergie.
Quant à la commission, elle demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Marc, la question que vous soulevez ne peut pas être tranchée aujourd'hui. En fait, c'est tout le débat sur l'imposition du revenu qui est en jeu : faut-il que la fiscalité sur le revenu bénéficie à l'État, comme c'est aujourd'hui le cas avec l'impôt sur le revenu, à la sécurité sociale, à la manière de la CSG, ou aux départements, comme vous le suggérez en cet instant ?
Il est exact que nous avons intérêt à réfléchir sur l'évolution à la fois des recettes et des dépenses de santé des départements.
Concrètement, et rejoignant en cela M. le rapporteur général, je vous propose d'attendre la publication de deux rapports pour explorer plus avant les pistes que vous avez vous-même définies : d'une part, celui du Conseil économique et social, consacré à la fiscalité, qui nous apportera certainement quelques éléments d'analyse, de réflexion et de propositions ; d'autre part, celui du député Gilles Carrez, consacré aux conséquences du vieillissement sur les finances publiques, qui sera remis au début du mois de janvier prochain, à l'occasion de la conférence nationale sur les finances publiques.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Ce vous nous suggérez, monsieur le ministre, est intéressant. Mais nous ne demandons aucunement de décider quoi que ce soit dans l'immédiat. En effet, il est proposé dans cet amendement que le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur les modalités de mise en place de cet impôt additionnel à la contribution sociale généralisée.
Rien n'empêche d'entamer une réflexion active sur ce sujet et rien n'empêche qu'un engagement de principe soit pris dès à présent, quitte à ce que cette question soit tranchée à la fin de l'année prochaine, dans le cadre de la préparation du budget pour 2008.
C'est la raison pour laquelle cet amendement me semble opportun.
Cela dit, il existe bien entre nous une opposition de fond, une opposition de nature politique, comme l'a souligné M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. François Marc : Nous souhaitons que la France adopte un dispositif moderne, tel qu'il existe dans les autres pays européens, en vertu duquel l'impôt local tiendrait compte du revenu et, plus généralement, de la capacité contributive des redevables. Mais, clairement et sans ambiguïté, la droite refuse qu'on s'engage dans la voie de cette modernisation de la fiscalité locale de notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous aussi, nous estimons que les impôts locaux doivent tenir compte de la capacité contributive des personnes qui en sont redevables. En revanche, nous nous opposons catégoriquement à la création d'un impôt additionnel à la CSG.
M. Philippe Marini : Utile diversité !
Mme Marie-France Beaufils : Aussi, nous ne pouvons pas approuver cet amendement.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia : Avec cette proposition, nos collègues socialistes soulèvent un vrai problème, mais apportent une mauvaise solution.
Comme l'a déclaré le groupe communiste - mais j'ai moi-même dit la même chose au cours de la discussion générale -, la CSG frappe les revenus les plus modestes.
M. François Marc : Et la taxe d'habitation ?
M. Louis de Broissia : Or il est plutôt habituel de défendre cette catégorie de revenus. Par conséquent, si nos collègues socialistes veulent réfléchir à ce sujet, ils auront tout loisir de formuler des propositions en ce sens dans leur programme présidentiel. Ils disposent de quelques mois pour ce faire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Il reste, monsieur le ministre, que vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question, que je pose pour la troisième année consécutive et que, faute de réponse, je continuerai de poser aussi longtemps que je siégerai dans cette assemblée : les départements, qui consacrent la moitié de leur budget à des dépenses de solidarité nationale, notamment en tant qu'instructeurs des dossiers, pourront-ils un jour bénéficier d'une méthode budgétaire leur garantissant une visibilité à long terme ?
Il est, je crois, du devoir du Gouvernement, quel qu'il soit, des commissions des finances, des rapporteurs généraux et des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale de réfléchir à un mode de financement de cette solidarité nationale. Et je ne parle pas ici seulement de la vieillesse : je vise aussi le handicap, la jeunesse en danger.... Je mets à part l'insertion, dont nous reparlerons au cours de l'examen d'autres amendements du groupe socialiste.
Les droits de mutation à titre onéreux, monsieur le ministre, sont une partie de la réponse à cette question, mais une partie seulement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-178.
(L'amendement n'est pas adopté.)