Participation et actionnariat salarié : Article 5

Participation et actionnariat salarié : Article 5

debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail est complétée par un article L. 442-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-15-1. - Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L. 442-2 ou à l'article L. 442-6, doit être négocié par branche, au plus tard trois ans après la publication de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
« L'entreprise qui dispose d'un accord de participation conformément aux dispositions de l'article L. 442-2 peut opter pour la mise en application de l'accord de branche, par un avenant à l'accord initial.
« Si l'accord de branche prévoit, conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-1, la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, l'entreprise est libre d'opter pour l'adhésion à celui-ci dans les conditions prévues à cet article.
« À défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° du précitée, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de l'article L. 132-2 du présent code. »
II. - Après le sixième alinéa de l'article L. 444-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de suivre la mise en oeuvre de la négociation de branche mentionnée à l'article L. 442-15-1. »
III . - L'article L. 442-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces entreprises peuvent aussi, à l'initiative de l'employeur, se soumettre volontairement aux dispositions de l'article L. 442-12. Dans ce cas, les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes courants qui, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L. 442-7, sont bloqués pour cinq ans. L'employeur peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 442-2 dans les conditions de l'article L. 442-6. »

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Les articles 5 et 6 que nous nous apprêtons à examiner ouvrent le chapitre intitulé « Favoriser le développement de la participation ».
Par rapport à ces articles, et à la suite des modifications apportées par l'Assemblée nationale, je souhaite faire, au nom de mon groupe, deux séries de remarques.
Tout d'abord, la participation telle qu'elle est organisée par l'actuelle majorité est non seulement inégalitaire mais aussi dangereuse. Il est clair qu'elle n'offre que peu de garanties aux travailleurs.
Ainsi, sous couvert d'extension du mécanisme aux entreprises de moins de cinquante salariés, ce que vous justifiez par des raisons d'égalité et de progrès social, vous donnez plus de pouvoir encore aux entreprises, au détriment des accords collectifs.
Vous souhaitez que des accords de branche sur le thème de la participation puissent être décidés puis appliqués aux entreprises qui le désirent. Mais pour les entreprises qui en bénéficient déjà, qu'est-ce qui va garantir aux salariés le maintien d'un régime peut-être plus favorable que celui qui est défini par l'accord de branche ?
Un autre problème, tout aussi central, se pose : le recours à la participation sera laissé à la discrétion des chefs d'entreprise. Mais au moment où les salariés réclament des augmentations de salaires, parce que le pouvoir d'achat baisse de façon éhontée, qu'est-ce qui garantit que ces accords de participation ne vont pas être utilisés par les chefs de petites entreprises pour calmer les réclamations des salariés, sans pour autant leur offrir de véritables augmentations de salaire ?
Ces questions m'amènent à ma seconde série de remarques.
Dans ce chapitre II sont énoncés des mécanismes qui ne seront probablement pas appliqués dans les faits.
Il serait étonnant que la bonne volonté des chefs d'entreprise aille aussi loin sans que ces dispositifs aient un caractère obligatoire. On est bien une fois encore au coeur de mesures d'affichage.
En revanche, s'agissant des mesures qui pourraient être immédiatement appliquées, la majorité devient vite frileuse et fait demi-tour, de peur de devoir effectivement verser une part des bénéfices aux salariés.
Et c'est bien de cela qu'il sera question dans l'article 6. En modifiant la formule de calcul de base pour la participation, les entreprises perdaient la possibilité de contourner leurs obligations en matière de versements, en se cachant derrière des déficits antérieurs. La prise en compte de déficits antérieurs avait été supprimée ; elle est revenue par amendement.
Voilà donc le type de dispositions que nous examinons. Ce sont des dispositions qui visent à fragiliser le lien en augmentant les mesures à la discrétion des chefs d'entreprise, ou encore des dispositions d'affichage, en vous gardant bien d'imposer aux entreprises la moindre obligation de partage réel des bénéfices. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 199, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement, qui s'inscrit dans la logique des positions que nous avons adoptées sur ce projet de loi, vise à supprimer l'article 5.
Cet article, au départ, s'annonçait peu réaliste, et contournait bien évidemment le débat de fond sur le niveau salarial dans les petites entreprises. Mais à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, il s'avère en outre dangereux.
La majorité s'est quelque peu déchirée sur cette question de la participation dans les petites entreprises, au prétexte que les mécanismes proposés par les uns ne seraient pas assez incitatifs, et que les mécanismes prônés par les autres iraient beaucoup trop loin.
Pour ma part, j'estime qu'une étape supplémentaire est franchie dans la mise en pièces des structures collectives de négociation en matière salariale.
Par amendement, la majorité a finalement opté pour un système de « participation octroyée » dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ainsi, « les entreprises peuvent aussi, à l'initiative de l'employeur, » mettre en place volontairement un plan de participation.
Il ne s'agit plus, alors, de mettre en place un accord issu de la négociation collective.
Plutôt que de répondre aux difficultés de représentativité du personnel dans les petites entreprises par la généralisation des procédures de mandatement, par exemple, vous utilisez cette difficulté pour contourner, une fois encore, les organisations collectives représentatives.
La participation est, pour cette majorité, un moyen bien pratique d'accroître encore les dérogations aux accords collectifs, pourtant déjà suffisamment nombreuses.
Au final, sous couvert d'extension de la participation et d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés des petites entreprises, vous généralisez la financiarisation obligatoire de l'économie par les salariés des petites entreprises.
À l'évidence, il s'agit d'étendre encore la participation obligatoire de tous les travailleurs à l'économie ultra-libérale, que cette majorité chérit, en contraignant tous les salariés à l'épargne.
Nous sommes définitivement opposés à une telle dérive.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article 5.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
I. - Après l'article L. 442-17 du code du travail, il est inséré un article L. 442-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-18. - Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L. 442-2 ou à l'article L. 442-6, doit être négocié par branche, au plus tard trois ans après la publication de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à faire figurer cet article 5 dans la section du code du travail - une fois de plus, vous pouvez constater, monsieur le ministre, que nous travaillons de façon très sérieuse au Sénat - qui regroupe les dispositions relatives à la participation applicables tant aux entreprises de moins de cinquante salariés qu'aux entreprises de plus de cinquante salariés.
Il n'y a pas de raison, en effet, d'empêcher les entreprises de plus de cinquante salariés, qui doivent obligatoirement se doter d'un accord de participation, d'adopter l'accord négocié au niveau des branches.

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 442-15-1 du code du travail :
« Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié, selon les modalités prévues à l'article L. 442-10.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à préciser que la mise en place, dans les entreprises, d'un accord de participation négocié au niveau de la branche demeure facultative, monsieur le ministre.
Les entreprises doivent rester libres de négocier un accord différent, si elles le souhaitent. La participation doit demeurer facultative dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

M. le président : L'amendement n° 85, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 442-15-1 du code du travail par les mots :
, dès lors que l'accord de branche prévoit des conditions plus favorables au bénéfice des salariés.
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.

Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Cet article 5 serait-il le reflet des hésitations du Gouvernement face aux intérêts divergents des représentants du patronat qui ne veulent pas d'une participation obligatoire dans les entreprises de moins de cinquante salariés ?
Il semblait pourtant que les salariés des PME et de l'artisanat pouvaient, eux aussi, participer au financement de leur retraite par l'épargne salariale.
Or, monsieur le ministre, vous optez pour un système plus simple et plus opératoire, avec des accords de branche aux clauses types, en y ajoutant une facilité pour l'adhésion à un plan interentreprises, si l'accord le prévoit.
Enfin, vous proposez que, à défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi, la négociation puisse même s'engager sur l'initiative d'une organisation syndicale.
Donc, vous voulez introduire la participation dans les petites entreprises, mais vous en êtes empêché. Notre rapporteur souhaite d'ailleurs rappeler que l'accord de branche est facultatif. Vous nous présentez donc ce dispositif de forte incitation, mais sans aucune obligation ni sanction. C'est un premier cafouillage.
Par ailleurs, nous y reviendrons, le paragraphe III de cet article 5, adopté à l'Assemblée nationale et résultant d'un amendement de MM. Ollier et Dubernard, redonne tout pouvoir au chef d'entreprise en cas d'absence d'accord, non seulement sur l'existence ou non d'un dispositif de participation, mais également sur les modalités de celui-ci et sur l'affectation des sommes prélevées aux salariés.
Je dis bien « les sommes prélevées », puisque les salariés n'ont plus leur mot à dire. Nous sommes là dans le cadre de la participation discrétionnaire, avec affectation possible sur un compte courant, dont nous connaissons tous l'absence de garantie en cas de faillite.
Quand on mesure l'écart qui sépare les salariés des grandes entreprises de ceux des petites en termes de salaires et de garanties, on mesure aussi à quel point un tel dispositif peut se révéler préjudiciable et combien une négociation salariale préalable aurait été nécessaire.
Cet amendement vise à faire en sorte que l'entreprise ne puisse opter pour l'accord de branche que dans l'hypothèse où celui-ci prévoit des dispositions plus favorables aux salariés.
En effet, monsieur le ministre, alors que vous semblez prôner fortement la négociation dans cet article 5, celui-ci ne tend aucunement à mettre en place un accord au sein des entreprises. Tant mieux si un tel accord existe ! Cependant, même dans ce cas, l'entreprise pourra opter pour l'accord de branche sans qu'aucune garantie pour les salariés de voir préserver un système qui leur convient peut-être mieux ne soit prévue.
En un mot, vous voulez la négociation, mais sans les négociateurs.
C'est évidemment une option à laquelle nous ne pouvons pas souscrire.

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Contrairement à M. le rapporteur, qui souhaite accorder à l'employeur un pouvoir unilatéral pour instituer un régime de participation à sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant, nous estimons que le III de l'article 5 doit être retiré du projet de loi.
En effet, aux termes de ce paragraphe, la participation apparaît comme un dispositif étranger, voire hostile, aux salariés, puisqu'elle serait mise en place dans l'hypothèse où une absence d'accord serait constatée par l'inspecteur du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 442-12 du code du travail.
Nous nous interrogeons : comment une négociation destinée à aboutir à un accord de participation peut-elle échouer, que ce soit au niveau de la branche, de l'entreprise ou du site, avec cette disposition d'accrochage au plan d'épargne interentreprises, le PEI, que vous avez opportunément ajoutée, monsieur le ministre ?
Le III de l'article 5 est en contradiction avec les alinéas précédents. Il illustre la volonté des représentants du patronat, qui ont tout fait pour qu'un accord ne puisse se réaliser dans le délai d'un an, de décider eux-mêmes de mettre en place une participation à leur convenance s'ils ne peuvent pas l'éviter.
Du fait de la seule volonté de l'employeur, les sommes seront bloquées pendant cinq ans et placées sur un compte courant. Il n'y aura ainsi aucune garantie en cas de difficultés de l'entreprise.
Nous demandons donc le retrait de ce paragraphe.

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Après le premier alinéa de l'article L. 442-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions de la section I ; le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement a pour objet de remplacer la référence de l'article 5 au régime d'autorité applicable lorsque le chef d'entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de participation par la reconnaissance de son droit à mettre en place unilatéralement la participation lorsque les négociations ont échoué.
Cela permet de répondre à la question qui vient d'être soulevée. Nous sommes pour les négociations, mais c'est dans l'hypothèse où celles-ci se révéleraient infructueuses qu'un tel dispositif pourrait s'appliquer.
Par conséquent, nous voudrions intégrer cette mesure dans le projet de loi. J'espère que cela pourra vous satisfaire un minimum, ma chère collègue.

M. le président : L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Houel et Hyest, Mmes Mélot et Gousseau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe la composition du Conseil supérieur de la participation pour tenir compte des accords susceptibles de s'appliquer aux petites et moyennes entreprises, et notamment aux entreprises artisanales.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de disposer de données quantitatives et qualitatives sur l'application volontaire des accords de participation dans les entreprises artisanales et de connaître les difficultés de mise en oeuvre de ceux-ci.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 199, 85, 86 et 124 rectifié ?

Mme Isabelle Debré : L'amendement n° 199 vise à supprimer l'article 5. Or la commission souhaite naturellement le maintien de celui-ci, qui est très utile pour favoriser la participation dans les PME en permettant la négociation d'accords « clés en main » par les branches, et ce, ainsi que je l'évoquais, de manière non pas obligatoire, mais volontaire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 85 est incompatible avec l'amendement n° 40 de la commission. L'avis de la commission sera donc défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 86, la commission n'est pas favorable à la suppression du III de l'article 5, qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Toutefois, nous avons déposé un amendement visant à rectifier ce dispositif qui devrait, me semble-t-il, répondre à certaines de vos préoccupations, ma chère collègue.
Quant à l'amendement n° 124 rectifié, dans la mesure où la composition du Conseil supérieur de la participation peut être modifiée par décret, il n'est pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d'État, comme cet amendement tend à l'instituer. Par conséquent, ma chère collègue, je vous prie de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : L'article 5 a pour objet est de développer la participation dans les petites et moyennes entreprises.
La rédaction de cet article s'inspire du dispositif institué par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale pour l'extension des PEI, qui était lui-même issu des propositions du rapport Balligand-de Foucauld.
L'article 5 confère au Conseil supérieur de la participation une nouvelle mission, qui est de suivre de manière particulière pendant un délai de trois ans pour savoir si l'on passe du régime de la mise en place d'accords de branche à un régime à caractère obligatoire.
La question avait fait l'objet d'un débat et nous l'avons tranché en optant pour cette période de trois ans dans un dispositif d'extension par la mise à disposition des accords de branche.
À cet égard, permettez-moi de vous faire part des résultats de la mise en oeuvre de deux types des mesures instituées par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dans les petites entreprises. En l'occurrence, je fais référence aux plans d'épargne interentreprises et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises. En effet, le bilan de ces dispositifs nous permettra d'évaluer si les mesures que nous adoptons peuvent être efficaces.
Or que constatons-nous ? Que le service de l'automobile, les professions libérales, le bâtiment et les travaux publics, les commerces de fruits et légumes, les épiceries, les marchands de produits laitiers, les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire, la charcuterie, l'industrie pharmaceutique, mais également la poissonnerie et le secteur de la coiffure en Île-de-France se sont déjà dotés de dispositifs d'épargne interentreprises !
Or les toutes petites entreprises de tels secteurs n'ont rien de comparable aux grandes entreprises qui mettent d'ordinaire en place des dispositifs spécifiques de participation ou de plans d'épargne entreprise. Pourtant, les exemples que je viens de mentionner montrent que ces petites entreprises ont su se saisir des possibilités offertes par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
De notre point de vue, il en sera de même pour les mesures que nous instituons dans le présent projet de loi. Bien entendu, s'il ne se passait rien pendant la période des trois ans, il appartiendrait alors au Conseil supérieur de la participation d'émettre un certain nombre de recommandations.
Je tenais à apporter ces précisions, car il s'agit véritablement de l'esprit du projet de loi.
Ces remarques étant faites, je peux désormais vous présenter l'avis du Gouvernement sur les différents amendements que nous sommes en train d'examiner.
Comme chacun le comprendra, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 199.

Mme Annie David : C'est bien dommage !

M. Gérard Larcher : En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 39. En effet, il est logique de faire figurer les mesures que cet article tend à instituer au sein des dispositions applicables à la participation en général.
De même, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 40, qui est un amendement de clarification juridique.
L'amendement n° 85 vise à rappeler le principe de faveur. Logiquement, compte tenu de ce que j'ai dit précédemment, le Gouvernement devrait émettre un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, ce principe nous semble important, et nous sommes favorables à ce qu'il soit rappelé.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 86.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 41, et vous me permettrez d'insister sur ce point.
Cet amendement vise à améliorer la disposition qui permet une mise en place simplifiée. En effet, il tend à préciser que la mise en place unilatérale d'un régime de participation n'a lieu qu'en cas d'échec de la négociation. De ce point de vue, cette mesure est calée sur le dispositif applicable aux plans d'épargne entreprise, les PEE. Or, si l'on observe le développement de ces plans dans les entreprises, on constate que ce dispositif donne satisfaction et permet la mise en place de cette participation, non seulement sur les comptes courants bloqués, mais également sur les PEE. Ce n'est pas rien.
Enfin, madame Gousseau, je souhaiterais que vous puisiez retirer votre amendement.
En effet, la composition du Conseil supérieur de la participation doit comportée non pas d'organisations telles que la chambre de métiers, ainsi que vous le suggérez, mais plutôt d'autres organismes. Je pense notamment aux organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives, au sens de la législation en vigueur. D'ailleurs, ce sujet fait aujourd'hui l'objet d'un débat au Conseil économique et social. C'est, me semble-t-il, plutôt pour de tels acteurs qu'il faut opter, en y adjoignant des personnes qualifiées, notamment des gestionnaires de fonds et des parlementaires.
Bien entendu, nous souhaitons que les préoccupations que votre amendement exprime soient prises en compte. Mais, croyez-le bien, elles le sont déjà par les organisations professionnelles, notamment celles qui représentent les petites et moyennes entreprises.

M. le président : Madame Gousseau, l'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 124 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 85 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.

M. Jean-Pierre Godefroy : À nos yeux, cet amendement est plein d'ambiguïtés.
En effet, il comporte deux points positifs. D'abord, il n'est plus question de comptes courants bloqués et vous supprimez la mention relative à une base de calcul et des modalités spécifiques. Ensuite, il est également rappelé que le projet de l'employeur doit être déposé auprès de l'administration du travail.
Mais que se passe-t-il si les représentants du personnel, qui sont seulement consultés, expriment un désaccord ?
Précisément, il s'agit non pas d'un accord, mais bien d'une décision unilatérale de l'employeur.
Cela est exactement contraire à l'esprit fondateur de la participation, qui ne peut se limiter aux seuls aspects financiers.
Madame le rapporteur, vous accomplissez certes un bel effort,...

Mme Isabelle Debré : Ah ! Merci !

M. Jean-Pierre Godefroy : ...mais, quoi que l'on fasse, on ne peut pas redresser ce qui est mal conçu au départ.
Aussi, nous ne pourrons voter en faveur de cet amendement, et nous le regrettons.

Mme Isabelle Debré : Je le regrette également, mon cher collègue !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)