Secteur de l'énergie : Article 12 (précédemment réservé)
debate, 25/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 1° de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est ainsi rédigé :
« 1° La production, le transport et la distribution de gaz naturel. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.
Mme Michelle Demessine : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'article 12, c'est la fin au monopole de distribution, confiée depuis la loi de 1946 à des entreprises publiques, qu'il s'agisse de GDF ou des distributeurs non nationalisés, reconnus par cette loi.
Pour le dire plus clairement, ce n'est rien de moins que la privatisation de la distribution qui est en jeu, puisque la modification rédactionnelle que vous introduisez avec cet article extrait la distribution du champ des activités nationalisées.
Vous ouvrez donc la porte aux opérateurs privés dans ce secteur.
De fait, ces derniers disposent d'un créneau, puisque, GDF n'a prévu d'assurer que 1 500 des 5 000 demandes de raccordement au gaz naturel qu'il a reçues des communes.
Cela étant, il n'est pas sûr que les opérateurs privés se jettent sur le marché, compte tenu des sommes en jeu. En effet, la distribution de gaz n'est pas nécessairement une activité à fort taux de retour sur investissement.
Quoi qu'il en soit, les exemples, dans d'autres secteurs stratégiques, d'un service public où la distribution a été prise en charge par des opérateurs privés laissent songeurs quant aux gains que l'on peut tirer d'un tel changement.
Ainsi, la gestion de l'eau montre que les tarifications pour les usagers varient considérablement d'un point à l'autre du territoire. En outre, les contrôles de la qualité de l'eau ne sont pas toujours optimaux.
De façon parsemée, au gré des articles 6, 9 et 12, vous bouclez la boucle de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation de la distribution, sans vous soucier des conséquences en termes de sécurité du réseau, d'aménagement du territoire et d'emplois.
Vous vous contentez de saucissonner un peu plus les activités de l'ancien opérateur historique qui prenait la forme d'une entreprise intégrée, pour le découper en centres autonomes de gestion... et de profits.
La gestion par GDF de ses fontes cassantes donne pourtant une idée des conséquences dramatiques que peut engendrer une gestion négligée des investissements dans la sécurité. Le procès de Dijon et son cortège de victimes - cela a été rappelé par mes collègues - ont révélé à l'opinion publique que ce secteur était extrêmement sensible et qu'il ne pouvait être géré avec négligence ni faire l'objet d'économies financières.
Certes, vous direz peut-être que la propriété du capital importe peu dans la gestion du budget d'une entreprise... Cependant, lorsqu'on lance cette dernière dans une gestion capitalistique de ses fonds et qu'on transforme ses objectifs au mépris de ses missions de service public, alors, oui, les dérives sont malheureusement possibles. Nous affirmons donc, pour notre part, que la propriété publique est une condition nécessaire, même si elle est en effet insuffisante, pour la bonne gestion d'une entreprise de service public.
C'est la raison pour laquelle nous voulons développer le droit de regard et de décision des salariés et de leurs représentants dans les entreprises du domaine de l'énergie. Une maîtrise publique de ce secteur suppose l'appropriation publique des capacités de production du secteur. Car les salariés en sont les premiers acteurs, capables d'influer sur les choix de développement et d'investissement des entreprises. D'ailleurs, les tempêtes de l'hiver 1999 ont montré que la culture d'entreprise publique chez EDF et GDF avait des conséquences très positives pour les usagers.
Pour ce secteur stratégique qu'est la distribution du gaz naturel, nous défendons donc une nouvelle maîtrise publique, qui soustrait les activités de distribution à la pression résultant de la recherche constante de rentabilité financière et donne de nouveaux pouvoirs aux salariés sur leur outil de travail.
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme notre collègue vient de l'exposer excellemment, l'article 12 organise la privatisation de la distribution.
En effet, pour bien comprendre le sens de cet article, il faut l'examiner au regard de l'article 6 qui prévoit la filialisation de la distribution, des articles 8 et 9 qui mettent fin à la péréquation sur le territoire national et, surtout, de l'article 10 qui permet la privatisation de GDF.
Si l'entreprise GDF est privatisée, sa filiale de distribution le sera bien entendu aussi.
Si le service de distribution est dorénavant privé, comment justifier le maintien d'un monopole ?
Dans la mesure où aucun monopole ne peut être confié à une entreprise privée, vous préférez revenir sur les fondements mêmes de la politique énergétique française en privatisant la distribution et en faisant exploser le monopole public, ainsi que les principes de péréquation qui lui sont attachés.
Nous ne pouvons approuver une telle démarche. Nous vous l'avons dit et répété : nous estimons que seule la maîtrise publique de la politique énergétique permettrait de répondre aux enjeux en la matière et de garantir l'accès de tous à l'énergie.
La création d'un géant européen privé de l'énergie - d'ailleurs, pas si géant que cela ! - ne constitue pas un progrès pour l'Europe, c'est le strict remplacement d'un monopole public par un oligopole privé.
Les citoyens et leurs représentants seront dépossédés de tout pouvoir de décision sur la politique énergétique au profit du marché et des actionnaires de Suez.
Nous estimons qu'il s'agit non seulement d'une erreur politique, mais également de mesures inconstitutionnelles.
En effet, Gaz de France est un service public national, reconnu par toutes les lois sur l'énergie depuis 1946. Ainsi, même l'article 1er de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique l'affirme : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation [...]. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ».
Selon l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, dès lors que le caractère de service national est reconnu, l'entreprise doit devenir propriété nation.
C'est donc une première infraction à la Constitution.
Sur les questions de distribution, là encore, la contradiction avec la Constitution est flagrante. En effet, comment l'entreprise Gaz de France, une fois privatisée, pourrait-elle garder son monopole actuel sur les concessions de distribution publique ?
En France, les réseaux publics de distribution de gaz, comme les réseaux publics d'électricité et d'eau, sont la propriété de la puissance publique. Ils ont été construits avec l'argent public.
Ainsi, ces actifs constituent des monopoles de fait au sens de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946.
La justification en est simple : deux réseaux concurrents dans la même rue, c'est un gâchis économique ! Deux réseaux de distribution de gaz, en termes de sécurité publique, c'est un non-sens !
Pour cette raison, la loi de 1946 a confié le monopole légal de distribution du gaz à GDF sur l'ensemble du territoire national, hors territoire de desserte des DNN, les distributeurs non nationalisés.
Avec la loi du 3 janvier 2003, les communes non inscrites au plan de desserte et non desservies en gaz en 2003 ont le choix de leur opérateur de distribution.
Hormis cette petite exception, GDF n'ayant jamais été mise en concurrence sur ces monopoles de distribution, l'entreprise est bien titulaire d'un monopole légal, et donc de fait, sur les concessions de distribution publique de gaz de son territoire de desserte.
Or l'alinéa 9 de la Constitution de 1946 interdit la création d'un monopole de fait pour une entreprise privée. Par conséquent, la privatisation de Gaz de France est bien inconstitutionnelle.
Si GDF devient une entreprise privée, elle sera, comme tous les opérateurs privés, soumise aux règles de mise en concurrence.
Cette dernière aura pour conséquence directe la disparition du distributeur mixte EDF-GDF Distribution, la coopération entre deux acteurs en concurrence directe sur les concessions de distribution étant incompatible avec les règles de concurrence.
En ce sens, l'article 7 de votre projet de loi est fallacieux puisque, si GDF est privatisée, il faudra y revenir pour diviser ce service commun.
Ces perspectives ne permettent pourtant pas de garantir un service public national de la distribution du gaz dans des conditions de tarifs et de sécurité satisfaisantes.
La fin de la péréquation laisse également craindre l'érosion de la notion même d'aménagement équilibré du territoire national et celle d'égal accès au service public.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que la distribution reste un monopole public et, par voie de conséquence, que GDF demeure une entreprise publique.
Telles sont les remarques que nous souhaitions livrer à ce moment du débat, tout en sachant - nous l'avons bien compris - qu'elles ne sont déjà plus d'actualité puisque le Sénat a, hélas ! adopté l'article 10.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 488 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 567 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 726 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 488.
M. Yves Coquelle : L'article 12 revient à supprimer les dispositions de l'article 8 de la loi de 1946.
Si vous n'abrogez pas formellement ce dernier, vous le privez de sa portée. On peut même dire que vous êtes en train de tuer la loi de 1946.
Il suffit, en effet, de rappeler les dispositions de l'article 8 de la loi de 1946 : « Lorsqu'une entreprise qui n'a pas pour activité principale la production, le transport ou la distribution d'électricité ou de gaz, possède néanmoins des installations affectées à cet effet, et que ces dernières soient nécessaires au fonctionnement du service public, ces installations, ainsi que les droits et obligations y afférents, peuvent être transférés à Electricité de France et Gaz de France par décret pris sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie et des finances.
« Toutefois, ce transfert ne peut porter sur les installations qui ne présentent pour le service public qu'une utilité accessoire. Mais l'électricité ou le gaz produits par ces installations peuvent, en cas de nécessité, être réquisitionnés au profit du service public, pour la partie de la production non consommée dans l'entreprise pour les besoins de son industrie.
« Sont exclus de la nationalisation :
« 1° La production et le transport du gaz naturel jusqu'au compteur d'entrée de l'usine de distribution. »
Les termes choisis dans la rédaction de l'article 12 sont précis : il s'agit de faire en sorte que toutes les installations nouvelles réalisées dans quelque entreprise que ce soit en matière de production, de transport et de distribution de gaz naturel puissent être directement exclues de l'application de la loi de 1946.
On pourra toujours arguer, dans ce cadre, que cela procède de la logique même du texte, puisque, en définitive, GDF ne sera plus qu'un opérateur comme les autres, étant placée sur la liste des entreprises privatisables.
L'article 12, qui fait système avec les articles 6 et 9 du projet de loi, ouvre la possibilité pour des opérateurs privés de prendre position sur le marché de distribution de gaz, mettant ainsi à mal le principe de péréquation entre les coûts de distribution.
Il s'agit, en fait, de permettre aux nouveaux entrants sur le marché du gaz de bénéficier de la possibilité de tenir tous les bouts de la chaîne énergétique, allant jusqu'à produire pour leur propre compte le gaz ou l'électricité qu'ils distribueront ensuite.
Cette optique comporte plus d'un risque, dont le moindre n'est pas de lier développement de la desserte gazière et critères stricts de rentabilité financière.
Les zones peu rentables échoiront à l'opérateur historique, tandis que les opérateurs privés parviendront, par leurs politiques commerciales, à séduire les autorités concédantes sur les zones les plus profitables, comme cela s'est passé dans le secteur des télécommunications.
Ce sont les usagers qui en paieront le prix.
Pour ceux qui résident dans des zones où l'opérateur historique s'est maintenu, le coût moyen de raccordement au gaz augmentera, puisque GDF aura perdu ses dessertes rentables.
D'ailleurs, soit le coût augmentera, soit la stricte application des règles propres à l'économie, au sens libéral du terme, conduira à ignorer les attentes des usagers, notamment celles des collectivités territoriales souhaitant être reliées aux réseaux collectifs.
Or les activités de distribution comptent pour 20 % dans le prix final, selon les éléments que chacun connaît...
Soucieux de l'égalité entre les usagers et du maintien de tarifs abordables, nous souhaitons donc que les dispositions de cet article 12, d'une utilité au demeurant contestable au regard des objectifs que l'on peut fixer à la politique énergétique de notre pays, soient purement et simplement supprimées.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 567.
M. Roland Courteau : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 726 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 489, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 par un alinéa ainsi rédigé :
« La distribution du gaz est exercée exclusivement par Gaz de France ou sa filiale gestionnaire de distribution issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 tel que modifié par l'article 6 de la loi n° ... du ... relative au secteur de l'énergie, sous réserve des exceptions prévues par l'article 23 de la présente loi et par l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Cet amendement se place dans la logique de celui que vient de défendre mon collègue M. Coquelle.
En effet, monsieur le ministre, par l'article 12, qui fait système avec les articles 6 et 9, vous ouvrez à des opérateurs privés la possibilité de se positionner sur le marché de la distribution de gaz en « sortant » celle-ci des domaines nationalisés. Ce faisant, vous mettez à mal le principe de péréquation entre les coûts de distribution qui prévalait jusqu'alors au sein de l'opérateur historique en situation de quasi-monopole.
Nous avons déjà décrit le scénario qui risque de se mettre en place : échoiront à l'opérateur historique les seules zones peu rentables, très coûteuses en termes d'investissements, tandis que les opérateurs privés, à grand renfort de stratégies commerciales, auront probablement séduit les autorités concédant la distribution de gaz dans les zones les plus rentables, comme cela s'est passé dans le secteur des télécommunications.
Qui paiera les conséquences de cette décision ? Les usagers ! En effet, voici ce qui se profile : pour ceux qui résident dans des zones où les autorités concédantes auront choisi de rester chez l'opérateur historique, le coût moyen de raccordement au gaz ne pourra qu'augmenter, puisque Gaz de France perdra sans doute ses dessertes les plus rentables, celles sur lesquelles il peut réaliser des marges.
Immanquablement, donc, le coût moyen augmentera, et la péréquation à l'intérieur de chaque zone de desserte ne protégera pas les usagers restés chez l'opérateur historique. Quand on sait, comme l'a rappelé Yves Coquelle, que les activités de distribution comptent pour environ 20 % dans le prix final, là encore, on peut imaginer que la facture sera en forte hausse.
Soucieux de l'égalité entre les usagers et souhaitant le maintien d'un tarif modéré pour l'accès à l'énergie, nous proposons par cet amendement d'ajouter un alinéa visant à réaffirmer le monopole de distribution de Gaz de France sur son territoire. Avec ce système, le gestionnaire ne pourrait être le référent pour la péréquation.
L'adoption de cet amendement permettrait donc de rétablir l'égalité tarifaire pour l'accès à un produit de première nécessité comme le gaz.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Coquelle, à l'article 10, nous avons exprimé notre volonté de privatiser Gaz de France.
M. Roland Courteau : Hélas !
M. Ladislas Poniatowski : À l'article 11, nous avons fort logiquement exprimé la volonté de privatiser la société gestionnaire de réseaux de transport de Gaz de France. Dernière conséquence, à l'article 12 : nous sommes favorables à la privatisation des activités de distribution de Gaz de France.
Mme Annie David : Cela paraît logique !
M. Yves Coquelle : Eh bien voilà ! On va jusqu'au bout !
M. Ladislas Poniatowski : En effet, il ne faudrait pas prendre le risque de privatiser Gaz de France, d'une part, et de le déshabiller, d'autre part, en lui retirant les transports ou la distribution.
MM. Jean-Jacques Hyest et Gérard Longuet : Très bien !
M. Ladislas Poniatowski : C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques nos 488 et 567
L'amendement n° 489 va exactement dans le même sens puisque, ainsi que M. Billout vient de le rappeler, il tend à réaffirmer le monopole de distribution de gaz de Gaz de France, à l'exception des zones couvertes par les DNN ou par une entreprise choisie par délégation de service public. Là encore, et je l'ai déjà indiqué plusieurs fois puisqu'un certain nombre d'amendements avaient un objet similaire, le monopole de Gaz de France dans sa zone de desserte ne sera pas remis en cause, l'article 8 du projet de loi lui imposant une obligation de péréquation des coûts de distribution. Il n'est donc pas besoin de le préciser.
M. Daniel Raoul : C'est contradictoire !
M. Ladislas Poniatowski : Voilà pourquoi la commission a émis un avis également défavorable sur cet amendement n° 489.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mêmes avis défavorables.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 488 et 567.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 489.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)