Participation et actionnariat salarié : Article 14 quinquies

Participation et actionnariat salarié : Article 14 quinquies

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 443-1 du code du travail, il est inséré un article L. 443-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 443-1-1 A. - Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un dispositif d'actionnariat salarié, l'employeur organise un débat en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative avant le renouvellement ou la prorogation des accords ou dispositifs. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 174, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise donc à la suppression de l'article 14 quinquies. Il s'inscrit dans la logique des interventions prononcées par les sénateurs de mon groupe depuis le début de l'examen d'un chapitre dont les articles tendent, si l'on en croit l'intitulé de la division, à « favoriser la concertation dans l'entreprise ».
Nous l'avons déjà indiqué, ces mesures de rattrapage pour la majorité ne duperont ni les salariés ni les organisations collectives qui les représentent.
Je m'arrêterai un instant sur cet article, qui me paraît tout à fait significatif de l'état d'esprit de la majorité.
Est prévue l'organisation dans les entreprises d'un débat sur la participation. Le débat est une forme nouvelle de concertation qui présente l'avantage, non négligeable pour les entreprises, de ne mener à rien. Un débat n'est en effet ni incitatif ni contraignant, mais permet éventuellement aux entrepreneurs de se donner bonne conscience pour la suite, lorsqu'ils licencieront leur personnel ou reviendront sur les accords de 35 heures.
Cette disposition est une bonne illustration de la façon de faire de cette majorité qui, en accord avec le MEDEF, impose les dispositions les plus libérales, les plus précaires pour les salariés, et organise des « concertations » dans le seul but de calmer les esprits.
Cet article mettant en place un « débat » dans les entreprises paraît de bien mauvais goût au moment même où Mme Parisot demande que le code du travail ne fasse plus référence à la durée légale du travail.

M. Jean-Pierre Godefroy : Eh oui !

Mme Annie David : En matière de dialogue social, le débat ne me semble pas être la bonne solution.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 432-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 432-3-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-3-1-1. - Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur l'informe, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à ces accords et plans, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à récrire un article additionnel inséré par l'Assemblée nationale, afin d'en préciser la portée juridique.
L'Assemblée nationale faisait référence à un débat au sein du comité d'entreprise, débat que nous remplacerions par une information du comité d'entreprise, ce qui correspond bien à l'intention de nos collègues députés.

M. Jean Desessard : Vous ne voulez pas leur envoyer un télégramme, peut-être ?

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 443-1-1-A du code du travail, remplacer le mot :
démarche
par le mot :
gestion
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : L'article 14 quinquies prévoit, dans les entreprises où a été mis en place un dispositif d'épargne salariale, l'organisation par l'employeur d'un débat en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative.
Si j'approuve cette initiative de nos collègues députés, j'estime toutefois que la notion de « démarche participative » est floue. En effet, l'épargne salariale a bien pour objet d'instituer une logique de « gestion participative », logique qui ne saurait se limiter à la seule épargne salariale et qui doit être au contraire étendue à l'ensemble de la gestion de l'entreprise.
C'est pourquoi je propose le présent amendement - il doit être en réalité transformé en sous-amendement à l'amendement n° 53 de la commission -, qui a pour objet d'introduire dans le code du travail la notion de « gestion participative ». Je m'en suis longuement expliqué dans la discussion générale et je n'y reviens pas, sinon pour bien préciser qu'il s'agit ici non pas simplement d'informer le personnel, mais de lui fournir également des éléments de gestion et de motivation en lui donnant des responsabilités et en lui accordant de la considération. C'est l'attitude à l'égard des salariés qui est ici en question.
En recevant, comme je l'avais demandé, une somme équivalente à celle que perçoivent les actionnaires, les salariés ressentiront qu'ils sont partie prenante des résultats de l'entreprise, résultats qui dépendent de la satisfaction des clients, comme cela a déjà été indiqué.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il vaudrait mieux augmenter les salaires !

M. Serge Dassault : Tel est le sens qu'il faut donner au concept de gestion participative, qui est la mise en oeuvre de l'association capital-travail prônée par le général de Gaulle.
Je souhaite que cette démarche, beaucoup plus large que l'information liée à l'épargne salariale, soit inscrite dans le code du travail, ne serait-ce que pour obliger les chefs d'entreprise à la mettre davantage en oeuvre qu'ils ne le font aujourd'hui.

M. Jean Desessard : Vous avez raison !

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article L. 432-3-1-1 du code du travail, remplacer les mots :
participation des salariés à la gestion de l'entreprise
par les mots :
mise en oeuvre de la gestion participative
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 174 et sur le sous-amendement n° 11 rectifié ?

Mme Isabelle Debré : L'avis est bien sûr défavorable sur l'amendement n° 174, puisque celui-ci vise à supprimer un article dont la commission propose la réécriture complète.
L'amendement n° 11 n'était évidemment pas compatible avec l'amendement de la commission. Quant au sous-amendement n° 11 rectifié, la commission n'ayant pas pu l'examiner,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut demander une suspension de séance !

Mme Isabelle Debré : ... le rapporteur ne peut que s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
À titre personnel, je n'y suis pas foncièrement favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : J'indique brièvement que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 174 pour me concentrer sur l'amendement n° 53 de la commission saisie au fond.
Nous y sommes favorables, sous la réserve que les mots : « l'informe » soient remplacés par les mots : « le consulte ». Nous ne voudrions pas donner à croire que nous souhaitons restreindre les droits des salariés ! Précisément, la consultation leur confère un rôle plus important que la simple information.
Cela m'amène à émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 11 rectifié ; en effet, les mots ont un sens et nous ne devons pas introduire de termes nouveaux sans en avoir évalué les conséquences sur un processus en cours, comme la participation et l'intéressement, notamment.
Je comprends l'esprit et la démarche de M. Dassault, mais à partir du moment où je souhaite déjà une rectification - et je remercie Mme le rapporteur d'être attentive à cette demande - la logique veut que je veille à ce que l'on n'aille pas au-delà.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 53, sous réserve de la rectification demandée.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : À l'origine, le rapporteur avait conçu son amendement avec les mots « le consulte ». Cet amendement a été modifié à la suite de plusieurs discussions et, au nom de la commission, je le rectifie pour qu'il soit conforme à l'idée initiale du rapporteur.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n °53 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 432-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 432-3-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-3-1-1. - Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur le consulte, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à ces accords et plans, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise. »
Monsieur Dassault, le sous-amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Dassault : Je maintiens mon sous-amendement, car il s'agit d'une expression importante.
Je conçois que la gestion participative ne soit pas encore bien comprise par mes collègues, pourtant c'est une notion que je connais parfaitement et que j'ai mise en oeuvre dans ma propre entreprise. Elle va bien au-delà de la participation financière.
La notion de « participation des salariés à la gestion de l'entreprise » n'est pas suffisamment claire, alors que la « gestion participative » permet, par sa généralité, de motiver tout le personnel pour que, in fine, les clients de l'entreprise soient satisfaits, ce qui est bien le but recherché.
De surcroît, j'associe dans cette même notion une dimension à laquelle je tiens, à savoir la considération pour les salariés dans leur travail.
Par conséquent, même si l'expression « gestion participative » n'est pas encore suffisamment comprise, elle a une signification à la fois économique et sociale tout à fait fondamentale, raison pour laquelle je maintiens le sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avions émis des réserves sur l'amendement initial parce qu'il était en recul par rapport au texte de l'Assemblée nationale. En effet, non seulement l'amendement n° 53 prévoyait l'information du comité d'entreprise et non pas l'organisation d'un débat, mais encore il la réservait au seul cas où le comité d'entreprise n'est pas signataire de l'accord, c'est-à-dire en cas de décision unilatérale de l'employeur.
Dans ces conditions, la participation relève presque d'un pouvoir régalien de l'employeur.
Le mot « consultation » est déjà un peu plus satisfaisant, mais quelle est la signification d'une consultation si elle n'aboutit pas à un accord ?
Telle est la raison pour laquelle il nous semblait beaucoup plus opportun d'organiser une réelle discussion au sein de l'entreprise.
Je précise que le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 53 rectifié, mais qu'il votera le sous-amendement n °11 rectifié, car il tient beaucoup à la notion de « gestion participative » à la lumière de l'analyse sémantique qu'en a donnée M. Dassault.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Il est amusant de voir que la commission des affaires sociales revient sur sa rédaction à la demande du Gouvernement.

M. Nicolas About : Tout simplement parce que c'est mieux !

M. Jean Desessard : Je suis quelque peu déçu, car ce n'est pas le rôle de la commission des affaires sociales de se montrer plus dure que le Gouvernement en restreignant le droit d'information des salariés.

M. Nicolas About : Non ! Pour consulter, il faut informer !

M. Jean Desessard : En revanche, je voterai le sous-amendement proposé par le représentant du grand capital, c'est-à-dire par M. Dassault, mais j'aurais aimé qu'il précise davantage ce qu'il entend par « gestion participative » et ce que cela signifie pour les salariés de l'entreprise.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est écrit dans Le Figaro !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je ne comprends pas du tout la position de M. Desessard car, lorsque l'employeur consulte, il me semble qu'il va plus loin que quand il informe.
Si le groupe socialiste souhaite que l'on maintienne la notion d'information, ...

M. Jean-Pierre Godefroy : Ce n'est pas ce que nous avons dit !

M. Nicolas About : ...qui marque un net recul par rapport à la position actuelle, il faut qu'il le dise clairement et que chacun sache que, pour les socialistes, informer vaut mieux que consulter ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En ce qui nous concerne, nous préférons la consultation !

M. Jean Desessard : Regardez où sont vos amis, monsieur Dassault !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 11 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : J'étais intervenu tout à l'heure sur le sous-amendement n° 11 rectifié de M. Dassault, mais je souhaite maintenant revenir sur l'interprétation faite par M. le président de la commission des affaires sociales de nos propos.
Nous avions regretté que la commission des affaires sociales se soit contentée initialement d'une simple information. Nous nous réjouissons qu'elle s'aligne maintenant sur la position du Gouvernement en acceptant de remplacer le mot « information » par le mot « consultation », ...

M. Nicolas About : Ah !

M. Jean Desessard : ...mais nous trouvons très dommage que la commission des affaires sociales du Sénat ait pu être en retrait par rapport au Gouvernement.

M. Nicolas About : C'était une erreur !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Je précise, sans l'excuser, qu'il y a eu en effet une erreur de transcription, puisque figurait bien, à l'origine, le mot « consulte », comme l'a dit M. le président de la commission.

M. le président : Après ces utiles clarifications, je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 14 quinquies est ainsi rédigé.