Participation et actionnariat salarié : Article 15
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le premier alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « Lorsque le rapport présenté », sont insérés les mots : « Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, » ;
2° Dans les première et deuxième phrases, les mots : « doivent être nommés » sont remplacés par les mots : « sont élus » ;
3° À la fin de la première phrase, les mots : « dans des conditions fixées par décret. » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
« . Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. » ;
4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« La durée de leur mandat est déterminée par application des dispositions de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail. »
II. - La modification des statuts des sociétés mentionnées aux articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, rendue nécessaire par la rédaction de ces articles issue du 2° du I, intervient par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui se réunit au plus tard à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire suivant la publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Les amendements que je présenterai à l'article 15 s'inscrivent tout simplement dans la logique du texte, qui permet en effet des avancées dans trois domaines, les trois piliers que sont la participation au capital, la participation au résultat, la participation à la décision.
S'agissant, premièrement, de la participation au capital, de notre point de vue, les dispositions concernant la distribution d'actions vont assez loin.
Pour ce qui est, deuxièmement, de la participation au résultat, un certain nombre de mesures sont positives, alors que d'autres nous paraissent inégalitaires.
En ce qui concerne enfin le troisième pilier, la participation aux décisions dans l'entreprise, il implique une modification de la gouvernance d'entreprise, concernant en particulier l'implication croissante des salariés dans la prise de décisions stratégiques.
Mes propos rejoignent les arguments développés tout à l'heure par M. Dassault, rapporteur pour avis, qui prônait pour les salariés une gestion plus participative au sein de l'entreprise.
Si par l'amendement n° 152 nous voulons modifier le premier alinéa du I de l'article 15, c'est qu'il nous paraît bien étrange, surtout si l'on relit l'exposé des motifs du projet de loi. Le Gouvernement y affirme vouloir « mieux associer les salariés à la marche de l'entreprise ». Il est également précisé que « cette volonté n'a de cohérence que si elle permet aux salariés d'être mieux associés à la stratégie de l'entreprise et de davantage s'impliquer dans son fonctionnement quotidien ». Or le premier alinéa du I de l'article 15 prévoit exactement le contraire !
L'actuel article L. 225-23 du code de commerce prévoit que, lorsque les actions détenues par le personnel de la société, directement ou indirectement, représentent plus de 3 % du capital social, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires salariés. Or l'alinéa en question limite la portée de cette obligation aux sociétés qui sont cotées, c'est-à-dire aux seules sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Dès lors, qu'advient-il des autres sociétés, auxquelles cette disposition ne s'appliquerait pas ? Et quelle peut être la justification d'une disposition s'opposant radicalement non seulement aux déclarations initiales des promoteurs du dispositif, mais aussi et surtout au texte lui-même, dont la portée se trouve ainsi amoindrie ?
Cet amendement a donc pour objet de rétablir une cohérence qui, à nos yeux, fait ici défaut.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à élargir l'obligation de représentation des salariés actionnaires aux sociétés non cotées, ce qui risquerait de décourager la diffusion de l'actionnariat salarié dans de nombreuses petites sociétés, notamment à caractère familial.
Pour cette raison, la commission est aujourd'hui défavorable à cet amendement. Peut-être aurons-nous un jour la possibilité d'évoluer, mais je pense que l'heure n'est pas encore venue.
M. Jean Desessard : C'est l'heure d'hiver !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Le Gouvernement partage l'avis de la commission et souhaite en outre souligner le caractère novateur du changement de gouvernance auquel vous avez fait allusion, monsieur le sénateur. Il considère également qu'il s'agit d'avancer par étapes. À ce titre, l'amendement n° 152 paraît excessif compte tenu des modifications importantes introduites dans la gouvernance actuelle.
Le Gouvernement, qui souhaite limiter la mesure en cause aux sociétés cotées, est donc défavorable à l'amendement n° 152.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : J'ai du mal à comprendre votre argument, madame la rapporteur. Vous avez en effet expliqué que l'adoption de cet amendement reviendrait à décourager la participation, en particulier dans les entreprises à caractère familial. Vous avez ensuite ajouté qu'une telle décision pourrait éventuellement être revue dans quelques années. Quel changement pourrait influencer un tel choix ? Faut-il comprendre que la commission des affaires sociales souhaite la disparition des sociétés à caractère familial et qu'elle préfère les sociétés anonymes et les fonds de pension ? J'ai du mal à vous suivre !
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Monsieur Desessard, vous parlez de participation, alors que l'amendement n° 152 concerne l'actionnariat. Ce sont deux choses différentes ! Je ne comprends donc pas très bien votre argumentation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 151, présenté par MM. Marc et Godefroy, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase, après le mot : « établit », les mots : « que les » sont remplacés par les mots : « qu'il existe des », et après la référence : « L.225-180 », les mots : « représentent plus de 3 % du capital social de la société » sont supprimés ;
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : En 1994, la procédure de désignation d'actionnaires salariés au conseil d'administration prévoyait un seuil de détention du capital de 5 % pour que des administrateurs puissent être nommés.
En 2001, la loi de modernisation sociale a fort heureusement permis d'abaisser ce seuil à 3 %. Il faut donc souligner que la représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration à partir d'un seuil de détention de 3 % du capital ne constitue pas une avancée de ce projet de loi, puisqu'une telle disposition remonte à l'adoption de la loi de modernisation sociale.
Puisque, dès l'exposé des motifs du présent projet de loi, est affirmée la nécessité d'associer les salariés à la marche des entreprises et de renforcer « la représentation des actionnaires salariés dans les organes de décision de l'entreprise », le législateur doit donner un signe positif et encourageant en supprimant le seuil de représentativité.
D'ailleurs, un certain nombre d'entreprises ont appliqué la loi de modernisation sociale en désignant des actionnaires salariés au conseil d'administration alors même que le seuil de 3 % requis n'était pas atteint. Il faut saluer leur initiative et, en même temps, faire avancer ce projet de loi dans le sens que vous avez vous-même fixé, monsieur le ministre délégué : plus de participation financière, donc plus de participation aux instances de décision.
Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans la logique d'un projet de loi dont l'objet est d'ouvrir plus largement l'accès aux organes de décision au profit des salariés. L'abaissement du seuil constituait un premier pas ; sa suppression pure et simple permettrait à tous les salariés actionnaires, dans toutes les entreprises, d'être à jeu égal.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Cet amendement prévoit une représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d'administration, sans aucune condition de seuil de détention du capital.
Il suffirait qu'un salarié détienne une seule action de l'entreprise pour avoir le droit de siéger au conseil d'administration ! Il s'agit là d'une éventualité qui confine à l'absurde.
Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler que le seuil de 3 % avait été mis en place par un gouvernement de gauche, en 2002, si ma mémoire est bonne.
M. François Marc : En 2001 !
Mme Isabelle Debré : Par conséquent, je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, on devrait revenir sur ce seuil.
M. Jean Desessard : Ils sont plus radicaux, maintenant !
Mme Isabelle Debré : La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 151.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Cet amendement vise à supprimer le seuil de 3 % introduit, en 2001, par la loi de modernisation sociale, à laquelle vous avez fait référence, monsieur Marc.
Or l'adoption de l'article 15 permettrait à la loi d'entrer immédiatement en vigueur et aurait pour conséquence d'amener les sociétés à modifier leurs statuts, pour autoriser la représentation d'actionnaires salariés dès lors que le seuil de 3 % est bien atteint.
Il ne nous paraît donc pas souhaitable de modifier ce seuil, qui nous semble raisonnable. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Je souhaite compléter la présentation de l'amendement n°151, en introduisant un argument supplémentaire.
Aujourd'hui, les entreprises peuvent facilement contourner ce seuil de 3 % en adoptant une stratégie adéquate.
En effet, on a pu constater, dans la pratique, que des entreprises appliquaient une stratégie financière visant à augmenter et à diluer le capital lorsque la part de ce dernier détenue par les salariés approchait 3 % et que l'on pouvait penser que des représentants de ceux-ci seraient bientôt appelés à siéger au conseil d'administration, avec voix délibérative. Des « coups d'accordéon », comme on dit dans le jargon financier, se produisent ainsi, ce qui permet de maintenir la part du capital détenue par les salariés au-dessous de 3 %.
Il est aisé de mettre en oeuvre une telle démarche, et l'on a vu de nombreuses entreprises procéder à ce type de manoeuvres. Cela est tout à fait regrettable, bien entendu, et va à l'encontre de la philosophie de ce texte, qui est de favoriser la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.
C'est là un argument supplémentaire en faveur de notre amendement, qui tient compte de ce qui s'est passé depuis 2001. Dans la sphère financière, les choses évoluent très vite : ce qui était pertinent en 2001 doit aujourd'hui être revu ; dans cet esprit, il me semble que le seuil de 3 % du capital doit être supprimé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
M. André Vallet : Le groupe de l'Union centriste-UDF s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Les mots : « par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les dispositions : « , au prorata du capital social de la société détenu par ces personnels, par une assemblée des salariés actionnaires composée de tous les salariés actionnaires et, le cas échéant, des salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement a pour objet d'améliorer la représentation des actionnaires salariés dans les organes de direction des entreprises cotées. En effet, à l'heure actuelle, ils sont considérés comme des actionnaires de second rang. En général, le droit de vote attaché à leurs actions est exercé par le conseil de surveillance du fonds détenteur de ces dernières. Ils ne sont pas représentés au conseil d'administration ou au sein du directoire.
Pourtant, comme les autres actionnaires, ils investissent dans l'entreprise et participent à son financement. Ces actionnaires salariés, par leur compétence et leur implication, sont la colonne vertébrale de l'entreprise ; ils sont ses « patriotes », ils forment une sorte de deuxième capital.
C'est la raison pour laquelle l'article 15 du présent projet de loi va, selon nous, dans le bon sens en prévoyant la mise en oeuvre d'une disposition de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale restée lettre morte faute de parution des décrets d'application, disposition qui rend obligatoire la représentation, au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des sociétés cotées, des salariés actionnaires détenant au moins 3 % du capital.
Cependant, nous pensons qu'il faut aller plus loin. Par le présent amendement, nous posons le principe que les représentants des salariés actionnaires soient élus directement par leurs pairs et que ces derniers disposent d'une représentation proportionnelle à leur part du capital social.
Voilà plus de cent cinquante ans, dans un appartement du VIIe arrondissement de Paris, Karl Marx jetait les bases de sa critique du capitalisme. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Si les mesures que nous avons déjà adoptées et la disposition que nous présentons maintenant avaient été en vigueur à cette époque, l'audience de cet écrivain aurait été moindre, et nous n'aurions peut-être pas connu un XXe siècle aussi dramatique qu'il le fut.
Mes chers collègues, je souhaite que votre vote sur cet amendement ne soit pas inspiré par des structures étrangères à notre assemblée et que votre main ne soit pas tenue par d'autres ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président : L'amendement n° 153, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer des mots à la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, remplacer les mots :
dans des conditions fixées par les statuts
par les mots :
à la majorité des deux tiers
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Lorsque les actionnaires visés à l'article L. 225-102 du code de commerce, c'est-à-dire les salariés actionnaires, représentent plus de 3 % du capital social de l'entreprise - je déplore, encore une fois, que ce seuil ait été maintenu -, le droit actuel prévoit qu'un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés parmi eux, cela dans des conditions fixées par décret.
Or le texte présenté à cet article prévoit que la nomination de ces administrateurs interviendra par le biais d'un vote, dans des conditions fixées par les statuts de l'entreprise. Cette disposition nous paraît dangereuse, car elle soumet à la volonté des parties la définition des modalités de désignation des administrateurs salariés. Cela peut entraîner un blocage de la procédure si des conditions particulièrement restrictives sont arrêtées.
Il conviendrait donc, pour que le dispositif soit en phase avec les intentions déclarées du Gouvernement et que sa mise en oeuvre soit facile, de faire en sorte que les modalités de désignation des administrateurs salariés soient fixées par la loi.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Isabelle Debré : S'agissant de l'amendement n° 144, nous avons longuement débattu de ce sujet au sein du Conseil supérieur de la participation. Cet amendement soulève une difficulté de principe, dans la mesure où le dispositif présenté rompt avec les règles de désignation des membres du conseil d'administration.
Par conséquent, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 153, il me semble présenter peu d'intérêt compte tenu de la modification adoptée par l'Assemblée nationale. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : L'amendement n° 144, présenté par M. Pozzo di Borgo, vise à poser le principe d'une représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance à due proportion du capital qu'ils détiennent et d'une élection de ces représentants par une assemblée de salariés.
Il nous paraît préférable que le nombre de représentants des actionnaires salariés résulte d'un choix effectué par l'entreprise, car il s'agit ici du contrat de société intuitu personae dans le cadre du droit commercial, et que leur élection continue à relever de l'assemblée générale des actionnaires, afin que ces représentants soient des administrateurs à part entière, de droit commun, avec leurs prérogatives et leurs obligations, notamment en matière de confidentialité.
En outre, monsieur le sénateur, le texte actuel prévoit que l'élection des représentants des actionnaires salariés se fera certes par l'assemblée générale, mais sur proposition de l'ensemble des actionnaires salariés, qui auront par conséquent « voix au chapitre ». Cela va donc dans le sens de votre proposition, puisque vous voulez faire élire ces représentants par une assemblée de salariés actionnaires.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à votre amendement. Au bénéfice des explications que je viens de vous donner, notamment sur le pouvoir de proposition des actionnaires salariés en vue de l'élection de leurs représentants par l'assemblée générale des actionnaires, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serai au regret de préconiser son rejet.
En ce qui concerne l'amendement n° 153, il vise à supprimer la référence aux statuts de l'entreprise, s'agissant des modalités de nomination des représentants des salariés actionnaires, et à fixer une règle de majorité des deux tiers de l'assemblée générale pour l'élection de ces représentants.
Dans le projet de loi, la référence aux statuts de l'entreprise constitue, en fait, une façon pragmatique de régler les modalités d'élection des représentants des actionnaires salariés, pouvant être adaptées à la situation de chaque entreprise.
De façon générale, l'assemblée des actionnaires nomme les administrateurs à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, et il ne me paraît pas justifié de prévoir une majorité qualifiée des deux tiers pour le cas particulier de l'élection des représentants des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Cette condition de majorité des deux tiers s'applique en revanche pour la modification des statuts, puisque ceux-ci doivent être adaptés par l'assemblée générale extraordinaire dès lors que les salariés détiennent au moins 3 % du capital social, le franchissement de ce seuil déclenchant immédiatement l'application du dispositif, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à un décret comme c'est le cas aujourd'hui.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l'amendement n° 144.
M. Yves Pozzo di Borgo : J'ai tenté d'expliquer, madame la ministre déléguée, que l'actionnariat salarié constitue un double capital.
Vous prévoyez de confier à l'assemblée générale des actionnaires le soin d'élire les représentants des actionnaires salariés. Pourtant, lorsqu'un fonds ou une entreprise détient 10 % ou 15 % du capital, c'est bien lui qui choisit ses représentants ! Je ne comprends donc pas votre logique. Vos conceptions sont vraiment très conservatrices, et même très en retard sur les évolutions de la société, je suis désolé de devoir le dire. Je ne comprends pas que le Gouvernement ne soit pas plus hardi sur de tels sujets.
M. Jean Desessard : Ah !
M. Yves Pozzo di Borgo : Je le regrette, et je maintiens mon amendement.
M. François Marc : C'est la rupture !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde : Je vous rappelle, monsieur le sénateur, qu'il s'agit d'une possibilité. Si, aux termes de leurs statuts, les sociétés souhaitent mettre en place ce mécanisme, libre à elles de le faire ! C'est le principe de la liberté du pacte social dans une société. Il ne nous paraît pas opportun, à ce stade, d'en faire une obligation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour participer à la cérémonie à la mémoire des sénateurs et des membres du personnel du Sénat morts pour la France.
Je vous invite, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre délégué, et vous tous, mes chers collègues, à prendre part à cette cérémonie.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.