Participation et actionnariat salarié : Article additionnel avant l'article 30 (priorité)

Participation et actionnariat salarié : Article additionnel avant l'article 30 (priorité)

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 514-1 du code du travail sont ainsi rédigés :
« Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales définies par décret en Conseil d'État.
« Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. »
II. - L'article L. 51-10-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L'indemnisation des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 514-1, dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes, au plus tard, dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite ; »
2° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 514-1, dans les limites de distance fixées par décret ; »
3° Les 3° bis, 7°, 9°, 10° et 11° sont abrogés.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : L'indemnisation des conseillers prud'hommes est régie par des textes législatifs et réglementaires datant de 1982, dont l'interprétation a conduit, au fil des années, à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable.
Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, la dernière en date ayant conduit à la remise d'un rapport par le procureur général honoraire Henri Desclaux au garde des sceaux, ministre de la justice, le 5 octobre 2005.
Le présent amendement a pour objet de revaloriser, de rendre plus équitable et de maîtriser l'indemnisation des conseillers prud'hommes.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à résoudre un problème de fond affectant le fonctionnement des juridictions prud'homales. Il prévoit, dans cet esprit, de revenir au texte initial du projet de loi, après sa suppression par l'Assemblée nationale, qui aurait préféré le voir examiné dans le cadre d'un autre véhicule législatif.
Cette démarche constitue une réponse aux critiques formulées par la Cour des Comptes mettant en cause les surcoûts qui résultent de certaines modalités de fonctionnement de ces juridictions.
Le Gouvernement précise ainsi, dans l'exposé des motifs, que le dispositif actuel d'indemnisation des conseillers prud'hommes date de 1982 et ne correspond plus à la réalité de ces juridictions. Dans cet esprit, le ministre de la justice avait confié, en 2004, une mission de réflexion au procureur général honoraire Desclaux, dont les conclusions remises en octobre 2005 ont inspiré le présent article.
Il est ainsi proposé de réécrire les dispositions de l'article L. 514-1 du code du travail afin que l'ensemble des activités prud'homales des conseillers soient désormais indemnisées dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Le Gouvernement souhaite également modifier l'article L. 51-10-2 du même code, afin de revoir plusieurs modalités de ce mécanisme d'indemnisation, ainsi que la prise en charge des frais de déplacement.
Votre commission partage avec les auteurs de cet amendement le souci de rationaliser la gestion des fonds publics. Il apparaît donc nécessaire, sinon indispensable, d'ici aux prochaines élections prud'homales de 2008 de revoir le système actuel d'indemnisation.
Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat, en espérant que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le dispositif d'indemnisation des conseillers prud'hommes ne correspond plus à la réalité de ces juridictions. Il devait donc être réformé.
L'objectif de cette réforme vise, d'une part, à donner un fondement législatif sûr, et, d'autre part, à permettre une indemnisation plus équitable des conseillers prud'hommes.
Mme le rapporteur l'a rappelé, cet amendement fait suite au rapport du procureur général honoraire Henri Desclaux, établi après concertation avec tous les acteurs de la justice prud'homale. Ces dispositions ont également fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux devant le Conseil supérieur de la prud'homie. (M. Jean-Pierre Godefroy proteste.)
Une indemnisation à la hauteur des enjeux de la justice prud'homale, répondant à des règles claires : tels sont les enjeux de cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : L'amendement de notre collègue vise à rétablir le texte initial du projet de loi, qui a été, à notre sens, sagement abandonné par l'Assemblée nationale.
Aujourd'hui, l'indemnisation des conseillers prud'homaux est fondée sur le principe de la déclaration : les conseillers salariés déclarent à leur employeur le nombre d'heures qu'ils consacrent à leur mandat. L'employeur doit, pour ces heures d'absence, maintenir leur salaire. Il demande ensuite au ministère de la justice le remboursement des sommes qu'il a versées.
Cette pratique n'est pas laissée sans contrôle. Par exemple, un président d'audience rédige un jugement en prenant le temps nécessaire et indique la durée. Les feuilles horaires des conseillers sont ensuite contrôlées par le greffe et signées par le président du conseil. Si le nombre d'heures est en décalage avec les pratiques habituelles, le président demande des explications.
Le temps nécessaire à la rédaction d'un jugement peut être variable. En toute hypothèse, cette opération ne peut être bâclée ou effectuée à la chaîne. En effet, ce sont les jugements qui permettent aux justiciables de comprendre la décision du conseil. La durée nécessaire à ce travail dépend à la fois à l'expérience du conseiller et de la complexité du dossier.
C'est aussi après avoir pris connaissance du jugement motivé que les justiciables peuvent décider de l'opportunité de former ou non un recours. Il est à craindre que des jugements insuffisamment motivés n'augmentent le nombre de recours et n'encombrent les cours d'appel.
Le texte proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, et que vise à reprendre l'amendement n° 129 rectifié, fait suite au rapport d'Henri Desclaux portant sur l'encadrement de l'activité prud'homale, particulièrement sur le plafonnement des temps d'activité.
Le projet de texte, issu de ce rapport, a été soumis au Conseil supérieur de la prud'homie en mai dernier. Il n'a pas permis d'aboutir à un consensus. Dialogue social, dialogue social... Il était donc sage de reporter toute décision et de permettre la prolongation du débat.
De façon plus globale, cette tentative de réforme n'a pas un objectif purement économique. Il est malheureusement connu qu'une frange du patronat nourrit une vive antipathie à l'égard des prud'hommes. Ceux-ci ont, en effet, le tort de faire appliquer le droit et donc, souvent, de rétablir dans leurs droits les salariés victimes d'abus.
De façon cette fois plus prospective, j'ajouterai que les réformes du droit du travail que vous mettez en oeuvre depuis plusieurs années peuvent conduire à une restriction, bien involontaire, de l'activité des conseils de prud'hommes. Les assouplissements en matière de procédure de licenciement, le recours de plus en plus fréquent aux contrats précaires réduisent à tel point les droits des salariés qu'ils réduisent également les possibilités de recours. Quant à la prestation de services, elle ne relève pas de la compétence des prud'hommes, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites pour certains employeurs !
Fort heureusement, l'activité des conseils de prud'hommes n'est pas encore asséchée. Elle est même tout à fait indispensable. Il faut rendre hommage à la sagesse de ces juridictions spécifiques et au travail remarquable qu'accomplissent les conseillers, employeurs et salariés. Il est donc très important de maintenir leurs capacités de travail.
C'est pourquoi, allant dans le même sens que l'Assemblée nationale, nous voterons contre cet amendement. À cet égard, nous nous étonnons que, par ce biais, le Gouvernement revienne sur une volonté exprimée par les députés !
Madame la présidente, madame le rapporteur, monsieur le ministre, j'aimerais que, dans sa sagesse, le Sénat décide qu'il faut remettre les choses à plat et que les dispositions relatives aux prud'hommes, qui sont essentielles, doivent faire l'objet d'un consensus, ce qui n'est pas le cas actuellement. Peut-être y parviendrons-nous avant le vote du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social... Ce ne serait pas le moindre des paradoxes !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a excellemment expliqué par quel stratagème la majorité tente de faire adopter un amendement inspiré par le Gouvernement.
Cette réforme à marche forcée de la prud'homie ne nous étonne pas. Elle est tout à fait dans l'esprit de ces deux jours de débats. Elle illustre la volonté constante du patronat et du Gouvernement de remettre en cause et de rogner, rogner, rogner encore les droits des travailleurs et les conventions collectives.
Nous sommes fort étonnés que ce coup de force ait lieu aujourd'hui dans notre enceinte. Nous pensions, en effet, que la réforme de la prud'homie devait faire l'objet de négociations et d'un consensus. Nous ne pouvons que nous opposer à un tel coup de force contre les juridictions paritaires que sont les conseils de prud'hommes, car c'est bien de cela qu'il s'agit.
La prud'homie est une activité spécifique et ô combien positive. On le mesure au nombre d'actes des conseils de prud'hommes. Ces conseils, dont la présidence est tournante, reposent sur des jurés populaires, qui ont acquis un savoir-faire de par leur expérience syndicale et font preuve de discernement, comme en témoignent les avis qu'ils rendent. Bien souvent, en effet, les jugements font l'objet d'un consensus entre la partie patronale et la partie syndicale. Cela me semble important.
Voilà ce que vous voulez remettre en cause aujourd'hui ! Nous voterons donc contre l'amendement n° 129 rectifié. Le fait qu'il émane de M. le président de la commission des lois ne peut que nous conforter dans notre détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Je tiens à apporter une précision à la Haute Assemblée, car j'entends dire qu'il n'y a pas eu de dialogue social. Or trois réunions du Conseil supérieur de la prud'homie ont été tenues sur ce sujet.

M. Guy Fischer : Elles n'ont pas abouti !

M. Gérard Larcher : Le procureur général honoraire Henri Desclaux est lui-même venu ...

M. Guy Fischer : Pour restreindre !

M. Gérard Larcher : ... présenter les éléments de sa réflexion, ainsi que son rapport.
En commandant ce rapport, le Gouvernement a souhaité fixer des règles claires et sécurisées pour la justice prud'homale.

M. Guy Fischer : On veut la bâillonner !

M. Gérard Larcher : Je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a pas eu de dialogue et que ce serait là une mauvaise manière !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 30.

M. François Marc : Heureusement qu'il y aura une commission mixte paritaire !