Loi de finances pour 2007 : Article 13
debate, 28/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa du I, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « en 2007 et en 2008 » ;
2° Au début du troisième alinéa du I, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;
«
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Alsace
2,83
4,00
Aquitaine
1,52
2,14
Auvergne
1,77
2,50
Bourgogne
1,42
2,01
Bretagne
1,94
2,74
Centre
1,95
2,76
Champagne-Ardenne
1,50
2,12
Corse
0,95
1,34
Franche-Comté
1,97
2,79
Île-de-France
7,87
11,13
Languedoc-Roussillon
1,34
1,89
Limousin
1,75
2,47
Lorraine
1,96
2,76
Midi-Pyrénées
1,45
2,04
Nord-Pas-de-Calais
2,59
3,66
Basse-Normandie
1,60
2,26
Haute-Normandie
1,81
2,55
Pays de la Loire
1,72
2,43
Picardie
1,89
2,67
Poitou-Charentes
1,60
2,26
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
1,88
2,66
Rhône-Alpes
2,09
2,96
» ;
3° Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :
4° Au début de la deuxième phrase du II, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de ».
II. - Dans le II de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « par le XI de l'article 82 et » sont supprimés.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud : L'article 13 consacre la ventilation de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, reversée aux collectivités régionales en permettant la modulation de cette part pour une partie des compétences transférées.
La situation ainsi créée n'est pas satisfaisante et nous avions eu l'occasion, dès la discussion de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de faire part de notre réticence quant au transfert des personnels TOS, techniques, ouvriers et de service, des lycées.
Ainsi, ma collègue Annie David avait pu indiquer : « En effet, ce qui est en question, c'est, ni plus ni moins, la capacité effective desdites collectivités à faire face aux coûts que ces transferts entraîneront. » Elle ajoutait : « Ce que l'on sait - ce que l'on pressent, en tout cas -, c'est que le poids de cette dépense aura tendance à croître dans les années à venir. »
Malheureusement, nous n'avons pas eu tort. Le rapport d'information de notre collègue Doligé apporte l'éclairage de l'expérience immédiate du processus de transfert de ces personnels.
Si notre collègue se montre, bien sûr, favorable au principe de la décentralisation des compétences, son rapport s'intitule toutefois : « Transferts des personnels TOS et DDE : un premier bilan encourageant malgré des perspectives financières préoccupantes ».
Comme il le rappelle d'ailleurs dans ce rapport, les personnels sont souvent loin d'être en nombre suffisant et les collectivités devront néanmoins faire face. L'explosion des effectifs de la fonction publique régionale du fait même du transfert des TOS des lycées est donc bien programmée.
Quoi qu'il en soit, le nombre des agents employés par les régions, tous conseils régionaux confondus, sera passé de 13 000 à 56 000 par intégration des personnels TOS des lycées, ce qui n'est d'ailleurs pas sans conséquence sur l'organisation des services des conseils régionaux.
Évidemment, le problème le plus important est d'ordre financier puisque les ressources mobilisées pour faire face à la couverture des charges sont extrêmement volatiles.
De plus, cette TIPP régionalisée est appelée à devenir de plus en plus coûteuse pour le contribuable.
Tout porte donc à croire que le choix fait en 2004 par l'État n'était en fait qu'une décision de convenance destinée à faire supporter par les collectivités une partie de son déficit prévisible.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que cet article 13 ne soit pas adopté.
M. le président : L'amendement n° I-240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau constituant le cinquième alinéa du I de cet article :
Région
Gazole
Sans plomb
ALSACE
4,14
5,84
AQUITAINE
2,77
3,92
AUVERGNE
3,31
4,69
BOURGOGNE
3,11
4,40
BRETAGNE
3,83
5,43
CENTRE
2,08
2,94
CHAMPAGNE-ARDENNES
1,98
2,81
CORSE
3,03
4,29
FRANCHE-COMTE
2,55
3,60
ILE-DE-FRANCE
8,99
12,70
LANGUEDOC-ROUSSILLON
3,54
5,00
LIMOUSIN
4,85
6,88
LORRAINE
2,40
3,40
MIDI-PYRENEES
2,07
2,92
NORD-PAS DE CALAIS
5,82
8,22
BASSE-NORMANDIE
2,93
4,16
HAUTE-NORMANDIE
3,54
5,00
PAYS DE LOIRE
3,44
4,88
PICARDIE
3,41
4,84
POITOU-CHARENTES
3,13
4,42
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
3,23
4,57
RHONE-ALPES
3,47
4,93
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps, pour des raisons de cohérence, les amendements nos I-240 et I-238, ainsi que l'amendement n° I-239, qui porte sur l'article 14, ces trois amendements procédant de la même philosophie.
Ces dispositions sont liées à la méthode de compensation des transferts de compétences qui a été choisie, méthode transparente et sincère.
Le Gouvernement a décidé d'augmenter les fractions transférées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, et de la TIPP. Il a choisi de procéder à une compensation financière « concomitante » aux transferts de compétences, le tout sous la houlette de la commission consultative d'évaluation des charges.
C'est la combinaison de tous ces principes qui conduit à devoir ajuster la compensation par voie d'amendements. Je m'y suis toujours engagé, et c'est l'exercice auquel je me livre maintenant devant vous.
Puisque tout ne peut pas être calé à l'euro près et définitivement dès l'inscription des montants dans le projet de loi de finances en septembre d'une année donnée et qu'il faut néanmoins « coller » au plus près des informations dont mes services disposent, j'avais indiqué à l'Assemblée nationale que je le ferais au Sénat.
Nous avons donc pris en compte les informations à notre disposition au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007.
Les articles que nous avons présentés dans le projet initial du Gouvernement reprennent les tranches 2005 et 2006 des transferts de compétences et une provision pour la tranche nouvelle de 2007.
Le Gouvernement a procédé à des ajustements sur ces articles au cours du débat à l'Assemblée nationale, mais j'avais précisé que ces modifications n'épuisaient pas le sujet. Je présente donc au Sénat des amendements portant notamment sur la compensation aux régions des transferts des TOS et de certaines compétences de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA.
En ce qui concerne les TOS, le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement intègre déjà un transfert de 600 millions d'euros sur la base de 21 475 TOS ayant exercé leur droit d'option au 31 juillet.
La loi de finances initiale pour 2006 a prévu que nous compenserions en 2007 le nombre de TOS et de gestionnaires de TOS ayant exercé leur droit d'option au 31 août 2006. À cette date, ils ont été 45 328 à se prononcer.
Les amendements que nous déposons sur les articles 13 et 14 au titre de la compensation des transferts de TOS portent donc sur celle de 24 397 TOS et gestionnaires, pour un montant de 355,6 millions d'euros supplémentaires au profit des régions sous forme de TIPP et un montant de 299,8 millions d'euros au profit des départements sous forme de TSCA.
Ces ajustements du droit à compensation seront gagés par une annulation de crédits sur la mission « Enseignement scolaire », à hauteur de 713 millions d'euros, correspondant aux dépenses de rémunération de ces personnels, avec un surcoût de 16 millions d'euros pour l'État.
L'impact sur le compte d'affectation spéciale « pensions » de la perte des actifs cotisants sera neutralisé par le versement audit compte d'une contribution exceptionnelle de 160 millions d'euros acquittée par la mission « Enseignement scolaire ».
Au total, l'ensemble des ajustements liés à la décentralisation des TOS se traduira par une dégradation de l'équilibre budgétaire de l'ordre de 105 millions d'euros.
Par ailleurs, nous transférons aux régions la ressource en TIPP nécessaire correspondant aux crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires de l'AFPA.
À ce jour, seize régions ont signé ou sont sur le point de conclure de telles conventions sur le fondement d'une délibération du conseil régional. Elles impliquent l'affectation d'un montant de 454,3 millions d'euros aux régions sous forme de TIPP.
Le gage qui sera prélevé sur la mission « Travail et Emploi », lors de son examen par le Sénat en deuxième partie, s'élève à 452 millions d'euros, soit le niveau de la dépense consacrée en 2006 par l'État à la compétence transférée.
Les dispositions de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 prévoient le calcul de la compensation sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'État avant transfert. Ces mesures jouent donc en faveur des collectivités territoriales à hauteur de 2,4 millions d'euros.
Enfin, les amendements déposés tendent à prévoir quelques ajustements sur la compensation du forfait d'externat et du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel.
En ce qui concerne le forfait d'externat, le Gouvernement propose de prendre l'année 2006 comme année de référence de la compensation et non la moyenne des trois dernières années comme le prévoit la loi de décentralisation. Cette mesure plus favorable aux collectivités conduit à abonder de 0,3 million d'euros la compensation versée aux régions et de la même somme celle qui est attribuée aux départements.
La correction sur le montant du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel est purement technique et porte sur 80 000 euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces ajustements techniques me semblent respecter les engagements du Gouvernement et la législation. La commission n'a pu les examiner en détail, mais elle fait confiance au Gouvernement et émet un avis favorable sur les trois amendements que M. le ministre vient de présenter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-240.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-181, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le 3° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« à compter de 2007, la fraction de tarif visée au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement, telle que prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation aux régions sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut : Le présent amendement a pour objet de proposer une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre la compensation financière des transferts de compétences intervenant à l'horizon 2007.
Ainsi, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravé dans le marbre et évoluera, permettant de prendre en considération l'accroissement des charges que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas d'entraîner.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Après examen, la proposition qui est faite ici est moins satisfaisante que le droit en vigueur. Celui-ci, qui assure des ressources propres aux régions, garantit non seulement leur autonomie financière, mais également leur indépendance fiscale. Or nous sommes particulièrement attachés à l'une et à l'autre. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet le même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour le transfert de compétence prévu au XI de l'article 82 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2006.
Pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, la part du forfait d'externat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation correspondant à la prise en charge des personnels non enseignants désignés aux articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 du même code, est calculée sur la base des dépenses correspondantes de rémunération afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public prise en charge par l'État au 31 décembre 2006. Un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'éducation, pris après avis du comité des finances locales, fixe pour chacune des deux années scolaires le montant de la contribution des départements pour les collèges, des régions pour les lycées et, en Corse, de la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées.
Cet amendement a été défendu et la commission a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Cet amendement est important pour la collectivité territoriale de Corse et intéressera donc directement plusieurs sénateurs, y compris certains à qui on ne penserait pas a priori, tel Philippe Goujon ! (Sourires.)
La collectivité territoriale de Corse a bénéficié, d'une part, des transferts de compétences spécifiques prévus dans la loi du 22 janvier 2002, et, d'autre part, des transferts de droit commun mis en place au profit des régions par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle est, en outre, le principal acteur du plan exceptionnel d'investissement mis en place en 2002, sur lequel repose aujourd'hui la relance de l'économie corse.
À la demande de la collectivité territoriale de Corse et avec l'accord de Jean-François Copé, une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances a procédé à un audit sur sa situation financière et a tracé plusieurs scénarios d'évolution possible.
La collectivité territoriale de Corse est dans une situation financière globalement maîtrisée, mais elle présente, beaucoup le savent, quelques points de fragilité.
Premièrement, l'autonomie financière de la collectivité est structurellement faible. La fiscalité directe représente en effet 24 % de ses recettes de fonctionnement, alors que la moyenne nationale, vous le savez, se situe aux alentours de 38 %. A contrario, hors dotations de compensation territoriale et emprunts, les recettes de la collectivité territoriale dépendent à 60 % des dotations de l'État.
Autrement dit, même si le principe d'autonomie financière qui figure dans la Constitution s'apprécie pour l'ensemble des collectivités, et non collectivité par collectivité, il s'applique bien mal à la Corse.
Deuxièmement, les dépenses d'investissement liées au programme pluriannuel montent en puissance alors que les recettes correspondantes sont, pour leur part, décalées d'un ou deux ans.
Les investissements auxquels doit faire face la collectivité territoriale de Corse devraient atteindre 250 millions d'euros en moyenne sur la période 2006-2008, puis se stabiliser autour de 240 millions d'euros. Ces niveaux sont très supérieurs à ceux qui étaient observés dans le passé et qui se situaient autour de 112 millions d'euros. Les investissements directs pourraient ainsi dépasser 170 millions d'euros par an d'ici à 2008, dont 75 millions d'euros au titre du programme exceptionnel d'investissement, le PEI.
Au total, dans les perspectives actuelles, la collectivité territoriale de Corse devrait faire face, à l'horizon 2008, à un besoin de financement de l'ordre de 180 millions d'euros, qu'elle couvrirait pour 50 % par l'emprunt, en dépit de l'accroissement des recettes d'investissement.
Cette situation est donc préoccupante. Le Gouvernement et la collectivité territoriale souhaitent y remédier afin d'assurer la « soutenabilité » financière du PEI.
Quelles sont les mesures envisagées ?
La mission conjointe que je viens d'évoquer a mis en évidence plusieurs pistes afin d'assurer une maîtrise durable de la situation financière de la collectivité.
En premier lieu, la collectivité territoriale de Corse est disposée à s'engager dans une démarche de rationalisation de ses dépenses, en particulier de ses dépenses de fonctionnement - je sens que la Haute Assemblée vibre à l'annonce de cette initiative ! (Sourires) -, qui ont malheureusement augmenté entre 2003 et 2006, du fait notamment des transferts de compétences qui sont intervenus au cours de cette période.
En second lieu, la collectivité territoriale de Corse est disposée à engager, au sein de son assemblée, un débat sur la fiscalité locale, dont la structure, chacun le sait, est différente de celle des autres régions.
Enfin, le Gouvernement souhaite modifier la règle qui régit la répartition, entre l'État et la collectivité territoriale de Corse, de la part de TIPP acquittée par les contribuables corses qui est affectée à la collectivité territoriale depuis les lois du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du 22 janvier 2002 que j'ai évoquée tout à l'heure. Comme vous le savez sans doute, cette part est aujourd'hui fixée à 18 %. Nous proposons de la porter à 26 %, ce qui ferait bénéficier la collectivité corse d'une recette supplémentaire de 11,5 millions d'euros.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit pour le Gouvernement d'une mesure d'équité, qu'il serait heureux de vous voir soutenir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Les propos de M. le ministre m'ont beaucoup intéressé. Je suggère que Public Sénat retransmette le débat sur la fiscalité en Corse, afin que chacun puisse le vivre, si j'ose dire, en temps réel.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi : J'ai écouté avec attention M. le ministre et je le remercie de sa sollicitude. J'aurais été tenté moi-même de déposer un amendement similaire, mais il n'aurait sans doute pas connu le même succès. (Sourires.) Il était donc opportun que ce soit le Gouvernement qui prenne cette initiative.
Le gouvernement Jospin avait fixé à 18 % le taux de reversement de la TIPP. En le portant à 26 %, ce qui n'est pas négligeable, l'actuel gouvernement s'associe à cette démarche, montrant que la politique qui est conduite en Corse n'est pas partisane.
J'ai quelques scrupules devant l'importance de la somme, sachant que d'autres amendements ont été rejetés, notamment en faveur de France Télécom ou des sapeurs-pompiers, à la suite de débats au demeurant passionnants.
M. Philippe Marini : Nous avons voté le même montant pour les pompiers !
M. Nicolas Alfonsi : En même temps, comment ne pas considérer que cette générosité est justifiée, quand on voit ce qu'est la réalité, en dépit des sourires ironiques et de l'adhésion plutôt concise du rapporteur général à cette mesure ?
Monsieur le ministre, il n'est pas dans mon intention de porter de jugement sur la gestion actuelle de la collectivité territoriale. Vous avez insisté, à juste titre, sur les dépenses de fonctionnement, mais quels que soient ceux qui seront appelés, demain, à gérer la collectivité, ils se heurteront toujours aux mêmes difficultés structurelles.
Dans les années 1970, la Bretagne, le Massif central ont bénéficié de plans de sauvetage de l'État. S'il en avait été de même pour la Corse, nous n'en serions pas là !
Et n'oublions pas non plus que 1 500 à 2 000 kilomètres de routes dans un état pitoyable ont été transférés à l'île !
Il est bon de transférer 11 millions d'euros supplémentaires à la collectivité territoriale, mais il est sans doute plus important que l'État mette l'accent sur la qualité de sa coopération future avec elle, notamment en ce qui concerne le contrôle, par le préfet de région, des marchés importants qui sont passés tous les jours en Corse.
Il faut savoir que des attentats de type mafieux sont perpétrés régulièrement, qui n'ont rien à voir avec des petites entreprises. Si l'État n'y met pas bon ordre, s'il ne s'implique pas, tout cela n'aura servi strictement à rien ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-246.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)