Loi de finances pour 2007 : Article 18
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le budget annexe « Monnaies et médailles » est clos à la date du 31 décembre 2006.
II. - A. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Les pièces métalliques » comprenant les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
2° L'article L. 121-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2. - Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. » ;
3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« La Monnaie de Paris
« Art. L. 121-3. - La Monnaie de Paris est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :
« 1° À titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;
« 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'État les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;
« 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;
« 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;
« 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;
« 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.
« La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.
« Art. L. 121-4. - L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er.
« En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles du chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'État.
« Art. L. 121-5. - Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.
« Art. L. 121-6. - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »
B. - Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des monnaies et médailles sont remplacées par des références à la Monnaie de Paris.
III. - L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007. Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l'établissement public, à l'exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l'établissement.
L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.
Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. L'établissement est substitué à l'État pour la gestion et l'entretien dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.
IV. - A. - Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son conseil d'administration.
B. - La Monnaie de Paris est substituée à l'État dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.
C. - Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise pour l'établissement public La Monnaie de Paris avant le 30 juin 2008. À défaut d'accord, une convention collective fixée par le président acte les droits et avantages existants.
D. - À compter du 1er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein de l'établissement public La Monnaie de Paris, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d'État précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d'administration de cet établissement public.
Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques, sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.
Sont applicables à l'ensemble des personnels de l'établissement public les titres III et IV, et les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail.
E. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à compter de sa création.
V. - Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.
VI. - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-86 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-119 est présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-86.
M. Bernard Vera : L'année dernière, nous avions déjà évoqué, lors des débats budgétaires, nos inquiétudes concernant le projet de transformation de la direction des monnaies et médailles en établissement public industriel et commercial, ou EPIC.
Le pas est aujourd'hui franchi avec l'article 18. Pourtant, cette disposition aurait mérité, notamment du point de vue des personnels, un projet de loi et non un simple article, il est vrai particulièrement long et complexe, inséré dans le projet de loi de finances.
Ce changement de statut serait motivé par des raisons juridiques, liées par exemple à la LOLF, et économiques, dues au fait que la majeure part des recettes est aujourd'hui tirée des activités commerciales des monnaies et médailles, activités qui seraient appelées à se développer.
Vous multipliez les précautions. Ainsi, le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial assurerait la compatibilité de l'organisme avec la loi organique relative aux lois de finances et offrirait un cadre juridique pour la conduite de ses missions de service public sans remettre en cause son unité ni son intégrité et en préservant le statut public du personnel.
Nous ne vous suivrons pas dans cette voie, monsieur le ministre délégué, car nous estimons que les monnaies et médailles doivent rester un budget annexe.
D'abord se pose une question de principe : pour l'essentiel les activités de cette institution relèvent de l'exercice de missions régaliennes, qu'il s'agisse de la frappe de l'euro pour le compte du Trésor, des décorations officielles, de la lutte contre la contrefaçon ou de la conservation des collections historiques. De telles missions n'ont pas vocation à prendre corps dans un démembrement des outils de l'État.
Ensuite, la création d'un EPIC ne garantit ni les fonds propres d'un budget annexe, ni les projets d'investissements futurs. Elle pose d'ailleurs une autre question qui est loin d'être secondaire pour les parlementaires que nous sommes : la transformation d'un budget annexe en établissement public à caractère industriel et commercial nous prive en effet de tout droit de regard et de toute information a priori sur la gestion même de la structure concernée, car ce n'est plus la représentation nationale qui vote le budget annexe, c'est le conseil d'administration de l'établissement public, responsable devant le seul Gouvernement...
Or nous avons pu constater les conséquences de la disparition du budget annexe des PTT, entre les difficultés financières de France Télécom et le contenu des derniers contrats de plan de La Poste. Nous savons également que sa transformation en EPIC n'a pas vraiment conduit l'Imprimerie nationale sur la voie du développement...
Comme les monnaies et médailles ne sont pas rentables - et, surtout, n'ont pas vocation à l'être -, ce changement de statut ne peut que les fragiliser. C'est du reste pour ces raisons, monsieur le ministre délégué, que votre projet a suscité l'opposition de l'ensemble des organisations syndicales.
Pour notre part, nous demandons que les monnaies et médailles restent organisées comme un budget annexe, car cela nous semble indispensable pour la sécurité de la production de monnaie métallique dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Auban, pour présenter l'amendement n° I-119.
M. Bertrand Auban : Cet amendement a également pour objet la suppression de l'article 18 du projet de loi de finances, lequel, avec pas moins de 37 alinéas, n'est autre qu'un projet de loi au sein du projet de loi de finances !
Pour cette création d'un EPIC dénommé « La Monnaie de Paris », création inspirée par l'application de la LOLF, qui restreint le contenu des budgets annexes, un débat législatif eût été préférable.
L'institution des Monnaies et médailles rend de bons et loyaux services depuis cent vingt-huit ans sous sa forme actuelle, et depuis bien plus longtemps en réalité, puisqu'elle fut fondée en 864 par Charles le Chauve ! Ses missions sont à la fois régaliennes et commerciales.
Elle s'est trouvée dans une situation un peu particulière avec la montée en charge de l'euro : pendant quelques années, elle a frappé beaucoup de monnaie ; ensuite, en raison de stocks importants, elle a connu une phase moins active.
Aujourd'hui, l'article 18 du projet de loi de finances évoque les activités principales de l'organisme et ses activités accessoires, qui sont des activités commerciales. Celles-ci, fort importantes en 2004 puisqu'elles représentaient 65 % de l'activité, sont tombées à 56 % en 2005 et à 54 % en 2006. Avec la remontée de la frappe de monnaie dans le cadre de l'activité régalienne de l'État, il semblerait qu'un équilibre s'installe, et les personnels ont la volonté de faire fonctionner leur établissement, qui compte 712 personnes. Celles-ci méritent tout notre intérêt compte tenu des missions qu'elles remplissent et de l'excellence de leur activité.
Cet article soulève beaucoup de questions et suscite des incertitudes tant chez les élus de mon groupe que chez les personnels des monnaies et médailles. Nous avons besoin de réponses sur plusieurs points essentiels.
D'abord, une incertitude subsiste quant au projet industriel à moyen terme. On nous dit qu'il sera élaboré ultérieurement : nous aurions préféré qu'il le soit préalablement, de façon à ne pas ajouter encore une incertitude pour les personnels et pour les élus.
S'agissant des missions, l'établissement, aux termes de l'article 18, est chargé « à titre exclusif » des monnaies et médailles. On ne comprend donc pas pourquoi on n'en resterait pas au monopole, dès lors que la Commission européenne n'envisage pas de le remettre en cause. Certes, la formule : « à titre exclusif » a le même sens, mais le terme : « monopole » nous paraît plus adapté à la mission régalienne de cet établissement.
Ensuite, le projet de loi de finances ne dit rien sur le montant de la dotation dont l'établissement aura évidemment besoin. De même, on transmet le bâtiment de Pessac et l'hôtel du quai de Conti, mais on ne sait pas ce qui est prévu pour les charges du propriétaire : les toitures pour l'hôtel du quai de Conti et les éventuels travaux de désamiantage pour Pessac.
En outre, on transfère les personnels dans des délais relativement courts, leur statut actuel ne s'appliquant que jusqu'au 31 décembre 2006 et leur nouveau statut prenant effet dès le 1er janvier 2007 dans le cadre d'un établissement public industriel commercial. C'est aller vite, alors que rien n'a été établi concernant la dotation et les apports.
Je note qu'un gouvernement précédent, dans le cadre de la transformation de l'Imprimerie nationale en société, avait prévu que le délai des apports ne pourrait pas excéder un an et que les personnels disposeraient d'un certain temps pour pouvoir faire leur choix.
Enfin, la dernière incertitude porte sur le statut. La direction des monnaies et médailles compte 712 personnes, dont 516 ouvriers d'État. Parmi ces personnels figurent des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des fonctionnaires techniques et des ouvriers des établissements industriels de l'État, dont le statut et les règles statutaires demeurent, aux termes du projet de loi, applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise qui pourrait les modifier.
Si donc le projet d'EPIC était adopté, il serait nécessaire d'apporter des précisions et des garanties afin que cet établissement se voie accorder le haut niveau de confiance que méritent La Monnaie de Paris et ses personnels. Pour le moment, compte tenu des incertitudes actuelles et de l'ampleur du travail à mener, notamment dans le cadre de négociations sociales, nous proposons la suppression de l'article 18 du projet de loi de finances.
M. le président : L'amendement n° I-120, présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 6° du texte proposé par le 3° du A du II de cet article pour l'article L. 121-3 du code monétaire et financier :
« 6° De préserver, développer, restaurer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; à ce titre La Monnaie de Paris fabrique et commercialise des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.
La parole est à M. Bertrand Auban.
M. Bertrand Auban : La formulation initiale de cet alinéa présente comme complémentaires une partie des activités de l'EPIC, à savoir la conservation et la présentation d'un certain nombre d'oeuvres d'art, ce qui laisse ouverte la possibilité de voir l'activité en question disparaître si La Monnaie de Paris décidait de se recentrer sur son coeur de métier : la frappe de la monnaie courante ou de collection.
En conséquence, l'amendement que nous proposons vise à entériner le fait que les fabrications des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art représentent l'essentiel des activités de l'établissement parisien. Ainsi pourra être préservé un irremplaçable savoir-faire artistique et technique mis en oeuvre par des ouvriers hautement qualifiés.
M. le président : L'amendement n° I-87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 121-3 du code monétaire et financier :
« La Monnaie de Paris peut assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Je ne reviens pas sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir des Monnaies et médailles, au moment même où leur activité va être de nouveau sollicitée, notamment pour la réalisation de la nouvelle campagne de frappe de l'euro « élargi » aux nouveaux membres de l'Union européenne.
Tout laisse en effet penser que l'article 18 va bien plus loin que ce que demande la Commission européenne sur ces questions et qu'il est nécessaire d'éviter l'échec du « projet industriel » qui accompagnera la transformation statutaire.
Bref, pour mettre fin à un formidable gâchis tout en garantissant la fiabilité de la frappe des monnaies métalliques, notre amendement vise à permettre à La Monnaie de Paris d'assurer en tout ou partie la fabrication des flans. Après des choix de gestion contestables, 7,5 millions d'euros ont été investis pour cette fabrication dans l'établissement de Pessac, et les installations sont inutilisées.
Face à la concentration des usiniers privés, il nous semble nécessaire de maintenir au sein des monnaies et médailles un outil propre permettant d'assurer en partie cette fabrication. Dans une matière aussi régalienne, toutes les garanties sont bien sûr nécessaires.
Dans le cadre du programme de frappe de l'euro, la direction des monnaies et médailles a réalisé des investissements lourds pour acquérir une presse de découpe et une chaîne de cuivrage qui sont aujourd'hui inutilisées alors que le personnel nécessaire est disponible. On peut donc légitimement s'inquiéter du maintien des missions des monnaies et médailles au sein de l'établissement public.
Notre amendement vise donc à maintenir certaines garanties sur la fabrication.
M. le président : L'amendement n° I-241, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement traduit une réflexion que j'aurais souhaité faire partager au ministre et à nos collègues.
L'administration des monnaies et médailles, futur établissement public, occupe, d'une part, des locaux prestigieux particulièrement bien situés dans Paris, quai de Conti, où se trouve l'Hôtel des Monnaies - bâtiment qui a d'ailleurs été construit pour cet usage dès l'origine - et, d'autre part, l'emprise industrielle, les ateliers, qui occupent une superficie importante. L'article 18 prévoit la mise à disposition gratuite de l'Hôtel des Monnaies au profit du futur établissement public.
La commission s'étonne de cette mise à disposition à titre gratuit, dérogatoire par rapport au principe qui prévaut aujourd'hui dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Il nous a été expliqué, monsieur le ministre délégué, que se généralisait la pratique des loyers budgétaires en contrepartie de l'occupation de leurs locaux par des administrations. S'agissant d'une activité qui acquiert la personnalité morale sous la forme d'un établissement public, nous sommes surpris que ce principe ne soit pas appliqué ! Ce que l'on impose à un service administratif de l'État ne jouissant pas de la personnalité morale, on ne le demanderait pas à un établissement public spécialement créé pour exercer une activité de caractère pour une bonne part productif et doté de la personnalité morale ? Ce serait assez paradoxal !
Il en résulte potentiellement, monsieur le ministre délégué, un manque à gagner pour l'État qu'il est au demeurant très difficile d'évaluer.
Chacun sait que l'Hôtel des Monnaies fait partie des bâtiments associés depuis leur origine aux fonctions de souveraineté, et, même si l'activité des monnaies et médailles n'a plus tout à fait le même sens aujourd'hui, il n'en demeure pas moins que l'on pourrait difficilement le considérer comme aliénable : c'est un élément du patrimoine historique permanent, cela va de soi, au même titre que l'Institut de France voisin, que nous allons évoquer dans quelques instants. Tous deux s'opposent d'ailleurs sur un léger problème de frontière...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La parcelle de l'an IV !
M. Philippe Marini : ... qui ne remonte d'ailleurs qu'à une époque relativement récente puisqu'il date de la Révolution française, de l'an IV pour être précis. Mais n'anticipons pas sur l'amendement suivant !
Même si nous ne savons pas très bien quelle valeur il faut affecter au bâtiment du quai de Conti, il n'en reste pas moins que celle-ci n'est pas nulle, et la question de la mise à disposition gratuite ne nous semble pas évidente.
Plus fondamentalement, et sans vouloir, naturellement, bousculer les étapes ou accélérer des évolutions qui se feront d'une manière ou d'une autre, nous aurions voulu joindre cette réflexion à celle qui, tout à fait légitimement, a cours en ce qui concerne ce que j'appellerai la « cité judiciaire » de Paris.
En effet, indépendamment du projet de construction, sur un site qui n'est pas encore confirmé, du nouveau tribunal de grande instance de Paris, la Cour de cassation comme la Cour de justice de la République ont besoin de sites qui soient de nature à laisser dans le Palais de justice, sur l'île de la Cité, plus d'espace pour la cour d'appel, qui elle-même est très à l'étroit. En outre, monsieur le ministre délégué, et pour revenir à la gestion patrimoniale que j'évoquais à l'instant, on sait que le ministère de la justice a des implantations très disparates, qu'il loue des locaux, et que tout cela représente des coûts budgétaires très élevés.
Bref, par cet amendement, nous avons souhaité poser le problème et vous demander de bien vouloir nous dire, monsieur le ministre délégué, avec toute la prudence que nous vous connaissons en pareille matière, comment vous voyez le devenir de ce patrimoine immobilier, patrimoine d'intérêt national auquel, naturellement, nous attachons une valeur bien loin de n'être que monétaire.
M. le président : L'amendement n° I-20 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La parcelle de terrain, dite de l'an IV, est affectée au ministère de l'Éducation nationale pour l'exercice des missions de l'Institut de France, cette parcelle conservant toutefois son affectation tant que l'Établissement public La Monnaie de Paris en maintient l'utilisation actuelle.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : L'amendement n° I-20 rectifié concerne la parcelle dite de l'an IV, qui a été une partie de la dernière cour de l'Institut de France. Cette parcelle est affectée à la Monnaie de Paris depuis cette époque, et elle est utilisée par ses ateliers. Son devenir inquiète l'Institut de France, une grande institution de notre pays qui vit avec la durée et pour laquelle quelques années, voire une dizaine d'années, c'est assez négligeable au regard de l'échelle où elle se situe.
L'Institut de France nous a fait part de ses préoccupations car, si jamais le domaine immobilier de la Monnaie de Paris devait être affecté à un autre usage, il craindrait de ne pouvoir retrouver l'utilisation de cette parcelle dite de l'an IV.
D'où l'émoi qui s'est manifesté en la matière et auquel il conviendrait de répondre, par exemple, par l'amendement n° I-20 rectifié que vous soumet la commission des finances.
M. le président : L'amendement n° I-121, présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le C du IV de cet article :
1° Après les mots :
personnels ouvriers
insérer les mots :
d'État
2° Après le mot :
applicables
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
. Ces règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise.
La parole est à M. Bertrand Auban.
M. Bertrand Auban : L'amendement n° I-121 vise à dissiper les inquiétudes des personnels sur leur statut, en concrétisant l'engagement du Gouvernement selon lequel la création de l'EPIC ne devrait pas porter préjudice aux personnels de la direction des monnaies et médailles.
Il affirme la qualification d'ouvrier d'État pour les personnels ouvriers, qualification importante au regard des éléments de leur rémunération et du régime de leur retraite. Il supprime l'établissement d'une date butoir pour l'accord d'entreprise et il supprime également la fixation d'une convention collective à défaut d'accord.
La rédaction que nous proposons prévoit enfin que les règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise, au lieu d'être maintenues jusqu'à la conclusion de celui-ci. Cette disposition sera de nature à rassurer les personnels, inquiets pour l'instant. C'est d'ailleurs cette solution qui avait été retenue lors de la transformation de l'Imprimerie nationale en société.
M. le président : L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase du C du IV de cet article :
À défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° I-88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du C du IV de cet article :
« À défaut d'accord, une convention collective acte les droits et avantages existants. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : L'une des questions posées par le changement statutaire en cours à la Monnaie de Paris est, bien entendu, celle du statut du personnel, dès lors que nous quittons le cadre du budget annexe pour entrer dans celui de l'établissement public industriel et commercial, dorénavant autorisé - devons-nous le souligner ? - à recruter des salariés de manière plus « souple » que précédemment.
L'avenir des 712 agents des Monnaies et médailles justifie, en effet, de lever toutes les interrogations que soulève votre projet.
En effet, ces personnels seront transférés dans des délais relativement courts, le changement de statut devant intervenir le 1er janvier prochain sans période transitoire.
Lorsqu'un gouvernement précédent a transformé l'Imprimerie nationale en société - c'était fin 1993 - il avait prévu une période transitoire d'un an pour permettre aux personnels d'exercer un choix.
Demeure également une forte incertitude quant aux statuts : 712 agents dont 516 ouvriers d'État, des fonctionnaires du ministère des finances, des fonctionnaires techniques, autant de personnels dont le statut, aux termes de votre projet, resterait applicable jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise.
Compte tenu de ces incertitudes et de l'ampleur de la négociation sociale qui reste à mener, nous proposons donc qu'à défaut d'avoir déterminé dans un cadre contractuel un accord susceptible de répondre aux légitimes attentes des personnels, ce soit l'antériorité des statuts qui serve de base aux relations sociales ultérieures.
C'est là, nous en sommes convaincus, une voie bien plus acceptable que celle de la commission, dont l'amendement donne à notre avis les pleins pouvoirs au directeur de l'établissement pour fixer le cadre statutaire ultérieur, à défaut de négociation.
M. le président : L'amendement n° I-122, présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le D du IV de cet article, après les mots :
de l'industrie régis par le
insérer les mots :
décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au
La parole est à M. Bertrand Auban.
M. Bertrand Auban : C'est un amendement de précision qui vise à intégrer dans la loi la référence au décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles.
M. le président : L'amendement n° I-123, présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le transfert de l'actif et du passif du budget annexe des Monnaies et médailles à l'établissement public La Monnaie de Paris sera effectué sans prélèvement au profit du budget de l'État.
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bertrand Auban.
M. Bertrand Auban : Cet amendement vise à garantir au nouvel établissement la conservation de ses réserves actuelles et à faire en sorte que la création de l'EPIC ne s'accompagne pas, au passage, d'un prélèvement de l'État.
Il tient compte, d'une part, du fait que, en matière de dotation, les règles d'apport ne seront définies qu'ultérieurement, d'autre part, du fait que des fonds existent, qui avaient été provisionnés, notamment pour la réalisation de gros travaux de réfection de différents bâtiments.
Il serait donc normal que le nouvel établissement puisse conserver ses moyens, en bénéficiant du transfert de l'actif et du passif du budget annexe des Monnaies et médailles, afin qu'il puisse fonctionner correctement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a elle-même déposés ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression nos I-86 et I-119, car la création de l'établissement public nous semble être une clarification, un élément utile de réforme et être surtout profondément dans l'intérêt de ce service public.
L'amendement n° I-120 vise à ce qu'il soit fait une référence plus précise à la mission de préservation du savoir-faire artistique de la Monnaie de Paris. Cela va de soi, me semble-t-il, et nous entendrons avec intérêt le Gouvernement sur cette question. Mais l'établissement public, nous le voyons lorsque nous examinons le chiffre d'affaires de l'administration des monnaies et médailles, devra nécessairement se concentrer sur ses activités de « diversification » - à l'origine, c'était une diversification - qui représente aujourd'hui une part très importante du chiffre d'affaires, puisqu'il s'agit des monnaies de collection -15 millions d'euros prévus en 2006 - et des médailles, fontes, décorations, jetons, bijoux, autres produits, pour 18 millions d'euros. Au total, 33 millions d'euros, c'est-à-dire, me semble-t-il, un tiers du chiffre d'affaires total !
Il est donc tout à fait certain que la Monnaie de Paris devra continuer à développer ses savoir-faire et à faire preuve de son excellence dans ces domaines. L'amendement n° I-120 nous semble donc superfétatoire et la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° I-87 vise à supprimer l'exigence de rentabilité de l'action de fabrication des flans nécessaires à la frappe de monnaies métalliques.
Nous considérons que l'équipe de direction de l'établissement public devra gérer les activités de manière à réaliser un équilibre global de l'activité. Il appartiendra, bien sûr, à la gestion de l'établissement public de mettre en place, je l'espère, une comptabilité analytique selon les règles du genre, mais l'objectif est bien d'aboutir à un équilibre global. Nous ne sommes pas très loin de cet équilibre, qui est obtenu actuellement à quelques millions d'euros près sur une centaine de millions d'euros d'activité, bien entendu, compte non tenu du coût de l'immobilisation de l'immobilier, c'est-à-dire du fait que l'occupation de l'immeuble du quai Conti soit considérée comme gratuite, ce qui relativise cette proximité de l'équilibre.
Toutefois, l'amendement n° I-87 ne nous semble pas cohérent avec le projet de création d'un établissement public et la responsabilité globale qui sera bien celle de l'équipe de direction.
S'agissant de l'amendement n° I-121, il convient de rappeler que le statut des personnels ne change en aucune manière dans ce transfert et reste de droit privé ; il ne s'agit pas d'un statut de fonctionnaire, c'est du moins la lecture que nous faisons de l'article 18, mais M. le ministre délégué nous le confirmera sans doute.
La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé ce point ...
M. Michel Charasse : Deux fois !
M. Philippe Marini : ... par deux arrêts du 28 avril 2006, en effet, et, s'il arrive que l'on parle d'ouvrier d'État, puisque c'est en effet une appellation usitée, l'expression n'est pas juridiquement correcte pour la Monnaie.
En tout état de cause, j'y insiste, le transfert ne change en rien le statut des personnels en fonction à la Monnaie de Paris. La commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° I-88 est satisfait par l'amendement n° I-21 qui apporte une clarification que j'ai qualifiée tout à l'heure de « rédactionnelle ».
L'amendement n° I-122 porte à nouveau sur les questions statutaires pour se référer, en ce qui concerne le personnel, au décret du 19 mars 1968. Cette référence ne paraît pas nécessaire - M. le ministre délégué là encore devrait pouvoir nous le confirmer -, car les dispositions du décret continueront à s'appliquer, celui-ci n'étant pas privé d'effet par l'article 18 du projet de loi de finances.
J'en viens enfin à l'amendement n° I-123, qui concerne le transfert de l'actif et du passif du budget annexe et la compensation de la perte de recettes par la création d'une taxe additionnelle.
Cette disposition ne nous paraît pas indispensable dès lors que le Gouvernement - là encore, nous allons écouter M. le ministre délégué avec grand intérêt - s'est engagé à faire ce qu'il faut pour que l'établissement public soit doté des actifs et des ressources nécessaires pour garantir dans la durée sa viabilité économique.
Les fonds propres initiaux devront être calculés sur la base d'un plan d'affaires de l'établissement, de ses perspectives d'activité à moyen et à long terme et, bien entendu, à partir de la réalité des actifs et des passifs de l'actuelle direction des monnaies et médailles.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-123, si M. le ministre délégué réitère les engagements qui ont déjà été pris, mais qu'il serait utile d'entendre réaffirmés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les onze amendements en discussion commune ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression nos I-86 et I-119.
En effet, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises, nous avons décidé de transformer l'actuelle direction des Monnaies et médailles en EPIC afin de répondre à des exigences de modernisation. En outre, depuis la mise en oeuvre de la LOLF, le statut juridique des Monnaies et médailles n'était plus adapté puisque les activités commerciales constituent l'essentiel du chiffre d'affaires de l'actuel établissement.
Le projet industriel et commercial à moyen terme est en cours de discussion. Il donnera lieu à un contrat d'entreprise pluriannuel qui pourrait être signé d'ici à la fin de l'année.
J'ai pris l'engagement de maintenir le statut des personnels. Cet engagement est tenu, notamment en ce qui concerne les retraites. Ce projet fait l'objet d'un dialogue social très approfondi grâce à l'esprit de très grande responsabilité dont font preuve tant la direction que les représentants du personnel.
Le statut d'EPIC permettra à La Monnaie de Paris de disposer des marges de manoeuvre nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet industriel et commercial.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-120 pour des raisons analogues à celles que je viens d'exposer.
L'établissement doit rester maître d'une option essentiellement industrielle. Il est donc nécessaire de maintenir l'expression « il peut à ce titre », que l'adoption de l'amendement n° I-120 reviendrait à supprimer, ce qui ne me paraît pas en cohérence avec le travail que nous accomplissons en concertation avec l'ensemble des personnels.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-87. L'exposé des motifs du projet précise, je le répète, que la direction des Monnaies et médailles doit rester maîtresse d'une option essentiellement industrielle. Or la formule proposée par l'amendement n° I-87 dénature l'esprit dans lequel s'élabore le projet industriel et commercial.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-241 me donne l'occasion de vous rassurer et de vous rappeler l'esprit dans lequel nous travaillons en matière immobilière. C'est un domaine dans lequel je m'implique beaucoup, parce que je considère qu'il s'agit d'un élément majeur de réforme et de modernisation de l'État.
L'Hôtel des Monnaies et médailles du quai de Conti nous offre un point d'application intéressant. Il s'agit d'un immeuble d'une qualité patrimoniale et architecturale tout à fait exceptionnelle. Compte tenu des enjeux historiques et patrimoniaux, l'Hôtel de la Monnaie est le seul bâtiment qui restera propriété de l'État et qui ne sera pas transféré à l'EPIC.
Il sera bien entendu mis à la disposition de La Monnaie de Paris, car il est indispensable que le nouvel EPIC puisse assurer ses missions dans de bonnes conditions, missions au nombre desquelles figurent la conservation, la protection, la restauration, la présentation au public de collections historiques.
La répartition des tâches entre les différents sites optimise, du point de vue économique et industriel, le fonctionnement de l'EPIC. La fabrication des grandes séries est concentrée sur Pessac. Les activités d'artisanat d'art, les médailles de prestige, les monnaies de collection sont réalisées sur le site de l'Hôtel de Conti.
Ces informations devraient être de nature à vous rassurer, monsieur le rapporteur général, et c'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l'amendement n° I-241.
L'amendement n° I-20 rectifié concerne l'emprise dite « parcelle de l'an IV » qui, vous l'avez rappelé avec humour, a une vieille histoire.
En juin 2004, M. Sarkozy, qui était à l'époque en charge du ministère de l'économie, a pris l'engagement de réaffecter la parcelle de l'an IV aux activités de l'Institut de France dès que l'atelier qui s'y trouve actuellement aura été transféré, c'est-à-dire vers l'année 2010.
Monsieur le rapporteur général, j'ai confirmé ce matin par écrit au chancelier Gabriel de Broglie que cet engagement sera pleinement respecté. Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer l'amendement n° I-20 rectifié.
L'amendement n° I-121 concerne le statut des personnels. Monsieur Auban, je souhaite le retrait de cet amendement auquel je suis en tout état de cause défavorable.
Les ouvriers des Monnaies et médailles n'ont pas juridiquement le statut d'ouvrier d'État. C'est une formulation qui n'est pas juridique.
Le tribunal des conflits considère que, s'agissant de leurs droits individuels, ils relèvent du droit privé. Certes, quelques textes évoquent la notion d'ouvrier d'État - et certains s'appliquent d'ailleurs aux ouvriers des Monnaies et médailles - mais cette appellation fait référence à l'employeur de ces ouvriers, en l'occurrence l'État. Elle n'emporte pas l'existence d'un statut.
Je tiens cependant à vous rassurer sur le régime de retraite des ouvriers des Monnaies et médailles : il n'est pas question de le remettre en cause, ni avec cet article ni avec aucun autre. Je me suis engagé à ce que la situation actuelle soit maintenue à l'occasion du changement de statut.
Au demeurant, le décret du 5 octobre 2004 sur les régimes spécifiques de retraite ne fait aucune référence à l'appellation « ouvrier d'État ». S'agissant des Monnaies et médailles, il retient la notion de personnel ouvrier et c'est cette même appellation que nous vous proposons de reprendre ici.
J'en viens à l'amendement n° I-88. Monsieur M. Foucaud, M. le rapporteur général a déposé un amendement rédactionnel, n° I-21, qui me convient très bien. Je vous invite donc à retirer l'amendement n° I-88 au bénéfice de l'amendement de la commission.
Je suis défavorable à l'amendement n° I-122. Monsieur Auban, je me suis engagé à ce que la situation des personnels soit maintenue à l'occasion du changement de statut. Cet engagement est tenu. L'adoption de votre amendement risquerait d'avoir un effet pervers et de fragiliser in fine le principe du maintien des règles applicables. Si le décret devait être modifié ou remplacé, le renvoi dans le texte de loi deviendrait inapplicable.
Je suis également défavorable à l'amendement n° I-123, qui me paraît être sans objet puisque le montant des réserves ou des disponibilités qui figurera au bilan arrêté au 31 décembre 2006 des Monnaies et médailles sera bien inscrit au bilan d'ouverture du nouvel établissement. L'EPIC sera correctement doté, conformément aux engagements que j'ai pris dans ce domaine.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-86 et I-119.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote, sur l'amendement n° I-87.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que vous avez apporté une réponse positive à la question de M. le rapporteur général concernant la fabrication des flans ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai précisé que la fabrication des flans est une faculté qui s'inscrit dans l'ensemble du projet industriel et commercial de l'établissement public, à condition que l'activité soit compétitive. Cela suppose un travail interne, et c'est l'un des objets du dialogue social entre la direction et les représentants du personnel.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l'amendement n° I-241 ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, je souhaite, avant de me prononcer, que M. le ministre m'apporte quelques précisions.
Le texte proposé par l'article 18 pour le III de l'article L. 121-6 du code monétaire et financier dispose : « L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007. »
Ces dispositions sont en parfaite conformité avec les propos que tenait M. le ministre voilà un instant.
Mais le même texte prévoit, trois paragraphes plus loin : « L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. »
Monsieur le ministre, ces deux alinéas risquent de donner lieu à des interprétations contradictoires. C'est pourquoi je m'interroge.
Que doit-on entendre par l'expression : « à titre de dotation » ? Cela signifie-t-il que, dès lors qu'il n'y a pas de transfert de propriété, l'on n'inscrit pas la valeur de cet immeuble, qui n'est pas transféré, au bilan de l'établissement public ? Ou bien inscrit-on la valeur d'un droit d'usage et, dans l'affirmative, comment calcule-t-on cette valeur ?
Faut-il comprendre que l'occupation est gratuite tant que La Monnaie de Paris occupe l'immeuble ? Et doit-on en tirer la conséquence qu'en dehors de l'Hôtel des monnaies stricto sensu, c'est-à-dire du bâtiment du xviiie siècle qui borde le quai de Conti, le reste de la parcelle fait l'objet d'une occupation assortie d'un loyer ? Dans la mesure où il y a un nombre important de mètres carrés, la question n'est pas neutre.
Monsieur le ministre, sans vouloir ni compliquer la situation ni entraver une réforme que je considère par ailleurs tout à fait nécessaire, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ces différents points ? Je pourrai ainsi, sans états d'âme, retirer l'amendement n° I-241.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je comprends l'objet de votre interrogation, monsieur le rapporteur général, et je tiens à lever toute ambiguïté.
L'EPIC jouit d'un droit d'utilisation et sera, en quelque sorte, « usufruitier », mais il ne se verra en aucun cas transférer la propriété de l'Hôtel des monnaies.
Pour des raisons de commodités faciles à comprendre, il est tout à fait normal de mettre les locaux à la disposition de l'établissement public, qui pourra ainsi continuer son activité dans l'Hôtel des monnaies.
Alors que les autres établissements sont transférés, l'Hôtel des monnaies restera la propriété de l'État.
M. Philippe Marini : Il y aura donc un loyer pour le reste du terrain ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Rien ne l'interdit ! Mais l'octroi d'un droit d'occupation à titre gratuit ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.
M. Philippe Marini : Le non-transfert de propriété porte-t-il sur l'ensemble de l'emprise ou ne concerne-t-il que le bâtiment qui borde le quai de Conti ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il porte sur l'ensemble de l'emprise !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, que faut-il entendre par « dotation » ? S'agit-il d'un usufruit que l'État entend valoriser ? Il est en effet concevable que, lorsque vous établirez la situation patrimoniale de l'établissement public, vous valorisiez à l'actif le droit d'occupation à titre gratuit.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : On peut tout à fait imaginer une valorisation ou le paiement d'un loyer.
M. Jean Arthuis : C'est gratuit ! Et cela a une valeur !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En fait, je n'en sais rien ! Nous en sommes arrivés à un tel degré de détail !
Mme Nicole Bricq : On avait compris !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si vous avez la réponse, madame Bricq, aidez-moi !
Mme Nicole Bricq : Au moins, c'est clair !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En revanche, ce que je sais, c'est que nous ne donnons pas ce bâtiment à l'EPIC. C'est cela qui est important !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : La commission retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° I-241 est retiré.
L'amendement n° I-20 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
Après tout, les échanges de lettres, c'est très bien, mais une disposition législative, c'est mieux, même si elle n'a d'intérêt qu'à long terme. Je suppose en effet que la Monnaie de Paris restera dans ses locaux pendant une durée significative. Mais le fait d'établir par avance que, s'il y avait un changement d'affectation, le nouvel affectataire serait l'Institut de France, en tant qu'institution placée sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, permettrait d'éviter à nos successeurs, à une échéance que je ne saurais imaginer, d'avoir le même débat.
Ainsi, on ne parlera plus de la parcelle de l'an IV !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez tout à fait raison de vouloir passer par la loi pour ce type de décision ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Nous ne l'aurons fait qu'une fois !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument ! Je propose toutefois que nous ne généralisions pas une telle pratique. En effet, nous ne pouvons pas, d'un côté, souhaiter que les lois ne soient pas trop longues et, de l'autre, y ajouter des précisions qui n'ont rien à voir avec le domaine législatif.
Mais je ne vois pas pourquoi vous refuser ce petit plaisir, monsieur le rapporteur général, car il est vrai que ce débat passionnant nous permet d'aborder toutes les questions relatives aux Monnaies et médailles ! (Nouveaux sourires.) En outre, étant donné la cohorte de fonctionnaires qui m'entourent aujourd'hui, j'ai le sentiment, en écoutant combien nous sommes, les uns et les autres, attentifs aux détails, que ceux-ci ne sont pas venus pour rien.
Par conséquent, votons cet amendement dans l'enthousiasme et imaginons, peut-être, de passer à l'étape suivante !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Dans cette débauche de détails, je serais tenté de poser encore une question à M. le ministre.
Si je comprends bien, cette parcelle de l'an IV devra être restituée à l'Institut de France au plus tard en 2010, ce qui signifie que l'établissement doit trouver un autre lieu pour s'installer.
M. Philippe Marini : Cette parcelle est utilisée par les Monnaies et Médailles de façon coutumière depuis l'an IV !
M. Jean Arthuis : Non ! Il s'agit d'une propriété de l'Institut de France, qui est mise à la disposition de l'établissement. Ce dernier devra donc lui rendre au moins une partie de ses ateliers.
Dès lors, que devient l'établissement ? Quid des ouvriers, qui ne sont pas des ouvriers d'État, mais qui ont signé une convention de travail avec l'établissement, si le nouveau site est relativement éloigné ? Une telle situation pourrait s'apparenter à des licenciements. Dans cette hypothèse, sur le plan patrimonial, comment devons-nous évaluer la dette latente de l'établissement ? Mais c'est peut-être beaucoup demander !
J'ai été sollicité pour rencontrer, demain matin, les syndicats. Au demeurant, de nombreuses questions se posent quant au devenir de l'établissement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour résumer, cette parcelle sera attribuée en 2010 à l'Institut de France. Si vous adoptez l'amendement n° I-20 rectifié, cette disposition aura force de loi. Et, d'ici à 2010, on procédera au déménagement des ateliers. Le règlement de ce problème fera l'objet d'une concertation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-20 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° I-88 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)