Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Articles additionnels après l'article 5
debate, 21/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ; » est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « il fixe les conditions dans lesquelles les services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1, les sociétés nationales de programme et la chaîne Arte, sont numérotés sur toutes les offres des distributeurs de services ; ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement vise à favoriser l'accès de l'ensemble du public aux chaînes de la TNT, en proposant une numérotation homogène des chaînes publiques et privées gratuites sur l'ensemble des réseaux de distribution, câble et satellite, afin que les téléspectateurs identifient rapidement ces programmes.
La plupart des chaînes de télévision de la TNT gratuite sont victimes d'une numérotation discriminatoire au sein des plans de services des distributeurs par câble et satellite qui privilégient les chaînes dont ils sont propriétaires, au mépris de la logique de la numérotation attribuée par le CSA pour la diffusion des chaînes en numérique hertzien : à titre d'exemple, TPS propose ainsi TPS Star au n° 4, numéro attribué à Canal + en diffusion hertzienne.
Or l'absence d'une numérotation homogène sur l'ensemble des réseaux de distribution est un frein à l'accès du plus grand nombre aux chaînes de la TNT.
Je pourrais prendre encore quelques exemples pour illustrer mon propos. Pour le service public, dont les chaînes, selon leur cahier des charges, « constituent la télévision de tous les citoyens [...] » et « aspirent à rassembler le public le plus large pris dans toutes ses composantes [...] », France 4 et France 5 ne bénéficient pas aujourd'hui d'une numérotation unique sur l'ensemble des supports de distribution.
Ainsi, France 4 est la chaîne numéro 14 sur la TNT, mais numéro 24 sur Numericable, numéro 34 sur Noos dans la série « séries TV et cinéma », numéro 34 sur TPS dans la série « divertissement », numéro 11 sur CanalSat, etc. ; France 5 est la chaîne numéro 5 sur la TNT, mais numéro 8 sur Noos, numéro 16 sur TPS et numéro 9 sur CanalSat. Et l'on pourrait multiplier les exemples !
J'indiquerai également, sachant que les parlementaires y sont attachés, que les chaînes LCP-AN et Public Sénat ne sont pas mieux loties sur ces distributeurs, ce qui ne facilite pas la diffusion d'une information politique et civique pourtant primordiale.
Pour les autres chaînes gratuites de la TNT, BFM TV se voit attribuer le numéro 52 dans la rubrique « culture et société » de la plateforme TPS, qui accueille les chaînes d'information similaires LCI au numéro 10 et I > Télé au numéro 12 ; sur CanalSat, cette chaîne se voit affecter le numéro 36, etc.
Ces services de télévision doivent remplir un certain nombre d'obligations d'intérêt public spécifiques : obligations de couverture de territoire, obligations plus fortes en matière de contribution à la production cinématographique...
Cet amendement tend donc à donner compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour garantir aux chaînes gratuites de la TNT d'être référencées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Nous voyons avec satisfaction que le Gouvernement va présenter un amendement allant dans le même sens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : La question de la numérotation des chaînes a été abordée à plusieurs reprises dans cet hémicycle. C'est un vrai sujet, mais je ne suis pas sûr, chère collègue, que votre façon de le traiter soit la bonne. Les mesures que vous proposez sont en effet insuffisantes.
Est-il nécessaire qu'il y ait la même numérotation, ou est-il préférable qu'il y ait une offre de services ? Si je m'intéresse aux sports ou aux informations locales, je voudrai sélectionner les chaînes spécialisées correspondantes ; si je souhaite suivre l'information en continu, je dois pouvoir faire une comparaison entre i > Télé et France 24.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a réfléchi à ce problème. Si je ne désapprouve pas l'amendement de Mme Morin-Desailly, je souhaite qu'il soit réservé jusqu'à l'examen de l'amendement n° 154 que le Gouvernement a déposé tardivement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16. C'est là une question importante, que la commission des affaires culturelles ne souhaite pas esquiver.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Si vous le permettez, monsieur le président, j'évoquerai dès maintenant l'amendement du Gouvernement, dont le dépôt motive mon avis défavorable sur l'amendement n° 83. En même temps, Mme Morin-Desailly verra que j'attache du prix à la logique qu'elle a exposée, puisque les deux amendements s'inscrivent dans une même perspective.
Cela étant, sa proposition se heurte à mes yeux à de multiples objections.
Tout d'abord, la numérotation des chaînes au sein de l'offre fait partie intégrante de la liberté éditoriale et commerciale de l'éditeur du bouquet. Sa détermination par une autorité administrative serait manifestement contraire à la liberté du commerce, au regard du cadre juridique tant français qu'européen.
Au-delà, il ne faut pas oublier que ces bouquets existent déjà et que les usagers ont développé des habitudes de consommation à l'égard des chaînes diffusées sur les bouquets payants auxquelles ils sont attachés.
Il ne faut pas oublier non plus que les modes de consommation en matière de télévision payante sont très différents de ce qu'ils sont en matière de télévision gratuite. Les chaînes sont rassemblées en groupes homogènes selon des thématiques.
J'ajoute que les offres payantes comprennent de très nombreuses chaînes, dont certaines ont obtenu le droit d'être diffusées par la TNT, et d'autres non. Pourquoi privilégier les unes par rapport aux autres ? N'oubliez pas que ce qui renforcera les uns affaiblira les autres.
Cette question de la numérotation des chaînes est cependant importante. Je propose plutôt de conforter les missions générales du CSA dans ce domaine. À cet égard, le Gouvernement a donc déposé un amendement n° 154, qui prévoit que le CSA « veille au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services ».
Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement, madame Morin-Desailly, et je vous invite à vous rallier à celui du Gouvernement.
Vous avez le souci, que nous partageons d'ailleurs, du respect des téléspectateurs et des usagers. Il s'agit de faire en sorte que cette révolution technologique permette le vrai pluralisme, c'est-à-dire la comparaison, la possibilité, si l'on a envie de se focaliser sur l'information, sur le sport, sur la culture ou sur le cinéma, de passer aisément d'une chaîne thématique à une autre en pouvant étudier les différences.
J'ai rappelé à l'instant les raisons qui s'opposent à ce que la numérotation des chaînes soit imposée aux distributeurs, mais, afin de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, le Gouvernement a élaboré un amendement qui me semble permettre d'opérer une synthèse.
Il a pour objet non pas de fixer unilatéralement la numérotation des chaînes proposées par les distributeurs de services, mais de renforcer le rôle du CSA en matière de régulation, en lui confiant le soin de veiller à ce que la numérotation des chaînes dans les offres de programmes soit équitable, transparente, homogène et non discriminatoire.
Il m'apparaît en effet légitime que l'instance de régulation de l'audiovisuel soit dotée de cette mission renforcée. C'est la raison pour laquelle l'amendement du Gouvernement tend à inscrire cette mission à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui définit précisément les missions du CSA.
Nul doute, messieurs les rapporteurs, que cette référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel trouvera un écho favorable à votre banc !
M. le président : Madame Morin-Desailly, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous ne disposons pas encore du texte de l'amendement du Gouvernement, et il m'est donc difficile de prendre position maintenant. Serait-il possible d'y revenir plus tard ?....
Je relève que, de toute manière, les termes des deux amendements sont assez proches. Nous partageons en tout cas le même souci, celui du respect de l'usager. Comme nous n'avons cessé de le dire lors de la discussion générale, c'est là le point important.
Il me semble que d'autres groupes politiques se sont exprimés sur la question de la numérotation des chaînes. Ce qui me pose problème, c'est la numérotation par thémes, qui est parfois difficile à définir pour une chaîne à vocation généraliste. Je ne prendrai, à cet égard, que l'exemple de France 2, qui diffuse à la fois du sport, de la culture, des informations. Comment répondre à cette question ? Cela étant, il est évident que l'avènement d'un nouveau paysage audiovisuel peut aussi être l'occasion de réfléchir à une façon d'aborder différemment la télévision.
Cela étant précisé, j'accepterai de retirer l'amendement n° 83 au profit de celui du Gouvernement, pour autant que l'on m'aura donné des garanties sur le fait que c'est bien l'intérêt de l'usager qui sera pris en compte.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je vous le garantis !
Mme Catherine Morin-Desailly : Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 83 est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette dérogation ne peut bénéficier à une société qui éditerait un ou plusieurs autres services faisant l'objet d'une convention au titre de l'article 28 ou du I du présent article. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : La loi du 9 juillet 2004 a modifié l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, afin de soumettre à un simple régime déclaratif les services de radiodiffusion et de télévision dont le budget annuel est inférieur, respectivement, à 75 000 euros et à 150 000 euros.
Or, lorsqu'un nouveau service est créé par une société qui en édite d'autres par ailleurs, l'appréciation du budget annuel est très difficile à établir, le service nouvellement créé bénéficiant des infrastructures préexistantes.
C'est pourquoi il est proposé d'écarter ces sociétés du bénéfice du régime déclaratif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : Je me rallierai à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Défavorable.
M. Gérard Longuet : Pourquoi ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par Mme Morin - Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article 34 - 2 est ainsi rédigé :
« Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services des sociétés mentionnées au I de l'article 44, y compris, de manière simultanée, ceux à caractère régional reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, et la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la chaîne TV 5, et les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. Lorsqu'il propose une offre de services en mode numérique, il met également gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Un nombre croissant de téléspectateurs accèdent à la télévision au travers d'une offre autre que la diffusion hertzienne : le satellite, pour 6,4 millions de foyers, le câble, pour 3,9 millions de foyers, l'ADSL, pour 1,1 million de foyers.
La plupart de ces supports de diffusion alternatifs ne proposent que la reprise du programme national de France 3. Sur le satellite - TPS et CanalSat -, seule la sélection de programmes régionaux proposée par France 3 Sat est accessible ; sur le câble, la reprise des programmes régionaux n'est assurée que sur les réseaux analogiques, les réseaux numériques n'offrant, à l'instar des bouquets satellitaires, que la sélection de programmes régionaux de France 3 Sat ; sur les réseaux ADSL, enfin, seul le bouquet Free propose la quasi-totalité des programmes régionaux.
Si l'on ne prend en compte que les seuls foyers équipés d'une antenne satellitaire et dépourvus d'antenne hertzienne complémentaire, ce sont plus de 3,1 millions de foyers qui sont privés de l'accès aux programmes régionaux de France 3.
Les moyennes nationales de taux d'équipement cachent de fortes disparités régionales. Les régions les plus équipées sont celles qui ont le moins accès aux programmes régionaux : pour le satellite, qui concerne 26,2 % des foyers métropolitains, le niveau d'équipement atteint 55 % des foyers en Corse, 46 % en Franche-Comté et 42 % en Picardie ; pour le câble, qui dessert 15,9 % des foyers métropolitains, le niveau d'équipement atteint 47 % des foyers en Alsace, 41 % en Lorraine ; pour l'ADSL, dont bénéficient 4,4 % des foyers métropolitains, le niveau d'équipement atteint 10 % des foyers en Île-de-France, 6 % en Alsace, 6 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, France 3 se doit « de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain » et de proposer « une programmation généraliste et diversifiée. Elle assure en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux. »
L'absence de reprise des programmes des bureaux d'information de France 3 sur certains réseaux prive plusieurs millions de foyers du bénéfice des missions de service public que la loi a confiées à France 3. Or, outre la garantie d'une information pluraliste dans les régions, les décrochages régionaux de France 3 remplissent une mission de service public à laquelle nous sommes attachés, en tant qu'élus locaux, et que nul autre média ne permet, à ce jour, d'offrir.
Le dispositif d'alerte à la canicule a ainsi été enclenché indépendamment dans plusieurs régions de métropole entre le 20 juin et le 2 août 2006. Un dispositif d'alerte régional similaire pourrait être prochainement mis en place, en cas de pandémie de grippe aviaire.
C'est pourquoi nous proposons que les nouveaux réseaux reprennent les programmes régionaux de France 3.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : La question de l'obligation de véhiculer l'ensemble des décrochages régionaux de France 3 - je voudrais éviter de parler de must carry - a été longuement évoquée depuis le début de la discussion. M. Patrice de Carolis n'a pas manqué de l'aborder à chacune de ses interventions publiques, ou devant la commission des affaires culturelles, voilà encore quelques semaines.
Je tiens à rappeler que les deux commissions saisies ont déjà adopté le principe important selon lequel 100 % des foyers français pourront recevoir gratuitement, par voie satellitaire, l'intégralité des décrochages locaux de France 3, ce qui satisfait, je puis vous l'assurer, le président de France Télévisions, même si on peut lui accorder plus encore que ce qu'il demande !
Je voudrais en outre faire remarquer que si l'objectif visé au travers de cet amendement était d'exonérer de frais de transport les programmes diffusés via la plateforme CanalSat, cela nous entraînerait très loin, puisqu'il s'agirait d'intervenir dans le domaine de la négociation contractuelle. Je ne souhaite pas que ce soit le cas, car on pourrait nous reprocher d'entraver la liberté de la négociation.
Enfin - c'est une raison connexe qu'il me paraît néanmoins important de souligner -, quand une obligation de transport existe, elle s'applique dans l'intérêt général, sinon elle ne se justifie pas. Nous avons tous l'ambition d'offrir à nos concitoyens un accès à tous les décrochages de France 3. Pour ma part, curieusement, selon la direction du vent (Sourires.), je capte France 3 Champagne-Ardennes...
M. Bruno Sido : C'est très bien ! (Sourires.)
M. Louis de Broissia : ... ou France 3 Franche-Comté. Cela me permet en tout cas de suivre ce qui se passe chez mes collègues !
M. Michel Mercier : C'est un bon moyen de surveillance !
M. Louis de Broissia : Dans votre amendement, vous réservez cet accès aux téléspectateurs qui disposent d'un abonnement à un service de distribution par un réseau autre que hertzien. Cette limitation est quelque peu contradictoire avec le must carry.
Pour cette raison, et bien que je comprenne l'intérêt de votre démarche, sur laquelle nous avons d'ailleurs déjà beaucoup avancé, je souhaiterais que vous preniez en compte les explications - je l'espère satisfaisantes - que je vous ai données et que vous retiriez votre amendement. J'émettrai, sinon, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Il n'aura échappé à personne que, cette semaine, se tient à Paris la fête de la démocratie locale. Les maires et les élus municipaux sont, d'ailleurs, nombreux dans les tribunes du Sénat ; ils méritent d'être salués et reconnus.
Disant cela, je ne m'éloigne pas de notre débat, qui tourne autour d'une question : la technologie la plus sophistiquée constituera-t-elle un progrès de proximité ? Le Gouvernement et sa majorité se sont engagés, s'agissant des chaînes nationales, non seulement à rendre la télévision numérique accessible à tous, mais aussi à ne priver aucun de nos concitoyens de ce progrès technologique pour des raisons financières.
L'information de proximité éditée et diffusée par France 3 sera-t-elle accessible sur l'ensemble du territoire ? Bien évidemment, ma réponse est positive ; il ne peut qu'en être ainsi ! Sur cette question, nos perspectives et nos objectifs sont communs. Mais il y a deux façons différentes d'y parvenir.
Je suis défavorable à votre amendement n° 74, madame Morin-Desailly. Cela étant, le Gouvernement a déposé un amendement n° 156, que je vais maintenant vous présenter, qui a le même objet que le vôtre.
La loi de 1986 impose aujourd'hui aux distributeurs de services de reprendre l'ensemble des chaînes publiques diffusées par voie hertzienne terrestre : France 2, France 3, France 4, France 5, RFO, ARTE, ainsi que TV5 et La Chaîne Parlementaire. Je cite, d'ailleurs, avec une certaine gourmandise cette liste, car, pour certains, la révolution technologique que représente la TNT n'a fait que le jeu du secteur privé et n'a pas été un moyen de diffusion d'un grand nombre de chaînes publiques.
La diffusion nouvelle des vingt-quatre décrochages régionaux de France 3 soulève deux questions différentes. Premièrement, doivent-ils être diffusés sur les offres gratuites par satellite et intégrés dans les offres des distributeurs de télévision payante ? Je réponds sans hésitation : oui. Je souhaite que toutes les rédactions locales de France 3 mesurent que cette évolution est pour elles une chance et un défi.
Les vingt-quatre décrochages de France 3 seront ainsi diffusés sur l'offre satellitaire du bouquet que vous avez proposé à l'article 5 du projet de loi. C'est l'objet de l'amendement que le Gouvernement a déposé et qui s'inspire d'une proposition du groupe socialiste. J'espère que nous obtiendrons sur ce point l'unanimité que nous avons constatée hier soir.
Deuxièmement, qui doit payer les coûts techniques de la reprise des chaînes de service public sur les bouquets satellitaires ? Cela représente plusieurs millions d'euros par an pour les trois bouquets satellitaires payants AB SAT, Canal SAT et TPS, pour l'ensemble des câblo-opérateurs ainsi que pour les opérateurs ADSL et les trois opérateurs mobiles. Aujourd'hui, ces distributeurs assument ce coût pour huit chaînes de service public ; il serait quadruplé avec votre amendement.
Dans tous les cas, il serait préférable, avant de voter une telle disposition, de s'assurer qu'elle ne pose pas de problèmes juridiques majeurs.
Au regard de la Constitution, l'intérêt général permet-il de faire supporter par les distributeurs la mise à disposition, auprès des téléspectateurs d'une région, des programmes de service public que France Télévisions n'a pas l'obligation de diffuser par voie hertzienne terrestre dans toutes les régions ? Au regard du cadre communautaire, une telle obligation de reprise est-elle raisonnable et proportionnée, ainsi que l'impose la directive « service universel » ?
Le Gouvernement a donc souhaité reprendre l'amendement n° 49 déposé - ô miracle de la démocratie sénatoriale ! - par le sénateur Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste. Cet amendement prévoyait que le bouquet satellite des chaînes en clair de la TNT, qui sera accessible gratuitement pour l'ensemble des Français, permettra à chacun d'accéder aux décrochages de France 3 de sa région. Dans la mesure où il se rapportait au texte proposé pour l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986, qui a été supprimé, cet amendement était devenu sans objet.
Or, cette initiative me semble tout à fait légitime et je me réjouis de notre convergence de vue, au-delà de nos différences politiques. La numérisation des signaux ainsi que les progrès permis par les nouvelles normes de compression rendent, en réduisant la capacité nécessaire pour ce faire, cette option réaliste sur les plans tant économique que technique.
Madame Morin-Desailly, le présent amendement répond au vôtre. Il garantit, en effet, la disponibilité auprès de l'ensemble des Français des programmes régionaux de France 3, sans pour autant aboutir à faire peser sur tous les distributeurs de services français cette obligation, ce qui est juridiquement très délicat.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement et de soutenir celui du Gouvernement. J'aimerais que la Haute Assemblée, qui représente l'ensemble des collectivités territoriales, accepte d'aller au-delà des clivages politiques pour voter à l'unanimité l'amendement n° 156, qui porte sur le pluralisme et la démocratie de proximité.
M. le président : Madame Morin-Desailly, votre amendement n° 74 est-il maintenu ?
Mme Catherine Morin-Desailly : J'ai pris bonne note de la préoccupation exprimée par M. rapporteur et par M. le ministre de garantir une information de proximité. En tant qu'administrateur de France Télévisions, M. Louis de Broissia y est particulièrement sensible. Quant à M. le ministre, il s'y est engagé de façon très ferme et définitive devant des tribunes remplies d'élus locaux, que nous saluons.
Aussi, dans un oecuménisme de bon aloi, j'accepte de me rallier à l'amendement du Gouvernement. Je compte sur son engagement pour que les programmes régionaux de France 3 puissent être vraiment accessibles - à 100 %, comme on l'a évoqué - à tous nos concitoyens, quelle que soit la région où ils habitent.
M. le président : L'amendement n° 74 est retiré.
L'amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 98-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 98-2 ainsi rédigé :
« Art. 98-2. - Pour l'application de l'article 98-1, les moyens techniques et financiers sont mis en oeuvre pour assurer, dans chaque zone concernée, la réception des déclinaisons régionales des programmes de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44. »
Cet amendement a déjà été défendu. Je me réjouis que M. le ministre se soit exprimé en la présence, dans nos tribunes, de nombreux maires, dont beaucoup viennent du Bas-Rhin et que je salue !
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : Je suis très favorable à cet amendement. Notre collègue Catherine Morin-Desailly a bien voulu se rallier au principe que nous défendons : une offre numérique à 100% proposée sur l'ensemble du territoire grâce à un procédé non discriminant, le satellite.
L'amendement de Mme Catherine Morin-Desailly prévoyait une offre plus limitée. Quant à l'amendement de notre collègue Serge Lagauche, il n'a pu être adopté, le texte proposé pour l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 ayant été supprimé. Sinon, nous aurions donné favorable.
Cette unanimité sur un sujet qui est important, contrairement à ce que certains pensent, montre bien l'intérêt que nous portons à ce que France 3 soit diffusée partout. Les zones d'ombre sont encore trop nombreuses. Les maires présents ce soir dans nos tribunes vivent dans un département fortement gâté, non seulement parce qu'ils ont de puissants élus qui siègent ici, mais aussi parce qu'ils bénéficient d'une bonne couverture. D'autres connaissent des zones d'ombre qui perdurent depuis vingt ans, comme en Côte-d'Or.
M. Bruno Sido : En Haute-Marne aussi !
M. Louis de Broissia : Des enquêtes l'ont démontré, y compris en matière de téléphonie mobile.
Cette question de la couverture à 100% rejoint notre préoccupation sur le contrat d'objectifs et de moyens que nous fixerons à France 3.
Il faut favoriser les échanges entre régions. Une personne qui doit effectuer un déplacement peut vouloir connaître à l'avance les nouvelles de la région dans laquelle elle va se rendre. Il est bon de tisser ce réseau de démocratie locale auquel nous sommes très fortement attachés.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Devant toute cette assemblée d'élus locaux, je ne voudrais pas être le trublion de la fête ni perturber cette belle unanimité. Monsieur le ministre, je m'interroge, cependant, sur la diffusion des programmes régionaux de France 3 par le satellite gratuit, sur différents bouquets, dont vous nous avez parlé à plusieurs reprises.
Je ne suis pas encore parfaitement au point - je l'avoue ! - sur les questions techniques, bien qu'ayant assisté à un certain nombre d'auditions sur ce texte. J'aimerais donc savoir si chaque bouquet sera payant : sera-t-il nécessaire de s'abonner ? Il me semble que l'on ne pourra pas faire autrement que d'avoir au moins une parabole pour pouvoir recevoir ces émissions de télévision diffusées par satellite. Or, aujourd'hui, certains foyers n'en ont pas parce qu'ils reçoivent, par exemple, la télévision par le câble : comment pourront-ils continuer à recevoir les programmes régionaux de France 3 ?
Je comprends donc mal la notion de satellite gratuit.
Par ailleurs, nous avons évoqué les territoires mal desservis : dans certaines zones montagneuses du département de l'Isère, il est d'ores et déjà très difficile de recevoir la télévision. Qu'en sera-t-il demain pour les petits villages au sommet des montagnes qui n'auront pas forcément de réception par satellite ?
Si vous nous garantissez qu'effectivement tout le monde pourra, à l'avenir, recevoir gratuitement France 3 et tous ses programmes régionaux comme aujourd'hui, nous soutiendrons votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : Nous pouvons être satisfaits de notre débat. Il montre aux élus locaux ici présents que le Sénat est bien là pour enrichir le projet de loi qui nous est présenté par le Gouvernement.
Les membres de la commission des affaires culturelles comme ceux de la commission des affaires économiques se sont fortement inquiétés de la diffusion régionale de France 3.
Nous avions eu l'impression, jusqu'au dépôt de l'amendement n° 156, qu'il n'existait aucune possibilité - c'est ce qui nous avait été dit - de diffuser les programmes régionaux de France 3 dans chacune des régions. Et soudainement, c'est possible ! Tout le monde est donc satisfait.
Le seul problème, c'est que pour regarder les décrochages régionaux, il faudra changer de chaîne, car les programmes régionaux et nationaux de France 3 ne seront pas diffusés sur le même canal. Cela signifie que 90 % des Français ne le sauront pas, car ils n'auront pas assisté à notre débat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je vous en prie, essayez de me suivre ; ce serait sympathique ! (Rires.)
M. Daniel Raoul : On a du mal, on n'a pas la même arithmétique !
M. Philippe Nogrix : Mon arithmétique est celle des gens de chez moi !
On m'a déjà fait des réflexions sur ce sujet et c'est pour cela que je suis monté au créneau l'année dernière quand France 3 a essayé de modifier sa grille de programmes et de supprimer les décrochements régionaux. Vous étiez tous avec moi alors, quel que soit le groupe politique auquel vous appartenez, pour demander à Mme Geneviève Giard, la directrice générale de France 3, de faire attention à la modification des programmes.
Et tout à coup, aujourd'hui, tout le monde se laisse séduire par l'amendement n° 156, qui fait l'unanimité !
J'essaie de vous faire comprendre que les Français que, comme moi, vous côtoyez tous les jours viendront vous voir pour vous dire qu'ils ne reçoivent pas les programmes régionaux de France 3, que le décrochage n'a pas lieu.
Monsieur le ministre, est-il possible de prévoir dans le décret d'application que les chaînes payantes devront annoncer le décrochement régional, afin que les téléspectateurs sachent qu'ils doivent changer de chaîne à ce moment-là ? Nos concitoyens n'aiment pas ce qui est compliqué ; ils préfèrent ce qui est simple !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Eh bien, je vais vous dire des choses simples !
M. Philippe Nogrix : Vous n'aviez aucune raison de vous énerver, mes chers collègues ! Je pense que ma réflexion permettra de donner satisfaction à de nombreux Français. Il me fallait juste un tout petit peu de temps pour m'expliquer. Je suis, certes, beaucoup moins clair que M. Donnedieu de Vabres, mais sans doute est-ce pour cela que je ne suis pas ministre ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je vais prendre un engagement clair, en espérant être en mesure de le mettre en oeuvre !
M. Gérard Longuet : Eh oui !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Ce qui est important, c'est que la révolution technologique que constitue l'avènement du numérique ait des conséquences concrètes pour les Français.
Nous sommes donc en train de garantir à l'ensemble de nos concitoyens métropolitains - je n'oublie pas l'outre-mer, pour qui le calendrier est différent - que, à compter du 1er décembre 2011, ils pourront disposer, partout sur le territoire - je dis bien « partout sur le territoire » - de dix-huit chaînes gratuites, plus deux chaînes supplémentaires, elles-mêmes gratuites, soit au moins vingt chaînes, plus les vingt-quatre décrochages régionaux.
Ces chaînes seront diffusées par voie hertzienne terrestre, partout où cela sera possible. Comme vous l'avez souhaité - je l'ai approuvé -, cela concernera 95 % de la population. Pour le reste du territoire - dans les zones d'ombre, les zones frontalières ou là où se posent des difficultés techniques -, cette diffusion se fera par voie satellitaire gratuite. Je ne peux être ni plus clair ni plus précis.
Par ailleurs, qu'on ne me parle pas du câble pour la télévision dans les zones de montagne ! À part peut-être dans quelques stations très sophistiquées, on ne trouve en montagne que les câbles des téléphériques et des téléskis ! (Sourires.)
Il sera possible dans les zones qui sont traditionnellement des laissées-pour-compte ou des retardataires, notamment les zones de montagne, d'accéder à la TNT grâce au satellite, et ce dans un délai de six mois, d'ici au milieu de l'année 2007, peut-être même avant.
Voilà ce que je suis en mesure de vous garantir. N'y voyez là aucune autosatisfaction de ma part. D'ailleurs, à cette occasion, peut-être pourrions-nous, tous ensemble, rendre hommage aux scientifiques, aux techniciens et à celles et ceux qui rendent possible ce progrès. Notre mission politique est de rendre la TNT accessible, d'organiser les règles du jeu et de veiller aux équilibres financiers. C'est ce que nous sommes en train de faire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.