Secteur de l'énergie : Article 10 (suite)

Secteur de l'énergie : Article 10 (suite)

debate, 24/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 471 et 721.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 472.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
128
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 749 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 et 665.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 163 et 666.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 et 668.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 et 667.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 473.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 474.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 475 et 563.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 476.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article 10.

Mme Bariza Khiari : Dans leurs interventions sur l'article, mes collègues ont dit tout le mal qu'ils pensaient de la méthode utilisée pour faire aboutir ce projet. En cet instant, je voudrais redire pourquoi la privatisation de GDF est parfaitement inacceptable sur le fond.
Ce projet est mauvais et funeste : mauvais pour les Français, en termes de service public et de tarifs ; funeste pour la France, car il remet en cause la capacité de notre pays à défendre sa place sur le marché énergétique et à assurer sa sécurité d'approvisionnement.
Au niveau industriel, ce projet va à l'opposé de ce dont la France a aujourd'hui besoin. Un peu partout dans le monde, les États et les gouvernements ont la volonté de reprendre en main le secteur de l'énergie. Ce secteur est en effet stratégique et vital pour l'économie, et la puissance publique est le mieux à même de sécuriser les approvisionnements et de garantir des tarifs raisonnables.
De plus, les contrats d'approvisionnement sont plus que jamais le fruit de négociations entre États dans lesquelles le secteur privé ne joue qu'un rôle très réduit. Dans ces conditions, pourquoi la France serait-elle le seul pays à brader un outil énergétique puissant en le transférant au secteur privé ? Cela n'a aucun sens !
Nous constatons que trois logiques s'affrontent dans cet hémicycle.
La première est celle de M. Longuet, que caractérise une réelle honnêteté intellectuelle et qui montre qu'une dilution du capital de GDF est inévitable avec une participation de l'État qui serait réduite à 33 %, ce qui amène notre collègue à ne pas fixer de niveau à cette participation.
La deuxième correspond à la proposition défendue par M. Mercier ; elle est tout aussi honnête intellectuellement et place le curseur de la participation de l'État à 51 %. Elle vise à donner à GDF les moyens de forger les alliances nécessaires pour poursuivre son développement et lui permettre de devenir un acteur gazier incontournable à l'échelle européenne et internationale.
La troisième logique répond à notre conviction, qui nous conduit à maintenir le niveau de participation de l'État à 70 %, parce que nous pensons que la France a besoin d'un véritable projet industriel en matière d'énergie, projet qui doit passer par la création d'un grand pôle public de l'énergie.
Finalement, votre projet de loi, monsieur le ministre, ne donne satisfaction à personne, puisque vous maintenez un niveau de participation au tiers du capital, avec toutes les incertitudes qui s'ensuivent.
Pourtant, la France dispose de puissants atouts en matière énergétique : elle a EDF, premier électricien du monde, le CEA, AREVA, une grande compagnie pétrolière privée, Total, et Gaz de France. Bref, nous avons les outils industriels adaptés pour mener une grande politique française et européenne de l'énergie. Par pur dogmatisme et pour servir des intérêts à court terme, vous préférez affaiblir cet ensemble en privatisant Gaz de France, en réduisant nos performances et notre indépendance énergétique. Quoi que vous en pensiez, c'est la France que vous affaiblissez !
Nous ne pouvons que nous opposer fermement à cette politique en rejetant cet article 10.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Cet article est l'article du reniement de l'engagement pris par M. Sarkozy de ne pas privatiser GDF.
C'est l'article de la remise en cause de l'un des fondements de notre service public de l'énergie et de la loi du 8 avril 1946.
C'est l'article de la faute majeure, puisque l'État renonce, par cette privatisation, à la maîtrise de la politique énergétique de la France.
C'est l'article de la perte de pouvoir de l'État dans un domaine aussi essentiel, pour le présent et l'avenir, que celui de l'énergie.
C'est l'article de la dénationalisation, mais aussi de l'illusion, puisque ni la golden share, ni la minorité de blocage, ni même la présence d'un commissaire du Gouvernement ne rétablissent l'État dans sa capacité d'agir et ne préservent l'entreprise d'une OPA. Nous persistons à le dire, dans un domaine comme celui de l'énergie, seul un État majoritaire dans le capital de l'entreprise peut garantir sa capacité d'action !
Monsieur le ministre, vous vous inscrivez en rupture avec soixante ans d'histoire et avec l'avenir, car il faudrait que dans le domaine de l'énergie, bien de première nécessité, l'État puisse peser au maximum. C'est aussi le rapport entre notre pays et l'Europe qui est en train de se jouer ; le vote sur l'article 10 en sera d'autant plus important.
Voilà quelques-unes des raisons qui conduisent le groupe socialiste et les Verts à voter contre l'article 10.

M. Jean-Marc Pastor : Notre « non » sera inscrit dans l'Histoire !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : L'article 10 réduit la part de l'État dans le capital de Gaz de France et autorise la privatisation de l'entreprise.
Nous pensons que cette politique est irresponsable car l'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre-échange, et donc à la rentabilité à court terme, place de fait les pouvoirs publics dans l'incapacité de répondre aux enjeux énergétiques.
En effet, comment penser que les entreprises privées et la loi du marché peuvent prendre en compte ces impératifs, puisque leur principal objectif est l'augmentation des marges pour les actionnaires ? Ce qui prime pour les actionnaires, ce sont les dividendes : ils veulent du cash ! Quand ils investissent dans une entreprise, ils veulent que cela leur rapporte à la fin de l'année, sinon ils reprennent leurs fonds pour les placer ailleurs !
Quand des millions d'euros menacent d'être retirés par un fonds d'investissement, un fonds de pension ou une banque importante, il est clair que la direction de l'entreprise est à l'écoute, non pas des intérêts du pays où elle est installée, mais des exigences de l'actionnaire !
Par le biais de nos amendements, nous souhaitions renforcer la maîtrise publique et sociale de GDF.
Il est courant d'entendre, tant dans des bouches savantes que dans des conversations informelles, que le débat autour du régime de propriété des biens est dépassé. Dans notre hémicycle, cette idée est particulièrement en vogue depuis plusieurs jours.
Savoir qui possède les entreprises et les capitaux répondrait à une préoccupation de nos ancêtres des xixe et xxe siècles - on nous a même traités de « ringards » - mais, en ce siècle nouveau, nous nous serions rendus à l'évidence du marché, nous concentrant maintenant sur les « vraies » questions, celles de l'organisation et de l'adaptation à ce marché !
Nous nous serions adaptés à la réalité et aurions cessé de nous perdre dans des utopies irréalisables. Ainsi, les problématiques de fond du débat politique actuel auraient trait à la transparence et à l'édifice de règles élaborées pour réglementer, voire réguler les différents marchés. L'ouverture du capital des entreprises publiques ne serait plus une question taboue.
Cette conception n'est pas la nôtre. Nous affirmons, au contraire, que le régime de la propriété est toujours une question de fond - nous en rediscuterons dans les mois ou les années à venir -, d'autant que le marché capitaliste tend à s'attaquer aux secteurs les plus vitaux et les plus rentables de notre économie : l'énergie, mais aussi la santé, comme en témoigne l'offensive des compagnies d'assurance contre le « monopole » de la sécurité sociale, ou encore l'éducation.
La propriété reste un pouvoir sur les choses et sur les autres êtres humains. Être détenteur, c'est aussi être décideur et, plus on possède, plus on pèse dans les décisions.
La transformation de Gaz de France en entreprise privée implique qu'une poignée d'actionnaires et de dirigeants d'entreprises négocieront désormais les prix du kilowattheure ou du mètre cube de gaz, prendront les décisions d'investissement, orienteront la politique de recherche et de sécurité dans le secteur crucial qu'est le gaz. Ils seront responsables de la qualité du service rendu aux usagers. Or nous ne croyons pas à l'altruisme des actionnaires, de M. Albert Frère, à leur souci de défendre l'intérêt général.
Au contraire, le désengagement de l'État dans ce domaine, c'est la perte de la maîtrise publique des prix, le recul des investissements de sécurité et de la recherche. La question du régime de propriété n'a donc pas perdu son importance.
Les forces libérales l'ont d'ailleurs bien compris, puisqu'elles continuent de faire la chasse aux entreprises publiques et à la propriété publique. En défendant une maîtrise publique de l'énergie, nous posons la question suivante : qui doit décider de l'avenir du secteur énergétique en France et gérer les outils que sont EDF et GDF ?
Bien entendu, nous voterons contre l'article 10. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Comme je l'ai déjà indiqué, nous considérons que cet article est inconstitutionnel au regard de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946.
En tout état de cause, nous saisirons le Conseil constitutionnel, en nous fondant notamment sur sa décision concernant la loi de 2004.
Par conséquent, je ne surprendrai personne en annonçant que nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Henri Revol, pour explication de vote.

M. Henri Revol : L'examen de cet article a été riche d'échanges. C'est donc en connaissance de cause, après ce long débat où tous les arguments ont été présentés dans la sérénité, que nous nous apprêtons à voter.
L'adoption de ces dispositions permettra à notre grande société nationale de devenir vraiment européenne et de jouer un rôle primordial au sein d'un grand marché libéralisé. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau : Ah oui !

M. Henri Revol : GDF pourra se renforcer et s'ouvrir, grâce à son alliance avec Suez, de vastes perspectives de développement.
Vous savez bien, mes chers collègues, que l'État continuera à être le principal actionnaire- et de loin ! - et à garder ainsi une capacité de contrôle que nous avons largement évoquée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah bon !

M. Roland Courteau : Ce n'est pas possible !

M. Henri Revol : Le groupe de l'UMP votera bien entendu cet article. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Piras : On n'y croit pas !

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 38 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
318
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l'adoption
173
Contre
145
Le Sénat a adopté.

M. Roland Courteau : C'est tout juste !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas brillant !

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.