Secteur de l'énergie : Article 3

Secteur de l'énergie : Article 3

debate, 19/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale «produit de première nécessité» mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent V. »
II. - Après le treizième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné au V de l'article 7 de la présente loi ; ».
III. - Après l'article 16-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
« Art. 16-2. - Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les dispositions du présent article. Elles comprennent les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité mentionné au V de l'article 7.
« Les charges mentionnées à l'alinéa précédent sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.
« La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.
« Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges visées au premier alinéa ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations. Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant chaque année sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. À défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux exercices suivants.
« La contribution applicable à chaque kilowattheure ne peut dépasser 2 % du tarif réglementé de vente du kilowattheure, hors abonnement et hors taxes, applicable à un consommateur final domestique chauffé individuellement au gaz naturel.
« Les fournisseurs pour lesquels le montant de la contribution due est supérieur au coût des charges de service public mentionnées au premier alinéa qu'ils supportent, versent périodiquement à la Caisse des dépôts et consignations la différence entre cette contribution et ce coût. La Caisse des dépôts et consignations reverse, selon la même périodicité, aux fournisseurs pour lesquels le montant de la contribution due est inférieur au coût des charges de service public mentionnées au premier alinéa supportées, la différence entre ce coût et cette contribution.
« Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 31, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la différence devant être versée par un fournisseur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant dû.
« Lorsque le montant de la totalité des contributions dues par les fournisseurs ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année mentionnées au premier alinéa qu'ils supportent, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
IV. - Dans le premier alinéa du II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, après la référence : « 16-1, », est insérée la référence : « 16-2, ».
La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.

M. Yves Coquelle : L'article 3 crée un tarif social de vente du gaz naturel.
Alors que ce projet de loi de libéralisation aura pour conséquence, s'il est voté, de favoriser l'explosion des tarifs, vous essayez de convaincre de votre volonté de tenir compte de la situation financière catastrophique d'une part croissante de la population.
Nous aurons donc, à un bout, de gros dividendes pour les détenteurs de capitaux et, à l'autre bout, un tarif, une aide sociale pour les familles qui ne gagnent presque rien, mais qui sont nécessairement consommatrices et usagères du service énergétique.
Il est vrai que les intérêts en jeu ne sont pas les mêmes !
Il s'agit, pour les premiers, par des offres en apparence alléchantes pour capter les « clients » - terme que vous préférez à celui d'usagers -, de conquérir de nouveaux marchés afin d'obtenir aussi vite que possible des retours sur investissement.
Dans ce contexte, où les considérations financières priment l'aspect industriel, les préoccupations ne tendent plus à répondre aux besoins de la population d'accéder au gaz à un prix raisonnable.
Ces préoccupations ne sont ni l'égal accès des citoyens à cette source d'énergie, ni la sécurité des installations, ni la continuité d'approvisionnement, autant de sujets qui, comme nous le savons, n'intéressent pas les actionnaires. Mais ces derniers sont prioritaires dans tous les aspects de votre politique, soutenue par votre majorité.
À qui, en effet, ont profité jusqu'ici les hausses successives des prix du gaz ? Certainement pas aux pays producteurs ! En revanche, comme nous l'avons souligné, elles ont largement profité aux actionnaires de Gaz de France, avec une hausse de 48 % en un an !
Quant aux particuliers, ils ont dû subir, d'ores et déjà, une énorme ponction sur leur pouvoir d'achat, leur facture de gaz ayant augmenté de 30 % en dix-huit mois, soit l'équivalent de plus de dix fois l'inflation officielle. Et pourtant, selon le Gouvernement, leur pouvoir d'achat augmente ! Nous aimerions bien savoir par quel miracle !
Les consommateurs ne sont pas non plus dupes des affirmations selon lesquelles l'augmentation du coût des matières premières serait seule responsable de l'explosion du prix du gaz ! D'autant que les prix du gaz, fixés dans le cadre de contrats à long terme, ne subissent pas directement les dernières hausses du prix du pétrole ! Mais c'est aussi cette stabilité que votre projet de loi remet en cause.
Face à vos contradictions, vous faites mine de tenir compte de la situation des familles le plus en difficulté en proposant cet article 3, qui tend à instaurer, sur le modèle de la tarification spéciale de l'électricité, une tarification spéciale de solidarité sur le gaz.
Mais cette tarification ne résoudra rien quant au fond : d'abord, elle ne supprimera pas les hausses de tarifs que les personnes concernées continueront de subir, puisqu'elle est calculée sur la base d'un pourcentage et non pas d'un plafond.
Ensuite, elle est applicable sur une partie seulement de la consommation des personnes, ce qui montre qu'à vos yeux, par principe, les « pauvres » doivent consommer moins que les autres. Mais il est vrai que, si cette tarification est définie sur le modèle en vigueur pour l'électricité, elle ne concernera que les familles percevant au maximum 460 euros par mois, autrement dit presque rien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, sur l'article.

M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 3 nous donne l'occasion de redire avec force que, pour nous, la maîtrise du prix de l'énergie est fondamentale.
Il nous faut revenir sur cette notion de bien public, c'est-à-dire un bien de première nécessité, indispensable à la vie.
C'est pour nous l'occasion également d'affirmer que les services publics constituent les leviers indispensables des politiques de lutte contre les inégalités sociales.
Pouvoir s'éclairer, se chauffer représente une nécessité pour la vie de chacun de nos concitoyens. Pouvoir le faire, sans aucune discrimination, à des prix abordables et soumis à une péréquation sur l'ensemble du territoire national, répond à une mission de service public.
Les choix énergétiques se situent bien au coeur des enjeux de société. Dans cette perspective, les entreprises publiques comme GDF et EDF constituent des outils indispensables pour définir les principales orientations stratégiques énergétiques compatibles avec les intérêts nationaux - les investissements à long terme, l'indépendance énergétique - et apportent une réponse aux besoins de nos populations.
L'énergie a des effets structurants sur l'économie, au sens où les décisions qui concernent le secteur énergétique engagent l'économie sur le long terme.
À ce titre, la maîtrise de la politique tarifaire constitue un élément essentiel de la régulation du secteur énergétique. Elle est le pendant de l'indépendance énergétique ; en d'autres termes, la perte de la maîtrise des prix est révélatrice d'une perte d'indépendance énergétique.
Nous le savons tous, le prix de l'énergie pèse de plus en plus fortement sur leurs dépenses courantes de nos concitoyens.
À ce propos, permettez-moi de vous livrer un commentaire. Nous observons aujourd'hui une différence croissante entre, d'une part, l'évolution « officielle » des prix, l'inflation mesurée par les indicateurs de l'INSEE, et, d'autre part, le ressenti, le vécu des populations quant à leur pouvoir d'achat.
Plus concrètement, la facture annuelle de chauffage au gaz d'un pavillon est passée de 630 euros en 1999 à 811 euros en 2005 et à 1 047 euros en 2006 !
Les hausses tarifaires cumulées de 2004 à 2006 ont ainsi atteint plus de 30 %, soit un taux largement supérieur à celui de l'augmentation des coûts d'approvisionnement.
Vous nous dites que la propriété publique de GDF n'a pas empêché la majoration des prix du gaz. Mais ce n'est absolument pas une réponse au risque de montée vertigineuse de ces prix à la suite de la privatisation et ce n'est pas une raison pour laisser le marché seul maître de l'évolution des tarifs du gaz et de l'énergie.
Vous le reconnaissez d'ailleurs vous-même, monsieur le ministre, puisque vous instituez, par cet article, un tarif social de vente du gaz. C'est donc bien - ou du moins on peut l'interpréter ainsi - que vous ne faites pas confiance au seul marché. Nous estimons, quant à nous, que le marché ne peut effectivement pas, à lui seul, assurer l'égal accès de tous à ce bien fondamental.
De plus, le manque à gagner créé par ce tarif social serait compensé par une taxe sur les producteurs d'énergie nucléaire et hydroélectrique, c'est-à-dire EDF, taxe qui pèsera inévitablement sur les coûts de production de l'opérateur et, par la suite, sur les coûts de l'électricité. Elle viendra, à son tour, alimenter la hausse du tarif réglementé. C'est un cercle vicieux que nous récusons.
Bien sûr, ce projet de loi maintient, à titre transitoire, un tarif réglementé. C'est l'objet de l'article 3 bis que nous examinerons ultérieurement.
Mais on peut imaginer qu'une fois privatisé, le nouvel opérateur privé fera tout son possible pour échapper au tarif réglementé, au nom de la libre concurrence, et nous craignons qu'il n'ait les moyens d'imposer à l'État un alignement sur le prix du marché.
Nous proposons, au contraire, le maintien durable d'un tarif réglementé, parce que le prix de l'énergie représente un facteur essentiel de la compétitivité des entreprises - pour celles qui ont renoncé au tarif régulé - et parce que le prix de l'énergie pèse fortement sur le pouvoir d'achat des ménages.
Nous avions d'ailleurs proposé la création d'une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées, proposition qu'il eût sans doute été opportun d'examiner.
Nous considérons également que la multiplication des situations de précarité et d'exclusion rend encore plus criante la nécessité de renforcer le dispositif des tarifs sociaux du gaz, comme de l'électricité.
Dans ce but, nous avons déposé, sur cet article, cinq amendements visant à améliorer la notion de tarif social du gaz et en faire un outil de solidarité véritable pour les personnes en difficulté.
L'accès à l'énergie est évidemment lié à la question du prix, donc à l'instauration de ce tarif social, que nous appelons de nos voeux en déposant ces amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Évidemment, personne ne saurait remettre en cause l'instauration d'un tarif social du gaz. La solidarité, n'en déplaise à certains, est un devoir.
D'ailleurs, ne mesure-t-on pas, comme le dit parfois notre collègue Daniel Raoul, l'humanité des hommes et des femmes au chemin qu'ils sont capables de parcourir pour aller vers les autres ? (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Bravo ! Belle citation !

M. Roland Courteau : Mais je citerai également Pierre Lecomte de Nouy, selon lequel il n'existe pas d'autre voie vers la solidarité humaine que la recherche et le respect de la dignité individuelle. (M. le président de la commission des affaires économiques approuve).
Car c'est effectivement de la dignité que traite cet article : la dignité de vivre correctement, de pouvoir se loger et de loger sa famille dans des conditions décentes.
C'était hier la Journée mondiale du refus de la misère, cette misère qui frappe des millions de nos concitoyens, leur interdit l'accès au logement et même à la santé, qui progresse à une vitesse vertigineuse. Face à cette misère, la solidarité est effectivement un devoir.
L'article 3 de ce projet de loi prend une dimension toute particulière dès lors qu'il s'agit de mettre l'être humain au centre de nos préoccupations, et non pas les exigences liées à la recherche du plus grand profit.
Or le tarif social créé par cet article, calqué sur le dispositif institué par la loi de 2000 pour l'électricité, doit être mis en parallèle avec l'article 10 du présent texte, celui-là même qui tend à privatiser GDF.
Cela permet ainsi de prévenir toute polémique stérile et d'éviter que la majorité ne nous fasse le procès de ne pas avoir pris des dispositions identiques.
À l'époque, nous ne bradions pas l'un des fleurons de notre économie aux fonds de pensions et autres officines financières. Nous travaillions au renforcement du service public de l'énergie. Nous avions, et nous avons toujours, comme préoccupation première nos concitoyens, et non pas le marché
Là résident les différences, mes chers collègues, et elles sont importantes !
Compte tenu de votre volonté de privatiser, comment ne pas considérer cet article 3 comme un simple affichage, un arbre qui cacherait la forêt ?
Cette tarification spéciale de solidarité, puisque tel est son nom, devrait s'adresser aux personnes le plus en difficulté. Sont donc d'ores et déjà concernés environ 1,5 million de nos concitoyens, qui touchent un revenu annuel de 5 520 euros, soit 460 euros par mois.
Mais la pauvreté ne cesse d'augmenter, les travailleurs pauvres sont de plus en plus nombreux. Ils sont au moins sept millions à percevoir moins de 722 euros par mois et douze millions, moins de 843 euros par mois. Mais eux, tout comme les autres, seront soumis aux effets de la privatisation de GDF un jour prochain - à moins que les Français n'y mettent un terme en 2007 -, puis de celle d'EDF, que vous organisez sciemment et progressivement.
Aussi faut-il vous attendre à ce que le nombre d'ayants droit augmente considérablement.
Mais permettez-moi de m'attarder sur le mécanisme que vous instaurez. Alors que, dans le cas du service public de l'électricité, les opérateurs étaient mis à contribution, il en va tout autrement avec l'article 3 du présent projet de loi.
Une telle action de solidarité ne vous convenait pas puisque, dès 2003, vous vous êtes ingénié à revenir dessus, en instaurant une taxe sur chaque kilowattheure.
Désormais, vous allez plus loin dans la protection des opérateurs puisque vous instaurez une tout autre solidarité : une solidarité entre les seuls consommateurs, entre les seules futures victimes de votre privatisation, entre proies du libéralisme.
Vous organisez la protection des bénéficiaires, au détriment du plus grand nombre.
Soyez heureux ! Il s'agit bien là d'une rupture, mais vous ne l'assumez même pas. Mais sans doute les Français vous y obligeront-ils prochainement !
Dans un contexte où la politique libérale du Gouvernement engendre de plus en plus de victimes, sociales et économiques, où nos concitoyens sont de plus en plus en butte aux affres de la précarisation généralisée, cette tarification spéciale se révèle malheureusement indispensable.
Il n'en demeure pas moins que cette disposition n'est que le cache-misère de la scandaleuse marchandisation de ce produit de première nécessité qu'est l'énergie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en créant un tarif social de vente du gaz naturel, le Gouvernement veut afficher la volonté de protéger les plus démunis contre des prix trop élevés. En réalité, cela ne va pas bien loin.
L'architecture même de l'article 3 illustre les limites de cette volonté. Son objet est de protéger les intérêts des consommateurs les plus modestes ; mais, alors que la création du tarif spécial tient en quelques lignes, ce sont presque deux pages qui, dans le texte transmis au Sénat, détaillent la façon dont les fournisseurs pourront s'en accommoder !
L'article 3 précise par ailleurs que les clients domestiques pourront bénéficier de cette tarification « à leur demande », comme c'est d'ailleurs le cas pour l'électricité. Or, comme chaque fois que la mise en oeuvre d'un droit n'est pas automatique, un décalage important apparaîtra entre le nombre de personnes qui peuvent y prétendre et le nombre de celles qui en bénéficieront réellement, et nous savons bien que ce sont justement les personnes les plus démunies, donc les plus concernées, qui ont le moins accès à l'information. Alors, que soit au moins instauré un dispositif leur permettant d'être informées de leur droit !
Autre difficulté, le texte renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation du plafond de revenus en dessous duquel le droit à la tarification sociale sera ouvert ; cette disposition laisse planer un flou inacceptable sur une question qui a d'ailleurs été effleurée hier soir.
Quant à la commission des affaires économiques, elle propose d'aligner les modalités d'application du tarif social du gaz sur la tarification spéciale « produit de première nécessité » qui existe en matière d'électricité : le plafond retenu pour cette dernière par le décret du 8 avril 2004 est de 5 520 euros par an, soit 460 euros par mois, à peine l'équivalent de celui qui a été fixé pour la CMU.
Autant dire que le dispositif ne profitera qu'à une toute petite partie de la population, même si celle-ci est encore bien trop importante au regard de ce que devrait être la situation des individus en France au iiie millénaire. Or la pauvreté, les difficultés matérielles ne touchent pas seulement les titulaires de minima sociaux : elle touche aussi de plus en plus de salariés mal payés, de travailleurs à temps partiel et, parmi eux, de nombreuses femmes élevant seules leurs enfants ; toutes ces personnes subiront de plein fouet les augmentations de prix auxquelles il faut s'attendre avec la libéralisation du secteur de l'énergie. Au demeurant, ils les subissent déjà, et leurs difficultés de vie s'en sont accrues.
Pour mieux prendre en compte ces situations, une solution serait de faire bénéficier de la tarification sociale de l'électricité et du gaz les foyers non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, ce dispositif est intitulé « tarification spéciale de solidarité » : solidarité entre les actionnaires et les plus démunis ? Ce serait nouveau, et de toute façon inconcevable : les deux sont antinomiques. Vous n'avez d'ailleurs pas manqué de plafonner la contribution dont devront s'acquitter les fournisseurs à un niveau, soulignons-le, bien plus bas que pour l'électricité. Le taux étant fondé sur le tarif réglementé et le dispositif étant applicable y compris pour les consommateurs ayant fait le choix de l'éligibilité, plus le prix auquel vendront les fournisseurs sera élevé, plus leur contribution sera, en proportion, amoindrie. Bel exemple de solidarité !
La réalité, c'est que la solidarité s'exercera une nouvelle fois entre les consommateurs, comme c'est le cas pour l'électricité ! Je rappelle que, alors que les opérateurs devaient prendre en charge la contribution au service public de l'électricité, une loi a modifié en 2003 le système de financement de la solidarité envers les plus pauvres et instauré une taxe due par les consommateurs sur chaque kilowattheure. Un impôt supplémentaire qui touche tous les citoyens, y compris les plus modestes ! Je n'oublie pas non plus que les opérateurs avaient alors exigé de pouvoir augmenter les prix pour financer cette contribution !
Vous comprendrez, mes chers collègues, que tout cela ne peut qu'entretenir nos craintes quant à l'avenir, concernant bien sûr les familles les plus pauvres, les plus modestes, mais aussi l'ensemble des particuliers. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste a proposé plusieurs amendements à l'article 3. Comme lors de l'examen de beaucoup de textes que nous discutons, ils sont motivés par le souci de mon groupe de préserver le pouvoir d'achat d'un certain nombre de ménages, plus particulièrement, pourquoi ne pas le dire, celui des ménages les plus précarisés, les plus modestes, des ménages qui souffrent, dans leurs conditions de vie au quotidien, de la diminution de leur pouvoir d'achat.
Cette diminution n'est d'ailleurs pas complètement étrangère au fait qu'un certain nombre de politiques mises en place depuis quatre ans, dont je ne vais pas dresser une nouvelle fois la liste ici, les atteignent directement dans leur intégrité financière. En particulier, les aides au logement - puisque les dépenses d'électricité et de gaz font partie intégrante des dépenses de logement - n'ont pas été revalorisées, ce qui se traduit par un paiement en fin de mois toujours plus difficile à assumer.
Il est souvent fait grief au Parlement de légiférer loin des réalités du terrain. J'ai donc cherché à savoir quel était le contenu réel de cette grande avancée que marque, nous dit-on, le tarif social. Que représente-t-il, concrètement, pour un ménage ?
J'ai consulté les statistiques d'utilisation moyenne de l'éclairage des ménages en France. On nous affirme qu'un tarif social portant sur 100 kilowattheures par an soulagera réellement le portefeuille des ménages ; encore tous les ménages ne seront-ils pas concernés puisque, comme notre collègue M. Le Cam le rappelait à l'instant, sont seuls visés ceux dont le revenu annuel maximal est de 5 520 euros, ce qui est très peu.
Quoi qu'il en soit, selon les statistiques d'EDF, une ampoule de 100 watts allumée en moyenne 8 heures par jour et 365 jours par an consomme, mes chers collègues,... 300 kilowattheures par an ! Cela signifie que cette grande mesure sociale portant sur 100 kilowattheures par an ne prend même pas en compte la consommation annuelle d'une seule ampoule ! Il faut savoir qu'une famille de quatre personnes n'ayant pas de chauffage électrique consomme en moyenne, dans notre pays, 3 000 kilowattheures par an.
Nous espérons que vous serez sensibles, mes chers collègues, au caractère très restreint de la mesure contenue dans le projet de loi et que vous serez ouverts à nos propositions visant à élargir le périmètre d'application de cette disposition et, du même coup, la quantité d'électricité que ces familles pourront consommer sans trop grever leur budget.
Chacun peut en convenir, lorsqu'une mesure annoncée comme une grande avancée confine à l'insignifiant, on approche du ridicule. Certes, le ridicule ne tue pas, mais il affaiblit la crédibilité de nos institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création d'un tarif social pour le gaz est bien évidemment une bonne chose : elle était nécessaire, et nous sommes bien sûr d'accord sur le principe d'une solidarité envers les plus démunis. Nous avions d'ailleurs déjà créé un mécanisme similaire pour l'électricité dans la loi de 2000.
Toutefois, ce dispositif ne peut nous satisfaire entièrement ; surtout, il ne pourra pas compenser les dégâts que provoquera le projet de loi pour les consommateurs.
C'est avant tout la logique ultralibérale du Gouvernement qui rend nécessaire la création de ce tarif social. En effet, l'article 3 ne nous fera pas oublier l'article 10, qui vise à privatiser GDF et nous entraîne à coup sûr vers une augmentation des tarifs du gaz. Face au risque qui pèse sur tous les consommateurs, le tarif social n'apparaît donc que comme une maigre compensation.
Un tarif spécifique pour les plus démunis, je le répète, est une bonne chose, mais son corollaire devrait être une réelle politique publique de l'énergie. Au lieu de cela, on organise sciemment le démantèlement du secteur public de l'énergie en sachant pertinemment que de nouvelles hausses de prix s'ensuivront et viendront grever un peu plus encore le pouvoir d'achat des Français. Tout cela n'est que la suite logique de la politique de précarisation de la société française qui est menée depuis 2002.
Le tarif social pour le gaz ne suffira pas à compenser les nouveaux coûts que le projet de loi entraînera pour les 11 millions d'abonnés au gaz, car, malgré vos dénégations, les hausses de tarifs seront inévitables. En effet, les profits dégagés par GDF sont aujourd'hui de 8 % à 10 % et nous savons bien que les actionnaires privés exigeront un retour sur investissement bien supérieur. Comment de telles marges pourront-elles être réalisées à terme, sinon par l'augmentation massive des tarifs de l'énergie ? Dès lors, il paraît étrange de compenser soi-même des hausses de tarifs que l'on a contribué à créer ! Si vous instaurez aujourd'hui un tarif social du gaz, ce n'est pas par solidarité, c'est que vous y êtes obligés, obligés par les effets néfastes de votre politique.
Si l'on fait le parallèle avec les fonds « énergie », abondés par les opérateurs et, en grande partie, par les départements, on voit bien que, compte tenu de la montée de la précarité, les conseils généraux ne pourront pas suivre, car cela s'ajoutera à la multitude de transferts de charges sans transfert de moyens ; le sujet est bien connu des élus locaux.
La vraie solution aux problèmes sociaux que posent les tarifs de l'énergie ne réside pas dans ce mécanisme réservé aux plus fragiles. La vraie solution aurait été de consolider le secteur public de l'énergie, de préserver le contrôle complet de l'État sur GDF et sur la fixation des tarifs du gaz. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : L'amendement n° 321, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi rédigé :
« Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant une tarification spéciale ?produit de première nécessité?. Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture. Pour la mise en place de cette disposition, chaque organisme d'assurance maladie, chaque caisse d'allocations familiales, chaque caisse d'assurance vieillesse, constituent un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux distributeurs d'électricité ou, le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par les distributeurs, afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale. Les distributeurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Le droit à l'énergie est venu s'immiscer dans ce débat relatif au secteur de l'énergie. Qu'on le veuille ou non, c'est la moindre des choses au regard des enjeux du projet de loi pour les usagers d'EDF et de GDF.
Ce droit comporte deux éléments essentiels : d'une part, la préservation de la fourniture d'énergie aux personnes en difficulté de paiement et, d'autre part, l'existence de la tranche sociale de consommation.
Le dispositif de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 comprend donc deux volets, qu'il convient ici de rappeler.
En vertu du dispositif élargi visant les personnes en situation de précarité, qui constitue le premier volet, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau et d'énergie ». Ces dispositions ont amené le législateur à modifier l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Aujourd'hui, ce dispositif est donc centré sur l'aide au règlement des factures d'électricité impayées et sur le maintien de la fourniture d'énergie dans la période correspondant à la suspension de la mise en oeuvre des décisions d'expulsion locative.
L'instauration d'un tarif « produit de première nécessité » représente le second volet des dispositions tendant à donner un contenu au droit à l'électricité institué par le troisième alinéa de l'article 1er de la loi de 2000. Ce tarif permet d'élargir le dispositif en lui ajoutant une mesure de prévention des impayés par l'allégement des factures à venir. La désignation des personnes relevant du dispositif se fait, pour le moment, par recoupement avec les fichiers des bénéficiaires de la couverture maladie universelle.
C'est ainsi que le droit à l'énergie est désormais inscrit dans notre législation.
Nous souhaitons procéder d'une autre manière et élargir sensiblement l'application du tarif social. Plutôt, en effet, que de le cantonner à une partie de la consommation des usagers les plus précarisés, nous proposons que soit mis en oeuvre, plus largement, un principe de consommation sociale qui permette à ces familles de bénéficier d'un tarif réduit sur l'ensemble de leur consommation énergétique : ce serait, monsieur le ministre, beaucoup plus digne.
Évidemment, cela ne sera pas sans incidence sur la situation des opérateurs, qui devront à l'avenir tenir compte des spécificités de la clientèle. Pour autant, rien ne laisse présupposer que ces consommateurs particuliers soient dans tous les cas de figure ceux qui utilisent le plus les appareils et instruments consommateurs d'énergie, et il n'est pas interdit de penser que, pour une part, ces familles restent dans les limites de consommation aujourd'hui retenues pour la tranche sociale.
Au-delà, nous voulons que soit affirmée plus nettement la teneur du droit à l'énergie et la possibilité de fait, pour les plus modestes de nos compatriotes, d'en tirer parti. Car c'est bien là le fond du problème.
Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cet amendement, qui vise à assurer le droit à l'énergie pour les usagers, notamment les plus modestes, usagers que nous ne confondons pas avec les clients dits « domestiques ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Avec cet article 3, consacré au tarif social, nous abordons un volet important pour notre majorité et pour le Gouvernement.
Selon les collègues qui viennent de s'exprimer, le Gouvernement aurait créé un tarif social du gaz parce qu'il ne fait pas confiance au marché. Ce n'est pas vrai !
Lors de la discussion générale, j'ai bien écouté les intervenants, à quelque groupe qu'ils appartiennent : tout le monde a souligné l'importance du phénomène de la hausse du prix du pétrole, rappelant que les contrats gaziers étaient des contrats à long terme basés sur le pétrole. Certains d'entre vous, chers collègues, ont expliqué que la demande de gaz était plus forte que l'offre. Il a également été largement rappelé que la France était dépendante de ses fournisseurs, qu'elle importait 46 % de son gaz de l'Algérie et de la Russie et que ces deux pays venaient de conclure, cet été, un accord qui modifie sensiblement la donne.
C'est bien parce que le Gouvernement sait que la hausse du prix du gaz pose et continuera de poser des problèmes aux particuliers, notamment aux plus défavorisés, qu'il prévoit l'institution d'un tarif social du gaz comme il existe un tarif social de l'électricité.
De même, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous nous reprochez de créer ce tarif social du gaz par obligation et non par solidarité. Les élus de droite sont, tout autant que les élus de gauche, conscients que certains de nos concitoyens sont en difficulté. Nous avons tous ici envie de soutenir et d'aider ces familles.
D'ailleurs, j'ai bien noté que personne n'était hostile à ce tarif social. Vous exprimez simplement le souhait qu'on aille plus loin et qu'on agisse de manière différente. Mais, sur le fond, nous sommes tous d'accord.
J'en viens à l'amendement n° 321.
Le dispositif qui fonctionne actuellement pour l'électricité donne entière satisfaction. C'est pourquoi nous en faisons la copie conforme. Les modalités d'application reposent sur la constitution de fichiers de bénéficiaires par les seuls organismes d'assurance maladie. Y participent également des organismes d'allocations familiales et les caisses d'assurance retraite. Ce système marche bien : ne le compliquons donc pas comme cela est proposé avec cet amendement !
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est également défavorable.
La loi de 2000, qui a institué le tarif de première nécessité de l'électricité, ne prévoit pas de dispositif tel que celui qui est proposé dans cet amendement. En outre, c'est au décret, non à la loi, de régler les points qui sont évoqués dans cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 323, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « des propositions » sont remplacés par les mots : « des avis ».
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Comme je l'ai souligné il y a quelques instants, les pouvoirs importants dont dispose la CRE en font l'autorité supérieure et intouchable de la politique énergétique.
En effet, elle doit concilier l'impossible : veiller à ce qu'il n'y ait aucune entrave à la concurrence et, dans le même temps, accomplir des missions de service public ! Cette alliance, bien que chimérique, confère à la CRE le pouvoir de proposer chaque année au ministre compétent le montant des charges de service public et celui de la contribution applicable à chaque kilowattheure.
La CRE propose également aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie le montant des reversements effectués au profit des opérateurs supportant les charges de service public.
Aussi cette instance, chargée de veiller au bon fonctionnement du marché et de surveiller EDF afin que cette entreprise n'abuse pas de pouvoir, ne risque-t-elle pas d'abuser, elle, de son pouvoir compte tenu du caractère assez orienté de son rôle et de ses missions ?
Face à de telles contradictions, il semble plus sage que la CRE émette de simples avis afin d'éclairer le Gouvernement dans sa politique énergétique. Elle n'a pas vocation à devenir une entité ministérielle !
Bien entendu, nous sommes parfaitement conscients que la directive européenne 2003-55 du 26 juin 2003 ne nous laisse pas beaucoup de marge de manoeuvre, puisqu'elle stipule que le régulateur peut soit fixer les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel, soit les proposer au ministre compétent.
Mais le désaveu par nos concitoyens, le 29 mai 2005, de la politique libérale bruxelloise doit nous conduire à rejeter en bloc les politiques européennes lorsque qu'elles sont en contradiction avec l'intérêt général !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement est le premier d'une série d'amendements « anti-CRE ». Vous êtes, chers collègues, dans votre logique qui consiste à retirer des compétences à la CRE pour les redonner au ministre. Je voudrais cependant vous rappeler que le ministre est, après proposition de la CRE, celui qui est en définitive compétent pour fixer le niveau des tarifs.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. Coquelle a répondu lui-même à sa question : la directive nous donne le choix. Je ne vois pas de raison de revenir sur la solution que nous avons choisie. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 323.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 324, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rédigé :
« Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des associations de consommateurs, les représentants des opérateurs et l'observatoire national du service public de l'électricité ».
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Cet amendement concerne la CREG, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, bien que les députés en aient modifié le nom en la transformant en CRE. Ils en ont aussi modifié la composition, contre l'avis du Gouvernement, en intégrant des parlementaires et un représentant des consommateurs. Cette instance, chargée de vérifier la bonne application des règles de la concurrence, continue malgré tout d'échapper à tout contrôle démocratique, alors qu'elle détient des pouvoirs exorbitants.
Au-delà de ce problème de fond, l'objet de cet amendement est de souligner un autre paradoxe qui porte, cette fois-ci, sur les missions assignées à cette instance. En effet, tout en garantissant le droit d'accès au réseau public d'électricité et aux réseau et installations de gaz naturel, et en veillant au bon fonctionnement et au développement de ces mêmes réseaux et infrastructures, cette autorité doit accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence et formuler des avis sur les tarifs de l'énergie.
Force est de constater que nous nous trouvons devant un cas de figure pour le moins affligeant : on confie à une autorité qui souhaite la suppression des tarifs régulés, compétence pour en proposer la régulation. Forcément, nos concitoyens risquent d'être lésés ! La CREG n'avait-elle d'ailleurs pas reproché au Gouvernement de ne pas fixer des tarifs assez élevés ?
L'objet du présent amendement est donc de corriger cette incohérence, cette divergence d'intérêts, en instaurant en amont un contrôle démocratique et citoyen. Il s'agit de faire en sorte que, avant d'émettre son avis sur les tarifs, la CREG soit dans l'obligation de consulter les organisations représentatives des salariés, les associations de consommateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
J'entends déjà le rapporteur nous rétorquer que l'on complique le dispositif, mais, en démocratie, il faut consulter les personnes concernées !
Certes, la CREG procède déjà, dans les faits, à ces auditions, sauf en ce qui concerne l'Observatoire, mais il est plus judicieux d'inscrire ce dispositif dans le marbre de la loi, d'autant que la CREG n'est pas tenue expressément de le faire. En effet, comme je l'ai déjà souligné, cette autorité échappe à tout contrôle démocratique et, par conséquent, rien ne peut nous assurer qu'elle rendra, à l'avenir, ces auditions systématiques. Et je répète que l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, acteur incontournable du secteur de l'énergie, n'est pas consulté par la CREG.
Afin de préserver au mieux les intérêts et les attentes de nos concitoyens, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter, par scrutin public, cet amendement qui vise à introduire un processus de consultation dans la procédure de détermination des tarifs.

M. le président : L'amendement n° 325, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rédigé :
« Avant d'émettre son avis sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'observatoire national du service public de l'électricité ».
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La Commission de régulation de l'énergie a accès aux informations comptables, financières et économiques des opérateurs gaziers, mais cela ne lui permet pas nécessairement d'apprécier les préoccupations des consommateurs, quels qu'ils soient, sur le service rendu ou sur la qualité des prestations de ces opérateurs.
Aussi est-il utile que les consommateurs et les salariés des opérateurs puissent attirer l'attention de la CRE sur divers aspects de la réalité gazière. Cette consultation des intéressés correspondrait à une véritable démarche démocratique.
Nous proposons que, avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Dans la pratique, la CRE peut consulter qui bon lui semble avant d'adresser au ministre des propositions en matière tarifaire. Elle consulte d'ailleurs aussi bien des représentants des salariés que des personnes et des organismes qui siègent à l'Observatoire. Il n'est pas opportun de rendre obligatoire de telles formalités consultatives qui, dès lors qu'elles ont un caractère non contraignant, sont de nature réglementaire.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La CRE peut consulter qui elle veut et elle le fait déjà !
La lecture de l'amendement n° 325 donne à penser que la CRE rend un avis sur les tarifs de réseaux. Or, dans ce domaine, elle propose les tarifs. Elle en fait donc encore plus que ne le craint le groupe CRC !
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est défavorable à ces amendements : ce n'est pas en inscrivant dans la loi la liste des consultations que la CRE doit conduire qu'elle en mènera plus qu'actuellement.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 324.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Il est vrai que la CRE peut consulter qui elle veut. Mais nous souhaitons, d'une part, qu'elle soit obligée de mener ces auditions et, d'autre part, que les personnes et organismes à consulter soient indiqués. Cette liste n'est d'ailleurs pas limitative - et vous pourriez l'élargir ! -, mais la consultation des organismes pertinents serait au moins garantie.
Prenons un exemple récent : une organisation de consommateurs comme l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir a publié un dossier très intéressant sur les questions de l'énergie, de l'électricité et du gaz. On peut considérer qu'il n'est pas important de l'entendre, mais ce n'est pas notre opinion. Au demeurant, il eût été utile de prendre aussi en considération ce type d'avis avant d'élaborer, puis d'examiner ce projet de loi
Il n'est peut-être pas vain de rappeler ici que le législateur et le Gouvernement tentent aujourd'hui de corriger les effets désastreux de la déréglementation dans le domaine des télécommunications, plus particulièrement en matière de téléphonie mobile et de SMS. Comme vous l'avez lu dans la presse, les procès vont se multiplier.
Or, je m'en souviens parfaitement, lorsque nous avions traité de la déréglementation des télécommunications, de l'ouverture de ce marché et de la privatisation de France Télécom, nous avions déjà soulevé ces mêmes questions. Nous souhaitions alors qu'un maximum de garanties soient prises afin d'éviter ces dérives, que nous avions d'ailleurs annoncées, non pas parce que nous sommes des petits génies, mais simplement parce que partout où cette déréglementation a eu lieu, elle a produit les mêmes effets dévastateurs.
Nous avons aujourd'hui la même opinion s'agissant du gaz et de l'électricité. Nous allons vers les mêmes déboires ! La première libéralisation du marché de l'électricité, qui a concerné les entreprises grosses consommatrices, a entraîné d'importantes dérives - une augmentation de 70 % des prix ! -, à tel point que lesdites entreprises souhaitent aujourd'hui revenir aux tarifs régulés, possibilité que ne leur donne pas actuellement ce texte, mais que nous proposerons d'y inscrire.
Vous balayez nos amendements d'un revers de la main, mais vous ne tenez pas compte de ce qui se passe dans d'autres domaines. Vous commettez là une grave erreur !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
322
Nombre de suffrages exprimés
314
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l'adoption
120
Contre
194
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 320, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigé :
« II. - Les tarifs de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures de contrat long terme et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients professionnels. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression. Les tarifs sont uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public du gaz visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à définir plus précisément les coûts devant être pris en compte dans la définition des tarifs réglementés.
En effet, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen trouvent la rédaction actuelle de l'article 7 de la loi de 2003 plutôt laconique. En effet, cet article prévoit simplement que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures ».
Pour notre part, nous estimons qu'il serait utile de préciser ces caractéristiques. Nous considérons également que la référence doit être les contrats de fourniture à long terme.
En effet, selon nous, ce n'est pas la concurrence qui fait baisser les prix d'une énergie fournie en réseau comme l'électricité ou le gaz ; ce sont les options retenues pour les énergies primaires, les économies d'échelle résultant de l'intégration des systèmes de production, de transport et de distribution, l'optimisation des tarifs par le calcul économique à long terme et, pour le gaz, par des contrats à long terme conclus avec les pays producteurs.
Au contraire, la libre concurrence favorise les marchés boursiers de l'énergie. Ces dernières années ont apporté la preuve que les prix de marché reflètent non pas les coûts, pas même les coûts de développement, mais le besoin marginal instantané, dont la valorisation est beaucoup plus élevée. On a vu ce que cela pouvait donner avec le scandale Enron !
Ainsi, aucune disposition n'est actuellement prévue pour assurer la transparence de ces tarifs et pour permettre de vérifier qu'ils sont fondés sur les coûts constatés.
À cette occasion, je rappelle que la formule tarifaire actuelle, qui est fondée sur une modélisation virtuelle, favorise les hausses de prix.
S'il n'est pas transparent et explicitement fondé sur les coûts des contrats à long terme, un tarif réglementé n'est pas, en soi, une garantie. Il serait en effet facile, dans un système opaque, de faire évoluer rapidement les tarifs administrés vers les prix du marché. C'est d'ailleurs ce qui était plus ou moins prévu dans le contrat de GDF et c'est ce que ferait la CRE si elle en avait le pouvoir !
Je rappelle l'opacité qui règne concernant les coûts depuis la transformation de GDF en société anonyme. Le conseil d'administration n'a pas accès aux coûts d'achat du gaz, aux prix de vente et aux marges !
Nous souhaitons donc que le projet de loi prévoie que les tarifs réglementés seront fixés en fonction des coûts de fourniture en gaz définis dans les contrats à long terme.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission ne peut être qu'hostile à une telle suggestion, ce qui ne vous surprendra pas !
En effet, tous nos approvisionnements gaziers ne reposent pas sur des contrats à long terme, même s'il est souhaitable de développer de tels contrats ; nous en avons déjà parlé.
Le contrat de service public signé entre le Gouvernement et Gaz de France spécifie que 80 % au moins de ses contrats doivent être à long terme. Gaz de France va au-delà puisque près de 85 % d'entre eux sont des contrats à long terme.
En revanche, il n'est pas normal de pénaliser les fournisseurs en ne leur permettant pas de répercuter dans leurs tarifs de vente les coûts d'approvisionnement, qui ne sont pas tous fondés sur des contrats à long terme.
Enfin, s'agissant de l'harmonisation des tarifs - c'est l'autre volet de votre amendement -, le droit en vigueur prévoit une telle harmonisation dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Vous proposez d'uniformiser ces tarifs sur le territoire de chacune des autorités concédantes ; c'est également impossible.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La détermination du prix et du coût est fondée non pas seulement sur l'exploitation annuelle ou en cours, mais également sur les investissements, les projets. C'est la raison pour laquelle la CRE dispose de toute une panoplie de taux d'intérêt, qui sont appliqués suivant les investissements à réaliser. Il est bien évident que, sur une année, le coût des investissements dépend du taux d'intérêt qui leur est appliqué en fonction de la volonté de la CRE ou de l'État de favoriser tel ou tel équipement.
Par exemple, pour inciter au renouvellement des équipements en Corse, nous pouvons demander l'application d'un taux qui assure la rentabilité des investissements considérés, compte tenu de la spécificité du réseau de distribution de l'île, qui n'est pas raccordé au réseau continental français.
C'est sur cette base que sont calculés les prix. Dès lors, la thèse que vous avez défendue, monsieur Muzeau, et selon laquelle les prix tiennent compte d'un éventuel dividende futur n'a aucun fondement.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 19 :
Nombre de votants
322
Nombre de suffrages exprimés
314
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l'adoption
120
Contre
194
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président : La séance est reprise.