Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels après l'article 2

Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels après l'article 2

debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre IV du code du travail est ainsi modifié :
I. - L'article L. 441-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « pour une durée de trois ans et » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accord est valable pour une durée de trois ans dans toute entreprise employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés. Cette durée est de deux ans dans les autres entreprises.
« Dans les entreprises employant habituellement moins de deux cent cinquante salariés, les accords conclus dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas dispensent de l'application des règles prévues à l'article L. 442-2 si, respectant les principes posés par le présent chapitre, ils comportent pour les salariés des avantages au moins équivalents. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 442-1 est complété par les mots : «, sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.441-1 ».
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi. Il a pour objet de développer les accords d'intéressement dans les petites et moyennes entreprises, ce qui est d'ailleurs l'objectif poursuivi par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des affaires sociales.
Cet amendement a un double objet.
Premièrement, les accords d'intéressement sont aujourd'hui conclus pour une durée d'au moins trois ans. Or cette durée est trop longue pour les PME, qui ont une vision de leur activité à un an ou deux ans. Il serait donc utile d'abaisser à deux ans la durée minimale des accords d'intéressement dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.
Je ne vois pas ce qui pourrait pousser le Gouvernement à refuser cette mesure, qui ne coûterait rien à l'État. En outre, elle serait extrêmement positive pour les petites entreprises. J'espère donc, monsieur le ministre, que vous émettrez un avis favorable.
Deuxièmement, l'amendement prévoit que l'accord d'intéressement pourra se substituer, s'il est plus favorable, à l'accord de participation, qui est obligatoire dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.
Cette mesure, qui constitue une nouveauté, permettrait de développer l'épargne salariale sous forme d'accords d'intéressement. En effet, les accords d'intéressement sont plus souples que les accords de participation et plus faciles à réaliser par les petites entreprises, qu'il s'agisse des modalités de mise en place ou des règles de calcul des sommes versées. Dans le cadre de la législation actuelle, l'accord de participation n'engendre que peu de ressources supplémentaires pour les salariés. Cela pourrait donc être considéré comme une sorte d'accord dérogatoire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : La commission a examiné cet amendement avec attention. Or sa première partie pose un problème. Si vous décidiez de la maintenir, monsieur le rapporteur pour avis, elle serait obligée d'émettre un avis défavorable.

M. Guy Fischer : Ah !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pas d'exaltation, ça ne va pas durer !

Mme Isabelle Debré : Cela étant, rien n'empêche que nous puissions discuter de ce sujet au sein du CSP.
Pour ce qui concerne la seconde partie de l'amendement, la commission se tourne vers le Gouvernement pour connaître son avis.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Gérard Larcher : Cet amendement comprend deux propositions bien distinctes, qui auraient d'ailleurs pu faire l'objet de deux amendements.
La première vise à raccourcir de trois à deux ans la durée des accords d'intéressement dans les PME. On peut comprendre cette préoccupation liée au peu de visibilité des PME, qui ont souvent un carnet de commandes pour une durée n'excédant pas une année ou une année et demie.
Pour autant, le projet de loi apporte déjà une réponse à ce type de situation grâce à l'intéressement de projet, dont la durée peut être inférieure à trois ans. Aussi, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cette proposition.
La seconde proposition tend à améliorer l'articulation de la participation et de l'intéressement. Il s'agit d'une piste de travail ouverte par Jean-Pierre Raffarin le 23 mars 2005, lors de son discours devant le Conseil économique et social. Depuis le rapport de MM. de Foucault et Balligand, cette piste continue d'ailleurs à cheminer.
Cette piste importante cherche à faciliter le passage du seuil des cinquante salariés, lequel conduit trop souvent les PME à abandonner brutalement leur accord d'intéressement et à mettre en place la participation légale.
Le Gouvernement est favorable au fait de pouvoir progresser vers cette meilleure articulation des dispositifs, mais à la seule condition - que nous pouvons certainement partager, monsieur Dassault - que cela ne conduise en aucun cas à faire reculer la participation dans les PME.
Aussi, le Gouvernement serait favorable à votre amendement sous réserve que vous le rectifiez. En effet, pour éviter cette régression, l'intéressement ne devrait pouvoir tenir lieu de participation qu'à condition que la formule de calcul retenue dans l'accord puisse être validée comme une formule dérogatoire et que les sommes qui correspondraient à la formule légale soient bloquées.
Une PME qui aurait un intéressement égal au tiers du bénéfice après impôt - ce qui est une formule de calcul possible pour l'intéressement - pourrait, lorsqu'elle franchit le seuil des cinquante salariés, conserver cet accord au titre d'une formule dérogatoire de participation. Mais seule la partie excédentaire par rapport à la formule légale de la participation serait alors directement disponible pour les salariés.
Je reconnais que c'est un peu complexe.

M. Guy Fischer : Oh oui !

M. Gérard Larcher : C'est parce que le passage d'un seuil est toujours complexe dans notre droit social. Pour respecter à la fois ce seuil et prévoir le passage de l'un à l'autre, seule la partie excédentaire serait immédiatement disponible, le reste étant traité comme la participation.
Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement serait prêt à émettre un avis de sagesse favorable sur un amendement dont la rédaction serait la suivante : « À cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré. »
Ce libellé répondrait à votre préoccupation, tout en permettant le passage du seuil et en respectant les règles de la participation et de l'intéressement.

M. Guy Fischer : Nous assistons en direct à la rectification de l'amendement de M. Dassault par M. le ministre !

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens demandé par le Gouvernement ?

M. Serge Dassault : Si un accord de projet peut être considéré comme un accord d'intéressement sans être limité dans le temps, c'est une solution qui pourrait satisfaire les PME, dont la visibilité n'est pas très grande.
J'accepte donc de rectifier mon amendement dans le sens préconisé par le Gouvernement.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré. »
Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Comme vous l'imaginez bien, la commission des affaires sociales n'a pas pu examiner cet amendement.
À titre personnel, j'émets un avis favorable. Mes collègues, je le pense, me feront confiance.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 3, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 441-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L. 441-5 qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : Ce second amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi vise à permettre la déductibilité fiscale à l'impôt sur le revenu des sommes perçues par les travailleurs non salariés au titre de l'intéressement, pour éviter une double imposition.
Cet article additionnel est très important, car il étend la possibilité pour les travailleurs non salariés de prévoir un intéressement. Grâce à la déductibilité fiscale, ils auraient donc les mêmes avantages que les travailleurs salariés. Cela serait extrêmement utile pour un ensemble de professionnels comme les médecins, les pharmaciens, les notaires, etc.
Cette mesure prend en compte l'extension du champ d'application des accords d'intéressement aux travailleurs non salariés par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Il vous est donc proposé de combler une lacune afin d'introduire une égalité de traitement entre les salariés et les non-salariés.
En effet, les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement sont fiscalement déductibles, mais rien n'est aujourd'hui prévu pour les non-salariés assujettis à l'impôt sur le revenu. Ce serait ainsi une mesure de justice.
Il vous est donc proposé que les travailleurs non salariés puissent également déduire de leur impôt sur le revenu les sommes perçues au titre de l'intéressement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement sur le plan fiscal entre les chefs d'entreprise qui effectuent des versements sur un PEE selon qu'ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
La commission émet un avis favorable, pour une question d'équité.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement comprend cette proposition.
Néanmoins, un certain nombre de mesures ont été prises en faveur des travailleurs indépendants - je pense notamment au texte que M. Thierry Breton a présenté l'année dernière.
Je comprends également que la commission soit favorable à cet amendement, la question étant « y a-t-il ou non rupture d'égalité ? »

Mme Isabelle Debré : Il y a !

M. Gérard Larcher : En tout état de cause, cette mesure aura un certain coût et elle ne s'accompagnera pas totalement des avantages liés habituellement à l'intéressement, lequel est d'abord un outil pour les salariés. Il s'agit d'un point sur lequel la réflexion se poursuit.
Cependant, l'avis émis par la commission conduit le Gouvernement à s'en remettre à la sagesse du Sénat. Il nous restera à procéder ensemble à une petite évaluation, mais nous aurons le temps de nous retrouver.
En conséquence, le Gouvernement lève le gage.

M. Guy Fischer : Je croyais qu'il invoquerait l'article 40 !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Scandaleux ! C'est le tabac qui paiera !

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 441-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L. 441-5 qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ».
(M. Roland du Luart remplace Mme Michèle André au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise les exploitants individuels, les associés de sociétés, les conjoints collaborateurs et associés, et on trouve toujours de bonnes raisons pour justifier des dégrèvements de cotisations !
Or il s'agit là de prestations sociales et nous examinerons la semaine prochaine le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souhaite poser une question puisqu'il s'agit d'une mesure de pure défiscalisation : a-t-on estimé les sommes en jeu ?
Comment pourrons-nous soutenir la semaine prochaine M. Vasselle, quand il dénoncera toutes les exonérations non compensées qui créent un trou colossal dans les comptes de la sécurité sociale, alors que nous adoptons des dégrèvements de cette nature à l'occasion de l'examen de textes qui ne sont pas relatifs à la sécurité sociale ?
Je souhaite donc connaître le montant de ces exonérations.
Je souhaite par ailleurs, monsieur le ministre, madame la ministre, vous inviter maintenant à être vigilants lorsqu'il s'agit d'amendements gagés par des taxes sur le tabac. En effet, le produit de ces taxes ne devrait-il pas plutôt financer des actions de santé publique ? En outre, cette recette ne va pas augmentant.
Il faudrait donc veiller à ne pas gager des dépenses ou des manques de recettes par des recettes qui ne se feront pas ou qui seront en diminution. Ou alors, le décret de M. le ministre de la santé doit être débattu au Parlement sous forme d'un texte de loi !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Nous comprenons bien les préoccupations exprimées. Si la commission a émis un avis favorable, c'est avec l'idée, comme l'a dit M. le ministre, qu'il était peut-être nécessaire d'approfondir la réflexion. La commission mixte paritaire nous permettra de sceller définitivement le sort que nous réserverons à cette proposition.

Mme Isabelle Debré : Exactement !

M. Gérard Larcher : Tout à fait, le Gouvernement est favorable à la réflexion !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je partage les judicieuses remarques de M. Jean-Pierre Godefroy. Les propos de M. About ne nous rassurent pas. Nous sentons bien que M. le ministre veut, une nouvelle fois, faire plaisir à M. Dassault...

M. Nicolas About : Pas sûr !

M. Guy Fischer : Ah oui ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il veut faire plaisir au capital !

M. Guy Fischer : ...au rapporteur pour avis, voulais-je dire. La réponse du Gouvernement n'est pas du tout satisfaisante. En effet, qu'il s'agisse des droits sur le tabac ou de la certitude que ces exonérations seront compensées pour le budget de la sécurité sociale, M. le ministre n'a rien dit. D'une part, nous ne disposons pas d'une évaluation des dépenses et, d'autre part, n'avons aucune certitude quant à la compensation intégrale. On ne sait véritablement pas combien cette mesure coûtera !
En tout état de cause, on prend une décision qui satisfera l'électorat de la majorité, une fois de plus. Le Sénat va accepter un amendement que seul M. Dassault comprend, car il s'agit d'une affaire de spécialistes !
Quoi qu'il en soit, de toute évidence, le Gouvernement ne nous apporte aucun élément de réponse au sujet de l'intérêt général et notamment en ce qui concerne le déficit de la sécurité sociale.
Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : Lorsque nous cherchons à développer l'intéressement auprès des PME, nous ne regardons pas chaque fois quel est le manque à gagner pour la sécurité sociale, puisqu'elles bénéficient des accords.
Nous ne savons pas combien de notaires, de médecins, pourront bénéficier de ce dispositif, mais il s'agit tout de même d'une mesure d'équité entre les salariés et les non-salariés.
Si nous augmentons la participation et l'intéressement, comme nous le souhaitons, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, là encore nous ne savons pas combien cela coûtera. Le coût sera élevé, ou non. Mais nous prenons le risque puisque nous voulons développer cette notion d'intéressement pour l'ensemble des travailleurs salariés ou non salariés.
Je souhaiterais donc que tout le monde soit d'accord sur cette mesure.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.