Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 12
debate, 14/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les associations intermédiaires, les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les organismes mutualistes gestionnaires d'établissements ou de services visés à l'article L. 310-1 du code de la mutualité, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, d'un centre visé à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un service d'hospitalisation à domicile visé à l'article L. 6122-1 du même code, peuvent être agréés au titre du présent article pour leurs activités d'aide à domicile. Peuvent également être agréés les établissements publics relevant de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier ou deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 du même code, pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. Peuvent aussi être agréées les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article qui y résident. »
II. - Dans la première phrase du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « associations ou des entreprises de services à la personne » sont remplacés par le mot : « personnes ».
III. - Le 2° de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. »
IV. - Le IV de l'article L. 741-27 du code rural est ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, employés par les personnes et dans les conditions mentionnées à cet article. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, remplacer les mots :
mutualistes gestionnaires d'établissements ou de services visés à l'article L. 310-1 du code de la mutualité
par les mots :
ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale
et supprimer les mots :
, d'un centre visé à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un service d'hospitalisation à domicile visé à l'article L. 6122-1 du même code,
II.- Après la première phrase du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :
Peuvent également être agréées les unions et fédérations d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne.
III.- Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :
établissements publics relevant de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique
par les mots :
établissements de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Nous avançons, lentement, mais sûrement : nous voilà parvenus à l'article 12 !
L'amendement n° 6 rectifié a pour objet d'améliorer la cohérence et la lisibilité des dérogations à la condition d'activité exclusive requise des organismes sollicitant un agrément pour la gestion d'un service à la personne au titre de l'article L. 129-1 du code du travail.
Par ailleurs, cet amendement vise à étendre le dispositif d'agrément aux unions et aux fédérations d'associations pour leurs activités de services à la personne. C'est une nouveauté, à laquelle le Gouvernement, me semble-t-il, n'est pas hostile.
Cette proposition vise en particulier les réseaux associatifs d'aide à domicile tel que celui de l'ADMR, l'Association d'aide à domicile en milieu rural. Cette association, il faut le souligner, accomplit un excellent travail dans les départements ruraux. Elle travaille notamment avec de très nombreux bénévoles, qui ne sont donc pas rémunérés.
L'ADMR mérite sans aucun doute d'être encouragée et aidée.
M. Guy Fischer : L'ADMR ne compte pas que des bénévoles !
M. Alain Vasselle : Certes, mais ils sont nombreux parmi ses gestionnaires, pas parmi les salariés, naturellement.
La commission des affaires sociales a adopté cet amendement, mais elle s'en remettra à votre avis, monsieur le ministre.
Mme la présidente : L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, après le mot :
familles
insérer les mots :
et les organismes ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de son action sociale
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à étendre la dispense de la condition d'activité exclusive exigée des organismes pour l'obtention de l'agrément des services à la personne à des organismes qui interviennent traditionnellement dans le domaine de l'action sociale et qui ont passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de son action sociale. Il s'agit notamment des organismes gestionnaires de centres sociaux ou des relais assistantes maternelles, qui, dans certaines zones rurales, ont également développé des activités de services à la personne.
Ces organismes disposent déjà d'un agrément au titre de cette dernière activité. L'application actuelle de la condition d'activité exclusive fait obstacle au renouvellement de leur agrément. L'adoption de cet amendement, qui n'aurait pas d'incidence budgétaire - c'est une qualité ! -, leur permettrait de ne pas interrompre leur activité dans des zones qui, par ailleurs, comptent peu d'opérateurs.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 105 rectifié ?
M. Alain Vasselle : Cet amendement devrait être satisfait par l'amendement n° 6 rectifié que je viens de présenter au nom de la commission des affaires sociales, si le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 6 rectifié et 105 rectifié ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, mais il va falloir en choisir un.
Monsieur Dériot, l'amendement proposé par M. Vasselle comporte un élément de plus, qui me paraît très important, à savoir la possibilité pour les services des fédérations des associations telles que l'ADMR de bénéficier de l'agrément des prestataires de services, qui ouvre droit aux exonérations sociales.
Or, comme vous, le Gouvernement est extrêmement attaché au développement, dans les meilleures conditions, de ces services à domicile qui interviennent principalement, mais pas exclusivement d'ailleurs, auprès des personnes âgées dépendantes. Nous voulons favoriser ce choix de vie des personnes âgées. Il nous paraît donc très utile, pour alléger les coûts de ces associations, d'englober les services administratifs des fédérations dans l'agrément ouvrant droit aux exonérations.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement no 105 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 201 est présenté par M. Mercier, Mme Létard, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 233, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 264, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 201.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L'objet de cet amendement est d'exclure les résidences-services pour personnes âgées du champ des structures susceptibles d'être agréées en tant que prestataires ou mandataires de services à la personne et, à ce titre, de bénéficier d'exonérations sociales.
En effet, permettre aux résidences-services pour personnes âgées d'être agréées présente un risque. Elles pourront fonctionner comme des établissements d'hébergement pour personnes âgées, mais sans être soumises aux contraintes de qualité et aux obligations de sécurité qui encadrent le fonctionnement de tels établissements. Elles échappent, de ce fait, à toute réglementation applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées. Elles ne font l'objet d'aucune évaluation interne ou externe, pas plus que d'une quelconque obligation d'employer de façon permanente du personnel qualifié. N'étant pas considérées comme des établissements recevant du public, elles échappent également aux obligations existantes en matière de sécurité contre les risques d'incendie.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît difficile de les intégrer dans ce dispositif, d'autant plus que la loi portant engagement national pour le logement précise clairement que « le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne ». On ne peut être plus clair !
Les résidences-services doivent donc être exclues du champ des structures susceptibles d'être agréées.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 233.
M. Bernard Cazeau : En juin dernier, les parlementaires ont adopté, sur proposition du Gouvernement, le texte portant engagement national pour le logement, qui est devenu la loi de 13 juillet 2006.
Il apparaît quelque peu contradictoire de faire adopter par la représentation nationale au mois de juin un texte pointant l'incompatibilité entre l'organisation de certaines copropriétés et l'octroi de services d'aide et d'accompagnement à la personne, puis de proposer, quelques mois plus tard, au Sénat de permettre auxdits organismes de mettre en place des prestations d'assistance aux personnes âgées ou handicapées.
Comment ces deux textes, adoptés à cinq mois d'intervalle, pourront-ils s'appliquer concomitamment, avec toute la clarté nécessaire, sans empiéter l'un sur l'autre et créer par là même une situation d'insécurité juridique patente ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 12.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 264.
M. Guy Fischer : Avec cet amendement, nous souhaitons soulever le problème des résidences-services.
Les services à la personne doivent être organisés dans un cadre collectif, avec des financements publics identifiés, de nature à garantir la qualité et la sécurité du service rendu.
Nous nous sommes donc interrogés, au même titre d'ailleurs que les professionnels, sur l'assouplissement que constitue l'éligibilité des résidences-services à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.
Cet agrément permettrait aux résidences-services de gérer directement des services d'aides et d'accompagnement sans avoir à apporter les garanties exigées des autres établissements.
Alors que les lois du 24 janvier 1997 et du 2 janvier 2002 ont posé le principe d'une répartition en deux catégories des établissements d'hébergement pour personnes âgées - d'un côté les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, de l'autre, les établissements d'hébergement pour personnes âgées, les EHPA -, l'offre d'hébergement serait désormais triple. On trouverait, d'un côté, les EHPAD et les EHPA, qui relèveraient de règles claires quant à l'adéquation des moyens à mettre en oeuvre au regard du degré de dépendance des personnes accueillies, de l'autre, les résidences-services, qui se développeraient en dehors de tout contrôle et de toute contrainte qualitative.
Le gros problème des résidences-services est que les services qu'elles proposent sont facturés aux copropriétaires en fonction non de leur utilisation réelle, mais de leur utilisation potentielle. Dès lors, même si une personne n'utilise pas ces services, qui sont souvent onéreux - les résidents qui y ont recours ont un pouvoir d'achat important -, elle doit néanmoins les payer. Ces services devant être financièrement équilibrés, la contribution ne peut pas être fluctuante.
C'est pourquoi nous ne souhaitons pas rendre ces résidences-services éligibles au dispositif de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail sans garanties suffisantes concernant leur fonctionnement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les amendements identiques nos 201, 233 et 264 soulèvent le problème de l'insertion des résidences-services dans le dispositif de l'agrément pris en matière d'aide à la personne.
Les auteurs de ces amendements estiment que cette insertion est contraire aux dispositions de la loi portant engagement national pour le logement. C'est le point sur lequel M. Jean-Marie Vanlerenberghe a particulièrement insisté. Ils craignent donc la création d'une nouvelle catégorie d'établissements, qui ne serait pas soumise aux mêmes contrôles et aux mêmes exigences en termes de qualité et de sécurité.
Il vous appartient, monsieur le ministre, d'apaiser les préoccupations exprimées par nos collègues. Je ne doute pas un seul instant que M. Vanlerenberghe acceptera alors de retirer son amendement.
Quant à MM. Cazeau et Fischer, vous aurez peut-être plus de difficulté à les convaincre, car a priori ils ne font pas confiance au Gouvernement. Toutefois, votre grande force de conviction vous ayant déjà permis d'obtenir le retrait de certains de leurs amendements, je ne doute pas que, de nouveau, ils accepteront d'accéder à votre demande après avoir écouté votre argumentation.
M. Guy Fischer : Alors là ! Vous prenez vos désirs pour des réalités, monsieur Vasselle !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?
M. Philippe Bas : Vous ne serez pas surpris que le Gouvernement émette un avis défavorable sur ces amendements,...
M. Guy Fischer : Ah bon !
M. Philippe Bas : ...tout simplement parce qu'il souhaite favoriser les formes d'accueil intermédiaires entre le domicile où la personne âgée a longtemps vécu et la maison de retraite médicalisée. Les résidences-services répondent à cet impératif.
Je vois bien que, par une réaction que je qualifierai de malthusienne,...
M. Guy Fischer : Bien sûr !
M. Philippe Bas : ...un certain nombre d'organisations professionnelles d'établissements s'opposent au développement des résidences-services, alors qu'elles correspondent à un véritable besoin et permettent à des personnes âgées de rompre leur isolement et de bénéficier dans leur nouveau domicile des services dont elles ont besoin.
Pour autant, il s'agit de personnes âgées qui ont conservé une autonomie suffisante et dont la prise en charge de la dépendance n'exige pas de soins médicaux...
M. Guy Fischer : Et qui ont un très fort pouvoir d'achat !
M. Philippe Bas : ... dans une maison de retraite médicalisée.
Nous souhaitons diversifier les formules d'accueil des personnes âgées et cette formule, qui a ses mérites et sa spécificité, doit être encouragée au même titre que les autres.
M. Guy Fischer : Il y aura des placements financiers !
M. Philippe Bas : Je tiens à préciser que les amendements dont nous discutons conduiraient à appliquer un taux de TVA de 19,60 % et non plus de 5,5 % à ces résidences-services...
M. Guy Fischer : Voilà !
M. Philippe Bas : ...lorsqu'elles sont éligibles au prêt locatif social. Par conséquent, c'est une lourde décision qui aurait un effet dissuasif sur la création de ce type d'établissements.
La qualité est pour moi une préoccupation constante. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les résidences-services soient dorénavant soumises à un agrément pour les services à la personne, ce qui n'est pas le cas alors qu'elles rendent déjà de tels services.
Comment expliquez-vous qu'un service d'aide à domicile assurant le portage de plateaux-repas chez une personne âgée bénéficie d'un agrément et d'exonérations sociales tandis que le même service assuré à l'intérieur d'une résidence-service n'en bénéficierait pas ? Ce n'est pas satisfaisant !
M. Guy Fischer : Ce n'est pas la même clientèle !
M. Philippe Bas : Le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans va doubler dans les dix ans à venir. Si nous avons vraiment la volonté de diversifier les formules d'accueil, sans réserver les aides à certaines catégories d'établissements et donc sans privilégier une formule plutôt qu'une autre, si nous voulons assurer la liberté de choix de chacun de nos compatriotes lorsqu'il prend de l'âge, il faut maintenir le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyant la possibilité de l'agrément des résidences-services, et donc l'exonération sociale et la TVA à 5,5 %.
C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition et du groupe de l'UC-UDF, en espérant vous avoir convaincus, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.
Mme la présidente : Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 201 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le ministre, nous sommes bien conscients qu'il faut diversifier les services aux personnes âgées et que les résidences-services entrent dans ce dispositif.
Nous devons simplement garantir une certaine harmonie entre les différents services, ainsi que certaines exigences pour les personnes âgées. L'agrément doit, selon nous, être assorti des mêmes conditions.
M. Philippe Bas : Ce sera le cas.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Par ailleurs, nous savons bien qu'une loi peut en défaire une autre, mais nous faisions remarquer que cette disposition était contraire à la loi portant engagement national pour le logement.
Quant au taux de TVA, il suffit d'un simple décret pour le fixer à 19,60 % ou à 5,5 %. En outre, les résidences-services portées notamment par des bailleurs sociaux relèvent de la TVA à 5,5 % (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) Si ! À l'heure actuelle, un bailleur social qui construit une résidence-service bénéficie d'un taux de TVA réduit. Tout dépend du promoteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Je comprends qu'il faille diversifier les modes d'accueil des personnes âgées, mais je ne comprends pas bien en quoi le fait de porter des repas permet d'acquitter une TVA à taux réduit.
M. Philippe Bas : C'est parce que je me suis mal exprimé !
M. Michel Mercier : En effet, s'il suffit de porter des repas pour que le taux de TVA passe de 19,60 % à 5,5 %, nombreux seront ceux qui en porteront !
Par ailleurs, je m'interroge sur l'agrément. J'y suis favorable, mais je souhaiterais connaître l'autorité de tarification. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que les départements sont tenus par la loi de tarifer des dizaines de services. Ces services rendus par les résidences-services entrent-ils dans le champ de la tarification et donnent-ils lieu au remboursement par les services d'aide sociale, ou bien sont-ils totalement à part, simplement éligibles au taux réduit de TVA ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Soyons clairs : la question de la TVA concerne la construction.
M. Michel Mercier : Nous sommes d'accord !
M. Philippe Bas : J'ai évoqué des exonérations de cotisations sociales pour le portage des plateaux-repas et non pas, bien évidemment, une TVA de 5,5 %
En outre, il n'y a pas de tarification pour les services à la personne qui sont sous le régime de l'agrément par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Quand un établissement médico-social rend des services à la personne, le président du conseil général, qui est le financeur, détermine une tarification. Or les services dont nous traitons ne concernent pas les soins ni la prise en charge de la dépendance, ils visent simplement à faciliter l'existence de personnes en perte d'autonomie.
Je veux donc vous assurer à la fois des garanties de qualité tenant à la procédure de l'agrément - j'y attache une grande importance - et de l'absence d'incidence sur les dépenses tant des départements que de l'assurance maladie.
Mme la présidente : La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : J'appelle l'attention du ministre sur la situation dans laquelle risquent de se trouver les foyers-résidences pour personnes âgées. Je ne voudrais pas que l'agrément entraîne un changement de statut de ces structures, notamment des contraintes nouvelles en matière de permanences de nuit.
Nous appliquons actuellement dans ces foyers-résidences une directive européenne. Je préside une association qui gère une trentaine de foyers-résidences dans mon département. Les personnes y vivent dans des logements indépendants, comme dans un immeuble d'HLM, par exemple. Les contraintes qui existent dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, ou dans les maisons de retraite ne s'appliquent donc pas aux foyers-résidences.
Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous assuriez que cet agrément n'entraînera pas un changement de statut qui nous ferait tomber sous le coup d'une autre disposition réglementaire. Les personnels de mes établissements ont en effet engagé un contentieux parce qu'ils considèrent qu'ils doivent bénéficier des mêmes dispositions que dans les EHPAD, ce qui n'est pas le cas normalement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le rapporteur, je veux être très clair : avec un logement individuel dans un ensemble qui par ailleurs peut permettre à la personne âgée d'accéder à des services, nous ne sommes pas dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, nous sommes bien dans un immeuble privé au sein duquel chacun à son logement, qu'il en soit propriétaire ou locataire.
Par conséquent, il n'y a pas, sous prétexte qu'un agrément a été donné à l'organisme assurant les prestations de service, de possibilité de requalifier cet établissement en maison de retraite médicalisée, c'est-à-dire en EHPAD, et il faut bien sûr s'opposer à toute tentative de requalification.
Cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise tout simplement à permettre de donner un agrément aux prestataires de services qui interviennent dans les résidences-services, afin qu'ils puissent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Ainsi, ces résidences-services se développeront et nombre de nos concitoyens pourront y accéder, grâce à l'abaissement des coûts.
Mme la présidente : Monsieur Fischer, l'amendement n° 264 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Les résidences-services et les foyers-résidences sont deux structures totalement différentes.
Les résidences-services sont très souvent construites par des investisseurs qui entendent « récupérer leurs billes », ou plutôt « avoir un retour sur investissement », comme me le souffle François Autain. Bien souvent, ces résidences-services se trouvent en centre-ville, dans des secteurs très bien desservis par les transports publics, et vantent la grande qualité de leurs services. Elles s'adressent à des personnes aisées, compte tenu des prix de vente ou de location des appartements. Or il nous est proposé de les faire échapper à un certain nombre de contraintes, notamment parce qu'elles ne sont pas considérées comme des établissements recevant du public. Elles échappent donc à toutes les obligations qui existent par ailleurs.
La diminution du taux de TVA permettrait, si j'ai bien compris, de réduire les coûts d'investissement et favoriserait donc les grandes compagnies d'assurance qui financent la construction de ce type de résidences.
Pour conclure, monsieur le ministre, je m'interroge sur le développement des EHPAD, car il faut vraiment le vouloir, aujourd'hui, pour construire ce type d'établissements ! Peu sont en construction dans mon département et, à l'échelle du territoire français, les besoins ne sont pas satisfaits et les listes d'attente s'allongent.
C'est pourquoi, pour notre part, nous maintiendrons notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Je voudrais tout d'abord confirmer à M. Mercier que les services offerts dans les résidences-services sont réservés aux résidents.
Ensuite, monsieur Fischer, ce n'est pas parce que des entreprises à but lucratif investissent dans les résidences-services qu'il faut condamner le développement de celles-ci.
Certains EHPAD ont un statut public, d'autres un statut privé à but non lucratif ou un statut privé à but lucratif.
M. François Autain : Et ça peut rapporter !
M. Philippe Bas : Certaines résidences-services auront, comme c'est le cas actuellement, un statut public, d'autres un statut privé à but non lucratif ou un statut privé à but lucratif. Tous ces établissements doivent pouvoir coexister en bonne intelligence.
On ne peut pas disqualifier les résidences-services sous prétexte que certaines d'entre elles seraient gérées par des entreprises à but lucratif. Dans le domaine de la santé, par exemple, l'hôpital public, l'hôpital privé et l'hôpital privé à but non lucratif coexistent parfaitement.
M. Guy Fischer : Vous êtes pour la commercialisation, monsieur Mercier ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ou bien l'agrément est le même pour tous, ou bien il varie selon le type de service qui est apporté.
Quel sera le contenu de l'agrément ? Qu'apportera-t-il aux résidences-services ? Quelles contraintes seront-elles exigées en contrepartie de sa délivrance ? Telles sont les questions auxquelles il n'est pas répondu. En tout cas, si une réponse a été apportée, elle est plutôt floue.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Cet agrément n'est pas une nouveauté : il s'agit de l'agrément pour les services à la personne. Il est délivré par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en contrepartie duquel des garanties de qualité liées à la qualification des personnels sont exigées.
Dans les résidences-services, comme pour les autres prestations de service qui bénéficieront de l'agrément, la qualité des prestataires sera vérifiée. Les mêmes contrôles que pour tous les autres services à la personne auront lieu. Je tenais à vous donner cette assurance, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre. Ce sujet étant assez sensible, nous devons être attentifs.
Il reste un dernier point à éclaircir. Tout à l'heure, vous avez dit qu'il n'y avait pas de tarification. C'est tout à fait exact. L'établissement recevra un agrément s'il répond aux exigences de qualité requises, mais il fixera le tarif qu'il veut pratiquer.
Le hic, c'est que les résidences-services accueilleront des bénéficiaires de l'APA. Or, je vous le rappelle, monsieur Fischer, cette allocation est accordée à tout le monde, quel que soit son niveau de fortune. Il vous arrive certainement dans le département du Rhône d'en faire bénéficier des gens qui ont des revenus très importants. C'est d'ailleurs ce que vous aviez souhaité lorsque vous l'avez créée. Il faut donc aller au bout de la logique.
L'APA est calculée sur le fondement d'un tarif défini par le département en fonction d'un nombre d'heures. Il ne faut donc pas qu'il y ait une trop grande différence entre le « tarif de responsabilité » et celui pratiqué par le prestataire, sinon, même si le bénéficiaire a les moyens, cela risque de poser un problème.
Monsieur le ministre, les explications que vous nous avez apportées sont satisfaisantes, sauf sur ce point.
M. Philippe Bas : Mais c'est la même chose qu'à la maison !
M. Michel Mercier : Sauf que le service est unique, obligatoire et payé selon un tarif qui est fixé commercialement. Cette pratique n'est pas condamnable, mais le problème est de trouver un bon équilibre entre les deux tarifs.
Quoi qu'il en soit, ce sera à vous de gérer cette question. En général, plus on a d'argent, plus on est exigeant, voire parfois pénible. Nous vous enverrons donc les récalcitrants.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 201 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 233 et 264.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 200, présenté par M. Mercier, Mme Létard, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
De même, les entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile, agréé qualité au sens du II de l'article R. 129-1 du présent code, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre du présent article puisse être remis en cause de ce simple fait.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Par cet amendement, il s'agit de permettre aux entreprises ou aux associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile d'obtenir l'autorisation de créer un établissement ou un service social ou médico-social au sens du code de l'action sociale et des familles.
Toutefois, j'aimerais avoir la certitude que cet agrément ne puisse pas remettre en cause celui qui est délivré au titre de l'aide à domicile.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mmes Hermange, Brisepierre et Gousseau, MM. Lardeux et Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann et Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mélot, Procaccia et Bout, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent également être agréées les associations qui ont passé une convention avec les organismes de sécurité sociale, au titre de leur action sociale pour l'aide aux familles à domicile.
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Cet amendement vise les associations qui aident les familles à leur domicile au moment où celles-ci rencontrent des difficultés ponctuelles ou plus durables. Les prestations réalisées sont essentiellement financées par la CNAF, les CAF et les conseils généraux. Une part reste à la charge des familles selon leurs ressources.
Ces prestations ont été inscrites dans la liste des activités de services à la personne. Les associations gestionnaires bénéficient donc des avantages de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne : exonérations de cotisations sociales et déduction fiscale pour les personnes aidées à leur domicile.
À compter du 1er janvier 2007, ces associations pourraient être empêchées de bénéficier de ces dispositions dans la mesure où elles ne satisferaient pas à la condition d'activité exclusive nécessaire pour obtenir leur agrément. De plus, elles ne peuvent pas être autorisées, au sens de la loi du 2 janvier 2002, ce qui leur permettrait d'être dispensées de la condition d'activité exclusive.
Par cet amendement, il s'agit de permettre à ces associations de continuer à apporter une aide aux familles à leur domicile dans les meilleures conditions de qualité possibles et à un coût acceptable par les familles et par les organismes financeurs.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cet amendement a été satisfait par l'adoption de l'amendement n° 6 rectifié, qui a d'ailleurs un objet plus large.
Mme la présidente : Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Il considère également que cet amendement est déjà satisfait.
Mme la présidente : L'amendement n° 209 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 265, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, les mots : « délivré au regard » sont remplacés par les mots : « de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu'au regard ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement est-il également satisfait, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Vasselle : Non, pas celui-là !
M. Guy Fischer : Mes chers collègues, vous le savez, nous défendons des services à la personne de nature à garantir la qualité et la sécurité du service rendu. Nous venons justement d'en parler.
Le développement des services à la personne est un véritable enjeu. Le problème est que les structures publiques et associatives souffrent de la réduction des moyens, tant humains que financiers, qui leur sont nécessaires afin d'assurer correctement leurs missions et de faire face à une demande de plus en plus importante. Il serait donc non seulement urgent de leur donner les moyens de répondre aux objectifs, de développer les structures, et donc d'engager des investissements publics, mais aussi de se soucier de la formation et des carrières des personnels dans ce secteur.
La flexibilité des conditions de travail et la précarité des emplois créés exigeraient que des correctifs soient apportés par le Gouvernement. Or aucun engagement n'est prévu de sa part. Notre amendement a donc pour ambition de renforcer la qualité de l'agrément en introduisant comme critères pour l'obtenir les efforts réalisés par les acteurs entrant dans le champ des services à la personne en matière de politique salariale et de formation.
Améliorer les droits sociaux des personnels et les conditions d'exercice de leurs métiers ne sera pas non plus sans conséquence sur la qualité des services rendus aux personnes âgées. Il est donc incontournable de dégager les moyens nécessaires et d'engager un grand plan de formation des personnels. La demande en matière de développement des services aux personnes âgées commande un tel investissement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : J'ai répondu à M. Fischer que son amendement n'était pas satisfait. En fait, il est partiellement satisfait. C'est l'une des raisons qui pousse la commission à lui demander de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Fischer, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 227, présenté par MM. Domeizel, Godefroy et Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans cette même phrase, les mots : « des cotisations patronales d'assurances sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations patronales d'assurance vieillesse visées à l'article L. 241-3 du présent code ainsi que celles d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : En vertu du dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont exonérés de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, pour leurs fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide à domicile.
Compte tenu de la modification de l'article L. 129-1 du code du travail par le paragraphe I de l'article 12 du présent projet de loi, ces mêmes organismes devraient bénéficier, pour l'ensemble de leurs activités à domicile, de l'exonération sur la rémunération de leurs salariés des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales en application du paragraphe III bis de l'article L. 241-10.
Afin d'éviter toute confusion dans ces deux dispositifs d'exonération et de sécuriser les versements de ces organismes aux différents régimes d'assurance vieillesse concernés, il est proposé d'identifier clairement l'exonération fixée par le paragraphe III bis de l'article L. 241-10, qui vise le régime général de la sécurité sociale et non la CNRACL.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Cet amendement est rédactionnel. Après l'avoir examiné, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)