Secteur de l'énergie : Article 3 bis
debate, 19/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - I. - Il est institué un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. À la demande d'un consommateur final formulée par écrit avant le 1er juillet 2007, ce tarif est applicable de plein droit, pour une durée de deux ans renouvelables, à la consommation finale des sites pour lesquels la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est acquittée.
« Ce tarif s'applique de plein droit, à compter de la date à laquelle la demande est formulée, aux contrats en cours. Il s'applique également aux contrats conclus postérieurement, y compris avec un autre fournisseur.
« II. - Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, qui ne peut être inférieur au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, est établi par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce tarif ne peut être supérieur de plus de 30 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques. »
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : Il faut en premier lieu souligner que l'on ne peut discuter cet article indépendamment de l'article 3 ter, qui suit. En effet, l'un et l'autre sont intimement liés puisque le second a pour objet de pourvoir au financement du mécanisme créé par le premier.
On aurait pu dès lors fondre ces deux articles en un seul. Cela aurait accru la lisibilité du dispositif qui nous est proposé et clarifié son mode de financement.
On touche ici à une question fondamentale. Il ne s'agit pas seulement de la privatisation de Gaz de France. En effet, à travers la variable prix-coût, c'est toute notre économie qui est concernée, c'est toute l'organisation de notre système énergétique qui est touchée, d'une part, du fait de la mise en concurrence d'EDF et de Gaz de France, comme cela a déjà été souligné, d'autre part, parce que l'opérateur historique serait amené à subventionner les fournisseurs concurrents qui ne sont pas en capacité de proposer des tarifs aussi compétitifs que lui.
Le coût se situerait entre 700 millions et 1 milliard d'euros. L'équilibre financier de l'opérateur historique, qui est chargé de missions de service public, en serait de facto affecté.
Nous aurons l'occasion d'y revenir, puisqu'il s'agit là d'une question essentielle. Mais je tenais à souligner que l'on ne peut traiter de cet article sans prendre en compte son mode de financement, prévu à l'article suivant.
Venons-en à l'article lui-même.
Il institue un tarif de retour permettant aux consommateurs ayant exercé leur éligibilité de bénéficier de ce qu'on qualifie de « tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ».
Le consommateur ne peut, a priori, bénéficier de ce tarif que pour une durée de deux ans. Pour autant, cette période peut être prolongée. Mais, dans la mesure où les conditions d'un tel renouvellement ne sont pas définies, on peut supposer que ce tarif, bien qu'il soit transitoire, pourrait devenir pérenne.
Comment en est-on arrivé là, monsieur le ministre délégué ? On peut y voir le signe évident de l'échec d'une politique libérale qui, loin de permettre le maintien du coût de l'électricité à un niveau compétitif grâce au parc nucléaire, conduit à une déconnexion entre les prix et les coûts réels de production.
Les tensions qui se manifestent sur les marchés mondiaux ont tendance à tirer vers le haut l'ensemble des prix du secteur énergétique, et ce indépendamment des fondamentaux de notre économie, qui bénéficie d'une électricité nucléaire peu coûteuse.
Tout cela contribue à brouiller les indicateurs économiques à moyen et à long terme et nuit aux anticipations des industriels, qui ont pourtant besoin de visibilité pour prévoir le coût de leurs investissements.
La privatisation de Gaz de France accentuera encore ce mouvement, une privatisation dont les Français subiront les conséquences alors qu'elle est totalement injustifiée.
Les Français vont subir les méfaits de l'accélération de la libéralisation des marchés énergétiques engagée par Nicole Fontaine et le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Cela a déjà été souligné, mais il faut y insister, car c'est une décision lourde de conséquences sur le quotidien de nos concitoyens.
L'exemple des entreprises est à cet égard tout à fait éloquent.
Concrètement, pour les entreprises qui ont choisi de quitter le tarif régulé, la facture est lourde, puisque, comme le souligne dans son rapport notre collègue Ladislas Poniatowski, le tarif hors marché se situe entre 32,4 et 39,90 euros par mégawattheure, alors que, sur le marché, les prix s'établissent à 70 euros par mégawattheure.
Pour un industriel ayant quitté le tarif régulé, le manque à gagner est compris entre 30 et 37 euros par mégawattheure, ce qui est énorme pour une grosse PME ou PMI électro-intensive.
Avec la majoration de 30 %, le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, ou tarif de retour, se situerait environ entre 42 et 52 euros par mégawattheure.
Mais j'observe que, au sein même de la majorité, des dissensions se font jour sur l'écart qui doit exister entre le tarif réglementé de vente hors taxes et le tarif de retour.
M. Philippe Marini : Vous voyez des dissensions là où il n'y a qu'une belle diversité !
M. Roland Courteau : Dès lors, deux questions fondamentales se posent quant à la viabilité du dispositif que vous nous proposez.
Ce tarif transitoire n'est-il pas un véritable miroir aux alouettes dans la mesure où nous ne connaissons pas, pour l'instant, la position de la Commission européenne en matière de tarifs régulés ?
Quel sort lui sera-t-il réservé, alors que la commissaire européenne chargée de la concurrence s'est prononcée contre le maintien des tarifs régulés ?
Pour ces raisons, nous proposions d'accorder à titre dérogatoire, et en cas d'augmentation substantielle du coût de l'énergie, un retour au tarif régulé.
Nous proposions également d'élargir l'accès au consortium Exeltium, jusqu'ici réservé aux très gros électro-intensifs. Ce faisant, nous n'impliquions pas de coûts supplémentaires pour l'opérateur historique producteur d'électricité.
Dans un cas comme dans l'autre, il ne s'agit pas d'un tarif transitoire d'ajustement au marché.
De plus, un tel tarif fait preuve d'un a priori, car l'on suppose au fond que les marchés ne sont pas encore suffisamment mûrs pour que s'y forment les prix justes.
Les exemples des pays pionniers en matière de libéralisation nous incitent au contraire à beaucoup relativiser.
Je ne développe pas davantage, car vous savez bien de quoi il retourne.
Tels sont les éléments que nous souhaitions verser au débat.
M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.
M. Yves Coquelle : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'ouverture du marché de l'électricité aux professionnels, aux entreprises et aux collectivités locales réalisée en 2004 a conduit à une hausse de près de 50 % des prix de l'électricité, mettant ainsi à mal le dogme libéral des prétendus bienfaits de la concurrence « pure et parfaite ».
C'est pour tenter de contrecarrer, pour deux ans seulement, cet effet pervers du libéralisme que les députés ont voté la création d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché.
Ce dispositif sera ouvert, « à la demande d'un consommateur final formulée par écrit avant le 1er juillet 2007 » et ne pourra « être supérieur de plus de 30 % au tarif réglementé. »
Ainsi, les entreprises ayant opté pour le marché libre de l'électricité bénéficieront d'un régime transitoire leur réservant un tarif spécifique.
Il était urgent d'agir, monsieur le ministre délégué, mais pas de cette manière !
Il est urgent d'arrêter le processus de privatisation. Aujourd'hui, les mêmes entreprises qui croyaient que, sous l'effet de la « main invisible », les prix du marché déréglementé allaient baisser et qui se battaient pour l'ouverture du marché se trouvent dans une situation financière des plus précaires.
En effet, le coût de l'électricité étant une composante importante de leur prix de revient, certaines d'entre elles ont vu se réduire leur marge comme peau de chagrin.
L'exemple des industries papetières est, à ce titre, très révélateur. Ce secteur, déjà sinistré en raison de la baisse des prix des papiers et cartons, doit aujourd'hui faire face à un renchérissement très important du prix de l'électricité.
Comme je l'ai précédemment souligné, la conséquence immédiate pour ces industries papetières en est bien sûr une réduction importante de leur marge, mais surtout, à terme, leur fermeture et, partant, la suppression de milliers d'emplois.
Monsieur le ministre délégué, des plans sociaux ont déjà eu lieu dans le département de l'Isère aux Papeteries des Alpes ou aux Papeteries des Deux-Guiers. D'autres sont en cours. Or, si le Gouvernement persiste à vouloir privatiser GDF, en dépit d'indicateurs économiques défavorables, la situation déjà précaire de ce secteur s'aggravera, comme elle s'aggravera dans d'autres secteurs.
En effet, alors que le prix du gaz flambe en raison de son indexation sur les cours du pétrole et de l'ouverture à la concurrence, la privatisation de GDF, et donc l'exigence de dividendes des actionnaires qui s'ensuivra, ne peut qu'amplifier ce mouvement vertigineux de hausse des prix du gaz.
Monsieur le ministre délégué, vous le voyez, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes libéralisés. Il aura fallu les cris alarmants du MEDEF pour que vos amis députés prennent la mesure du danger et votent un palliatif. Dans le même temps, les actionnaires d'EDF dénoncent le droit de retour. Quel curieux paradoxe !
Mais les effets pervers de cette libéralisation ne se sont malheureusement pas cantonnés à la hausse vertigineuse des prix. Un article paru dans le quotidien Le Monde fait part d'inquiétantes dérives. Ses auteurs citent une responsable de KalibraXE, une société de conseil aux entreprises en achat d'électricité, qui dénonce le fait que les PME sont parfois « prises en otage par des grands fournisseurs qui leur proposent des clauses exorbitantes », certains - EDF, Suez ou Endesa - exigeant que « le client s'engage à payer, même en l'absence de consommation, une quantité d'énergie donnée », d'autres imposant des clauses d'exclusivité ou des options de sortie dont le coût - plusieurs centaines de milliers d'euros - dissuade le client de se tourner vers d'autres fournisseurs. Et les auteurs de cet article de se demander en conclusion si de telles dérives ne risquent pas « de se reproduire sur le marché du gaz, d'autant que les acteurs, clients comme fournisseurs, sont les mêmes que sur le marché de l'électricité. »
Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce sont là des raisons supplémentaires qui nous font nous opposer fermement au projet de loi que nous débattons, car non seulement il fragilise notre indépendance énergétique, mais encore il menace le droit à l'énergie pour toutes et tous.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, avec cet article 3 bis, l'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi un dispositif permettant au consommateur final d'électricité ayant fait le choix de la concurrence de bénéficier d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Cet article illustre lui aussi l'échec de la libéralisation amorcée et les contradictions qu'elle engendre. Nous ne cessons de le répéter, peut-être finirez-vous par l'entendre !
Comme le rappelle la commission dans son rapport, la facture énergétique s'est considérablement alourdie ces dernières années. Les prix ont explosé, mettant en péril des entreprises. Dès lors, il n'est pas étonnant que montent de toute part des inquiétudes, y compris émanant des entreprises.
C'est dans ces conditions que l'Assemblée nationale a essayé de trouver un palliatif, en ajoutant un troisième tarif, à mi-chemin entre l'actuel tarif réglementé et le prix du marché.
Ce tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est destiné à des consommateurs ayant dans un premier temps fait valoir leur éligibilité et choisi de bénéficier des prix plus faibles proposés par la concurrence.
Il est le signe patent d'un échec. Il montre que la libéralisation, si elle bénéficie certes aux actionnaires, si elle peut sembler intéressante à court terme, ne favorise ni les entreprises ni l'économie, puisqu'elle est au final synonyme de hausse des prix. Mais il est vrai que j'entends par économie celle qui est au service des populations et non de la finance.
Que se passera-t-il si, au bout de deux ans, le tarif dérégulé augmente encore ? Les entreprises devront-elles quitter ce système « provisoire » et subir les prix du marché libre, qui pourront, d'ici là, avoir de nouveau augmenté de 50 % à 60 % ? Il est à craindre que l'interdiction de revenir aux tarifs régulés ne pousse les entreprises concernées à délocaliser, voire à fermer.
L'existence de ce tarif ne réglera rien. Il contribuera, en revanche, à faire peser des risques sur l'avenir de l'actuel tarif réglementé, auquel la commission a pourtant rappelé son attachement.
En effet, les orientations européennes, en imposant la libre concurrence, et donc la liberté totale des prix, exigeront, à terme, la disparition de tout ce qui est susceptible d'y faire obstacle. C'est d'ailleurs le problème que soulève la commission des affaires économiques quand elle indique que le caractère renouvelable de la disposition créerait de fait une situation pérenne contraire aux orientations européennes.
C'est aussi ce qu'affirme la Commission européenne elle-même quand, sur ce point, elle souligne clairement que la modération des tarifs de GDF est un obstacle à l'entrée sur le marché français et qu'elle est donc anticoncurrentielle.
Dans ces conditions, « l'ajustement du marché », ce sera en réalité l'ajustement obligatoire sur le prix fort.
Cet article 3 bis et les amendements que vous proposez montrent que vous doutez vous-mêmes à la fois des orientations européennes que vous soutenez et des garanties que vous cherchez à offrir face aux conséquences de ces orientations. Politiquement, tout cela n'est pas très bon !
J'ajoute que le coût de ce tarif sera supporté, en définitive, par les usagers, particuliers et PME notamment. Nous y reviendrons à propos de l'article 3 ter.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, jamais la métaphore de la caverne de Platon ne m'aura paru aussi pertinente que pour parler du tarif de retour à l'occasion de l'examen de cet article 3 bis.
L'apparence est celle du retour au bercail du fils prodigue, c'est-à-dire du client spéculateur qui, grisé par des promesses de dérégulation, vient tout penaud quelques années plus tard frapper à la porte de la grande maison pour obtenir aide et protection.
C'est l'apparence, celle d'un client débauché sur le chemin de la droiture et du service public - j'ai presque envie de dire laïque et universel - par des spéculateurs, c'est-à-dire des opérateurs alternatifs avides de profits.
Voilà l'apparence. Et, comme dans la caverne de Platon, il faut en sortir pour voir de quoi il s'agit. Il existe une première réalité, qui n'en exclut pas une seconde, plus importante encore.
La première réalité, c'est que le marché de l'électricité est en effet un marché singulier, dont la dérégulation est sans doute plus complexe que dans d'autres secteurs, en particulier celui des télécommunications, que j'ai eu l'honneur de connaître lorsque j'ai exercé d'autres responsabilités.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est pour cela que les prix augmentent !
M. Gérard Longuet : Pourquoi est-il différent ?
D'une part, parce que la demande est extrêmement rigide. Elle n'est pas élastique aux prix, et varie beaucoup dans le temps. Ainsi, la nature d'un kilowatt diffère selon le moment où il est demandé. Cette contrainte absolue fait que, au même moment, certains payent très cher, tandis que d'autres ne seraient pas prêts à le faire.
Mais il faut, d'autre part, tenir compte des caractéristiques de l'offre électrique, qui est très différente des autres prestations de services ou biens industriels.
D'abord, l'électricité se transporte mal, y compris à l'international. Chacun d'entre nous peut en faire l'expérience lors de l'installation d'une nouvelle ligne électrique. Je pense, par exemple, à l'interconnexion de Cazaril-Aragon ou à la traversée des Alpes en direction de l'Italie, qui sont à peu près impossibles.
Ensuite, l'électricité ne peut pratiquement pas être stockée, hormis les quelques barrages hydrauliques qui le permettent. Or, précisément, la demande est très diversifiée dans le temps.
Enfin, l'offre électrique présente une troisième caractéristique, qui est propre à la France. En effet, il faut distinguer, à côté du nucléaire et de l'hydraulique, toutes les autres formes d'électricité ; je citerai le thermique, qui est lié aux énergies fossiles et peut varier en fonction d'événements politiques extérieurs par essence incontrôlables, puisqu'ils dépendent d'équilibres internationaux qui nous échappent ; je citerai également l'électricité de développement durable, dont on voit bien aujourd'hui qu'elle n'est pas encore en mesure d'apporter une solution de masse.
Il existe donc bien un problème spécifique français. Je voudrais l'évoquer à travers les difficultés de la dérégulation. On a parfois le sentiment que, depuis l'an 2000, celle-ci s'est faite contre EDF, mais ce n'est pas vrai ! Mes chers collègues, nonobstant les difficultés du marché, la dérégulation s'est faite avec EDF.
Mes chers collègues, au moment où l'on évoque le retour du fils prodigue, je voudrais attirer votre attention sur le fait que 4,5 millions de sites sont éligibles depuis l'an 2000. Près de 600 000 d'entre eux - soit 15 % - ont choisi l'éligibilité. Mais, parmi eux, 400 000 ont préféré rester à EDF. S'ils ont fait ce choix, c'est parce que EDF le leur a demandé.
M. Jean Arthuis : Bien sûr !
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Gérard Longuet : Il arrive un moment où il faut dire la vérité, et la vérité, c'est que l'éligibilité a été utilisée par EDF, soit pour garder des clients qu'elle craignait de perdre, soit - mais j'ose à peine le penser - pour inciter des consommateurs à quitter le tarif réglementé et à s'orienter vers le tarif libre en se disant qu'à un moment ou à un autre, il serait plus viable, d'un point de vue économique, d'appliquer aux clients le prix du marché.
EDF a d'ailleurs parfaitement réussi son opération, puisque les deux tiers des clients éligibles l'ont choisie et que seulement un tiers d'entre eux ont opté pour des opérateurs alternatifs. On peut même se poser la question de savoir si le principal bénéficiaire de l'éligibilité n'est pas EDF.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Philippe Marini : Pertinente analyse !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh ! là ! là !
M. Gérard Longuet : Et pourquoi EDF est-elle un cas particulier ? Parce qu'il est une seconde réalité que je voudrais évoquer.
Cette réalité, c'est celle d'une exception française à laquelle - une fois n'est pas coutume - je souscris totalement. Elle a d'ailleurs été portée à bout de bras par des majorités successives, qui n'ont jamais trahi ce projet national de l'électricité nucléaire. Pierre Messmer, alors Premier ministre, avait engagé le projet, et André Giraud avait poursuivi cette action sous l'autorité de Valéry Giscard d'Estaing. Nous tirons aujourd'hui le bénéfice du nucléaire.
Mais, pour une entreprise dont le capital est en partie ouvert au public et qui est cotée, la question, simple, qui se pose aujourd'hui est la suivante : si cette marge existe, que faut-il en faire ?
En l'espèce, mes chers collègues, la situation est parfaitement binaire. Le nucléaire présente-t-il un avantage économique distinct des bénéfices écologiques auquel nous sommes sensibles et des profits industriels auquel nous sommes attachés ? Existe-t-il un avantage économique pur et simple, c'est-à-dire des mégawatts moins chers ? Manifestement, la réponse est positive.
J'en veux pour preuve, monsieur le ministre délégué, l'appel que vous avez lancé à juste titre en avril dernier au président du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité, Jean-Claude Lenoir, afin d'organiser une consultation. Celle-ci a repris très largement les conclusions de la mission commune du Conseil général des mines et de l'Inspection générale des finances d'octobre 2004 sur le nucléaire en France.
On s'aperçoit en effet que le nucléaire présente un avantage économique brutal, simple, permanent, stable et prévisible.
C'est une récompense pour la continuité française et l'exception française.
M. Jean-Pierre Vial : Très bien !
M. Gérard Longuet : On peut alors s'interroger : puisqu'une marge existe, à qui appartient-elle ? Du point de vue juridique, elle revient à l'entreprise. Ce sont les conditions de l'ouverture au marché.
Pour conclure, je souhaiterais expliquer le sens de mes amendements, dont tout le monde aura compris qu'il s'agit d'amendements d'appel, car je n'ai évidemment pas la prétention de régler le problème.
Monsieur le ministre délégué, vous avez mené avec brio, avant la discussion à l'Assemblée nationale et durant ses travaux, de très nombreuses négociations et arbitrages pour parvenir à un tarif de retour qui soit acceptable par les uns et les autres.
Je profiterai juste de l'examen de ces articles 3 bis et 3 ter pour me réjouir que M. le rapporteur nous propose un amendement avec clause de revoyure. Car le problème de l'avenir de la marge du nucléaire n'est absolument pas réglé de façon définitive. EDF doit-elle aligner le nucléaire sur le prix du thermique et conserver une marge importante pour ses actionnaires et pour son cash-flow ? Ce ne serait pas une mauvaise solution en soi, mais elle jouerait au détriment des consommateurs français, qui, dans le cadre du monopole, ont déjà financé le nucléaire pendant quarante-cinq ans.
L'autre solution, extrême, consisterait à séparer la production de la distribution. Cela reviendrait à priver notre entreprise de son principal atout, ce que, pour ma part, je n'accepte pas.
Entre les deux, il existe certainement, monsieur le ministre délégué, une possibilité d'associer à la dérégulation un partage pertinent de cet avantage.
Je souhaite que nous mettions à profit ces débats et les deux ans que M. le rapporteur nous suggère pour obtenir la transparence dans cette affaire. Car il n'y aura pas de nucléaire en France qui ne soit compris et accepté par l'opinion publique. Les Français ont, à juste titre, le sentiment d'avoir consenti des efforts et participé au financement du nucléaire en supportant des tarifs qui ont longtemps été supérieurs aux prix pratiqués dans le reste du monde. Il s'agissait de l'indépendance nationale. Nous avons donc pris des risques que d'autres n'acceptent pas de courir en Europe. Nous sommes prêts à poursuivre dans cette voie, mais, de grâce, faisons en sorte que cet avantage soit très largement partagé ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Jean-Pierre Vial : C'est une question essentielle !
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, sur l'article.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j'aurais voulu prolonger l'analyse tout à fait excellente qui vient d'être présentée par notre collègue Gérard Longuet.
Le dispositif des tarifs provisoires de retour dont nous allons parler permet certainement de contourner l'obstacle pour quelques années, à court terme. Mais l'obstacle demeure et soulève, de mon point de vue, un problème de principe.
La question est bien de savoir, monsieur le ministre délégué, quelle est la logique du marché. Comment s'établissent les prix sur le marché et quelles sont les références qui s'imposent à celui-ci ?
Dans les années 2000 à 2002, ces sujets ont été traités au moment de l'élaboration des directives. Bien des experts se sont prononcés, des universitaires spécialistes de l'économie de l'énergie ont livré leurs analyses. En règle générale, on considérait que le marché avait vocation à s'équilibrer vers un prix synthétique traduisant un « mix énergétique », une situation d'équilibre avec différents apports issus de plusieurs modes de production d'énergie représentatifs d'une évolution de la politique européenne de l'énergie.
C'est sur la base de telles analyses, notamment celles qu'a développées et que continue de développer de façon très pertinente le professeur Jean-Marie Chevalier, qui fait autorité en la matière, que la France a souscrit à ce dispositif, qui est devenu celui des directives.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les Français y ont-ils souscrit, eux ?
M. Philippe Marini : C'est sur la base de telles analyses qu'EDF, très certainement de bonne foi, a prescrit l'option d'éligibilité.
Enfin, c'est sur la base de telles analyses qu'une proportion très significative des entreprises consommatrices d'énergie se sont tournées vers le marché.
Or nous observons que la logique du marché a été différente et que, de façon semble-t-il durable, structurelle, celui-ci adopte comme principale référence le coût marginal du kilowattheure produit dans la centrale thermique la plus classique, et, oserai-je dire, la plus polluante.
C'est aujourd'hui la logique du marché.
M. Daniel Reiner : Ce n'est pas vrai !
M. Philippe Marini : On ne peut naturellement que le déplorer, mais c'est une donnée, et cela se traduit par un écart très substantiel entre le tarif réglementé et le prix du marché. Il en résulte, on le sait, des handicaps de compétitivité dont on peut redouter qu'ils ne soient croissants, au détriment d'entreprises françaises, donc au détriment de l'emploi et de l'investissement dans notre pays.
La question est extrêmement sérieuse et peu nombreux sont ceux qui, aujourd'hui, peuvent tracer des perspectives crédibles ou sûres.
Dans ce contexte, il me semble que le tarif de retour, tel qu'il a été défini à l'Assemblée nationale, est, je le répète, une manière temporaire de contourner l'obstacle. Mais, pour autant, les questions de principe devront être traitées.
Gérard Longuet a totalement raison de le rappeler, la part que représente l'énergie nucléaire dans notre production d'électricité doit demeurer un facteur fondamental, structurel, de la compétitivité, de l'attractivité de ce pays, et tout système qui nous conduirait à en quelque sorte abdiquer les avantages,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quelle horreur !
M. Philippe Marini : ...les bénéfices que l'on peut tirer des risques pris et des investissements réalisés par la puissance publique, directement ou indirectement, serait par avance tout à fait inacceptable.
Il est donc clair que nous sommes au coeur de contradictions bien réelles qui ne vont pas s'évanouir du jour au lendemain.
Mais il nous appartient de gérer les transitions, de contourner les obstacles, avant - espérons-le - que les questions de fond ne soient posées.
Pour ma part, je suis de ceux qui estiment que les directives actuelles ne sont pas nécessairement gravées dans le marbre. Si, un jour, différents facteurs conduisent l'Union européenne à remettre en cause certaines approches dans différents domaines, il faudra à ce moment-là que la question de la politique de l'énergie soit au rendez-vous.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est formidable !
M. Philippe Marini : Il faudra qu'elle compte au nombre des sujets à traiter, en vue d'une adaptation, d'une évolution de nos règles et normes européennes, vers plus de réalisme. Il s'agira de mieux tenir compte des écarts qui existent encore, tout à fait légitimement, entre les États, du fait de leur histoire, des risques qu'ils ont pris, les uns ou les autres, en matière de politique énergétique, et du fait des structures économiques qui continuent de les caractériser très fortement et qui font que, en matière énergétique, la France n'est pas un pays comme les autres et se distingue de ses partenaires européens.
Nous pouvons, certes, espérer qu'une concurrence accrue sera de nature à contribuer à un meilleur équilibrage du marché, mais nous n'en sommes pas certains.
M. Daniel Reiner : Ah !
M. Philippe Marini : C'est pourquoi, au cours des prochaines années, nous devrons être très attentifs sur ces sujets, nous montrer lucides et capables, Gouvernement et Parlement, de prendre les bonnes options, en ayant conscience que les décisions d'aujourd'hui, si judicieuses soient-elles, ne sont que partielles et transitoires à la fois. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, sur l'article.
M. Daniel Reiner : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous nous réjouissons de voir que la discussion n'est plus limitée à un dialogue avec le gouvernement et le rapporteur : voilà enfin le débat lancé !
M. Roland Courteau : Tout à fait !
M. Gérard Le Cam : Il était temps !
Mme Hélène Luc : On y vient !
M. Daniel Reiner : Enfin, les libéraux se réveillent !
Mme Hélène Luc : Eh oui !
M. Daniel Reiner : Mais quand se réveillent-ils ? À l'occasion de l'examen de l'article 3 bis, que j'ai qualifié d'« acte de contrition ». Oui, cet article est l'acte de contrition des libéraux !
M. Philippe Marini : Le Premier ministre de l'époque a approuvé les directives, soutenu alors par les socialistes !
M. Daniel Reiner : Devant l'aveu d'un échec du système, ils essayent, tant bien que mal, de rattraper les choses.
Aujourd'hui, j'attendais de Gérard Longuet, qui s'honore d'être un libéral en la circonstance,...
M. Gérard Longuet : C'est vrai !
M. Daniel Reiner : ... qu'il vienne se justifier, en quelque sorte. Il l'a fait habilement, comme d'habitude, en expliquant qu'au fond l'énergie n'était pas un bien comme les autres, ce que tout le monde sait ici !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah oui ! Mais c'est bien qu'on l'entende dire !
M. Daniel Reiner : Pour notre part, nous n'avons pas dit autre chose.
Vous, cher collègue, vous êtes attaché au principe du libre marché et de la concurrence, qui porterait en lui, dans son essence même, l'assurance d'une baisse des prix, de l'amélioration des services et de la qualité, entre autres.
Vous savez que nous ne partageons pas totalement ce sentiment, c'est le moins qu'on puisse dire !
Mais, en ce qui concerne l'énergie, c'est pis, parce qu'il s'agit d'un bien très particulier, qui est essentiel non seulement pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne, mais aussi pour nos entreprises, en particulier électro-intensives, ce que nous avions dit dès 2000.
Certes, les directives ont conduit à l'ouverture du marché qui crée de fait une dérégulation. Mais qui a inspiré la réflexion de ces directives, sinon la pensée libérale ?
M. Roland Courteau : Oui !
M. Daniel Reiner : Car ce sont bien des directives qui ont ouvert le marché dès 2000 aux entreprises électro-intensives...
M. Philippe Marini : M. Jospin, qui était Premier ministre à l'époque, a approuvé les directives ! Se serait-il trompé ?
M. Daniel Reiner : Mes chers collègues, nous avons en ce moment un débat de fond ; laissons-le à ce niveau !
Mme Nicole Bricq : On s'en est expliqué maintes fois !
M. Philippe Marini : Il s'est trompé, M. Jospin ?
M. Daniel Reiner : On peut cependant rouvrir le débat, si vous le souhaitez !
M. Philippe Marini : Qui était Premier ministre, à l'époque ?
M. Roland Courteau : Nous vous l'avons dit vingt fois, si vous aviez été là, vous auriez compris !
M. Daniel Reiner : Vous avez soulevé plusieurs questions, notamment celle de savoir comment s'établissent en réalité les prix de l'énergie. Comme si on l'ignorait !
À l'origine, les prix de l'énergie suivaient le lot commun des prix. Je prendrai l'exemple du pétrole, parce que c'est par là que l'on a commencé. De quelle façon ? Tout simplement, en calculant le prix du forage, celui de l'exploitation, et ainsi de suite à chaque stade de la production, jusqu'à l'établissement d'un prix global.
M. Gérard Longuet : Et la demande ?
M. Daniel Reiner : Attendez, mon cher collègue, vous allez voir que le schéma vaut pour l'électricité et, encore plus inquiétant, pour le gaz !
Donc, au départ, les prix du pétrole reposaient sur une réalité, celle des coûts,...
M. Gérard Longuet : Non, les prix reposent sur la demande solvable !
M. Daniel Reiner : ... auxquels sont naturellement venues s'ajouter des marges.
À l'origine, les marges pouvaient être qualifiées de « raisonnables », mais, avec la constitution des majors pétrolières, ces marges ont connu une progression formidable, de sorte que, aujourd'hui, il n'y a plus aucun rapport entre le coût réel de production du pétrole et son prix de vente.
Si je soulève ce point, c'est que les pics de production, évoqués par Gérard Longuet tout à l'heure, ont donné naissance à un marché extrêmement marginal, portant sur quelques barils, appelé « marché spot ». Ce marché marginal est fondé sur des critères parfois irrationnels,...
M. Roland Courteau : Oui !
M. Daniel Reiner : ...par exemple, la crainte d'une tempête dans le Golfe du Mexique, ou telle ou telle nouvelle concernant l'Iran ou la bande de Gaza, que sais-je encore.
Or, étrangement, tout cela joue sur les prix du pétrole, dont l'évolution depuis de nombreuses années n'est pas liée à celle des coûts de production.
Donc, un certain nombre de grandes entreprises se sont approprié ces marges.
Le même schéma est en train de se produire pour le gaz.
Le prix du gaz n'a pas été fixé à l'origine en fonction de la réalité des coûts, non, il a été calculé pour que le gaz soit compétitif par rapport au pétrole. Il a donc été fixé légèrement en dessous du prix du pétrole, pour permettre aux pays occidentaux de diversifier entre eux leurs sources d'énergie, afin que chacun ait un peu de gaz, un peu de pétrole.
Au fond, on a fixé le prix du gaz en fonction de ce que l'on voulait obtenir à l'arrivée, c'est-à-dire un prix un peu plus faible que celui du pétrole. On en était resté là avec les prix réglementés.
Mais, comme pour le pétrole, un événement est venu bouleverser tout cela, en l'occurrence, la surexploitation par l'Angleterre de ses propres réserves de gaz. Des quantités de gaz ont donc été livrées sur le marché, ce qui a entraîné des modifications dans l'approvisionnement d'un certain nombre de centrales thermiques, voire le remplacement de certaines centrales au pétrole par des centrales à gaz, ce qui n'était d'ailleurs pas forcément judicieux.
En somme, la présence sur le marché d'une quantité de gaz plus importante que nécessaire a conduit à cette situation, et à la création d'un marché spot. Une fois de plus, la théorie libérale l'emportait !
Or, c'est ce marché spot qui sert, aujourd'hui, de référence.
On peut, si l'on veut, connaître les coûts réels de ces produits. Mais les prix de marché que vous évoquez, qui servent de référence dans nos débats aujourd'hui, n'ont pas de signification par rapport aux prix de revient réels. C'est toute la difficulté.
Dès lors, prenons acte de cette réalité, que l'on vient de vérifier avec l'électricité. Les entreprises électro-intensives se sont précipitées sur l'éligibilité,...
M. Gérard Longuet : Poussées par EDF !
M. Daniel Reiner : ... poussées, dites-vous, par EDF, mais il était naturel que l'entreprise nationale agisse ainsi : elle ne pouvait pas risquer de perdre ses clients en ne proposant pas ce que ses concurrents proposaient ! On n'aurait pas manqué de le lui reprocher. Par conséquent, n'essayons pas de lui en faire porter la responsabilité, ce ne serait pas très correct en la circonstance !
Si donc nous constatons tous que le système n'a pas fonctionné, nous n'en tirons pas les mêmes conséquences. Loin de reconnaître avec nous que l'on ne peut appliquer ce raisonnement libéral concurrentiel au secteur de l'énergie, vous vous contentez de dire que vous allez « contourner l'obstacle ».
Mais quel obstacle ? Est-ce l'augmentation inéluctable des prix de l'énergie ? C'est cela, pour vous, l'obstacle ? Mais au nom de quoi ?
On nous propose donc cet article 3 bis, un article, au fond, un peu honteux, mais sans remettre en question la démarche qui sous-tend ce projet de loi, à savoir la privatisation de Gaz de France, opération qui aboutira à amplifier les effets négatifs du système que je viens de décrire, étant entendu que la dérive qui a frappé le pétrole et qui pourrait toucher l'électricité, sera encore plus grave et plus menaçante pour le gaz ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Belle démonstration !
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Lorsque nous commettons une erreur, il faut que nous en convenions et que nous en corrigions les effets si elle est malheureusement de nature à créer des difficultés économiques et sociales particulièrement graves.
On l'a dit, le marché de l'énergie n'est pas un marché comme les autres.
Mme Hélène Luc : Oui !
M. Jean Arthuis : Il est vrai que, à l'échelon européen, la préservation de la concurrence suscite chez certains des attitudes quasi frénétiques. Il est non moins vrai que l'on peut légitimement vouloir introduire la concurrence sur le marché de l'énergie.
Mais, lorsque les fournisseurs de gaz russes et algériens se mettent d'accord pour augmenter le prix de nos approvisionnements, devant quelle juridiction la Commission européenne peut-elle aller pour combattre cette entente abusive ?
M. Gérard Longuet : C'est exact !
Mme Hélène Luc : C'est une question !
M. Jean Arthuis : Cessons donc de nous renvoyer les responsabilités et partons d'un principe de réalité.
La réalité, c'est que cette directive a été approuvée par un gouvernement socialiste, qui porte la responsabilité de l'approbation, et que, de notre côté, nous ne l'avons pas critiquée à l'époque. Nous commettions une erreur et nous en mesurons les conséquences aujourd'hui !
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Jean Arthuis : De multiples petites et surtout moyennes entreprises ont opté pour le marché libre - comme l'a rappelé Gérard Longuet -, sur la recommandation de leur fournisseur, EDF, et la plupart d'entre elles sont restées en relation avec ce dernier.
Ce système a bien fonctionné pendant trois ans...
M. Daniel Reiner : Non, un an et demi !
M. Jean Arthuis : disons, pendant deux bonnes années.
Puis, le prix marginal, correspondant au coût du kilowattheure supplémentaire fourni par une centrale thermonucléaire à base d'énergies fossiles, est devenu le prix spot. Et l'on voit les résultats !
Nous avons, sur le territoire national, un certain nombre d'entreprises qui, jusqu'à maintenant, compensaient un manque de compétitivité dû au coût du travail par un avantage compétitif tiré du prix de l'énergie. C'est la raison pour laquelle les entreprises dont je parle ne se sont pas délocalisées jusqu'à présent. Mais, si l'on ne revient pas sur ces tarifs, je prédis, moi, un certain nombre de délocalisations !
J'ai rencontré, récemment, des sous-traitants du secteur de l'automobile qui hésitaient encore à aller s'installer en Roumanie. Si nous n'intervenons pas pour diminuer le coût de l'énergie, notamment le barème de l'électricité, ils iront en Roumanie, et nous porterons la responsabilité de ces déplacements d'entreprises.
EDF enregistre des bénéfices ? C'est formidable, et je rends hommage à ses compétences en la matière, mais permettez-moi de vous dire que ce n'est vraiment pas mon problème !
Le rôle d'EDF est d'assurer la fourniture de l'énergie dans des conditions compétitives. Si l'entreprise fait du bénéfice, tant mieux ! Mais si apparaît une surrémunération, alors, j'entends la contester.
Je suis d'autant plus étonné que j'ai là des documents attestant qu'aujourd'hui EDF propose des contrats de trois ans assortis de la garantie pendant toute la durée du contrat d'un tarif meilleur que le tarif dérégulé, de l'indexation des prix en fonction de l'évolution des tarifs réglementés, et sans retour possible au tarif régulé. Comment se fait-il que, au moment où EDF offre un barème plus intéressant que le tarif régulé, les 600 000 entreprises qui, voilà quelques années, ont opté pour le marché libre soient laissées dans des situations aussi difficiles ?
Je pense, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, qu'il est de notre devoir d'essayer d'atténuer les effets négatifs constatés. Sans être de nature à mettre en déficit l'exploitation d'EDF, cela permettrait de renouer avec la compétitivité.
Il a été question de l'électronucléaire, et vous vous souvenez, monsieur le ministre délégué, de la discussion difficile que nous avons eue à l'occasion de l'examen d'un amendement de trois pages déposé par le Gouvernement, amendement difficilement compréhensible, en dépit de la qualité de sa rédaction, qui visait à monter une opération pour permettre aux très gros consommateurs d'électricité de « préfinancer », en quelque sorte, l'EPR de Flamanville en échange d'un « droit de tirage » sur l'électricité. Mais, entre ces très gros consommateurs et ceux qui n'ont pas encore choisi le marché libre, on trouve aujourd'hui des PME qui se désespèrent.
J'ai donc, avec un certain nombre de mes collègues, déposé des amendements ayant pour objet de porter remède au problème. C'est tout cela, ce n'est que cela, mais j'espère que nous allons pouvoir nous comprendre sur ces propositions, car c'est l'emploi en France qui est en jeu ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers de ces amendements sont identiques.
L'amendement n° 123 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 334 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 627 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 123.
M. Daniel Reiner : Monsieur Arthuis, tout comme vous, nous sommes bien évidemment sensibles à cette question ; pour autant, elle ne doit pas devenir un argument de chantage.
Nous l'avons souligné dès la discussion générale, le prix trop élevé du gaz nuit aujourd'hui à l'attractivité de la France, et il serait en effet tout à fait regrettable, alors que nous avons d'excellents résultats en termes d'investissements directs étrangers, que des entreprises actuellement présentes sur notre territoire le quittent !
J'ajouterai deux arguments en marge de l'article 3 bis.
Il me semble que la voie sur laquelle nous sommes en train de nous engager est inquiétante et manifeste un certain fatalisme. Il ne s'agit pas de faire preuve d'une volonté politique claire en cherchant à conserver la maîtrise de la politique tarifaire alors même, et chacun ici l'a rappelé, que notre industrie électrique, en particulier l'industrie nucléaire, est de qualité et se montre capable de fournir des produits à un tarif inférieur à celui du marché européen, voire mondial. De ce point de vue, nous sommes plus ou moins dégagés du souci de l'indépendance énergétique.
La voie que nous empruntons est cependant inquiétante parce que, en nous plaçant ainsi, pour le gaz, à mi-chemin entre les tarifs réglementés et les prix du marché, nous mettons en cause, dans une certaine mesure, l'existence des prix réglementés. Je sais bien que cette voie a été ouverte par le contrat de service public signé entre l'État et GDF, contrat qui pose clairement la recherche de « la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert ». Cela signifie, en clair, que les prix régulés se rapprocheront des prix du marché, ce qui laisse planer l'inévitable inquiétude sur la détermination du prix du marché, en particulier pour le gaz : le prix de la cargaison d'un méthanier varie considérablement selon le port où elle est livrée. C'est donc extrêmement dangereux.
Nous nous mettons donc en situation de voir disparaître la notion même de tarifs réglementés et l'article 3 bis programme d'une certaine façon leur fin. Il me semble dans ces conditions quelque peu hypocrite de réaffirmer clairement l'existence de tarifs réglementés dans le projet de loi, d'autant que, personne ici ne l'ignore, la Commission européenne n'y est guère favorable.
Je ne voudrais pas que cet article soit un gage donné à la Commission pour la rassurer sur la fin, à terme, des tarifs réglementés en France. Or le président d'EDF - j'en reviens à l'électricité -, entendu par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale en décembre 2004, observait que, naturellement, le développement de son entreprise supposait des moyens financiers et qu'il comptait « sur une évolution des tarifs, au rythme de l'inflation, et des prix. Les tarifs et les prix se rapprocheront ainsi, les prix du marché pouvant se stabiliser aux environs de 35 euros par mégawattheure ». Aujourd'hui avec le renouvellement partiel du parc, en particulier grâce à l'EPR, on évoque un prix plutôt légèrement supérieur. Étrangement, et cela montre à quel point il est difficile de se mettre d'accord sur un prix, les Finlandais, par exemple, l'ont fixé à 30 euros... Tout cela est donc très opaque.
Au fond, mes chers collègues - et nous ne vous accompagnerons pas sur cette voie -, en votant cet article, vous signifierez que nous sommes dans une période de flottement entre tarif réglementé et prix de marché, que vous reconnaissez comme tel, et, de ce fait, vous accélérerez implicitement la fin des tarifs réglementés. Cette voie me paraît, encore une fois, extrêmement dangereuse.
En ce qui concerne l'article 3 bis, naturellement, nous en demandons la suppression.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 334.
M. Gérard Le Cam : Je commencerai la présentation de cet amendement en donnant lecture d'un extrait de l'excellent article paru dans Le Monde du 27 septembre dernier qui décrit parfaitement l'esprit des nouvelles dispositions introduites dans le projet de loi : « La France a bien du mal à assimiler les règles les plus simples de l'économie de marché. Chaque fois que cela est possible, elle lui préfère la relative opacité de l'économie administrée. Les entreprises, qui pestent en général contre les contraintes et les pesanteurs publiques, ne sont pas les dernières à vouloir à la fois ?le beurre du marché et l'argent du beurre de l'État?. C'est ce qui se passe avec l'affaire du ?droit de retour? des consommateurs d'électricité. »
Dans le cadre de la libéralisation des marchés européens de l'énergie, la France a été amenée à remettre en cause le monopole de distribution de l'électricité dont bénéficiait EDF. Dans un premier temps, les entreprises et les clients industriels ont seuls pu profiter de cette possibilité. Un certain nombre de prestataires se sont alors développés, sociétés indépendantes ou filiales d'autres électriciens européens. N'assurant généralement pas leur propre production, ils s'approvisionnaient sur le marché libre européen, qui était à l'époque en pleine restructuration avec l'apparition des premiers marchés dérivés comme le Nordpool ou Powernext.
Sur ces marchés, souvent résiduels, le prix qui se forme est celui du dernier kilowattheure disponible, et les fluctuations peuvent être importantes. Le prix est en général celui des centrales thermiques mixtes, gaz et fioul, ce qui induit une corrélation entre le prix du kilowattheure et celui du pétrole.
À l'époque de l'ouverture du marché français, les prix européens étaient inférieurs au tarif que pratiquait EDF. Un certain nombre d'entreprises firent alors le choix du marché. Avaient-elles bien compris les nouvelles règles du jeu ? En fait, elles abandonnaient la stabilité du prix géré par un quasi-monopole, lui préférant l'instabilité du marché en spéculant sur une baisse des prix à moyen terme. Le mot « spéculant » est ici utilisé à dessein, car il s'agissait bien d'un choix spéculatif : chaque fois qu'un consommateur fait le choix de l'instabilité, il entre dans la logique du risque, donc de la spéculation.
Voilà donc nos entreprises soucieuses de se libérer du monopole d'EDF, spéculant en fait à la baisse du prix de l'électricité en dessous, au moins, du tarif régulé.
Tout fonctionna très bien au début, jusqu'au troisième choc pétrolier. Lorsque les prix de l'électricité grimpèrent en Europe, les entreprises qui avaient spéculé à la baisse virent au contraire leur facture énergétique augmenter, souvent de manière spectaculaire.
Tant pis pour elles, dirait un libéral. Heureusement, nous sommes en France ! Ces entreprises trouvèrent quelques appuis politiques, quelques oreilles compatissantes et prêtes à ramener les brebis égarées dans le droit chemin des tarifs administrés. La discussion du présent projet de loi à l'Assemblée nationale a été l'occasion pour le Gouvernement d'accepter un des amendements déposés en ce sens, et les malheureuses entreprises pourront bientôt retrouver les joies de la stabilité du prix de leur électricité à un niveau à peine supérieur à celui du tarif d'EDF.
Mais comment faire ? Leurs fournisseurs actuels ne peuvent vendre à perte et, si EDF se substituait à eux, on assisterait à la reconstitution de l'un de ces monopoles honnis par Bruxelles. EDF a en effet, en matière de prix de revient, un avantage sur ses concurrents, lié au nucléaire.
La solution trouvée est admirable et s'inscrit dans la grande tradition taxatrice française : EDF, et indirectement Suez par le biais de la Compagnie nationale du Rhône, qui dispose d'un parc hydroélectrique, vont subventionner leurs concurrents à hauteur de la différence entre le prix de marché et le nouveau tarif.
Selon de premières estimations effectuées sur la base des prix de 2005, cela pourrait représenter un montant annuel de 700 millions d'euros, dont 95 % seront fournis par EDF, entreprise publique. Le coût sera donc à partager entre tous les Français !
À cela s'ajoute ce qui est tout de même un paradoxe : on en vient à taxer l'énergie propre - nucléaire ou hydroélectrique - pour subventionner les centrales les plus marginales et les plus polluantes, ainsi que l'a souligné tout à l'heure M. Marini.
Mais soyons bien clairs : ce qui est critiquable, dans cette manipulation, c'est le double langage tenu par les entreprises, et c'est la faiblesse des politiques. Le droit de retour est une véritable escroquerie, et pas seulement une escroquerie intellectuelle.
Cela ne préjuge en rien du débat qui sera nécessaire en Europe sur le statut exact de l'électricité, bien public ou commodité de marché, à la lumière de quelques libéralisations peu réussies, comme aux États-Unis.
Le monde est plus complexe que ne l'imaginent certains des ayatollahs libéraux qui règnent à Bruxelles !
Mais la capacité du génie français à transcender ces complexités est confondante. Cet admirable droit de retour nous en offre une nouvelle preuve.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 627 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 19, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« I. - Il est institué un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché au bénéfice de tout consommateur final d'électricité en faisant la demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2007. Ce tarif est applicable de plein droit pour une durée de deux ans à la consommation finale des sites pour lesquels la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est acquittée.
« Ce tarif s'applique de plein droit aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée. Il s'applique également aux contrats conclus postérieurement à la demande écrite visée à l'alinéa précédent, y compris avec un autre fournisseur. Dans tous les cas, la durée de fourniture au niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ne peut excéder deux ans à compter de la date de la première demande d'accès à ce tarif pour chacun des sites de consommation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je tiens tout d'abord à verser au débat ouvert à l'occasion de la discussion de l'article 3 bis l'opinion de la commission.
Selon notre collègue Daniel Reiner, cet article serait un acte de contrition.
M. Daniel Reiner : Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski : Non ! Il vise à venir en aide aux entreprises qui se sont déclarées éligibles, qui en ont largement profité pendant un an et demi environ - la bonne période n'a pas duré tout à fait deux ans -, et qui ont ensuite été frappées par une hausse des prix très importante, comme le rappelait M. Jean Arthuis tout à l'heure, ce qui les a placées dans une situation dramatique.
Monsieur Reiner, je me permettrai de rappeler que ces deux premières étapes de l'ouverture du marché, d'abord pour les gros consommateurs, puis pour tous les professionnels, ont été négociées et acceptées par le gouvernement Jospin. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Bricq : Arrêtez !
M. Ladislas Poniatowski : Les directives européennes remontent à cette époque-là ! C'est seulement sur la troisième étape, c'est-à-dire sur l'ouverture du marché pour tous les consommateurs, que, nous sommes bien d'accord, vous ne vous êtes pas prononcés favorablement.
Pour autant, la situation actuelle, qui voit des entreprises en situation si difficile que certains de nos collègues députés ont été amenés à proposer d'insérer ce qui est aujourd'hui l'article 3 bis, est le résultat d'un choix arrêté, à l'époque, par une majorité de gauche, il ne faut pas l'oublier. (Protestations renouvelées sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Bricq : Un choix de la plus haute autorité de l'État, n'exagérez pas !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'était le Président de la République !
M. Ladislas Poniatowski : Oui, il y avait aussi le Président de la République, nous sommes bien d'accord !
Mme Nicole Bricq : Il ne faut pas jouer sur les mots !
M. Ladislas Poniatowski : Et les communistes soutenaient aussi le gouvernement Jospin, je le rappelle.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Relisez ce que nous avons dit alors !
M. Ladislas Poniatowski : Mais je ne reproche rien à personne, je me livre simplement à un rappel historique.
M. Jean Arthuis a évoqué une erreur. Oui, c'était une erreur, bien sûr ; mais pourquoi ? Tout simplement parce que la France, à l'époque, a été européenne : elle a transposé une directive et s'est prononcée en faveur de l'ouverture des marchés pour les professionnels.
Notre collègue a raison d'affirmer que c'était une erreur, mais je dirais que c'était une erreur consciente et voulue. Nous étions alors très nombreux à être européens et favorables à cette ouverture.
Au demeurant, et j'ai beaucoup apprécié la démonstration de M. Gérard Longuet sur ce point, la commission des affaires économique est très favorable au mécanisme proposé. Le montage n'est cependant pas parfait : résultat d'un compromis, il ne satisfait personne et mécontente tout le monde parce qu'il ne résout pas tous les problèmes ; il exige à ce titre certaines modifications, dont la première figure dans l'amendement n° 19.
Ce retour de l'enfant prodigue doit donc être accueilli avec le souci, et il nous anime tous ici, de défendre les entreprises qui, dans nos départements, sont durement frappées, qu'elles soient électro-intensives ou simples consommatrices d'électricité. M. Gérard Longuet a rappelé le nombre de bénéficiaires de l'ouverture du marché ; 621 000 sites se sont déclarés éligibles, c'est-à-dire que les entreprises concernées sont partout, et que c'est l'ensemble du territoire national qui est touché.
Nous ne pouvons pas l'ignorer et nous avons même le devoir d'examiner le montage proposé par l'Assemblée nationale sous l'angle de la défense de nos entreprises et de l'activité dans nos départements.
Le système proposé a au moins une faiblesse : je ne suis en effet pas sûr, comme certains de mes collègues l'ont déjà signalé dans la discussion générale, qu'il soit eurocompatible.
M. Michel Mercier : Le contraire est même sûr !
M. Ladislas Poniatowski : Certains sont même sûrs qu'il ne l'est pas ! En effet, si, théoriquement, il s'agit d'un tarif transitoire, en réalité le système tel qu'il est actuellement conçu est pérenne. Nous risquons donc de mécontenter Bruxelles.
Pour en venir maintenant à l'amendement proprement dit, vous comprendrez, monsieur le président, que je présente en même temps les amendements nos 19 et 20 car, même s'ils ne sont pas frères, ils sont complémentaires et tous les deux très importants.
M. le président : Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 19 a pour objet de proposer la suppression du mot « renouvelables ». L'amendement n° 20 tend quant à lui à prévoir un rendez-vous important avant la fin du mois de décembre 2008 pour faire le point de la situation. Logiquement, à cette date, le tarif du marché et le tarif régulé devraient s'être rapprochés.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais dans quel sens ?
M. Ladislas Poniatowski : Je sais bien que ce rapprochement n'aura pas forcément lieu. Aussi me semble-t-il nécessaire de proposer cette étape.
J'ai moi-même rencontré beaucoup de responsables d'entreprises électro-intensives, notamment du secteur automobile. Il se trouve que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne profitera vraisemblablement pas, s'il reste en l'état, au secteur automobile. En revanche, ces industriels sont très favorables à l'amendement n° 20.
Monsieur le ministre délégué, je me tourne vers vous. J'espère que les tarifs se rapprocheront dans le bon sens et que le problème sera résolu. Comme nous le verrons à l'article suivant, le montage avec compensations financières est prévu pour deux ans.
Le rendez-vous ne doit pas être envisagé comme une simple validation du système de financement du « retour de l'enfant prodigue ». Il s'agit aussi de prendre nos responsabilités : si la situation s'est aggravée à cette date, je ne vous cache pas qu'il faudra revenir sur le sujet, voire reconduire le système d'aide au retour. Pas de langue de bois en la matière !
M. le président : L'amendement n° 19 est affecté de quatre sous-amendements.
Le sous-amendement n° 784, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004 803 du 9 août 2004, supprimer les mots :
d'ajustement du marché
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous souhaitons par ce sous-amendement souligner l'hypocrisie des dispositions du nouvel article 3 bis. Vous proposez la mise en place d'un tarif réglementé dit d'ajustement du marché permettant aux clients qui ont exercé leur éligibilité de revenir au tarif réglementé majoré de 30 %. Ce tarif serait applicable de plein droit pour une durée de deux années renouvelables. Cette modalité est contestée par la commission des affaires économiques du Sénat.
Nous pensons pour notre part que cette concession de la majorité parlementaire n'est qu'un pansement sur une jambe de bois.
En effet, à l'Assemblée nationale, vous avez plaidé, monsieur le ministre délégué, pour le « maintien des tarifs réglementés » en espérant ainsi répondre aux inquiétudes légitimes des consommateurs qui ont vu leur tarif exploser. Selon vous, « aucun lien ne peut être établi entre la détention du capital et la politique tarifaire », cette dernière étant censée être validée par la Commission de régulation de l'énergie.
Pourtant, le rapporteur à l'Assemblée nationale admettait lui-même que « pour certains opérateurs et le régulateur, l'ouverture des marchés emportent à terme la disparition des tarifs réglementés ». Toutes les craintes sont donc fondées. Notre rapporteur a lui aussi des doutes puisqu'il propose un rendez-vous dans deux ans.
Nous ne devons pas oublier l'exemple de la libéralisation de l'électricité, qui atteste cette dérive des prix. Aussi ces nouveaux articles proposant un tarif transitoire de deux ans plafonné à 30 % au-dessus du tarif réglementé apparaissent bien comme une piètre mesure si l'on considère que, après ces deux années, les tarifs ne seront plus réglementés.
Si les marchés sont laissés seuls ou sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, qui est à même de définir les prix, on voit ce qui se passe ! Le prix du gaz, par exemple, a grimpé de 23 % depuis 2004, date du changement de statut de GDF. Selon son président, une nouvelle hausse se justifie par le manque à gagner de GDF, du fait de l'envolée du cours du pétrole sur lequel celui du gaz est indexé... Or les bénéfices de l'entreprise ont explosé au premier semestre, avec une hausse de 44 % principalement due à la flambée de la facture des usagers !
Il est en effet assez étonnant que l'on puisse nous soutenir que la hausse des tarifs est due à la hausse des prix du pétrole, alors même que les profits n'ont jamais été aussi importants. Ces profits sont donc réservés aux seuls actionnaires et ne bénéficient ni aux usagers ni au développement industriel de l'entreprise.
Il est en fait difficile de ne pas voir dans cette politique redistributive l'ombre de la fusion, GDF souhaitant conforter sa rentabilité pour ne pas avoir à réviser à son détriment, à la veille de son mariage avec Suez, la fameuse « parité » des actions des deux entreprises.
Au-delà, le débat se trouve relancé sur la profitabilité de la vente du gaz aux consommateurs avec un tarif réglementé pratiqué aujourd'hui par l'entreprise publique qui reste « parmi l'un des plus bas d'Europe », comme l'admet Jean-François Cirelli.
Comment pourra-t-il en être de même demain, quand les actionnaires privés majoritaires feront pression pour augmenter cette rentabilité ?
Nous estimons donc que la notion de tarif réglementé provisoire est comparable à une escroquerie intellectuelle, puisque le but n'est pas l'ajustement du marché dans l'intérêt des consommateurs mais bien l'ajustement des tarifs au marché pour satisfaire le besoin insatiable de rentabilité des capitaux investis.
Nous ne pouvons accepter ce nouveau mécanisme qui correspond, à terme, à la fin des tarifs réglementés.
M. le président : Le sous-amendement n° 774, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004 803 du 9 août 2004, après les mots :
pour une durée de deux ans
insérer le mot :
renouvelables
II. - Supprimer la dernière phrase du second alinéa du même texte.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Ladislas Poniatowski vient de présenter l'amendement n° 19 de la commission, dans lequel il n'est pas fait mention du mot « renouvelables ». Je pensais qu'il s'agissait d'un oubli que j'avais l'intention de lui signaler ! (Sourires.)
Mais il n'y a pas de malice dans ma démarche. Sur le fond, je crois que nous sommes tous d'accord. Nous avons commis une erreur à un moment donné qui - nous le constatons aujourd'hui - peut avoir des conséquences extrêmement graves sur l'emploi.
On pourrait dire qu'il s'agit d'un acte de repentance. J'observe cependant, à la lumière des initiatives récentes en la matière, que faire repentance pour le législateur consiste souvent à réécrire l'Histoire. Or je trouve singulier que le politique prenne en compte des situations pour lesquelles il ne peut plus rien. Au contraire, son rôle devrait être de s'occuper du présent,...
M. Gérard Longuet : Tout à fait !
M. Jean Arthuis : ...et de tenter de prendre des décisions qui portent remède à des situations préjudiciables bien actuelles.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. Jean Arthuis : À la vérité, mes chers collègues, je trouve dommage qu'il faille une loi pour faire comprendre à EDF l'obligation dans laquelle elle se trouve de trouver une solution au problème qu'elle a elle-même créé et dont sont victimes ses clients. Il eût été séant qu'EDF réagisse spontanément.
Philippe Marini évoquait tout à l'heure l'important sujet de la rente électronucléaire. Je suis élu d'un département qui va peut-être devoir accueillir une ligne à haute tension pour assurer l'évacuation de l'énergie produite à Flamanville par l'EPR, c'est-à-dire le réacteur nucléaire de nouvelle génération. La production d'électricité nucléaire nous fournit une rente ; nous assumons collectivement le risque du traitement et du stockage des déchets dans l'intérêt du pays pour payer moins cher l'électricité. À partir du moment où cet avantage compétitif n'existe plus, il devient difficile d'expliquer à nos concitoyens quel intérêt public justifie de faire passer au-dessus de leur commune une ligne à haute tension qui suscite en elle-même des interrogations et parfois de l'angoisse.
Je souhaite que nous puissions, par ce sous-amendement, compléter l'excellente rédaction de la commission.
M. le président : Le sous-amendement n° 770 rectifié, présenté par MM. Merceron, Amoudry, Fournier et J. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce tarif s'applique également, dans les mêmes conditions, aux groupements d'achat qui ont conclu un contrat d'électricité pour approvisionner plusieurs consommateurs finals ».
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron : L'interdiction de bénéficier des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, pour les sites pour lesquels les droits relatifs à l'éligibilité ont déjà été exercés, ne doit pas être rendue opposable aux personnes morales de droit public, car cela conduit à augmenter les charges publiques, et donc le niveau des prélèvements obligatoires nécessaires pour les financer.
L'impossibilité de retourner au tarif réglementé conduirait en effet la personne publique consommatrice d'électricité ou de gaz à contribuer en réalité, de manière indue, à la rente de situation de son fournisseur de droit privé acquise au détriment de l'ensemble des contribuables, grâce à cette absence de réversibilité. Cette situation nous paraît injuste.
M. le président : Le sous-amendement n° 785, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004 803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs doivent informer les consommateurs de l'existence du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous considérons que ce sous-amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 337, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots :
d'ajustement du marché
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots :
À la demande d'un consommateur final
insérer les mots :
ou du gestionnaire de réseau de distribution d'un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée pour l'achat des pertes d'électricité du réseau qu'il exploite,
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Cet amendement vise à préciser que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché s'applique également au gestionnaire de réseau de distribution qui aurait exercé son éligibilité pour l'achat des pertes d'électricité du réseau qu'il exploite. Tout distributeur non nationalisé, y compris celui qui aurait fait usage de son éligibilité dans le passé, doit en effet pouvoir, pour l'achat de ses pertes en transport, être considéré comme un consommateur final et demander l'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché prévu à l'article 3 bis du projet de loi.
La différence de traitement actuel entre distributeurs ne paraît pas justifiée, car les activités de gestion de réseau, dont les pertes font partie, relèvent du service public, comme la fourniture d'électricité aux clients bénéficiant des tarifs réglementés.
M. le président : L'amendement n° 336, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs doivent informer les consommateurs de l'existence du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Marini, du Luart, Deneux et Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :
30 %
par le taux :
20 %
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Nos collègues députés ont considéré que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ne pouvait être supérieur de plus de 30 % au tarif réglementé de vente hors taxes. L'amendement n° 195 rectifié vise à abaisser ce taux à 20 %.
À titre indicatif, sur le marché régulé, un mégawattheure coûte 33 euros, le transport et la CSPE, c'est-à-dire la contribution au service public de l'électricité, coûtent, eux, 22 euros, soit un total de 55 euros.
Sur le marché libre, un mégawattheure coûte 56 euros, soit 60 % de plus que sur le marché régulé ; les coûts du transport et de la CSPE sont naturellement identiques, ce qui porte le total à 78 euros.
Fixer ce taux à 30 % permettra certes d'abaisser le coût du mégawattheure de 78 euros à 72 euros, mais ce montant demeure très élevé. Il constituerait une pénalité très forte et risquerait d'entraîner des pertes d'emplois, soit par disparition pure et simple d'entreprises, soit par délocalisation.
Il nous semble qu'abaisser ce taux à 20 % permettrait d'atteindre un prix plus équilibré.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 335, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :
30 %
par le taux :
10 %
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a eu beau jurer qu'il était hors de question de remettre en cause les tarifs administrés, c'est pourtant bel et bien ce que prévoit le présent projet de loi, notamment l'article 3 bis.
En effet, sous prétexte de venir en aide aux industriels qui ont opté pour la concurrence et qui en paient aujourd'hui le prix fort - je rappelle que la hausse de leur facture d'électricité et de gaz a pu atteindre 75 % en cinq ans et que, entre les mois d'avril 2005 et d'avril 2006, les tarifs de l'électricité ont même augmenté de 48 % ! -, il est proposé d'instaurer un tarif réglementé provisoire.
On voit bien ce qu'il advient lorsque ce sont les actionnaires qui définissent les tarifs : leur objectif est d'augmenter au maximum leurs bénéfices sur le dos des entreprises et des particuliers. Il est d'ailleurs toujours assez surprenant d'entendre certains sur les travées de la majorité s'étonner de l'appétit des actionnaires !
Une augmentation des bénéfices implique une hausse exponentielle des tarifs, qui entraîne une perte de compétitivité importante pour les industriels. Dans certains secteurs, comme la métallurgie ou la verrerie, ces phénomènes sont particulièrement graves.
Ainsi l'Assemblée nationale a-t-elle instauré, sur proposition de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, un nouveau tarif réglementé, dit « transitoire », pour une durée de deux années renouvelables.
Ce tarif, fixé par le ministre chargé de l'énergie, serait plafonné à 30 % au-dessus du tarif administré. Or, si ce tarif réglementé transitoire venait à voir le jour, il constituerait à terme un argument pour supprimer le tarif administré. En effet, les partisans d'une telle suppression auront tout loisir de prôner l'alignement du tarif administré sur le tarif réglementé transitoire. Ainsi le tarif réglementé transitoire, donc provisoire, se transformerait-il au bout du compte en tarif réglementé définitif.
Un tarif supérieur de 30 % au tarif réglementé reste une charge extrêmement lourde pour les consommateurs finals. Nous souhaitons donc que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ne dépasse pas de plus de 10 % le tarif réglementé de vente hors taxes.
M. le président : L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
tarif réglementé de vente hors taxes
insérer les mots :
au 1er août 2006, à la seule fourniture, hors transport,
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Cet amendement a pour objet d'encadrer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Il vise à ce que ce tarif soit calculé sur la base du tarif réglementé de vente hors taxes au 1er août 2006. C'est d'ailleurs tout à fait compatible avec l'orientation de M. le rapporteur, qui considère que le tarif de retour est provisoire, pour une durée de deux ans.
Par ailleurs, ce taux de 30 % ne doit s'appliquer qu'à la part variable, c'est-à-dire à la part fourniture et non à la part transport.
Permettez-moi d'avoir la cruauté de vous lire quelques extraits de l'offre commerciale d'un grand opérateur à capitaux publics. On y trouve des phrases définitives sur la prévisibilité des factures - choisir l'éligibilité, c'est « limiter les risques liés à la volatilité du marché » - et sur la baisse immédiate des prix - choisir l'éligibilité, c'est « avoir une visibilité à moyen terme sur les prix de l'électricité ». Ces écrits ne sont pas ceux de fournisseurs alternatifs avides de profits, ce sont ceux d'une grande maison que nous aimons tous !
Au moment où nous organisons une période de transition, faisons donc en sorte qu'elle soit acceptable pour ceux qui ont écouté la voix faisant autorité dans le domaine de l'électricité en France.
M. le président : L'amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Longuet et Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
hors taxes
insérer les mots :
, hors transport,
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Il s'agit d'un amendement de repli.
M. le président : L'amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Longuet et Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
hors taxes
insérer les mots :
au 1er août 2006
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Il s'agit également d'un amendement de repli.
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation.
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement a été défendu en même temps que l'amendement n° 19, dont il est complémentaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a elle-même déposés ainsi que sur les quatre sous-amendements ?
M. Ladislas Poniatowski : Les amendements nos 123 et 334, qui tendent à supprimer un article que la commission approuve, ne peuvent susciter qu'un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 784 n'ayant été déposé que ce matin, il n'a pas été examiné par la commission ; elle y serait toutefois défavorable, dans la mesure où elle est défavorable à l'amendement n° 337, qui a le même objet.
La commission est en effet attachée à la notion d'ajustement du marché que vous proposez de supprimer. Le tarif réglementé d'ajustement du marché sera bien transitoire puisque les raisons expliquant la hausse des prix de l'électricité sur le marché libre sont conjoncturelles, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises. Cette hausse s'explique par l'augmentation du prix du pétrole, par l'insuffisance de l'offre et par le marché international des permis d'émission de CO2, autant de facteurs qui devraient s'atténuer progressivement. Rien ne justifie donc de rendre ce dispositif pérenne.
Je ne m'étendrai pas longuement sur le sous-amendement n° 774. J'ai en effet donné mon avis sur ce sous-amendement en présentant l'amendement n° 19, qui vise à supprimer le mot « renouvelables », ce qui ne se comprend qu'à la lumière de l'amendement n° 20.
Monsieur Arthuis, ne dissociez pas cet amendement de son petit frère, l'amendement n° 20. Le montage que je propose est précis.
Je suis persuadé qu'il serait dangereux de pérenniser le mécanisme de retour, car nous aurions alors un problème avec Bruxelles. C'est la raison pour laquelle j'ai supprimé le mot « renouvelables », que vous proposez de réintroduire.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement, monsieur Arthuis. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable. Le rendez-vous que je propose avant décembre 2008 permettra, me semble-t-il, de parvenir à un bon équilibre.
Le sous-amendement n° 770 rectifié tend à apporter une précision tout à fait utile, monsieur Merceron. En effet, l'Assemblée nationale n'avait pas prévu d'ouvrir aux groupements d'achat dont vous nous avez entretenus la possibilité de bénéficier du tarif de retour. Or il n'y a pas lieu de les exclure. La commission a donc émis un avis favorable sur ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 785, comme le sous-amendement n° 784, n'a pas été examiné par la commission. J'émets toutefois un avis défavorable sur ce sous-amendement, dont l'objet est identique à celui de l'amendement n° 336, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 58 rectifié, présenté par notre collègue Marcel Deneux. Cet amendement est identique à celui qu'il avait déjà défendu sur l'article 1er. Il concerne les questions d'achat d'électricité par les gestionnaires de réseaux de distribution pour couvrir les pertes d'électricité qu'ils subissent sur leur réseau.
Comme je l'ai indiqué, ces pertes sont couvertes par le TURP, ou tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité. En vertu de la directive de 2003, cette couverture doit être effectuée de manière transparente et non discriminatoire. Surtout, elle doit reposer sur des procédures de marché. Votre proposition serait, elle aussi, contraire à la directive.
Enfin, rendre éligibles au tarif de retour les pertes subies par les DNN conduirait à alourdir considérablement la facture pour EDF au titre du mécanisme de compensation pour financer le tarif de retour, dans la mesure où, à terme, cela inclurait plus de 40 térawattheures supplémentaires dans ce dispositif.
Pour ces deux raisons, mon cher collègue, je vous demande, comme je l'avais fait lors de l'examen de l'article 1er, de bien vouloir retirer votre amendement.
S'agissant de l'amendement n° 195 rectifié, je voudrais apporter quelques précisions sur les chiffres. Je ne suis en effet pas d'accord avec les prix que vous avez indiqués, monsieur Arthuis. Ceux qui figurent dans mon rapport ont été vérifiés et contrôlés.
Aujourd'hui, un industriel qui n'aurait pas exercé son éligibilité bénéficie d'un tarif intégré variant entre 32,40 euros et 39,90 euros pour un mégawattheure.
Ce même industriel, s'il avait exercé son éligibilité, s'approvisionnerait sur le marché au prix de 70 euros par mégawattheure. Un tarif de retour majoré de 30 % - c'est le taux qu'a fixé l'Assemblée nationale - lui permettrait donc de bénéficier d'un prix compris entre 42,20 euros et 51,80 euros.
Si vous êtes d'accord, j'aimerais que nous retenions ces chiffres pour la suite de nos débats.
Il est difficile d'envisager un retour pur et simple, car cela fermerait définitivement le marché.
Je pense que fixer le niveau du tarif de retour à 20 %au-dessus du tarif réglementé de vente, c'est mettre la barre très haut et nous faire gravir une grande marche. Ce n'est pas simple. Une telle mesure aurait un coût. J'aimerais donc connaître l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 335 vise à abaisser ce taux à 10 %. Là, c'est mettre la barre très bas ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 65 rectifié bis comporte deux volets.
Le premier volet tend à fixer au 1er août 2006 la date de référence pour la fixation du tarif de retour. La commission est réservée sur une telle proposition. Elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu de geler la référence retenue pour fixer le niveau du tarif de retour.
Si les tarifs réglementés augmentent l'an prochain, il est logique que le niveau des tarifs de retour augmente à due concurrence. J'émets donc un avis défavorable sur ce volet de l'amendement.
Concernant le second volet de l'amendement, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Enfin, dans la même logique, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 528 rectifié et 529 rectifié.
M. Gérard Longuet : Monsieur le rapporteur, les tarifs que vous avez évoqués sont-ils calculés transports compris ?
M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous ai écoutés avec beaucoup d'intérêt débattre de cette question fondamentale : quel tarif allons-nous appliquer à ceux qui ont renoncé au tarif régulé voilà quelques années et qui, aujourd'hui, le regrettent ?
Je voudrais tout d'abord vous communiquer quelques données chiffrées.
Le prix de l'électricité à usage industriel hors taxes est en France de 53,30 euros par mégawattheure. C'est une moyenne qui mêle des tarifs régulés et des tarifs de marché, dans une fourchette comprise donc entre environ 40 et 80 euros.
En Allemagne, notre concurrent le plus important sur le plan économique, cette moyenne s'élève à 85,20 euros par mégawattheure, dans une fourchette allant d'environ 65 à 100 euros. Au Royaume-Uni, la moyenne est de 77 euros par mégawattheure. La plupart de nos partenaires européens connaissent des prix plus élevés. Seuls les pays baltes et la Finlande, qui bénéficient d'électricité dans d'excellentes conditions en raison notamment de leurs liens historiques avec la Russie, ont une moyenne inférieure. La moyenne européenne, quant à elle, s'élève à 76 euros par mégawattheure.
Aujourd'hui, il faut investir. Mais le retour sur investissement est fonction du prix. Autrement dit, investir aujourd'hui rapporte 85,20 euros par mégawattheure en Allemagne contre 53,30 euros en France ! Vous devez être conscients de cette situation.
Si, en France, la dispersion des prix - de 40 à 80 euros - est anormale et excessive, il n'en demeure pas moins que nos prix sont, en moyenne, parmi les moins élevés de l'Union européenne, hors cas particulier.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela ne va pas durer !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Certains, notamment M. Reiner, ont mis en doute l'existence même d'un marché de l'électricité. Je voudrais, là encore, répondre à l'aide d'éléments précis.
L'hydraulique, le nucléaire actuel, le nucléaire futur avec l'EPR, le gaz, le charbon, ont chacun un prix de revient et le gestionnaire de la production satisfait la demande en enclenchant logiquement d'abord celles des centrales qui coûtent le moins cher et en recourant aux autres au fur et à mesure de la progression de la demande. Le même gestionnaire se pose en outre la question de savoir s'il a intérêt ou non à produire plus à un prix donné.
Il y a donc un vrai marché, et un prix de marché. Le nier, c'est nier la réalité, et ce n'est pas la solution. Aujourd'hui, les producteurs ont le choix de produire plus ou moins, et leur motivation peut varier suivant les prix.
L'année dernière, il s'est passé deux choses. D'une part, les prix du marché ont progressé parce que, les capacités de base les moins chères étant utilisées à leur maximum, il a fallu recourir progressivement à des capacités supplémentaires plus chères, et le prix du marché a suivi cette évolution.
Pendant des années, je le rappelle, EDF n'a pratiquement pas investi dans la production. Il en est de même à l'échelon européen. Ces investissements sont à présent nécessaires, c'est pourquoi nous avons demandé à EDF d'investir 40 milliards d'euros en cinq ans. Et il arrive un moment où cela joue sur le marché européen.
D'autre part, et ce n'est pas une pirouette, une manoeuvre pour justifier artificiellement l'augmentation des prix, il faut se souvenir que, toujours l'année dernière, sont arrivés les quotas de CO2: c'est une réalité !
Depuis, tout producteur, français ou européen, n'enclenche une centrale au charbon, qui revient cher, que si le prix tient compte des quotas de CO2 qu'il risque de payer. Par un effet mécanique, les producteurs répercutent ipso facto le risque sur le prix.
Donc, deux phénomènes qui n'ont rien à voir avec un quelconque dogme libéral se sont donc produits l'année dernière. Nous subissons tout simplement les effets du défaut d'investissements des années précédentes, auquel nous essayons de porter remède.
Telles sont, brièvement présentées, les données fondamentales du problème. S'y ajoute évidemment un paramètre tout à fait franco-français, je veux parler de l'ampleur de la fourchette des prix du mégawattheure. Une entreprise qui paie 80 euros par mégawattheure peut très bien avoir un concurrent qui ne paie que 40 ou 60 euros. Suivant qu'il s'agit de tarifs régulés ou de prix de marché, et suivant la date d'achat, tous les cas de figure sont possibles, nous en sommes conscients.
La proposition adoptée à l'Assemblée nationale visait à combler l'écart de moitié, ce qui nous amènerait à mi-chemin, soit 30 % environ.
À l'Assemblée nationale, nous avons eu un grand débat pour savoir jusqu'où il était possible d'aller en termes d'efforts tarifaires sans pour autant décourager l'investissement. En effet, plus les tarifs sont bas, moins nous incitons à l'investissement. C'est pour cela que j'ai cité la comparaison européenne des prix de l'électricité au début de mon propos.
Et encore faut-il que les efforts demandés restent dans la limite du raisonnable. Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, le taux de 30 % est un objectif maximal qui concerne l'ensemble des tarifs, et non pas seulement les tarifs industriels. Nous visons 25 % dans les cas particuliers qui seront spécifiés dans l'arrêté.
Car, s'il est simple de fixer ici des pourcentages, dans la réalité tout est plus compliqué ! Comme l'a montré Gérard Longuet, l'assiette à laquelle on appliquerait le pourcentage en l'occurrence n'est pas sans importance, de même que la diversité des tarifs possibles - je pense en particulier aux tarifs bleu, jaune et vert, soit respectivement aujourd'hui 90 euros, 70 euros et 50 euros hors taxes.
L'idée d'appliquer ce taux de 30 % à la part production est beaucoup moins aisée à mettre en oeuvre qu'il n'y paraît, car il faudrait prendre en compte toutes les factures des industriels chez tous leurs fournisseurs et faire une addition de tout ce qui est, en plus, de la production.
Pour une question de simplicité, je préconise l'utilisation du tarif intégré comme base ; la comparaison sera alors indiscutable. Ce tarif comporte au moins trois colonnes auxquelles nous pouvons appliquer le taux de 30 %.
Le but, je le répète, est d'arriver à 25 %. Je suis prêt à aller de l'avant mais, compte tenu de la complexité du sujet, je doute qu'une rédaction plus fine soit possible dans la loi. L'arrêté qui sera pris ultérieurement concernant l'ensemble des tarifs devra résoudre toutes ces questions.
Cela étant, j'en viens à l'avis du Gouvernement proprement dit sur les amendements et sous-amendements en discussion.
Je ne souhaite pas, bien évidemment, la suppression de l'article 3 bis, je suis donc défavorable aux amendements identiques nos 123 et 334.
Je suis en revanche favorable à l'adoption des amendements nos 19 et 20 de la commission, dont j'ai bien compris qu'ils étaient complémentaires, le premier tendant à supprimer le caractère renouvelable de la durée de deux ans, mais le second prévoyant la présentation d'un rapport devant le Parlement précisément dans deux ans.
Nous ne savons pas quelle sera la situation dans deux ans, mais on peut imaginer que nous serons amenés à nous pencher de nouveaux sur ces questions. Les réponses que nous y apporterons seront sans doute meilleures, parce que nous aurons, entre-temps, engagé toute la réflexion à laquelle Gérard Longuet nous a conviés.
L'insertion du mot « renouvelables » donnerait l'illusion que la situation est durable. Or il est toujours possible de voter une loi ou de prendre un décret.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette précision est donc d'autant moins utile qu'elle comporterait une ambiguïté.
En revanche, je suis favorable à un rapport dressant le bilan de l'application de la création du tarif transitoire. Il est fréquent que les parlementaires exigent des rapports mais, pour une fois, je suis d'accord pour reconnaître que c'est la formule la plus adaptée en l'occurrence.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 784. Il est également défavorable au sous-amendement n° 774, pour les raisons que je viens d'indiquer à l'instant. En revanche, il est favorable au sous-amendement n° 770 rectifié, car le tarif de retour bénéficiera également aux groupements d'achat publics et privés.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 785, même s'il est évident que les fournisseurs doivent informer les consommateurs. À cet égard, toute la publicité faite à nos débats représente déjà une source d'informations très intéressante pour les entreprises concernées.
S'agissant de l'amendement n° 58 rectifié, il existe déjà un dispositif très avantageux pour l'achat des pertes d'électricité. Nous en avons déjà parlé lors de l'examen de l'article 1er. Le Gouvernement demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Le taux de 20 % proposé dans l'amendement n° 195 rectifié me semble être trop haut, mais le taux 10 % comme proposé dans l'amendement n° 335, serait trop bas.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oh non ! (Sourires.)
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne serais pas hostile à un taux de 25 %.
En ce qui concerne les amendements nos 65 rectifiés bis, 528 rectifié et 529 rectifié, le fait d'additionner à l'assiette des coûts qui peuvent être différents d'un opérateur à un autre rend la comparaison trop difficile. Il semble préférable d'avoir comme seule assiette le tarif intégré, qui permet des calculs incontestables.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le ministre délégué, dans la mesure où vous pourriez émettre un avis favorable sur un amendement n° 195 rectifié bis, je suggère à M. Arthuis de rectifier son amendement dans le sens que vous souhaitez et à M. Longuet de se rallier à cette version, ce qui lui permettrait de retirer ses trois amendements, ayant obtenu satisfaction sinon totalement sur le taux, du moins sur le principe.
M. le président : Monsieur Arthuis, souhaitez-vous rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre délégué ?
M. Jean Arthuis : Pour les entreprises, 25 % c'est toujours mieux que 30 % !
Cela étant, je tiens à la disposition de M. le rapporteur une fiche émanant de la société des carrières de Voutré, dans la Mayenne, qui montre que certains de ses concurrents sont restés au tarif régulé. Cette entreprise va donc se retrouver en difficulté.
M. Paul Raoult : Vive le libéralisme !
M. Jean Arthuis : Notre dispositif n'est pas fantaisiste. Certes, on peut toujours nous rétorquer que, lorsque l'on prend des risques, tant pis si l'on perd. Mais n'oublions pas que cette situation emporte des conséquences pour l'entreprise et, partant, pour l'emploi. Il ne s'agit pas d'un tirage du Loto.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Arthuis, j'aimerais avoir une copie du contrat que vous avez cité et des tarifs qui y figurent.
M. Jean Arthuis : Je vous les ferai parvenir volontiers, monsieur le rapporteur.
Aujourd'hui, EDF passe des contrats libres à des prix qui se situent pratiquement en dessous du tarif régulé. Qu'est-ce que cela signifie ? S'il manque de l'argent au fournisseur EDF, qu'il vende donc des contrats libres plus chers que le tarif régulé ! Mais je doute qu'il y parvienne. Je me demande d'ailleurs si, demain, beaucoup d'entreprises seront prêtes à opter pour le marché libre pour leur fourniture de gaz, mais c'est un autre sujet ...
Monsieur le ministre délégué, si vous ne pouvez pas faire mieux que 25 %, je suis prêt à rectifier mon amendement en ce sens. Mais, au-delà de ce débat, car il est toujours gênant de régler ce type de question par la loi, j'aimerais que le fournisseur EDF fasse preuve d'un peu plus d'empathie vis-à-vis de ses clients et qu'il ne les laisse pas seuls assumer les conséquences d'une décision qui s'est révélée risquée, mais qu'on les avait incités à prendre.
Certes, nous sommes dans une société de responsabilités, mais que signifie assumer ses responsabilités pour des entreprises qui se situent dans une économie non plus uniquement française, mais aujourd'hui globale ?
On le voit, le marché énergétique est loin d'être un marché comme les autres, et les problèmes posés sont plus compliqués qu'il n'y paraît.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, Marini, du Luart, Deneux et Zocchetto, qui est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :
30 %
par le taux :
25 %
Monsieur Longuet, maintenez-vous vos amendements ?
M. Gérard Longuet : Non, monsieur le président, je les retire, car finalement les cinq points de différence valent autant, si ce n'est plus, que ce que j'avais proposé. Je trouve que c'est un bon deal. (Sourires.)
M. le président : Les amendements n°os 65 rectifié bis, 528 rectifié et 529 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, je voudrais à nouveau rectifier l'amendement n° 195 rectifié bis afin d'ajouter le nom de Gérard Longuet à la liste des signataires.
M. Gérard Longuet : Volontiers !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 195 rectifié ter, présenté par MM. Arthuis, Marini, du Luart, Deneux, Zocchetto et Longuet, qui est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :
30 %
par le taux :
25 %
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, je propose à mon tour d'ajouter les membres du groupe communiste républicain et citoyen à la liste des signataires de l'amendement n° 195 rectifié ter, ...
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... à condition de ramener le taux de 25 %, qui est le résultat d'une longue négociation, à 10 %. Ainsi, nous pourrons voter à l'unanimité l'amendement n° 195 rectifié quater. (Rires.)
Mais trêve de plaisanterie ! Ceux qui éventuellement suivraient nos travaux auraient vraiment de quoi s'étonner, non du fait que nous nous opposions en permanence - c'est le déroulement normal du débat démocratique -, mais en raison de l'attitude présente de ceux de nos collègues qui, par ailleurs, vantent en permanence les bienfaits de la concurrence et du marché.
Alors qu'ils soutiennent d'habitude que cette règle est devenue universelle, qu'elle est désormais inscrite dans le marbre et que tout se passe pour le mieux dans le meilleur des mondes pour de nouveaux pays qui n'y souscrivaient pas, mais qui y viennent, nos collègues manifestent aujourd'hui une grande inquiétude. Je ne la mésestime pas, car personne ne réagit ainsi en séance publique par simple goût du jeu politicien.
Vous êtes légitimement inquiets, chers collègues de la majorité, car vous savez d'expérience quels effets ont eus un certain nombre de décisions prises dans le passé en matière d'électricité et vous mesurez la dérive qu'elles ont entraînée. Sans doute n'avions-nous pas suffisamment expliqué ici que cette conséquence était inévitable.
Comment concilier une économie de marché fondée sur une concurrence débridée- je ne reviendrai pas sur la Constitution européenne avec le débat sur la concurrence libre et non faussée - avec la régulation de ce même marché par la puissance publique ? Reconnaissez-le, vous êtes à cheval sur deux concepts, et vous risquez de chuter et, pire, de faire la démonstration que vous prenez les gens pour des imbéciles à force de ne pas savoir ce que vous voulez !
Je mesure bien à quel point cette contradiction vous pèse. Votre « acte de contrition » est donc une bonne chose, mais il est insuffisant. C'est la raison pour laquelle nous continuons à défendre l'idée d'un taux de 10 %.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 et 334.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 20 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
128
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 784.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 774.
M. Michel Mercier : Je tiens tout d'abord à remercier M. le ministre délégué de nous avoir expliqué pourquoi ce sous-amendement était justifié. (Sourires.)
M. Longuet a été très clair : il va falloir investir pour produire de l'énergie électrique, car, depuis quelque temps, la production est tout juste suffisante pour satisfaire la demande.
Il va donc falloir faire accepter aux Françaises et aux Français la relance d'une grande partie de la production de l'énergie électrique à partir du nucléaire, sinon en totalité du moins en grande partie. Nous sommes tout à fait d'accord pour soutenir cette position et nous pensons qu'il ne faut pas trop tarder.
Très naturellement, si nous allons dans ce sens, les Françaises et les Français doivent en tirer un bénéfice.
Monsieur le ministre délégué, vous nous dites que l'énergie électrique est moins chère en France que dans les autres pays européens, ce qui est exact. Notre seul vrai désir est que cela continue ! (Sourires.)
C'est la raison pour laquelle nous vous soutiendrons le jour où vous nous présenterez une politique de relance de l'investissement dans le domaine de l'énergie électrique.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et je vous en remercie !
M. Michel Mercier : Je souhaite qu'une telle politique ne se fasse pas trop attendre, car elle nous éviterait de « patauger » plus longtemps dans des considérations tarifaires auxquelles nous ne comprenons pas grand-chose, il faut bien le reconnaître !
Je souhaite maintenant m'adresser plus directement à EDF au sujet du tarif de retour.
Très honnêtement, est-ce à nous, parlementaires, de régler cette affaire ? Alors que nous savons dans quelle nécessité se trouve notre pays d'investir dans le nucléaire, alors que nous avons besoin d'un soutien fort des Français sur ce dossier, nous sommes contraints de traiter de questions tarifaires.
L'entreprise historique a offert la dérégulation à des clients qui ne s'y connaissaient pas plus que nous. On leur a vanté les mérites de l'accès au marché libre et promis des lendemains qui chantent. Cela a fonctionné vingt mois, puis cela n'a plus fonctionné, et ces braves gens, souvent des chefs de PME, qui ont cru ce qu'on leur avait dit, se sont trouvés dans la situation de devoir payer le choix qui leur avait été dicté.
M. Paul Raoult : On croit rêver !
M. Daniel Reiner : En effet !
M. Michel Mercier : Si l'on veut véritablement faire confiance à l'opérateur historique, il faut maintenir le mot « renouvelables » à cet endroit du texte, car cette mention, monsieur le ministre délégué, donne au Gouvernement, s'il en voit la nécessité, la possibilité de renouveler la durée initiale d'application du tarif réglementé sans lui en faire obligation.
Il ne s'agit pas de décider maintenant de renouveler la durée initiale de deux ans, et cela n'ôte rien à la pertinence du bilan que souhaite M. le rapporteur. Ce maintien nous donne simplement un moyen de pression sur EDF pour l'obliger à régler elle-même ce problème.
Aujourd'hui, des propositions sont faites pour permettre à des personnes qui sont encore dans le tarif régulé d'en sortir, et d'en sortir à d'autres conditions que celles que nous sommes nous-mêmes en train de fixer. Nous organisons vraiment une vaste pagaille !
Introduisons plutôt de la clarté dans cette affaire et suscitons dans notre pays un courant porteur qui permettra demain le lancement d'une vraie politique d'investissement en faveur de la production d'une énergie nucléaire moderne, à bon marché et pérenne.
Par ailleurs, une telle précision laisse à EDF le temps de régler cette affaire - il est question de 600 000 contrats, ce n'est tout de même pas la mer à boire ! -, même s'il me semble qu'EDF aurait dû trouver une solution avant aujourd'hui, ce qui aurait eu le mérite d'être beaucoup plus simple et plus clair.
Nous laissons donc deux ans à EDF pour faire le nécessaire et nous acceptons la clause de rendez-vous proposée par M. le rapporteur. De la sorte, si cela se révèle nécessaire, le Gouvernement aura toujours la possibilité de procéder à une petite piqûre de rappel !
M. Roland Courteau : Vous êtes optimiste !
M. Michel Mercier : Pour toutes ces raisons, nous tenons au mot « renouvelables », monsieur le ministre délégué.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : Je lance un appel pour qu'EDF libère ses otages !
Je constate qu'aujourd'hui EDF fait des propositions de passage au marché libre qui sont pratiquement plus avantageuses que le marché régulé, et l'on dit aux 400 000 autres clients qui sont encore chez EDF : « Écoutez, vous n'avez pas de chance, c'est comme ça, vous porterez votre croix jusqu'au bout ! ». Je trouve cela insupportable !
Je souhaite vraiment que l'on sorte de cette situation. Je voterai donc pour ma part ce sous-amendement, tout en me ralliant totalement à l'amendement n° 20 de la commission.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 774.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 21 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
316
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l'adoption
35
Contre
281
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 770 rectifié.
Mme Éliane Assassi : À la lecture de ce sous-amendement, nous avons éprouvé un sentiment pour le moins étrange dans la mesure où nous nous souvenions que, en 2003, les parlementaires européens français membres de l'UDF avaient voté, et sans la moindre difficulté, les deux directives « gaz » et « électricité » qui ont ouvert le champ de la concurrence en matière énergétique et créé, notamment, les conditions de l'application de tarifs librement décidés par les contraintes de marché !
L'application du principe de concurrence libre et non faussée, mes chers collègues, c'est tout de même - ne l'oublions pas ! - la fixation du prix des biens et des services aux conditions économiques créées par la formation du prix.
Et voilà que ce principe de concurrence se heurte, d'un seul coup, aux réalités !
Or la réalité, c'est que les prix de l'énergie ont sensiblement augmenté dans la dernière période, permettant ainsi aux fournisseurs d'électricité et d'énergie, de manière générale, de connaître une véritable explosion de leurs bénéfices.
L'irréversibilité, mes chers collègues, est contenue -devons-nous le souligner ? - dans la directive « gaz » comme dans la directive « électricité ».
Pour prendre une image adaptée, l'irréversibilité, c'est comme mettre les doigts dans la prise et n'être plus autorisé à les retirer ensuite ! Exercer son droit à l'éligibilité, c'est accepter de recevoir ensuite la « décharge » quand le prix à payer augmente !
Au demeurant, la réalité, dans cette affaire, est que le recours aux tarifs réglementés deviendra l'exception et que l'acceptation par les usagers des prix du marché sera la règle.
Mes chers collègues de l'UC-UDF, votre sous-amendement est intéressant, car il offre précisément la démonstration que les principes guidant l'article 1er causent des dégâts majeurs en termes de pouvoir d'achat des usagers, qu'il s'agisse des entreprises, des collectivités territoriales pour leurs réseaux publics, ou enfin des particuliers.
Évidemment, nous ne voterons pas l'amendement n° 19, mais nous voterons ce sous-amendement.
Au moment où, par exemple, le budget des hôpitaux publics est directement victime de la hausse des tarifs de l'énergie, hausse qui grève lourdement les frais de fonctionnement encadrés dans l'enveloppe globale de l'ONDAM, c'est bien la moindre des choses que les parlementaires présents ici, représentant les collectivités locales, réagissent pour régler ce problème.
En tout état de cause, j'insiste : il ne fallait pas dans ces conditions, mes chers collègues, voter l'article 1er puisque, à l'occasion de cette discussion, nous venons de voir que son principe général pose manifestement de sérieux problèmes d'application !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 770 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 785.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 19.
Mme Hélène Luc : Cet amendement de la commission des affaires économiques est tout à fait essentiel.
Comment en est-on arrivé là ? Telle est la première question qui nous vient à l'esprit, à la lecture de l'article 3 bis. En effet, à de multiples reprises, vous n'avez cessé de nous indiquer que l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques aurait comme corollaire la baisse des prix des fournitures d'énergie, électricité et gaz !
Un certain nombre de clients ayant fait jouer leur éligibilité, l'expérience a été en réalité pour le moins douloureuse.
Au lieu des bienfaits attendus de la concurrence, les clients éligibles comme les clients non éligibles ont plutôt expérimenté des « explosions » de tarifs, avec des hausses réitérées et fréquentes - environ une fois tous les six mois !
Les attendus de la directive « électricité » qui se fondent, entre autres, sur les effets positifs de la concurrence se sont pour le moins estompés à l'épreuve des faits.
À tel point que vous voilà contraints de procéder à la création d'un tarif transitoire d'ajustement du marché, tarif qui se présente comme une sorte de TIPP flottante affectant temporairement le prix du gaz vendu par les distributeurs aux petites et moyennes entreprises devenues éligibles.
Sur le strict plan de l'eurocompatibilité, cet article 3 bis est justifiable et répond au dix-huitième considérant de la directive. Toutefois, il soulève de nombreuses questions.
Ainsi, force est de constater que c'est encore une fois Électricité de France qui va payer la facture représentative des dépassements de prix supportés par ses propres concurrents. C'est le subventionnement du développement de l'activité de Suez et de Gaz de France dans le domaine de la distribution électrique ; c'est le coup de pouce donné à M. Beigbeder, PDG de Poweo, ou à tout autre opérateur alternatif n'assurant pour l'heure qu'une partie réduite de la distribution.
EDF représente aujourd'hui 85 % du marché, quatre opérateurs alternatifs majeurs en détiennent 6 % et une multitude de petits opérateurs assurent les 9 % restants. Mais quand il s'agit de s'assurer du financement du service public de l'électricité, qui va être sollicité pour faire face au financement du tarif transitoire, la charge est supportée essentiellement par EDF, qui en assume plus de 97 %.
C'est donc bel et bien l'argent public qui va assurer, encore une fois, ce financement, au détriment, sans doute, des comptes mêmes de l'opérateur électrique public et des comptes de l'État, du fait de la dégradation du résultat comptable d'EDF SA.
Nous avons donc tout à la fois, dans cette affaire, des marchés ouverts, la hausse des prix et le secours des deniers publics pour aider les entreprises soumises à la hausse de leur facture énergétique et aux prises avec leurs fournisseurs, qui ne peuvent pas faire autrement que de majorer les prix !
Proposer comme vous le faites, monsieur le rapporteur, que cet ajustement transitoire ne puisse être renouvelé, alors que vous savez pertinemment que les prix peuvent encore monter, c'est contraindre, à marche forcée, les usagers à se soumettre aux règles de la spéculation sur les marchés énergétiques, alourdissant les coûts de production et pesant, de fait, sur l'emploi et les salaires.
La vérité est difficile à admettre, mais elle est claire : l'ouverture des marchés énergétiques, pour les entreprises comme pour les particuliers, est une mauvaise affaire, consommatrice de pouvoir d'achat !
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner : Nous avons dit tout le mal que nous pensions de cet article 3 bis. Cela étant, personne ici ne nie la réalité du problème. Nous sommes là pour trouver des solutions pour le présent et pour l'avenir, non pour nous pencher sur le passé. De ce point de vue, la proposition formulée par M. le rapporteur répond au problème posé.
C'est pourquoi nous ne voterons pas contre l'amendement no 19 ni contre l'amendement n° 20 qui, en quelque sorte, en découle. Nous voulons ainsi montrer que nous partageons le souci légitime d'améliorer la situation d'un certain nombre d'entreprises qui ont été pénalisées par un système que, d'une certaine manière, nous condamnons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 22 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
218
Majorité absolue des suffrages exprimés
110
Pour l'adoption
170
Contre
48
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 337 et 336 n'ont plus d'objet.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58 rectifié ter.
M. Jean Arthuis : Je le retire.
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié ter.
M. Daniel Reiner : Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 335 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 20.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La semaine dernière, nous avons présenté un amendement par lequel nous demandions que soit réalisé un rapport sur la question du charbon. Dans la défense de notre amendement, nous expliquions qu'il nous semblait nécessaire d'envisager de manière plus large la question de la reprise de l'exploitation du charbon, notamment en termes de formation des personnels.
Voilà ce que vous nous répondiez, non sans ironie, monsieur le rapporteur : « Défavorable - non sur le fond du problème - à la demande d'un nouveau rapport. Nous allons mourir étouffés par les rapports ! Celui-ci serait d'autant moins utile qu'il vient d'en sortir un excellent, dont je me suis abondamment servi. Utilisons les travaux déjà faits ! ».
Nous nous étonnons donc que vous demandiez vous-même un rapport, alors que vous dénonciez, la semaine dernière, un risque sérieux d'asphyxie, et ce d'autant plus que la pertinence du rapport que vous proposez est loin d'être évidente.
En effet, quel est l'intérêt d'établir le bilan d'un dispositif auquel vous mettez d'ores et déjà fin dans l'amendement n° 19 ?
Pourquoi demander la suppression du caractère renouvelable du tarif réglementé transitoire si vous considérez qu'un bilan est nécessaire avant de prendre toute décision sur cette question ?
Pour toutes ces raisons qui relèvent du bon sens, nous voterons contre votre amendement, en attendant la production d'un nouveau rapport !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC vote contre !
M. Daniel Reiner : Le groupe socialiste également !
(L'article 3 bis est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3 ter.