Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels après l'article 15
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 191, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-27. - Il doit être précisé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes et indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs.
II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 225-23 du même code est supprimé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Dans le cadre de l'examen du chapitre Ier du projet de loi, intitulé « Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise », notre amendement devrait recueillir un avis favorable !
Vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre délégué, ainsi que les membres de votre majorité, la participation ne se limite pas aux seuls aspects financiers. Elle concerne également la gestion de l'entreprise.
Comment mieux garantir la participation des salariés à cette gestion qu'en démocratisant le fonctionnement des entreprises, en renforçant les droits des salariés et en leur permettant de connaître les décisions stratégiques qui les concernent ?
Cet amendement tend à ce que les salariés puissent être représentés en tant que tels dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises. En effet, rien ne justifie, selon nous, qu'ils en soient exclus au seul prétexte qu'ils ne sont pas actionnaires. Ils sont tout de même les premiers concernés !
Nous proposons donc que des administrateurs salariés élus soient présents dans les conseils d'administration et de surveillance, dans l'ensemble des entreprises du secteur privé, sur le modèle des administrateurs salariés des entreprises du secteur public. Nous tenons à ce parallèle avec le secteur public. Il s'agit d'une demande formulée de longue date par les organisations syndicales.
Si les assemblées ont voté le maintien des administrateurs salariés dans les anciennes entreprises publiques devenues privées - c'est l'article 15 bis -, c'est bien que leur rôle a un sens et un intérêt !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. Guy Fischer : J'espère que nous serons suivis dans notre proposition.
M. Jean Desessard : Je vous suis ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Je ferai le même commentaire que précédemment puisque cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises.
Il nous paraît raisonnable, avant d'envisager une telle réforme, de faire un bilan de la mesure proposée dans le projet de loi concernant les actionnaires salariés.
Pour cette raison, la commission émet donc aujourd'hui un avis défavorable sur cet amendement.
M. Guy Fischer : Des discours, oui, mais pour les actes....
M. Jean Desessard : Cela promet des lendemains qui chantent !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Vous proposez, monsieur le sénateur, de rendre obligatoire la représentation des salariés au sein du conseil d'administration.
Si le renforcement de la représentation des actionnaires salariés dans les organes de décision de l'entreprise, notamment pour un meilleur accès à l'information, est tout à fait cohérent avec l'objectif du texte en général, il n'en est pas de même du renforcement de la représentation des salariés non actionnaires telle que vous la proposez, cette représentation étant aujourd'hui assurée selon les formes habituelles du code du travail par le biais des représentants du comité d'entreprise, qui ont voix consultative, bien entendu.
M. Jean Desessard : Le « bien entendu » est révélateur !
Mme Christine Lagarde : Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 218, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article 432-6 du code du travail est ainsi rédigée :
Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : En réponse à M. Marc, qui a présenté un amendement visant à instaurer la représentation de tous les actionnaires salariés au conseil d'administration, Mme la rapporteur s'est demandé comment procéder dans les cas où il n'y aurait qu'un seul actionnaire salarié et comment l'intégrer. Je lui propose donc une solution : ne plus tenir compte de l'actionnariat et instaurer une représentation des salariés dans tous les cas !
Cet amendement tend donc à ce que, dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par lui, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance.
Les salariés doivent en effet être représentés en tant que tels, avec voix délibérative, au sein des conseils d'administration des entreprises, non en tant qu'actionnaires ou avec une simple voix consultative. Les salariés sont les premiers concernés par les choix de gestion de l'entreprise, ils sont donc les plus légitimes pour participer au conseil.
Il faudra progressivement passer du principe capitaliste « une action, une voix » au principe démocratique « une personne, une voix ».
Il convient, dans une démarche de gestion participative, de repenser le centre du pouvoir actionnarial, à savoir le conseil d'administration, tout d'abord en introduisant des représentants des salariés en tant que tels et non en tant que représentants des salariés actionnaires.
Cette distinction permet de se différencier du projet de droite de démocratie actionnariale, dans lequel les salariés sont incités à « participer » au pouvoir de l'entreprise en devenant actionnaires. Une solution intermédiaire, inspirée des réussites de la Mitbestimmung allemande, sans rien ignorer de ses limites, pourrait être la cogestion, à savoir un conseil d'administration avec représentation paritaire des actionnaires et des salariés.
Parallèlement à la réforme du conseil d'administration, c'est toute la gouvernance des entreprises qu'il faut démocratiser.
D'une part, les comités d'entreprise doivent être dotés de véritables pouvoirs, d'un droit de veto, par exemple, pour les décisions stratégiques - les restructurations ou la nomination du PDG.
D'autre part, afin de conserver leur pertinence, les structures de décision actuelles doivent être adaptées aux évolutions économiques. Face aux tendances à la sous-traitance et à l'activité multinationale, il convient d'élargir les comités d'entreprise aux sous-traitants des entreprises donneuses d'ordres et de multiplier les comités d'entreprise européens ou mondiaux.
De plus, pour éviter le corporatisme autogestionnaire, les comités d'entreprise doivent incorporer en leur sein toutes les parties prenantes concernées par l'activité de l'entreprise : les consommateurs, les collectivités locales, les associations de défense de l'environnement.
Enfin, les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doivent pas être réservés aux grandes entreprises. Ils doivent également être obligatoires pour les PME, d'une manière ou d'une autre.
C'est donc toute une philosophie de l'entreprise qu'il faut remettre en question. Du côté du patronat, pour le CNPF hier comme pour le MEDEF aujourd'hui, l'opposition à l'implication de toutes les parties prenantes dans la gestion des entreprises est non négociable : on ne touche pas à « l'indispensable unité de gestion de l'entreprise », « le patron reste le patron, maître de ses décisions », c'est une question de principe !
C'est d'ailleurs le même argument que Dominique Strauss-Kahn oppose aujourd'hui à la cogestion, dans son livre intitulé La Flamme et la cendre : « Le commandement d'une organisation humaine ne se fractionne pas ». (Rires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) On ne fait pas plus anti-démocratique puisque la démocratie, par nature, suppose au moins un partage du pouvoir !
M. Jean-François Humbert : La référence est vraiment bien choisie !
M. Jean Desessard : Pour la justice sociale, pour une réduction de la hiérarchie des salaires, pour une meilleure répartition entre le capital et le travail - pour que la croissance ne soit pas entièrement accaparée par les actionnaires -, pour un respect plus strict des normes de sécurité, on peut faire confiance aux salariés puisqu'ils ont un intérêt personnel à appliquer des principes de justice, en tout cas davantage que ces dirigeants qui se cooptent d'entreprise en entreprise. Chargés de se contrôler les uns les autres, ils ne se contrôlent plus et s'accordent d'exorbitants avantages de toutes sortes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est vrai !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Je tiens à rassurer notre collègue : nous faisons totalement confiance aux salariés, comme le prouve ce texte qui développe ce que d'aucuns appellent la gestion participative. (M. Robert Del Picchia applaudit).
M. François Marc : On ne fait que le contraire depuis ce matin !
Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à imposer la présence au sein du conseil d'administration de deux membres du comité d'entreprise en tant que représentants des salariés.
Vous vous doutez bien, compte tenu de ce que j'ai dit s'agissant du précédent amendement, que, pour l'heure, la commission ne peut être favorable à un tel amendement. Nous attendons en effet de connaître les résultats des mesures que nous prenons aujourd'hui.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Le Gouvernement partage l'opinion que vient d'émettre la commission des affaires sociales et il n'a pas l'intention, à ce stade, d'aller plus loin s'agissant de la législation actuelle résultant des articles L. 432-6 du code du travail et suivants concernant la représentation des salariés au sein des comités d'entreprise avec voix délibérative et non consultative.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)