Secteur de l'énergie : Articles additionnels après l'article 1er

Secteur de l'énergie : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 18/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 618 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19°ter ainsi rédigé :
« 19° ter. Dans la limite de 75 % du coût total des titres, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-transports, lui permettant d'acquitter tout ou partie des frais de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail au moyen de transports collectifs de voyageurs et de modes alternatifs à la voiture particulière, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
« Un décret précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »
II. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-transports visés au 19°ter de l'article 81 du code général des impôts est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 114.

M. Daniel Reiner : Il s'agit d'un dispositif analogue à celui qui a été proposé par le Gouvernement, mais légèrement meilleur.
Par cet amendement, nous voulons favoriser la promotion des transports collectifs et des modes alternatifs de déplacement. Ceux-ci doivent devenir une priorité de l'action des pouvoirs publics, vous l'avez d'ailleurs reconnu en faisant des propositions. Nous proposons de mettre en place des « titres-transports », qui pourraient être financés à hauteur de 75 % maximum par les employeurs, afin d'inciter les salariés à utiliser davantage les transports en commun. Chacun y gagnerait.
Sur le modèle de ce qui se fait pour la carte orange en Île-de-France, la contribution des employeurs serait exonérée de cotisations sociales patronales et de l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
Cette proposition s'inscrit, chacun l'a bien compris, dans la problématique du développement durable, du respect des engagements de Kyoto en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Nous savons que le secteur des transports, qui concerne pour moitié des voitures particulières, constitue la principale source de pollution de l'air et d'émissions de gaz à effet de serre.
Nous devons, autant que faire se peut, mettre en place des dispositifs favorisant la réduction des émissions polluantes des véhicules, et donc limiter clairement les déplacements avec les véhicules automobiles.
Par notre dispositif, nous favorisons l'utilisation des transports en commun et nous orientons les comportements dans le sens de la prise en compte des nécessités d'une croissance durable, respectueuse de l'environnement, d'une façon qui n'est pas trop coûteuse pour les ménages.

M. le président : L'amendement n° 618 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 114 ?

M. Ladislas Poniatowski : Il n'aura échappé à personne que l'Assemblée nationale vient d'adopter un projet de loi comprenant une telle disposition. Toutefois, la proposition que nous examinons présentement constitue une surenchère par rapport au projet gouvernemental prévoyant une prise en charge de 50 % du coût total des titres de transport.
Votre amendement est différent, avez-vous dit, monsieur le sénateur, parce qu'il fait la promotion des transports collectifs. Je ne suis pas du tout contre les transports collectifs, mais je suis un élu rural. Que l'on pense de temps en temps à la France rurale ! (Oh là là ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Louis de Broissia : Très bien !

M. Ladislas Poniatowski : Je n'ai pas dit que j'étais contre. La carte orange est très utile, mais c'est le budget de l'État qui la finance, c'est-à-dire tous les Français, y compris les ruraux. Par conséquent, le « chèque-transport » inscrit dans le projet du Gouvernement, qui profite à tout le monde, a très nettement ma préférence. En d'autres termes, oui au chèque-transport pour tous les Français, urbains et ruraux ; non au titre-transport exclusif !
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme M. le rapporteur l'a rappelé, l'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Aussi, monsieur le sénateur, je préférerais que vous retiriez votre amendement pour le présenter de nouveau à l'occasion de la discussion de ce texte qui sera débattu très prochainement au Sénat. Dès lors, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Vous n'avez pas bien lu l'amendement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Il est écrit : « au moyen de transports collectifs de voyageurs et de modes alternatifs à la voiture particulière ».
Donc, le dispositif ne concerne pas exclusivement les transports collectifs : vous pouvez même utiliser une voiture à pédales ou un gazogène à bois, dans les zones rurales ! (Rires.) Aussi, n'essayez pas de nous faire une séquence « émotion » sur le monde rural...

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je voudrais simplement rappeler que nous avons déposé, au mois de juin dernier, une proposition de loi comportant trois volets : le rétablissement de la TIPP flottante, la taxation des superprofits des compagnies pétrolières et la mise en place de ce fameux « chèque-transport »...
Il faut croire que nous avons eu une excellente idée, puisque le Gouvernement semble s'en être inspiré ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner : Monsieur le rapporteur, il existe, dans les départements qui en ont la compétence, des transports départementaux et, dans les régions qui en ont aussi la compétence, des transports express régionaux. D'ailleurs, nous savons d'expérience que les départements font des efforts considérables pour rapprocher la campagne de la ville, où sont situés l'essentiel des lieux de travail.
La mise en place des « titres-transports » contribuerait naturellement à augmenter le nombre d'usagers des transports départementaux. On sait qu'il est difficile de faire circuler des autobus dans lesquels il n'y a pas suffisamment d'usagers. En tout cas, l'aspiration est profonde, y compris à la campagne, à utiliser les transports collectifs et non pas nécessairement la voiture.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 614 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considéré, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 110.

M. Roland Courteau : Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.
L'an dernier, à l'occasion de la discussion du budget, le ministre de l'économie avait, un temps, prétendu vouloir soumettre les entreprises pétrolières à une « supertaxe », mais ce n'était bien entendu qu'un effet d'annonce...
Le Gouvernement s'est finalement contenté de vagues engagements sur une retransmission plus rapide de la baisse des cours sur les prix à la pompe, promesse que n'ont d'ailleurs pas tenue l'ensemble des intervenants.
Pour notre part, nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit effectivement être mis en place. Les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 des bénéfices exceptionnels. En 2005, la tendance se poursuit.
À titre d'exemple, je citerai une grande firme pétrolière française qui a obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23 % par rapport à 2003. Au premier semestre de 2005, le même groupe affiche des résultats exceptionnels, avec un bénéfice net en hausse de 41 %, à près de 6 milliards d'euros. In fine, les bénéfices nets de Total pour 2005 dépassent 12 milliards d'euros.
Il semble donc tout à fait légitime, face à l'ampleur des profits réalisés, que l'État puisse opérer un prélèvement. Celui-ci est justifié par la constatation que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
Ainsi, il est légitime, comme cela avait été instauré pour l'État avec la TIPP flottante, de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français.
Certains pays, comme la Grande-Bretagne, ont mis en place en 2005 une surtaxe sur les profits réalisés par les groupes pétroliers en mer du Nord. Les États-Unis ont été à l'origine de la première taxe exceptionnelle sur les profits des compagnies pétrolières américaines. Cette taxe, d'un montant de 5 milliards de dollars, avait été décidée le 12 novembre 2005 par la commission des finances du Sénat américain.
Un tel prélèvement sur les bénéfices de ces entreprises, dans les cas de forte hausse des prix pétroliers, nous semblerait une juste réparation des nuisances causées par les grandes compagnies pétrolières à l'environnement. Cela relève aussi d'une forme de « patriotisme économique », si cher au Gouvernement.
Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement à plus de 50 dollars.

M. le président : L'amendement n° 614 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 110 ?

M. Ladislas Poniatowski : Je pense sincèrement que ce type de proposition n'est pas très judicieux.
Nous avions déjà discuté - et rejeté - une telle proposition lors du débat sur la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Nous avions fait valoir que l'entreprise Total, principale entreprise concernée par votre dispositif, constituait le quatrième groupe pétrolier mondial et procédait à des investissements importants, donc créateurs de richesse.
Il y a à peu près un an, M. Desmarest est venu « plancher » devant les membres de la commission des affaires économiques. Il a alors rappelé, vous vous en souvenez certainement, que Total réalise 85 % de son chiffre d'affaires hors de notre territoire.

M. Daniel Raoul : Et alors !

M. Ladislas Poniatowski : Dans la mesure où cette taxe ne frappera que Total, j'imagine déjà la joie de ses concurrents. Sans compter qu'en ciblant ainsi cette entreprise, vous prenez le risque de la voir réagir, par exemple en décidant de déplacer son siège à Bruxelles ou ailleurs.
Ce genre d'amendement est dangereux. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mesdames, messieurs les sénateurs, à ces arguments, j'ajouterai que, lorsque nous avons rencontré l'année dernière les dirigeants de Total pour discuter des conséquences de l'augmentation des prix du pétrole sur le prix de l'essence, nous avons demandé aux groupes pétroliers de transformer leurs raffineries afin de produire davantage de diesel et moins d'essence. Cette transformation est possible, mais elle nécessitera de lourds investissements de l'ordre de 3,5 milliards d'euros.
Nous leur avons également demandé que les baisses de prix du pétrole soient immédiatement répercutées à la pompe, et les hausses au bout de trois semaines seulement. Nous avons fait vérifier l'effectivité de cet accord par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et vous avez vous-mêmes pu le constater dans les stations-service.
Pour les raisons avancées par la commission et compte tenu des éléments que je viens d'indiquer, le Gouvernement estime que cet amendement est inutile. Par conséquent, il émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Comme je viens de le souligner, les États-Unis ont été à l'origine de la première taxe exceptionnelle sur les profits des compagnies pétrolières. La Grande-Bretagne est allée dans ce sens et a même doublé récemment cette taxation. Notre proposition est donc loin d'être frappée du sceau de l'idéologie ou de la démagogie.
Pourquoi la France ne suivrait-elle pas ces exemples ? L'instauration d'une telle taxe permettrait certainement de conforter le développement des énergies renouvelables, les initiatives susceptibles de favoriser les économies d'énergie, la recherche publique sur les carburants alternatifs au pétrole ou encore le développement des transports en commun. Elle constituerait surtout une juste réparation des nuisances causées à l'environnement par certaines compagnies pétrolières. À cet égard, je pourrais citer le triste exemple du naufrage du pétrolier Erika.
Les groupes pétroliers ont indexé leur marge amont et aval sur le niveau du cours du baril brut. Ainsi, mécaniquement, la flambée des prix du pétrole augmente leurs profits.
Si les prix à la pompe ont augmenté de 25 % en deux ans, les profits des compagnies, quant à eux, ont été surmultipliés - ils ont même doublé dans certains cas -, tandis que le pouvoir d'achat des consommateurs a régressé. Où vont ces bénéfices, mes chers collègues ?

M. Daniel Reiner : C'est la question !

M. Roland Courteau : Loin d'aller en masse aux investissements et à la sécurité énergétique de demain, une grande partie est consacrée aux versements des dividendes. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.) Ceux-ci ont d'ailleurs augmenté de 64 % entre 2000 et 2004, tandis que les rachats d'actions chez Total s'élèvent à 3 milliards d'euros en 2005 et à 20 milliards d'euros depuis 2000.
Pour rassurer certains de nos collègues, il faut dire qu'une telle taxe ne mettrait pas en danger la santé financière de l'entreprise Total, puisque le reliquat serait largement supérieur au bénéfice des années précédentes, c'est-à-dire entre 5 milliards et 6 milliards d'euros. Notre proposition concilie donc équité sur le plan consumériste et logique de développement durable.
Rappelons que le ministre des finances britannique considère que la balance doit être équilibrée entre les consommateurs qui paient pour l'essence ou le chauffage et les pétroliers. Pour sa part, le président d'une association française de consommateurs indique que les Français, citoyens largement captifs et dépendants, sont fatigués d'être soumis à la loi des rois du pétrole.
La stratégie à long terme d'un chef d'entreprise, en l'occurrence celui de Total, ne doit pas se limiter à un arbitrage entre les dividendes et les rachats d'actions. Dans ce cas, les pouvoirs publics se doivent d'intervenir d'une manière ou d'une autre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts, les mots : « supérieur à deux kilowattheures et demi par euro » sont remplacés par les mots : « supérieur à deux kilowattheures par euro ».
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Le consortium Exeltium a été créé uniquement pour regrouper de grandes entreprises fortement consommatrices d'électricité. Il vise à mettre en place un dispositif permettant aux industriels gros consommateurs d'électricité de conclure des contrats à long terme à des prix préférentiels avec des producteurs d'électricité.
Soulignons au passage que ces nouveaux consortiums bénéficieront d'avantages fiscaux dont le coût est estimé par le Conseil de la concurrence à 30 millions d'euros.
Soulignons également que c'est en raison de la politique que mène le Gouvernement que nous en sommes réduits à essayer de trouver des palliatifs pour faire face à la hausse des prix de l'électricité. Ces palliatifs n'ont d'ailleurs pas l'air de très bien fonctionner, puisqu'un tarif de retour est envisagé par le projet de loi. Nous y reviendrons.
Le nouveau dispositif proposé est-il approprié ? Constitue-t-il une bonne réponse en termes de régulation aux problèmes posés par la hausse considérable des prix de l'électricité ? Faudra-t-il aussi bientôt trouver des palliatifs à la hausse des prix du gaz ?
Les prix de l'électricité sont désormais déconnectés de leur coût réel de production en raison du faible coût extrêmement compétitif lié au nucléaire, ce qui constitue un avantage comparatif incontestable de la France.
Si nos industries électro-intensives sont fortement touchées par l'envolée des prix de l'électricité, qui est en complet décalage avec les fondamentaux de notre économie, nos grandes entreprises, y compris nos entreprises publiques comme la SNCF, subissent également des hausses considérables de leurs factures. Il en va de même pour les collectivités locales, même si ces dernières n'ont pas exercé leur éligibilité.
Les grandes entreprises ne sont pas les seules à connaître des difficultés particulières liées au coût de l'énergie. C'est pourquoi nous proposons d'abaisser le seuil d'entrée dans le consortium en réduisant le ratio entre quantité d'électricité consommée et valeur ajoutée produite, actuellement fixé à 2,5 kilowattheures par euro, à 2 kilowattheures par euro.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : M. Raoul vient de le rappeler, l'an dernier, le Gouvernement a permis la création d'un consortium en faveur des entreprises électro-intensives, c'est-à-dire celles qui sont fortement consommatrices d'électricité et qui ont besoin de contrats à long terme.
Je voudrais faire deux observations.
Tout d'abord, le projet de créer un tel consortium, qui était ambitieux, s'est révélé être une impasse. Au départ, le consortium espérait pouvoir commander l'équivalent de 35 térawattheures. À la suite des appels d'offres, seule la moitié des besoins a pu être satisfaite. Les fournisseurs n'ont donc pas pu répondre à la demande des électro-intensifs.
Ensuite, M. le ministre nous le confirmera sans doute, le consortium n'a pas été facile à constituer. En effet, Bruxelles aurait pu y voir une sorte de cartel, un groupement anticoncurrentiel.

M. Daniel Reiner : Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski : Le dispositif a donc été négocié longuement, à la virgule près, entre le Gouvernement et la Commission européenne.
Avec votre amendement, mes chers collègues, que comptez-vous faire ?

M. Daniel Raoul : Élargir le dispositif !

M. Ladislas Poniatowski : Vous cherchez effectivement à permettre à plus d'entreprises de s'associer au consortium. Cette mesure emporterait deux conséquences.
Premièrement, de moins en moins d'électro-intensifs entreraient dans le consortium.

M. Daniel Reiner : Pourquoi ?

M. Ladislas Poniatowski : Parce que les nouvelles entreprises seraient plus petites et leurs besoins en termes de consommation d'électricité seraient moins importants. Elles présenteraient donc un caractère un peu moins électro-intensif par rapport au noyau constitutif de départ.
Deuxièmement, il faudrait renégocier à Bruxelles. Or je ne suis pas sûr que l'accord qui a été obtenu difficilement la première fois puisse à nouveau avoir lieu. Cette mesure pourrait même remettre en cause l'ensemble du montage qui a été autorisé l'année dernière par le Gouvernement.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. Daniel Raoul : On ne perd que les matchs qu'on ne mène pas !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le sénateur, l'argument que je veux vous opposer est tout simple : le processus de négociation est en cours. Ce n'est donc pas le moment de changer les critères d'entrée, sinon la négociation deviendra encore plus difficile.

M. Daniel Reiner : Avec qui ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Entre les producteurs et les consommateurs.
Je voudrais vous donner quelques chiffres.
Aujourd'hui, environ soixante-dix entreprises répondent aux critères des 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée et sont intéressées par le consortium. En passant à 2 kilowattheures par euro, le nombre d'entreprises augmenterait grandement, mais je ne peux pas vous dire à combien il s'élèverait.
Les soixante-dix entreprises concernées représentent plusieurs centaines de sites industriels. La base est donc déjà assez large. Ces entreprises ont besoin d'acheter de l'électricité sur une période de vingt ans. Mais le pic de consommation de 30 térawattheures n'est pas pour l'année prochaine ou pour 2008. Il devrait se produire dans les années 2010, 2015 ou 2020. C'est la raison pour laquelle la négociation est longue. Il ne me semble donc pas opportun d'élargir les critères.
Cela étant, les entreprises qui sont dans une situation relativement électro-intensives, sans être satisfaites du tarif transitoire de retour, peuvent très bien demander à négocier des contrats à long terme avec les producteurs d'électricité. Ces contrats ne seront pas forcément sur vingt ans, ils peuvent être conclus pour cinq ans ou dix ans.
Aujourd'hui, les prix à un an du ruban sont élevés. Sur cinq ans, il en va autrement. Par conséquent, il est tout à fait possible aux entreprises visées par votre amendement de mener des négociations sur des contrats à plus long terme.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement, mais sachez que votre préoccupation est aussi la sienne. D'un côté, il y a ce que le consortium pourra obtenir sur une longue période de vingt ans et, de l'autre, il y a ce que les entreprises peuvent obtenir à travers des contrats à long terme auprès des opérateurs.

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner : Monsieur le ministre, l'État a-il pris une part dans la constitution de ce consortium ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Non !

M. Daniel Reiner : Il n'a pas non plus consenti d'allègements fiscaux ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si !

M. Daniel Reiner : Pourriez-vous nous éclairer sur le sujet ?

M. Daniel Raoul : 30 millions d'euros !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La négociation avec Bruxelles est fondée sur un dispositif qui doit être juste. Autrement dit, une série de consommateurs ne peut pas être favorisée au détriment d'une autre. Mais comment le déterminer ?
La seule façon d'y parvenir était de fixer un barème. Nous avons donc accordé un avantage fiscal par le biais d'un amendement à la loi de finances rectificative de l'année dernière. Mais ce dispositif fiscal est assez symbolique. C'est pourquoi le chiffre de 30 millions d'euros m'étonne.

M. Daniel Raoul : Il est indiqué par le Conseil de la concurrence !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le montant total de consommation électrique que vous indiquez doit s'entendre sur les vingt ans à venir, puisque le consortium Exeltium doit négocier avec les opérateurs des contrats sur cette durée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 113 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 617 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tarif de la taxe visé à l'article 1635 bis O du code général des impôts est fixé comme suit :
pour les voitures particulières mentionnées au a) du II
Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre
Tarif applicable par gramme (en euros)
N'excédant pas 200
0
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250
2
Fraction supérieure à 250
6
pour les voitures particulières mentionnées au b) du II :
Puissance fiscale
Tarif forfaitaire (en euros)
Inférieure à 10 CV
0
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15 CV
100
Supérieure ou égale à 15 CV
450
La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l'amendement n° 113.

M. Robert Tropeano : L'article 18 de la loi de finances pour 2006 a instauré une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants.
Cette mesure est, d'une certaine façon, une solution de remplacement au dispositif de bonus et de malus envisagé par notre ancien collègue et ancien ministre de l'écologie, M. Lepeltier, dont les propositions, dans le cadre de la préparation du budget pour 2005, n'avaient, hélas ! pas obtenu grâce aux yeux du Gouvernement.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Robert Tropeano : Nous ne pouvons que souscrire à l'instauration d'une modulation des taxes d'immatriculation en fonction du degré de pollution causé par les véhicules.
Comme le souligne le Conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport, elle fait partie des mesures indispensables pour assurer la viabilité de notre modèle de croissance à long terme.
Pour autant, nous considérons que les seuils retenus par le Gouvernement sont trop frileux.
Le rapport déjà cité du Conseil des impôts a opportunément mis en avant la nécessité de développer l'utilisation de l'outil fiscal afin de promouvoir des objectifs environnementaux.
Pour ce faire, il faut néanmoins que les seuils retenus et que le montant des pénalités soient suffisamment dissuasifs pour inviter les particuliers à ne plus acquérir de véhicules très polluants, mais aussi pour les inciter à utiliser des véhicules propres ou hybrides.
Le présent amendement vise donc à accroître la pénalisation des véhicules les plus polluants en la portant de 4 euros à 6 euros par gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre, et ce pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre, à savoir, principalement les véhicules 4x4.
Ainsi, la taxation additionnelle à la taxe sur les cartes grises pour ces véhicules serait au minimum de 1 500 euros.
L'amendement vise, par ailleurs, à porter de 300 euros à 450 euros la pénalisation des véhicules soumis à une taxe forfaitaire.
Afin d'aller dans le sens des recommandations du protocole de Kyoto, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 617 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 113 ?

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement est clair : il vise à créer une surtaxe sur les cartes grises pour une catégorie bien précise et unique de véhicules, les 4x4.

M. Thierry Repentin : Les chasseurs ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Ladislas Poniatowski : Vous défendez cet amendement en affirmant qu'il faut prendre des mesures incitatives plus fortes en faveur des économies d'énergie pétrolière. Je suis d'accord avec vous sur ce point.
Cependant, si votre objectif est bien de lutter contre les effets du CO2, je vous rappelle que le parc automobile est le secteur des transports qui contribue à environ un quart des émissions de gaz à effet de serre en France.

M. Daniel Reiner : Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski : La moitié de ces émissions de gaz sont émises par des véhicules particuliers, l'autre moitié par des véhicules de transport ou des véhicules utilitaires.
Pour autant, vous ne vous attaquez pas aux véhicules utilitaires qui, vous le savez, sont assez polluants.
Dans la catégorie des véhicules particuliers, vous vous en prenez aux 4x4, qui représentent à peu près 6 % du parc automobile !

M. Daniel Reiner : Et alors ?

M. Ladislas Poniatowski : Vous voulez prendre une mesure qui frappe une catégorie bien précise de propriétaires de véhicule. Or ces propriétaires ne correspondent pas uniquement à ceux que vous avez à l'esprit !
Je vous signale que les 4x4 sont rangés en quatre catégories, en fonction de leur puissance.
Ce qui vous agresse en termes d'image, ce sont les gros gabarits qui circulent dans les rues de Paris alors qu'ils n'y ont pas, à mon avis, tout à fait leur place. Pour moi, un 4x4 est un véhicule tout-terrain, c'est-à-dire un véhicule de campagne. Vous oubliez tous les propriétaires de 4x4 qui se servent de ce type de voiture comme d'un véhicule utilitaire. Le 4x4 est également un véhicule utilisé en entreprise ; il est également beaucoup utilisé en milieu rural.

M. Bernard Piras : Pour la chasse ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : Or l'utilisateur de 4x4 en milieu rural, je suis désolé de vous le dire, n'est pas de la même catégorie sociale que le chauffeur du Mercedes 4x4 qui circule place de l'Odéon !
En milieu rural, ce sont des familles modestes, des agriculteurs, qui ont besoin de ce type de véhicule. En croyant frapper une catégorie sociale de personnes, vous frappez économiquement beaucoup d'autres utilisateurs de 4x4 ! Pour ma part, je reste un élu rural et je veux défendre tous ces autres utilisateurs.
Par ailleurs, je vous rappelle que je suis président du groupe chasse et pêche du Sénat. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Or le chasseur français n'appartient pas, socialement parlant, à la catégorie de personne que vous voulez viser au travers de cet amendement !
J'invite les urbains à venir chez moi !

M. Thierry Repentin : Chiche ?

M. Daniel Raoul : Ça va vous coûter cher ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : Venez assister à une partie de chasse et vous constaterez que les chasseurs sont issus de milieux sociaux modestes ! Il est vrai qu'une large majorité d'entre eux circulent en 4x4 pour pouvoir passer par des chemins boueux et accéder ainsi aux lieux de chasse.
Il existe donc de nombreuses raisons de défendre les utilisateurs de 4x4 et d'éviter de tomber dans le piège que vous nous tendez, en donnant l'impression que vous ne visez qu'une seule catégorie de propriétaires.
La commission est donc défavorable à cet amendement. À titre personnel, j'y suis même très défavorable ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Daniel Raoul : Ça se comprend !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour ma part, je suis plus technocrate que chasseur. (Sourires.) Pourtant, je suis un élu rural !
En fait, nous avions fixé un seuil à 200 grammes de CO2 par kilomètre. Aujourd'hui, le seuil qui est pertinent et sur lequel nous fondons nos réflexions est de 140 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond à l'engagement pris par les constructeurs européens pour 2008.
Cet engagement portera sur les nouvelles voitures. Il est cohérent avec les efforts que les constructeurs font pour réduire la consommation de leurs nouveaux modèles ainsi qu'avec leur participation au programme de développement des biocarburants, etc.
Nous réfléchissons d'ailleurs en ce moment, dans le cadre du plan climat, sur un moyen de taxer tous les véhicules qui se situeraient au-dessus de ce seuil et de détaxer éventuellement ceux qui se situeraient en dessous, par le biais de crédits d'impôt, par exemple.
Ce plan sera rendu public dans les prochaines semaines et fera probablement l'objet d'amendements gouvernementaux à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.
Je préférerais donc discuter de cet amendement dans le cadre de l'examen budgétaire, étant entendu que le Gouvernement retiendra sans doute le seuil de 140 grammes plutôt que celui de 200 grammes de CO2 par kilomètre.
Vous le voyez, nous sommes même plus exigeants que vous.

M. Bernard Piras : Vous mettez le rapporteur mal à l'aise !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour le moment, nous avons créé des incitations via des crédits d'impôt sur les véhicules les moins polluants. Mais nous continuons à réfléchir car ce sont les petites voitures qui émettent le plus faible taux de CO2 au kilomètre, et les crédits d'impôt bénéficieraient donc aux voitures qui sont déjà les moins chères !
Comme vous le voyez, le type de réflexion que vous souhaitez instaurer est actuellement en cours.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Après l'explication de M. le ministre, nous présentons nos condoléances à M. le rapporteur et retirerons notre amendement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 113 est retiré.
L'amendement n° 108, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 1er novembre 2006 pour la période du 1er octobre au 31 novembre 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1er au 31 octobre 2006, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de juin 2002. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du " brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2002.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à rétablir le mécanisme désormais très connu de la TIPP flottante.
En résumé, il s'agit d'un outil fiscal conjoncturel, qui, selon nous, doit pouvoir être activé à court terme afin de répondre aux difficultés sociales rencontrées, notamment, par les citoyens les plus modestes, confrontés au niveau élevé du prix des carburants et qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur voiture pour se déplacer.
Cet outil fiscal doit pouvoir lisser les effets, sur le pouvoir d'achat des ménages, des hausses du prix du pétrole.
Il vise, en effet, lorsque les cours du pétrole augmentent au-delà d'un certain seuil à restituer aux Français une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'État au titre des rentrées de TVA, sous la forme d'un abaissement des tarifs de la TIPP.
Le Gouvernement, vous vous en souvenez, monsieur le ministre, s'était à plusieurs reprises engagé à proposer un dispositif de remplacement pour ne pas grever le pouvoir d'achat des ménages, arguant notamment de l'insuffisance des effets potentiels du rétablissement de la TIPP flottante.
Je me dois de vous rappeler que ce gouvernement s'est simplement contenté de mesures catégorielles, qui ne satisfont pas les professionnels concernés, ...

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Thierry Repentin : ... et d'une « aide à la cuve » très limitative, qui ne tient pas compte des difficultés de nombreux Français obligés d'utiliser leur voiture, notamment pour des raisons professionnelles ou dans le cadre de la recherche d'un emploi.
J'ajoute que cette « aide à la cuve » ne visait que les propriétaires individuels d'habitation. En conséquence, tous les habitats collectifs ont complètement échappé à ce dispositif, comme tous les réseaux de chauffages urbains de France qui fonctionnent au fioul.
Comme les réseaux de chaleur alimentent 80 % des logements sociaux de France, ceux qui en avaient le plus besoin n'ont effectivement pas bénéficié de cette mesure.
Le dispositif que nous proposons pourrait, au contraire, conduire à augmenter l'effet initial de la disposition au bénéfice de tous les consommateurs, en prenant en compte la hausse des prix à la pompe intervenue non pas depuis janvier 2005, mais depuis janvier 2002.
Le mécanisme de la TIPP flottante nous semble être de nature à offrir une réactivité adaptée, eu égard au choc conjoncturel que représente une hausse des cours du pétrole pour les secteurs économiques concernés.
Il n'en demeure pas moins que la TIPP flottante est un outil offrant une réponse sur le court terme aux difficultés des acteurs économiques, et notamment des ménages.
Elle doit nécessairement être couplée avec la mise en oeuvre d'une stratégie à long terme en matière de politique énergétique, qui consiste à privilégier d'autres sources d'énergie moins polluantes. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je suis moins enthousiaste que vous, monsieur Repentin, au sujet du système de la TIPP flottante. J'ai même des doutes quant à son efficacité. Nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises lors de l'examen de deux textes différents et je ne suis pas convaincu qu'il s'agisse d'un système aussi formidable que vous le pensez.
En effet, il se traduit chaque fois par un transfert de recettes de nos ressources fiscales vers les recettes des États producteurs de pétrole.
Pour ma part, je suis beaucoup plus favorable à d'autres mesures qui me paraissent plus utiles et plus efficaces. Je pense, par exemple, aux négociations que mène le Gouvernement avec les pays producteurs afin d'obtenir une répercussion plus rapide sur la baisse du prix du pétrole, mais aussi à la disposition qui vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale sur le chèque-transport
Voilà une manière beaucoup plus efficace et sûre d'aider les ménages que cette TIPP flottante, au sujet de laquelle j'ai toujours eu des doutes en termes d'efficacité !
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission. J'ajouterai à ce qu'a dit M. le rapporteur qu'en réalité, au premier semestre de 2006, la consommation à la pompe a baissé.

M. Yves Coquelle : Parce que les prix sont trop élevés !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le produit de la TIPP a donc chuté d'environ 200 millions d'euros au premier semestre de 2006.
Nous avons assisté à une diminution de la consommation, en raison des prix élevés effectivement, mais également en raison des mesures de sécurité qui ont été mises en oeuvre, des contrôles qui ont été effectués et qui expliquent que les gens ont roulé plus tranquillement, ont moins consommé et ont économisé sur leur consommation de carburant.
C'est d'ailleurs une évolution du comportement que nous souhaitons et nos partenaires européens partagent ce souci.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Mes chers collègues, le mécanisme que nous proposons est un outil fiscal conjoncturel qui doit pouvoir être réactivé à court terme.
Il s'agit d'abaisser le prélèvement au titre de la TIPP dès lors que le prix du pétrole connaît une progression importante. Cela diminuerait la facture pétrolière des ménages, comme vient de le souligner M. Thierry Repentin, en réduisant le « bénéfice automatique » perçu par l'État au titre de la TVA sur des prix qui sont en hausse.
Il s'agit d'offrir, je le répète encore, une réponse sur le court terme aux difficultés des personnes ne disposant que de revenus très modestes. Je pense à certains retraités, s'agissant du coût du chauffage ; je pense aux bénéficiaires du RMI, aux salariés percevant le SMIC qui, faute de transports collectifs en milieu rural, sont dans l'obligation d'utiliser un véhicule pour se rendre à leur travail.
La mise en oeuvre de ce dispositif doit, bien sûr, être couplée, nous en sommes tous d'accord, avec celle d'un dispositif à long terme en matière de politique énergétique, consistant notamment à économiser l'énergie ou à utiliser des énergies moins polluantes ou encore à responsabiliser les citoyens sur ces questions majeures. Mais, pour un smicard, un retraité ou un RMIste, le problème est immédiat, il se situe en fin de mois.
Voilà pourquoi nous proposons un tel mécanisme, qui répond à un problème immédiat sans pour autant compromettre d'autres solutions plus durables, plus responsables à moyen terme.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Chacun sait que la TIPP permet aussi de compenser le financement du RMI par le département et que la baisse de la TIPP se traduit accessoirement par une baisse des recettes du conseil général.

M. Roland Courteau : L'amendement suivant répond précisément à ce problème !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 615 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.
La parole est à M. Bernard Dussaut, pour présenter l'amendement n° 111.

M. Bernard Dussaut : Cet amendement, s'il était adopté, permettrait de soumettre à la TIPP les carburants utilisés dans les aéronefs.
L'article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs à bord des aéronefs.
Comme le souligne le Conseil des impôts, dans son XXIIIe rapport sur la fiscalité et l'environnement, la légitimité de cette exonération est tout à fait discutable.
Le rapport note en effet que « les différentes exonérations, partielles ou totales, généralement anciennes, accordées pour certaines utilisations des énergies fossiles n'ont pas de motivations environnementales ».
Il invite ainsi les pouvoirs publics à « évaluer les conséquences de ces choix, dommageables au regard de l'environnement » et préconise « un réexamen de l'exonération totale de TIPP pour les transports aériens, considérant qu'il serait justifié d'un point de vue environnemental ».
Par ailleurs, dans un contexte d'évolution erratique des recettes de TIPP et, plus globalement, de difficulté à résoudre les déficits publics, il est important de souligner que cette exonération conduit à une perte de recettes pour l'État estimée à plus de 1,3 milliard d'euros. Je rappelle que le produit global de la TIPP est de 25 milliards d'euros.
C'est pourquoi, en écho aux suggestions du rapport du Conseil des impôts, le présent amendement prévoit la suppression de ce dispositif d'exonération.

M. le président : L'amendement n° 615 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 111 ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Dussaut, si je comprends bien, après vous en être pris à Total, aux 4x4, c'est maintenant Air France que vous voulez taxer. Mais que vous ont fait ces pauvres entreprises françaises ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau : Toutes ne sont pas pauvres !

M. Ladislas Poniatowski : Il est vrai que la portée de votre amendement dépasse Air France, comme vous venez très exactement de le souligner, puisque sont concernés les carburants vendus sur nos aéroports. Autrement dit, cette mesure frappera aussi un peu les autres compagnies qui feront le plein sur le territoire national mais elle frappera avant tout Air France.
À cet égard, je ferai deux observations.
D'abord, ainsi que vous l'exposez dans l'objet de votre amendement, ces questions ne peuvent être traitées qu'au niveau de l'Union européenne. Si une telle mesure doit être prise, elle ne doit pas handicaper notre entreprise nationale ; elle doit concerner tous les pays européens et toutes les compagnies européennes.
Ensuite, une raison concrète justifie mon hostilité à votre amendement. Son adoption entraînerait immédiatement une distorsion de concurrence au détriment d'Air France par rapport à ses concurrents européens. En effet, son trafic se faisant principalement à partir de la capitale, Air France serait la plus frappée.
Notre compagnie nationale a depuis peu retrouvé un équilibre ; il ne serait pas très adroit de prendre une mesure qui la frapperait.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je tiens à préciser qu'en vertu de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signée en 1944, il a été prévu qu'aucun pays adhérent à cette convention ne ferait payer de taxe sur les carburéacteurs. En conséquence, nous ne pourrions pas le faire, même si nous le voulions.
Je rappelle en outre que, depuis plusieurs mois, la France perçoit une taxe sur les billets d'avion et que nous sommes promoteurs de cette taxe au niveau mondial. Un certain nombre de pays ont accepté le principe de cette taxe et plusieurs d'entre eux l'ont également mise en oeuvre. Cette taxe, qui sert à financer des opérations de développement dans les pays pauvres, est une réponse un peu différente à votre proposition, mais elle va dans le même sens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 616 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant l'orientation de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ...- À titre dérogatoire, en cas d'augmentation substantielle du coût de l'électricité et si a été fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au 2° de l'article 3 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les entreprises pour lesquelles la consommation d'énergie d'origine électrique et gazière représente plus de 35 tonnes équivalent pétrole pour 150 000 euros de valeur ajoutée peuvent revenir au tarif réglementé de vente d'électricité et de gaz naturel ».
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 112.

M. Daniel Reiner : Ainsi que nous l'avons maintes fois souligné, l'attractivité du territoire est largement liée à la qualité des infrastructures, des services et de la formation professionnelle, mais aussi au prix de l'énergie.
Récemment encore, nous avons eu l'heureuse surprise de constater, après la publication d'un classement des nations en fonction des investissements directs étrangers, que la France se maintenait à un rang tout à fait honorable en termes d'investissements étrangers sur son territoire. Nous proposons donc une solution qui permet de conserver cette attractivité, compte tenu des risques que la dérégulation a fait peser sur les coûts de l'énergie.
Face à l'envolée des prix de l'énergie, de l'électricité en particulier, depuis 2000 pour les entreprises électro-intensives et depuis 2004 pour les entreprises professionnelles, notre amendement prévoit d'ouvrir une dérogation au dispositif visé par le texte. Je sais que nous discuterons par la suite d'un tarif de réajustement, mais là, nous proposons une solution plus simple, moins coûteuse, qui est le droit à la réversibilité pour ceux qui ont fait le choix de l'éligibilité et qui, aujourd'hui, s'en mordent les doigts.
Dans la discussion générale, nous avons dit combien le tarif de réajustement qui allait être proposé était un acte de contrition libérale. Dans la mesure où la concurrence n'a pas apporté les résultats escomptés - alors que l'énergie devait être moins chère, elle est aujourd'hui, de fait, beaucoup plus coûteuse -, nous pensons qu'il faut aider les entreprises en leur reconnaissant le droit à la réversibilité.
Ainsi, pour les entreprises dans lesquelles la consommation d'énergie représente une part importante des coûts de production, le seuil serait fixé à trente-cinq tonnes équivalent pétrole pour 150 000 euros de valeur ajoutée. Ce seuil semble correspondre aux consommations intermédiaires totales d'énergie dans un certain nombre de secteurs clés qui souffrent particulièrement - du moins c'est ce que l'on nous dit - de la hausse du coût de l'énergie.

M. le président : L'amendement n° 616 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 112 ?

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement aurait davantage sa place à l'article 3 bis, qui a précisément trait au tarif de retour. Cela dit, même s'il était présenté à cet article, la commission émettrait également un avis défavorable, car ce que vous proposez, monsieur Reiner, est un retour pur et simple au tarif réglementé.
Cela pose un problème, que je ne développerai pas, puisque nous aurons un long débat sur ce sujet lors de la discussion de l'article 3 bis : que faites-vous des fournisseurs qui ont signé des contrats avec ces entreprises ? Certains seraient vraiment spoliés.

M. Daniel Reiner : Non !

M. Ladislas Poniatowski : Les entreprises auxquelles on permettrait de revenir au tarif réglementé pourraient rompre le contrat qu'elles ont signé avec leurs fournisseurs. Vous risqueriez ainsi de mettre en difficulté un grand nombre de fournisseurs qui ont acheté des capacités d'électricité à un certain prix.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 275, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière d'électricité soit assurée.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que, contrairement à ce que vous déclarez, votre projet de loi remet en cause la péréquation tarifaire et que, à terme, nous serons amenés à constater des inégalités tarifaires sur notre territoire.
La spécificité de la répartition de la population comme des activités en France, en dehors de quelques zones géographiques parfaitement intégrées au mouvement global des activités et des échanges internationaux, est telle que 80 % des habitants de notre pays ainsi qu'une part équivalente de la richesse nationale et de l'activité économique sont concentrés sur moins d'un quart de la surface du territoire national.
Aujourd'hui, chacun peut accéder à l'énergie et à la fourniture d'électricité sur la base d'un simple contrat, qui devient effectif au bout de quelques jours. Qu'en sera-t-il demain ?
Nous proposons donc de préserver, à l'avenir, la péréquation tarifaire, dispositif qui nous semble essentiel.
L'expérience montre à l'évidence que la hausse des prix est non pas une donnée conjoncturelle mais une tendance de fond, concomitante des processus de libéralisation.
J'évoquerai une fois de plus, à cet égard, l'exemple de la Grande-Bretagne, où l'on constate déjà l'introduction de tarifs différenciés selon les modes de paiement, ce qui conduit naturellement à pénaliser les titulaires de bas revenus.
Par ailleurs, les crises de pénurie qui sévissent sur les marchés de l'énergie entraînent l'apparition de phénomènes de spéculation, la véritable flambée du prix de l'électricité échangée sur les marchés à court terme le montrant clairement.
S'agissant d'EDF et de GDF, établissements désormais inscrits dans une logique de concurrence, si la péréquation tarifaire est encore garantie, les prix pratiqués pour les services sont déjà discriminatoires.
Et demain, avec l'arrivée en masse sur le marché de nouveaux opérateurs qui seront uniquement guidés par des impératifs de rentabilité, les menaces pesant sur la péréquation tarifaire seront très fortes.
Faut-il rappeler que l'électricité et le gaz sont des biens vitaux, non substituables dans la plupart de leurs utilisations ? En conséquence, la demande est peu sensible aux variations de prix et les usagers sont particulièrement désarmés face à de telles hausses, que nul n'est en mesure de contester. La libéralisation du marché de l'énergie ouvre donc la voie à un rationnement par l'argent.
Nous tenons à souligner que la logique de bénéfices et de profits qui prévaut dans le secteur privé n'est pas compatible avec un tarif social de l'électricité et du gaz. En effet, nous passons d'une logique de vente au prix de revient, telle que prévue par la loi de nationalisation de 1946, à la recherche de la rentabilité financière maximale.
Par conséquent, dans un souci de justice sociale et afin d'empêcher le rationnement par l'argent, nous réitérons notre demande d'une pleine péréquation tarifaire. C'est l'autorité constituée par l'État lui-même qui est à la base de la garantie offerte aux usagers. Nous souhaitons que cette notion soit inscrite dans la loi.
Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, le dispositif que votre amendement tend à insérer figure déjà dans la loi ; il n'est donc pas utile de l'inscrire une nouvelle fois. (M. Coquelle manifeste son scepticisme.)
Sur ce sujet, je suis clair et net, monsieur Coquelle. D'ailleurs, afin de vous rassurer, je me permettrai de faire trois observations.
D'abord, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit déjà une obligation de veiller à ce que la péréquation tarifaire en matière d'électricité soit assurée.
Ensuite, et cela répond directement à la rédaction de votre amendement, c'est évidemment le ministre chargé de l'énergie qui a pour mission de contrôler l'effectivité de cette péréquation.
Enfin, et cela concerne non pas votre amendement, mais votre explication, mon cher collègue, la péréquation tarifaire ne concerne que le transport et la distribution d'électricité.

M. Yves Coquelle : C'est déjà important !

M. Ladislas Poniatowski : J'espère que nous sommes bien d'accord sur ce point.
En effet, la ressource dépend du contrat et les tarifs ne sont pas nécessairement les mêmes partout et pour tous.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La péréquation est déjà prévue par la législation actuelle.
De quoi s'agit-il concrètement ? Cela signifie que le tarif intégré de tout consommateur est le même partout en France !

M. Yves Coquelle : Oui, mais est-ce que ce sera toujours le cas demain ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s'agit non pas de faire la moyenne des prix qui seraient constatés en Bretagne, à Marseille et à Paris, mais bien d'appliquer le même tarif intégré à tout le monde.
Dès lors que les dispositions législatives prévoient la péréquation tarifaire, cela implique qu'EDF doit fournir la même offre à tout client du même type.
En l'occurrence, les tarifs sont déterminés tantôt par le ministre chargé de l'énergie, tantôt après avis ou proposition de la CRE.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)