Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article 17

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article 17

debate, 22/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui précèdent sont majorés de 0,2.
« Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les taux qui précèdent sont majorés de 0,1. »

Mme la présidente : L'amendement n° 114, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa cet article, remplacer le nombre :
0,2
par le nombre :
0,8
et, à la fin du troisième alinéa, remplacer le nombre :
0,1
par le nombre :
0,5
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Cet amendement vise à souligner que, si le principe de la majoration de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision en haute définition est une bonne décision, les taux proposés pour cette majoration sont trop faibles au regard, d'une part, des gains à prévoir pour les opérateurs en question lors de leur installation sur ces nouveaux marchés et, d'autre part, des besoins actuels d'augmentation de l'investissement public dans la création.
Tout en tenant compte de l'économie fragile d'un certain nombre d'acteurs qui pourraient obtenir une fréquence haute définition ou télévision mobile, il paraît tout à fait envisageable de maintenir intact ce niveau d'augmentation de contribution envisagé, tout en prévoyant un mécanisme progressif à définir.
Pour conforter le système actuel de soutien à la création, le choix des candidats à l'octroi d'une fréquence pour la télévision mobile doit aussi se faire en fonction d'engagements, en termes de production, de diffusion et de diversité culturelle.
À défaut d'un encouragement fort lors de l'attribution des fréquences, les programmes de création, qui ont aussi leur place sur la TV mobile, courent le risque d'être ignorés, restreignant de fait la diversité de l'offre de programmes.
Ce système nous paraît d'autant plus efficace que les ressources complémentaires ainsi dégagées devront être directement affectées à la production en haute définition ou TV mobile et pourront permettre aux chaînes qui apportent leur participation au compte de soutien à l'industrie des programmes, le COSIP, d'obtenir un « retour sur investissement » qui leur sera très utile pour développer une offre de programmes attractive.
C'est pourquoi nous vous soumettons cet amendement, mes chers collègues, en espérant que vous l'adopterez.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission s'est beaucoup occupée de la création. Elle a eu ce souci constant, article après article, comme elle vient de le démontrer, tout en veillant à ne pas alourdir les charges.
Le mécanisme proposé par le Gouvernement est déjà important. Or vous proposez la multiplication par quatre ou par cinq du taux de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision haute définition au financement de la création.
Je rappelle que cette filière de la télévision, en évolution permanente, est en équilibre fragile ; il importe de préserver celui-ci. Si les obligations et les encouragements forts en matière de production sont souhaitables, en revanche, placer la barre trop haut serait contre-productif.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Avec ce texte, nous franchissons une étape importante pour le soutien supplémentaire à la création puisque, s'agissant de la haute définition et de la télévision mobile personnelle, ce progrès technologique permettra, par la décision que prendra le législateur, d'abonder les crédits du compte de soutien à l'industrie des programmes, placé auprès du Centre national de la cinématographie, ou CNC, et géré par ce dernier.
Je partage votre souci, monsieur le sénateur, de voir les nouvelles technologies mises au service de la création. Aussi, le projet de loi qui vous est soumis inclut de nombreuses dispositions en faveur de la création : critères de sélection des futurs services s'appuyant sur les engagements en matière de production et de diffusion des oeuvres cinématographiques audiovisuelles, majoration de la taxe pour le compte de soutien tel que nous l'avons défini.
Les débats dans cet hémicycle ont été l'occasion de renforcer ces dispositions, par l'introduction d'obligations supplémentaires en matière de production et de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les canaux compensatoires, ainsi que d'un sous-quota d'oeuvres de patrimoines dans les obligations générales.
N'alourdissons pas de façon excessive les charges pesant sur ces nouveaux services avant même qu'ils n'existent et tenons-nous en aux chiffres qui ont été définis.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 69, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services de vidéo à la demande, les taux qui précèdent sont majorés de 3,5.
« Pour les distributeurs de services de télévision par ADSL, le taux est de 5,5. »
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : L'article 17 complète l'article 302 bis KC du code général des impôts, qui institue une taxe sur les abonnements et autres sommes versées en rémunération des services de télévision, taxe destinée, en partie, à financer le COSIP.
Le projet de loi prévoit ainsi une majoration de la taxe versée de 0,2 % pour les services de télévision haute définition, TVHD, et de 0,1 % pour les services de télévision mobile personnelle, TMP.
Nous souhaitons, par cet amendement, traiter aussi des services de vidéo à la demande et de télévision par internet. Le développement récent des offres commerciales dans ces domaines démontre que la télévision du futur passe aussi par internet.
Lors des débats sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, la question de la participation de ces nouveaux modes de diffusion au financement de la production culturelle a été évoquée sans qu'aucune réponse y soit apportée. L'intégration de ces nouveaux supports au mécanisme de financement de la production cinématographique et audiovisuelle est nécessaire.
Aussi, notre amendement vise à porter à 5,5 % le taux de contribution au COSIP des opérateurs de Vidéo à la demande, VoD, qui y contribuent déjà à hauteur de 2 %, et de faire contribuer au COSIP, à ce même taux de 5,5 %, les distributeurs de télévision par ADSL.

Mme la présidente : L'amendement n° 146, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services de vidéo à la demande, les taux qui précèdent sont portés à 5,5.
« Pour les distributeurs de services de télévision par ADSL, le taux est de 5,5. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 147rectifié, qui est complémentaire.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, avec la diffusion numérique, le paysage audiovisuel français connaît des évolutions technologiques et des mutations qui tendent à remettre en cause le financement de la création.
Si nous souhaitons conserver nos ambitions culturelles et garantir la pérennité d'un modèle qui contribue directement à la vitalité de la création et à la diversité culturelle, nous devons saisir l'occasion que nous fournit l'examen de ce projet de loi pour renforcer le soutien à la création et à la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. C'est pour cette raison que nous proposons d'aller un peu plus loin dans ce domaine que le texte actuel et de faire participer les nouveaux modes de diffusion au financement de la production audiovisuelle et cinématographique. Il nous paraît normal de faire entrer ces nouveaux acteurs de la distribution dans le système de soutien à la création.
Les services de vidéo à la demande et de télévision par Internet, notamment grâce à l'ADSL, dont les offres commerciales se développent, sont un élément de la télévision du futur et doivent en tant que tels participer à ce financement, au même titre que les modes de diffusion traditionnels. Cela nous semble n'être que justice. Or ils sont actuellement exclus ou insuffisamment taxés par rapport aux vecteurs traditionnels de diffusion.
L'amendement n° 146 vise donc à faire participer ces nouveaux entrants au financement de la production cinématographique et audiovisuelle en prenant acte des bouleversements technologiques et de la transformation rapide des modèles économiques qui les sous-tendent. En cela, il est dans la lignée des amendements que j'avais déjà défendus lors des débats sur les droits d'auteurs
L'amendement n° 147 rectifié, pour sa part, vise à inclure la vidéo à la demande dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5,5 % pour ne pas porter de préjudice économique démesuré aux éditeurs de vidéo à la demande. Ceux-ci ne peuvent en effet être soumis à la fois à un taux de TVA de 19,6 % et à une contribution de 5,5 % au COSIP. Cet amendement est donc le corollaire du précédent.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission des affaires culturelles a déjà abordé cette question, sous la houlette, en particulier, de notre collègue Yves Dauge. Elle s'est très clairement exprimée sur ce point : elle est favorable non pas à ces amendements, mais à ce que soit réexaminé le principe d'une taxe au bénéfice du COSIP.
Je rappelle également que, depuis 2002 - puisque le système de la contribution de tous au compte de soutien est antérieur à ce projet de loi qui traite de la télévision du futur -, nous avons montré une préoccupation marquée pour le plus grand dynamisme des ressources, car nous sommes évidemment très attachés à ce financement. Je me souviens ainsi de l'extension de l'assiette aux SMS, et je pense que notre collègue Laffitte ne l'a pas oubliée, ainsi qu'aux appels surtaxés et aux recettes issues du parrainage. Nous avons d'ailleurs eu à ce sujet un débat mémorable.
Je pense que le Gouvernement est très sensible à la réflexion qui est engagée ; elle aboutira sans aucun doute à une revalorisation du COSIP. Néanmoins, certains proposent qu'en l'occurrence le taux soit fixé à 3,5 %, d'autres à 5,5 %... Pourquoi ne choisirait-on pas 4,5 % ? On peut sous-amender à l'infini !
Rapporteur de la commission des affaires culturelles, sensible à la nécessité que tous les services qui contribuent à l'utilisation du contenu, en particulier les fournisseurs d'accès à l'internet, participent au financement du compte de soutien, je souhaite que nous ne votions pas ces deux amendements, parce que le moment n'est pas opportun. Non que le thème ne soit pas bon, que personne n'interprète mal mes propos, nous devrons effectivement réévaluer le COSIP ; mais le taux doit-il être de 3,5 %, de 5,5 %, de 4,5 %, de 6,5 % ?... Dans le doute, comme on dit dans d'autres enceintes, nous devons nous abstenir.
C'est la raison pour laquelle, sans être défavorable sur le principe à ces propositions, mais considérant que nous ne sommes pas suffisamment informés sur les répercussions que l'on peut en attendre, puisque nous n'en connaissons pas le montant et que nous n'en avons aucune maîtrise - par exemple, nous n'avons pas pu nous entretenir avec la responsable du CNC -, j'estime logique de ne pas soumettre ces deux amendements au vote et de faire en sorte que, à l'occasion de l'examen, le plus rapidement possible, d'un autre texte, nous soyons en mesure, grâce à des arguments solides, monsieur le ministre, de fixer le taux approprié.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je partage pleinement, madame la sénatrice, la préoccupation que vous exprimez. Il me semble en effet tout à fait primordial que l'ensemble des acteurs tirant des ressources de la distribution de services de télévision soient régis par des principes communs et contribuent de façon équitable à la création et à la diversité culturelles.
Votre proposition soulève une vraie question mais y apporte une réponse que je ne trouve pas satisfaisante, car elle aurait pour effet de taxer l'intégralité du chiffre d'affaires des opérateurs de communications électroniques.
À l'heure où les modèles économiques se transforment, je suis particulièrement convaincu de la nécessité de revoir en profondeur les modalités de contribution des distributions des chaînes de télévision payantes au compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, et, vous le savez, j'ai demandé au Centre national de la cinématographie, le CNC, et à la direction du développement des médias de mener à cet effet des consultations approfondies auprès de l'ensemble des acteurs concernés.
Deux principes encadrent cette concertation. Tout d'abord, la neutralité technologique : les modalités de contribution au CNC devront être indépendantes de la technologie utilisée pour distribuer les chaînes. Ensuite, l'équité : il s'agit non pas d'augmenter les recettes de la taxe, mais d'asseoir celle-ci de façon plus équitable entre les différents acteurs de la télévision payante.
La concertation que j'ai engagée, qui était tout à fait nécessaire, se poursuit, et je souhaite qu'elle s'accélère afin que nous disposions avant la fin de l'année d'une proposition recevant l'assentiment d'une large majorité de ces acteurs. Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à rediscuter de cette question à cette échéance.
C'est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter aujourd'hui les amendements qui sont proposés. La question est juste, mais les adopter reviendrait à nous priver de cette concertation, de cette recherche d'un point d'équilibre. Mon argument n'est pas dilatoire : j'essaie de tenir compte de la fragilité en la matière et de la nécessité de prendre en considération de nombreux aspects et techniques et financiers avant de légiférer, cela me paraît très important.
Ces sujets sont des chances pour la création, il faut en apprécier la portée exacte. C'est la raison pour laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte : Nous avons relativement peu évoqué la télévision sur Internet, nous avons d'ailleurs très peu évoqué Internet dans cette discussion, et je le regrette - mais il est vrai que nous ne pouvons pas tout faire en même temps.
Un gros travail est actuellement fourni concernant l'usage des radiofréquences. Nous les avons à juste titre introduites pour l'audiovisuel, mais aussi pour les opérations de radiophonie, et cela me paraît intéressant.
Je pense cependant que nous devrons mener une concertation très importante et instaurer un débat pour mettre à plat l'utilisation de toutes les fréquences et leur coût selon les différents types d'opérateurs.

M. Jacques Valade : Bien sûr !

M. Pierre Laffitte : Certains opérateurs, en particulier, les opérateurs de téléphonie, ont payé très cher, d'autres moins.
Tout cela rejoint l'avis du rapporteur et du ministre : la mesure proposée me semble prématurée, et il me semble souhaitable de remettre ce débat à plus tard.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je voudrais répondre à la fois à M. le ministre et à M. le rapporteur.
Le fait que ce projet de loi ait été déclaré d'urgence prouve bien que nous sommes privés d'un débat que nous aurions pu ouvrir ici en première lecture et poursuivre et enrichir durant la navette, en disposant du complément d'information en provenance du CNC qu'évoquait M. le ministre.
Je m'interroge : quand viendra le moment opportun que m'oppose M. de Broissia ? Il admet qu'il faudra bien réévaluer le COSIP, et je note un engagement désormais fort en ce sens. Je relève aussi que M. le ministre s'est dit très concerné par cette question et a affirmé qu'il ne pouvait pas « accepter aujourd'hui les amendements qui sont proposés », ce qui peut laisser supposer qu'il pourra les accepter très prochainement, après un travail et des explications plus approfondis.
J'aurais aimé que l'examen du projet de loi de finances soit l'occasion d'un débat sur ce sujet, et la discussion du projet de budget du cinéma, de l'audiovisuel et de l'expression radiophonique locale, qui aura lieu dès le 8 décembre, pourrait en fournir le cadre. Je pense que ce sera le moment opportun pour évoquer l'ensemble de cette question.
J'accepte donc de retirer mes deux amendements si l'engagement ferme et définitif m'est donné que le problème sera de nouveau évoqué d'ici à quelques semaines.

Mme la présidente : Les amendements nos 146 et 147 rectifié sont retirés.
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'examen du projet de loi de finances débute demain, et je vous rendrai compte de l'état d'avancement de cette question lorsque je viendrai devant le Sénat pour présenter les crédits de la mission budgétaire dont j'ai la charge. Nous travaillons très activement, avec la volonté d'aboutir suffisamment tôt pour que les résultats de la concertation soient définitifs au moment du vote de la loi de finances. Je ne peux pas dire plus ! Je ne peux que répéter que nous avons vraiment la volonté d'aboutir et que mon objectif est que le dossier soit réglé quand le Parlement se séparera, à la fin du mois de février.

M. Jacques Valade : Dès le collectif !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je ne suis pas certain, j'ai la franchise de vous le dire, d'être en mesure de vous indiquer dès l'examen de la loi de finances les chiffres exacts et les modalités précises, car la concertation est en cours. Cependant, nous voulons vraiment que tout soit achevé avant la fin de la législature.

Mme la présidente : Monsieur Lagauche, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche : Nous faisons confiance au ministre, mais, ayant formulé une proposition, nous souhaitons que le Sénat s'exprime par un vote.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)