Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 8

Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 8

debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 27 septembre 2006, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 20 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
« Le taux de la taxe est fixé à 25 %.
« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable. »
II. - Avant le 1 de cet article, il est inséré la mention : « I. - ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Des millions de familles, mais aussi les collectivités locales, peuvent chaque jour constater la hausse des prix de produits pétroliers et, bien sûr, d'une manière générale, celle du coût de l'énergie.
Dans le même temps, les bénéfices des entreprises du secteur pétrolier ont crû continûment. Si j'en juge par la discussion qui a eu lieu entre M. le rapporteur général et M. le ministre sur la question de l'impôt sur les sociétés, ce secteur n'est d'ailleurs pas le seul concerné.
Je rappelle que l'impôt sur les sociétés a été allégé depuis 2002 de 5 milliards d'euros et que la réforme de la taxe professionnelle pour 2007 prévoit encore 2,6 milliards d'euros d'allégements.
Notre amendement n'a pas le mérite de l'absolue originalité,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est le cri du coeur !

M. Thierry Foucaud : ... en ce qu'il ne fait que reprendre une disposition votée dans le cadre d'une loi de finances initiale de la législature précédente. Il vise concrètement à revenir sur le traitement fiscal de la provision pour reconstitution de gisements.
À l'époque, notre rapporteur général avait d'ailleurs déposé cinq amendements pour alléger le prélèvement touchant les sociétés pétrolières. Tout était bon pour justifier l'allégement de la facture envoyée aux sociétés de ce secteur, dont la profitabilité était pourtant loin d'être nulle et n'a d'ailleurs pas connu de réduction sensible ces derniers temps.
Ainsi le groupe TotalFinaElf peut-il parler de relative stagnation de son résultat trimestriel quand il annonce, pour le troisième trimestre de l'année 2006, un résultat bénéficiaire de 3 125 millions d'euros, en léger retrait par rapport aux deux premiers trimestres, au cours desquels les profits nets ont été de 6 472 millions d'euros. Il n'y a donc pas de quoi paniquer !
Cependant, le groupe pétrolier dégagera en 2006 un résultat net supérieur à 12 milliards d'euros, dont une part importante, sinon essentielle, sera généreusement distribuée aux actionnaires et dont une autre, non négligeable, sera affectée aux opérations de rachat-destruction d'actions qui répondent à la philosophie du groupe depuis plusieurs années.
Il est donc tout à fait envisageable de procéder, ainsi que nous le proposons, à une taxation complémentaire de ces entreprises pétrolières, et ce pour maintes raisons.
Le produit de la taxation des provisions pour reconstitution de gisements doit, à notre avis, être utilisé de manière tout à fait inédite, eu égard aux enjeux environnementaux qui sont désormais devant nous. Cette taxation peut et doit servir à financer la recherche en matière d'énergies. Cela nécessite tout de suite des efforts particuliers de l'ensemble de la collectivité.
Nous pourrions, en ce sens, prévoir que l'obligation d'achat aujourd'hui imposée à Électricité de France vis-à-vis des producteurs d'électricité indépendants sera remplacée par un financement direct des investissements et de la production résultant de l'affectation du produit de la taxation que nous préconisons.
Compte tenu du fait que, à l'horizon d'une quarantaine d'années, nous verrons probablement la disparition de la quasi-totalité des capacités énergétiques offertes par les énergies fossiles, il n'est pas incohérent, de notre point de vue, de tirer de la taxation immédiate des profits dégagés sur l'exploitation de ces ressources les moyens de financer la transition énergétique.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable pour des raisons très proches de celles que j'ai exprimées tout à l'heure à l'égard d'un amendement de philosophie voisine présenté par Nicole Bricq.
Selon nous, cette taxe exceptionnelle serait discriminatoire à l'encontre de la seule société susceptible de la payer, c'est-à-dire de l'unique véritable compagnie pétrolière française qui existe à l'heure actuelle. Il pourrait en résulter des tentations de délocalisation et des effets contreproductifs au regard de la modernisation de l'outil de raffinage de cette compagnie, au moins pour ce qui concerne la part de cet outil installée en France.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Sans revenir sur le fond de l'amendement qui a été présenté par M. Foucaud et après avoir entendu M. le rapporteur général, je voudrais dire la chose suivante.
Il est vrai que le présent amendement, comme un autre qui a été présenté tout à l'heure, vise l'unique entreprise pétrolière présente sur notre territoire, c'est-à-dire Total.
Il est non moins inquiétant, monsieur le rapporteur général, que, chaque fois que l'on propose une mesure concernant Total - quoi qu'on en pense sur le fond -, la réponse soit négative parce qu'il existerait un risque de délocalisation.
Total bénéficie, depuis la loi de 1928, d'un certain nombre de dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement de la France en matière énergétique et pétrolière. Nous devrions tout de même mettre en place un jour ou l'autre, pour des raisons de sécurité, des dispositifs de nature à empêcher Total d'avoir la tentation de s'en aller.
En effet, si, dans un domaine aussi essentiel que l'énergie, on en est à s'interdire d'instaurer une taxe de quelques centimes d'euros sur une activité de Total sous prétexte que l'entreprise risque de partir - c'est tout de même elle qui est chargée, en vertu de la loi de 1928, et c'est pratiquement l'une des seules, d'assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France et qui s'intègre dans nos plans de défense nationale -, je trouve cela très préoccupant pour l'autorité de l'État et la sécurité de la France. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Sans doute n'ai-je pas été assez clair dans mes propos, mais Michel Charasse ne les a pas interprétés pour ce qu'ils étaient. Je n'ai pas parlé de risque de délocalisation de la compagnie Total. Je pensais à des risques d'arbitrage des investissements entre les différentes localisations possibles dans le monde,...

M. Michel Charasse : Ce n'est pas pareil !

M. Philippe Marini : ... les investissements en question demeurant néanmoins à l'intérieur d'un groupe consolidé,...

M. Michel Charasse : D'accord !

M. Philippe Marini : ... le groupe Total, qui dégage un seul et même résultat fiscal, que nous appréhendons. Ces risques sont bien réels. Il existe une sorte de palette sur laquelle l'état-major d'une telle compagnie peut jouer. Si l'on ne prend pas garde à cela, il peut très bien arriver que la substance active, les investissements, les emplois se localisent différemment dans le monde sans que le siège de la compagnie change de lieu et sans que la société cesse de pouvoir être considérée comme une grande compagnie française, avec laquelle l'État continue d'entretenir des relations importantes, en particulier en matière stratégique.
Par ailleurs, je ne crois pas qu'il soit raisonnable de décider par la loi d'une taxation qui, on le sait, ne s'adresse qu'à un seul payeur possible, à une seule compagnie, tandis que celle-ci évolue, qu'on le veuille ou non, dans un monde de compétition.
Il est de notre intérêt que la compagnie Total réalise de bonnes performances économiques par rapport aux autres majors de ce métier. Dès lors, il n'est pas raisonnable d'envisager de charger la barque ou de mettre en place des dispositions qui s'appliqueraient uniquement à cette compagnie et qui seraient de nature à la rendre moins profitable par rapport à ses concurrentes.
Peut-être me suis-je exprimé de façon incomplète ou maladroite, mais il ne fallait pas voir autre chose dans mes propos.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le rapporteur général, je préfère que ce soit formulé ainsi, car vos propos avaient été très ramassés tout à l'heure.
Je dirai, paraphrasant Henri IV, que le fol amour que je porte à la France me conduit à vouloir la protéger en toute circonstance ! (Sourires.)
J'ajoute que, personnellement, je ne suis pas favorable aux lois qui sont faites pour une seule personne, morale ou physique. Ce n'est pas dans la tradition républicaine. Il existe aujourd'hui des tribunaux internationaux intuitu personae. Cela correspond moins à l'image que je me fais de la justice qu'à celle que j'ai de la vengeance !
Pour le reste, je souhaite, comme l'a dit M. le rapporteur général, que les précautions soient prises pour que les intérêts vitaux de la France soient protégés, même s'il s'agit d'un opérateur largement privé.

M. Philippe Marini : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Je voudrais simplement, en réponse à ce qu'a dit M. le rapporteur général, évoquer les 12 milliards d'euros de bénéfices qui n'ont aucune contrepartie. Face à la croissance structurelle du prix du carburant - de 28 % en trois ans - et à l'augmentation de la facture énergétique française - elle a crû de 287 % en sept ans ! -, il faut penser à une réforme qui viserait à réduire la dépendance des consommateurs à l'égard du pétrole.
Il y a, d'un côté, les bénéfices, et, de l'autre, l'augmentation considérable des prix.
Il faut également tenir compte de l'aspect écologique de la question, qui a notamment été évoqué au cours du débat par nos collègues du groupe socialiste à propos du crédit d'impôt susceptible d'être octroyé sur le prix de vente des automobiles à moteur économe. Où va-t-on trouver le financement ?
Il en va de même concernant le financement du nécessaire accroissement, en quantité et en qualité, de l'offre des transports en commun. Tout le monde est d'accord sur le principe, mais aucun financement n'est prévu.
Pareillement, il faut bien trouver le moyen de financer le développement du fret ferroviaire, qui implique la construction d'infrastructures adaptées, ainsi que la recherche-développement dans les énergies renouvelables.
Le présent amendement vise donc à prélever une partie de ces 12 milliards d'euros - ce ne serait pas si douloureux ! - afin de préparer l'avenir.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZA et dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1668 B du code général des impôts, les mots : « à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 ».
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Depuis une vingtaine d'années, la structure de l'impôt sur les sociétés a profondément changé, puisque les lois de finances successivement votées depuis l'adoption de l'Acte unique européen ont conduit à la réduction progressive du prélèvement constitué par cet impôt.
L'impôt sur les sociétés a été corrigé, du point de vue tant de son taux général d'imposition, passé en vingt ans de 50 % à 33,33 %, que de son assiette, celle-ci ayant été largement entamée par l'adoption de multiples dispositions dérogatoires, toutes plus coûteuses les unes que les autres pour les finances publiques.
Il n'est que de citer le régime des sociétés mères, le traitement fiscal des déficits et des provisions, la prise en compte des plus-values de cession d'actifs et d'un certain nombre de dépenses d'investissement spécifiques, l'avoir fiscal ou les mesures liées à l'aménagement du territoire.
De 1986 à nos jours, 2 781 000 emplois salariés ont été créés en France, mais 876 400 emplois industriels ont disparu.
Ce sont les secteurs des services aux entreprises - qui comprennent, entre autres, les emplois intérimaires -, avec près de 1,7 million de postes créés, et celui des services aux particuliers, avec une hausse de 985 000 postes de travail, qui ont constitué l'essentiel de la progression observée.
En clair, vingt ans d'efforts imposés à tous pour réduire la fiscalité des entreprises n'ont conduit qu'à la destruction d'un sixième de nos emplois industriels et à l'explosion des emplois précaires ou précarisés du secteur des services !
Pendant que la TVA ou les taxes sur les produits pétroliers frappaient toujours plus lourdement les ménages modestes, des milliards étaient engloutis par les entreprises pour procéder à la mise en oeuvre de plans sociaux, à la réalisation de montages juridiques complexes fondés sur la sous-traitance et l'externalisation des coûts, à l'accroissement de la rentabilité du capital ainsi qu'aux délocalisations de capacités de production !
L'impôt sur les sociétés a manifestement perdu de sa substance depuis vingt ans, sans que rien ne vienne aujourd'hui conforter le choix alors réalisé.
Fondamentalement, une baisse de l'impôt sur les sociétés sans aucune contrepartie, que ce soit en termes d'emploi ou d'investissement progressif, constitue un cadeau à fonds perdus.
En effet, sans que l'on puisse savoir comment ils ont pu être utilisés, la suppression de la surtaxe temporaire de l'impôt sur les sociétés a constitué un cadeau de 450 millions d'euros, ajoutés aux cadeaux et aux concours budgétaires déjà existants apportés par l'État aux entreprises.
Ce sont les plus grandes entreprises, celles qui déclarent régulièrement des bénéfices importants et qui n'ont guère souffert des mouvements de ralentissement de l'activité économique, qui ont été les bénéficiaires principaux de la mesure.
Il n'est donc pas scandaleux que l'on puisse envisager, en adoptant cet amendement, de les mettre de nouveau à contribution sans que cette charge soit véritablement insupportable au regard de l'exceptionnelle vigueur des indices boursiers.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Étant hostile à l'alourdissement de la fiscalité sur les entreprises, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I - 116, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa du e de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « dont la gestion est désintéressée » sont insérés les mots : « ou de sociétés coopératives de production dont les statuts prévoient que la répartition de résultat exclut tout dividende ».
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement prévoit d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat, prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, à l'entreprise qui fait un don à une société coopérative ouvrière de production dès lors que l'objet de cette dernière est éligible au régime du mécénat défini par le même code, notamment la présentation d'oeuvres au public.
La commission s'est interrogée sur la raison du choix de cette forme juridique, sachant que d'autres solutions paraissent plus appropriées. En effet, une société coopérative ouvrière de production n'a pas vocation à conduire un projet artistique visant notamment à présenter des oeuvres au public. En revanche, il est facile, pour ce faire, de créer une association, voire une fondation, ou encore de s'en remettre à une collectivité locale, sachant que, selon leur régime juridique, ces organismes bénéficieront, à ce titre, des aides déjà intégrées au régime fiscal du mécénat.
Par conséquent, n'ayant pas bien perçu l'opportunité ni la nécessité de la démarche des auteurs de l'amendement, la commission sollicite le retrait de celui-ci.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement se pose la même question que la commission et émet également un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-116.
(L'amendement n'est pas adopté.)