Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 7
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-65, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f. des associations ayant pris des participations dans les douze derniers mois dans des sociétés éditrices de publications de presse d'information politique et générale qui bénéficient des aides d'État. »
II. - La perte de recettes pour l'État susceptible de résulter du f de l'article 238 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A de ce code.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : « La presse française a de l'avenir » a dit Francis Morel, président du syndicat de la presse quotidienne nationale et par ailleurs directeur de la publication au Figaro. J'ajouterai, pour ma part : à condition qu'on lui donne les moyens d'exister.
La presse écrite en France vit sa plus grave crise économique depuis la Libération et le système des aides publiques, avec les 850 millions d'euros qu'y consacre l'État, n'est plus en mesure d'assurer l'essentiel, c'est-à-dire de permettre à une presse de qualité et non assujettie à ses annonceurs de vivre.
La situation témoigne bien que la crise traversée par la presse n'est pas seulement économique, elle est aussi politique. C'est la crise de l'indépendance et celle d'une certaine liberté.
Il ne fait aucun doute que les quotidiens jouent un rôle essentiel dans la vie politique et sociale du pays. La liberté d'expression, comme la liberté de communication, est inscrite dans la Constitution. Comment pourrions-nous garantir cette liberté sans pluralisme des idées et sans liberté de la presse ?
Pour survivre, ces journaux font régulièrement appel à la générosité en demandant le soutien financier de leurs lecteurs. Ce sont ces mobilisations, sans lesquelles ils seraient depuis longtemps en situation de cessation de paiement, qui contribuent aujourd'hui à leur existence.
Permettre aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse de bénéficier des déductions fiscales prévus par l'article 238 bis du code général des impôts serait, à nos yeux, une mesure qui permettrait aux lecteurs de participer encore plus activement à la pérennité des quotidiens.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, la commission considère qu'il y a déjà beaucoup de régimes fiscaux préférentiels dans le domaine de la presse. Peut-être me serais-je laissé fléchir par MM. Foucaud et Véra s'ils avaient proposé, par exemple, une imputation sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune, ou un dispositif similaire, qui aurait témoigné d'une nette évolution de leur part sur certains sujets fiscaux. ((Sourires sur les travées de l'UMP.)
Comme ce n'est pas le cas et sauf intention de leur part de rectifier cet amendement, qui ne s'est pas manifestée, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-140 rectifié bis, présenté par MM. de Broissia et Karoutchi, Mme Gousseau, M. Detcheverry, Mme Procaccia, MM. Hérisson et Belot et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A) Dans l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - I. Les entreprises qui ont une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels.
« II. - 1. Les entreprises mentionnées au 1 doivent répondre aux conditions suivantes :
« a) Consacrer plus de 80 % de leur chiffre d'affaires en matière de distribution, à la commercialisation de programmes audiovisuels ou de formats, originaires de l'Union Européenne, et plus de 60 % à la distribution de programmes audiovisuels ou de formats d'expression originale française. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ;
« b) avoir réalisé un chiffre d'affaires minimum de 85000 euros en matière de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels ou de formats au cours de l'année précédant la demande de crédit d'impôt ;
« c) Respecter la législation sociale.
« III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :
« a) au titre des dépenses favorisant la meilleure circulation des programmes audiovisuels ou des formats d'expression originale française sur le marché international :
« - les investissements en à-valoir apportés dans le financement des dépenses de production ou des dépenses postérieures à la production de restauration, création de nouvelles bandes mères en haute définition, doublage, sous-titrage, duplication, numérisation, reformatage, et de libération des droits, susceptibles d'améliorer le potentiel international des programmes par les sociétés de distribution dont le seuil de liens capitalistiques avec un diffuseur est inférieur à 15 % de leur capital,
« - les investissements postérieurs à la production de restauration, création de nouvelles bandes mères en haute définition, doublage, sous-titrage, duplication, numérisation, reformatage, et de libération des droits, susceptibles d'améliorer le potentiel international des programmes effectués par les sociétés de production qui distribuent leurs propres programmes et dont le seuil de liens capitalistiques avec un diffuseur est inférieur à 15 % de leur capital,
« b) au titre de l'incitation à effectuer des dépenses en France :
« - la part de la rémunération versée par l'entreprise de distribution aux artistes-interprètes de doublage correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
« c) au titre de la modernisation de l'outil de travail dans un contexte de forte concurrence internationale et du développement et de la qualification de l'emploi :
« - les dépenses de matériels techniques et de logiciels liées à la mise en ligne de catalogues,
« - les dépenses liées aux investissements informatiques pour les suivis administratifs et comptables des ventes, la gestion des droits, ou la répartition aux ayants droit,
« - les dépenses liées à la formation professionnelle, à savoir : dépenses liées à la formation aux fonctions ''marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels ».
« IV. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt obtenu ne peut avoir pour effet de porter à plus de 50 % le montant total des aides publiques accordées au titre des dépenses précitées.
« V - Le crédit d'impôt calculé au titre des dépenses précitées ne peut excéder 100 000 euros par exercice fiscal.
« VI. - Le dispositif objet du présent article, est applicable aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
B) Les pertes de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement concerne la filière audiovisuelle, qui, en France, est à la croisée de l'économie et du culturel. Il vise à instaurer un crédit d'impôt au bénéfice de la distribution audiovisuelle.
Les entreprises de distribution audiovisuelle sont essentiellement des petites et moyennes entreprises et elles constituent un maillon stratégique majeur pour la filière audiovisuelle de notre pays.
La mise en oeuvre d'un crédit d'impôt « distribution » limité à des dépenses qui ne font pas l'objet d'autres soutiens aurait un effet de levier important pour ces entreprises.
Celles-ci pourraient moderniser leur outil de travail afin de répondre aux nouveaux enjeux des marchés audiovisuels et d'accroître leur compétitivité.
Cette mesure leur permettrait également d'améliorer la formation professionnelle, de maintenir et de développer des emplois directs et indirects en France en freinant les délocalisations des activités de postproduction et, enfin, de participer pleinement à une exploitation et à une circulation optimales des oeuvres audiovisuelles en France et à l'étranger.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il existe déjà en ce domaine deux crédits d'impôt, « cinéma » et « production audiovisuelle », qui sont efficaces et dont le coût fiscal est estimé à 110 millions d'euros en 2007.
Ces deux crédits n'ont d'ailleurs été admis par la Commission européenne, à laquelle il a fallu les notifier, qu'au printemps dernier. Ce sont donc des régimes tout à fait récents.
Il ne nous paraît pas souhaitable de proposer dans l'immédiat un nouveau crédit d'impôt, car il n'a pas été si simple de convaincre la Commission européenne que les deux dispositifs maintenant applicables n'étaient pas incompatibles avec les règles communautaires en vigueur dans le domaine de la concurrence.
En outre, il est clair qu'il s'agirait d'une nouvelle niche fiscale. Or la commission souhaite plutôt qu'on en fasse dépérir le plus grand nombre. (Sourires.)
C'est pourquoi nous ne pouvons que vous demander de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'agissant des niches fiscales, nous avons un rapporteur général qui ne lâche rien ! Cela le fait apparaître comme plus cruel qu'il n'est en réalité, je peux en témoigner ! (Nouveaux sourires.)
Madame la sénatrice, je suis également un peu réservé sur votre amendement, pour les raisons qui viennent d'être évoquées par M. le rapporteur général.
Certes, le sujet que vous avez abordé mérite effectivement que l'on continue d'y travailler. Toutefois, si vous acceptiez de retirer votre amendement, j'y serais très sensible.
Mme la présidente : Madame Procaccia, l'amendement n° I-140 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Je n'en veux pas du tout à notre rapporteur général : je le connais et je sais qu'il est simplement dans son rôle. (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et c'est un rôle difficile ! (Nouveaux sourires.)
Mme Catherine Procaccia : Toutefois, il est un point sur lequel je voudrais attirer son attention.
Le crédit d'impôt qui existe actuellement s'applique bien à la production, mais pas à la distribution. Cela crée donc une inégalité de traitement au détriment des entreprises de distribution, qui sont bien souvent des PME. Dans ces conditions, on ne peut pas, me semble-t-il, assimiler les avantages des uns à ce qui existe pour les autres.
Par ailleurs, si cet amendement n'a pas obtenu d'avis favorable de la part de la commission des finances, il a en revanche recueilli l'assentiment de M le ministre de la culture et de la communication et de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
M. Philippe Marini : Ce sont des ministères dépensiers !
M. Michel Charasse : Ce ne sont pas eux qui paient !
Mme Catherine Procaccia : Tous deux soutiennent le dispositif que nous proposons.
En outre, notre amendement a fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Nous y avons beaucoup travaillé, en particulier avec la directrice générale du Centre national de la cinématographie, le CNC.
Je le vois bien, cet amendement pose un problème. Cependant, plutôt que de le retirer, je voudrais vous proposer de le rectifier. Il s'agirait de fixer le plafond du crédit d'impôt à 66 000 euros, et non plus à 100 000 euros, par exercice fiscal et de rendre ce dispositif applicable aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2008, et non plus jusqu'au 31 décembre 2012.
Ainsi rédigé, l'amendement conviendrait mieux, je le crois, à M. le ministre et à la commission des finances.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° I-140 rectifié ter, présenté par MM. de Broissia et Karoutchi, Mme Gousseau, M. Detcheverry, Mme Procaccia, MM. Hérisson et Belot et Mme Mélot, dans lequel le VI du texte proposé par le A est ainsi rédigé :
« VI. - Le dispositif objet du présent article, est applicable aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006. »
Le reste est sans changement.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je crois devoir réitérer l'avis de la commission.
Je le répète, voilà moins d'un an, deux crédits d'impôt ont été mis en place, après avoir été notifiés à la Commission européenne et acceptés par celle-ci.
Je peux concevoir que l'on veuille étendre le champ de ces dispositifs, mais, si je comprends bien, ma chère collègue, vous évoquez les entreprises de distribution. Or de telles entreprises sont-elles véritablement menacées de délocalisation de leurs activités, comme cela pouvait être le cas pour la production de programmes, d'émissions ou d'oeuvres cinématographiques ?
Vous vous en souvenez, lorsque, l'année dernière, nous avons adopté le crédit d'impôt pour la production, nous voulions apporter un avantage compétitif aux studios qui existent en France et interrompre le mouvement, alors déjà très développé, de fuite vers des studios et des installations situés à l'étranger, en particulier en Europe centrale et orientale. C'est en vertu de cela que nous avions accepté ce régime dérogatoire.
Très sincèrement, à mon sens, s'agissant du secteur de la distribution, qui est ici visé, nous ne pouvons pas invoquer le même argument.
Nous avons déjà un régime significatif et utile : laissons-le vivre et vérifions les résultats obtenus, par exemple à la fin de l'année 2007, pour voir s'il y a eu lieu de redistribuer les cartes.
En revanche, instituer un nouveau dispositif de crédit d'impôt, de surcroît dans un délai aussi court par rapport à la création des deux crédits d'impôt que j'ai mentionnés, ne nous paraît pas être une bonne façon de procéder.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame la sénatrice, je suis assez gêné pour vous répondre.
En effet, je vois bien la ténacité qui est la vôtre puisque vous venez de rectifier votre amendement ; le recours à cette solution prouve bien que vous y croyez profondément.
En l'occurrence, le coût budgétaire du dispositif n'est pas le problème majeur ; mes services m'ont d'ailleurs indiqué qu'il serait relativement limité.
Il s'agit donc surtout d'une question de principe : compte tenu du montant que vous indiquez, faut-il ou non instituer un nouveau crédit d'impôt ?
Dans la mesure où cette proposition fait débat au sein de la Haute Assemblée, et notamment au sein de la commission des finances, je serais d'avis de vous inviter à retirer cet amendement, afin de pouvoir en discuter de nouveau à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative. D'ici là, le débat interne aura éventuellement permis de savoir s'il y a ou non lieu d'avancer dans cette direction.
En ce qui me concerne, je me tiendrai à votre disposition pour débattre de la solution qui sera in fine retenue.
Mme la présidente : Madame Procaccia, l'amendement n° I-140 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Pour ma part, j'aurais eu tendance à suggérer d'adopter cet amendement et de voir ensuite si les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat pouvaient se rapprocher dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Mais, comme je ne veux pas fâcher M. le ministre et M. le rapporteur général, j'accepte de retirer cet amendement. J'espère bien que nous pourrons de nouveau débattre de ce dispositif à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, ainsi que vous le proposez, monsieur le ministre.
Mme la présidente : L'amendement n° I-140 rectifié ter est retiré.