Banque de France : Article 7

Banque de France : Article 7

debate, 17/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dividende versé par la Banque de France à l'État est accru à due concurrence du montant des économies sur les crédits de rémunération résultant des dispositions de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 10 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 5.

Mme Marie-France Beaufils : L'article 7 peut légitimement être considéré comme le pendant de l'article 6, lequel définit les conditions de détermination du résultat imposable de la Banque de France et, par voie de conséquence, le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle sera amenée à s'acquitter.
L'article 7 vise à compenser cette moins-value fiscale par un accroissement du dividende que la Banque de France versera à l'État. Il s'agit là d'une seconde contribution essentielle de l'établissement à l'équilibre des comptes publics.
Cette proposition méconnaît malheureusement un certain nombre de règles. Ainsi, si les autorités françaises devaient intervenir dans la distribution des bénéfices devant être proposés par le conseil général de la Banque de France, on pourrait considérer qu'il serait ainsi porté atteinte à l'indépendance institutionnelle de celle-ci.
En outre, il semblerait découler de cette disposition que le montant des économies réalisées sur les crédits de rémunération résultant des dispositions de la future loi devrait être automatiquement dû à l'État, même si la Banque de France n'avait aucun dividende à verser.
Toutes ces considérations nous conduisent à demander également la suppression de l'article 7 ; il vaut mieux s'en tenir à la situation actuelle.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 10.

Mme Christine Lagarde : Je tiens d'abord à indiquer à M. le président de la commission des finances ainsi qu'à M. le rapporteur que les dispositions réglementaires qui seront prises en application de la présente réforme doivent permettre une diminution des coûts liés à l'exercice par la Banque de France de sa compétence monétaire.
Les économies attendues ne se limitent d'ailleurs pas nécessairement aux crédits de rémunération. Cette proposition de loi devrait enclencher un mouvement vertueux dont vous aurez été à l'initiative et qui pourra, nous l'espérons, être poursuivi et amplifié.
Toutefois, si l'État actionnaire peut clairement faire entendre sa voix, notamment par l'intermédiaire du censeur qui le représente au conseil général, il appartient à ce dernier seul de décider le montant du dividende que la Banque de France versera à l'État. Cette prérogative du conseil général est établie par l'article L. 142-6 du code monétaire et financier.
Pour cette raison, le Gouvernement propose de supprimer cet article, que la Banque centrale européenne a d'ailleurs critiqué et qualifié de contraire au traité instituant la BCE, dans un avis qu'elle a rendu le 22 juin 2006 sur la proposition de loi, après en avoir été saisie par cette assemblée.
Cet amendement répond donc à un souci de cohérence juridique et non d'opportunité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Madame le ministre, la volonté du Parlement est de réaliser des économies. Or chacun ici prétend vouloir faire des économies, mais se dérobe dès lors qu'il s'agit d'adopter une mesure concrète. J'en veux pour preuve la position que vous avez adoptée tout à l'heure, mes chers collègues de l'UMP !
C'est une bonne occasion de montrer que les propos vertueux sont suivis d'effets et que, si la Banque de France consomme un peu moins de crédits, elle dégagera plus de dividendes, qui seront versés au budget de l'État. C'est un petit ruisseau, mais il peut concourir à alimenter la rivière. Nous serons ainsi en mesure de mieux assumer nos finances publiques et de montrer à tous que notre conduite est responsable.
Dans l'absolu, tout le monde est d'accord. Mais dès qu'il s'agit d'agir concrètement, c'est la volée de moineaux et la conjonction de toutes les craintes, de tous les conformismes...
Madame le ministre, la seule chose qui nous intéresse, c'est de savoir si une méthode va être trouvée pour que l'économie réalisée grâce à nous profite à l'État. En avez-vous les moyens ? Nous avons prévu deux représentants de l'État supplémentaires au conseil général. Au moins ceux-là pourront-ils être une bonne courroie de transmission !
Mais, dans la politique de l'État actionnaire, va-t-on se soucier davantage de la bonne gestion de la Banque de France ? C'est le message que je voudrais envoyer au-delà de la proposition de loi.
Mes chers collègues, la France est donc un pays si riche qu'elle peut s'accommoder partout d'une gestion approximative, pour ne gêner personne !
La France est un pays si riche qu'elle peut se permettre pendant des années, alors que le Conseil de la politique monétaire n'a plus aucune responsabilité, de rémunérer à un niveau élevé, avec divers avantages, les personnalités qui y sont nommées et qui bénéficient de prébendes !
Nous pouvons aussi nous permettre, alors que les effectifs diminuent, d'augmenter les dotations pour les oeuvres sociales !
Dans ce pays, les préoccupations de bonne gestion, c'est bon pour les discours généraux, mais non pour les mesures particulières !
Madame le ministre, je voudrais vous poser une question : le Gouvernement est-il vraiment décidé à appliquer à la Banque de France l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances ? Est-il motivé au-delà de l'écume des jours ? J'espère, en fonction de la réponse que vous nous donnerez, être en mesure d'émettre un avis favorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde : La réponse est positive, monsieur le rapporteur.
Votre démarche consiste, dans cet article 7, à donner un signal concernant la bonne gestion des économies résultant de la réforme qui est actuellement mise en place, et le Gouvernement souhaite faire régner, comme vous l'avez dit vous-même, l'esprit de la LOLF sur ces mesures.
Nous allons réfléchir aux modalités pratiques et techniques, notamment en utilisant l'intervention du censeur qui sera présent au conseil général, pour faire en sorte que les économies soient affectées de façon légitime à l'État et retournent ainsi là où elles doivent aller.

M. le président : Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 10.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Vote sur l'ensemble

M. le président : Avant de mettre aux voix les conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi, je donne la parole à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au-delà des questions techniques et sociales particulières que nous avons évoquées au cours de la discussion des articles, le groupe UMP souhaite insister sur la suppression du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France, qui constitue la mesure majeure et centrale du texte soumis aujourd'hui à notre examen.
La proposition de loi déposée par le président de la commission des finances, notre collègue Jean Arthuis, représente une nouvelle avancée sur la voie de la réforme de l'État et de la rationalisation des dépenses publiques. Elle s'ajoute aux initiatives engagées depuis 2002 en faveur d'une action publique plus performante.
La suppression du Conseil de la politique monétaire est une mesure de bon sens, qui s'inscrit pleinement dans la démarche de performance instaurée par la LOLF. Le remplacement du Conseil de la politique monétaire par un comité monétaire au sein du Conseil général de la Banque de France ne fait que tirer les conséquences de l'introduction de l'euro en 1999.
Pour les pays membres de l'Eurogroupe, la définition de la politique monétaire n'est plus une compétence nationale. Or, malgré le transfert de cette compétence à la Banque centrale européenne, le Conseil de la politique monétaire de la Banque de France a été maintenu jusqu'à ce jour. Aujourd'hui, plus rien ne justifie son existence et les coûts de fonctionnement élevés qui en découlent.
Il s'agit donc de mettre fin à une incohérence, incohérence que la commission des finances du Sénat par la voix de son rapporteur général avait déjà soulignée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
Notre collègue Philippe Marini a très bien expliqué les raisons qui justifient aujourd'hui la suppression du Conseil de la politique monétaire, mais aussi l'assouplissement du régime d'incompatibilité des fonctions des personnalités désignées au sein du futur comité monétaire.
Cet assouplissement devrait notamment permettre de remplacer l'actuel système de rémunération des membres nommés par de simples indemnités.
Le dispositif auquel nous sommes parvenus constitue un bon point d'équilibre. Nous avons, nous parlementaires, une responsabilité particulière vis-à-vis des contribuables français : celle de faire en sorte que l'argent public soit utilisé de la manière la plus efficace en évitant soigneusement tout gaspillage.
C'est ainsi que l'on ne peut que souscrire à une mesure concrète qui aura pour conséquence de dégager pour l'État des économies non négligeables.
La suppression du Conseil de la politique monétaire constitue également un signal fort dans une période où l'on assiste à une multiplication des organismes en tout genre.
En conséquence, le groupe UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec ce texte, nous passons à côté d'une question importante et très intéressante, compte tenu des modifications qui sont intervenues : quel rôle et quelles missions de service public veut-on faire jouer maintenant à la Banque de France ? Ce n'est pas du tout le sens du débat que nous avons eu aujourd'hui, et je trouve cela regrettable pour l'avenir de cet outil, qui est indispensable à nos territoires et dont on aimerait qu'il conserve toute son efficacité.
S'agissant de l'article 5, je regrette que l'on essaie de faire croire que des personnels se trouvent dans des situations particulières inacceptables. Il serait bon, comme l'a dit Thierry Foucaud tout à l'heure, de revenir à la réalité telle qu'elle est, de permettre à ce comité d'entreprise de continuer à fonctionner correctement et donc de laisser le dialogue social se poursuivre au sein de l'entreprise.
Pour toutes ces raisons, nous confirmons notre vote négatif.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Quand on regarde d'où nous sommes partis, à savoir l'examen de l'amendement relatif au Conseil de la politique monétaire lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005, et où nous arrivons aujourd'hui, à l'issue de ce débat, on ne peut que penser que le Gouvernement eût été mieux inspiré, en décembre de l'année passée, de se rallier à cette disposition. Il s'agissait en effet de modifier le régime d'incompatibilité pour abaisser le mode de rémunération des membres du Conseil de la politique monétaire et le mettre en phase avec les modifications intervenues depuis 1993.
Ce débat a peut-être permis de révéler, au sein de la majorité, une fracture qui est étalée tous les jours dans la presse à l'aube de l'échéance capitale de l'élection présidentielle, mais il n'a pas fait avancer le fond du problème : les missions de la Banque de France, le rôle des partenaires sociaux dans une institution biséculaire qui a récemment été profondément modifiée dans ses fonctions.
L'utilité de cette discussion est donc discutable. Si le vote qui a eu lieu l'année dernière sur le projet de loi de finances rectificative avait été favorable, peut-être aurions-nous pu faire un effort. Aujourd'hui, compte tenu des échanges qui ont eu lieu dans cet hémicycle, nous ne le ferons pas, et nous voterons contre cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous venons d'avoir un débat intéressant, qui nous a livré des enseignements.
Permettez-moi de revenir sur un point particulier, qui faisait l'objet d'un amendement déposé par plusieurs de nos collègues, mais qui n'a pas été soutenu en séance. S'il avait été examiné, le rapporteur général aurait sans doute plaidé pour que le Gouvernement et la Banque de France tiennent compte du souhait qu'il traduisait.
Il vise, en effet, à prévoir que les personnes ayant procédé de manière anticipée aux mesures d'effacement de leurs dettes puissent demander la suppression de leur mention patronymique du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Une telle disposition relevant du règlement et non pas de la loi, je doute que le Sénat l'eût votée. Au demeurant, je souhaite, madame le ministre, que vous la preniez en considération, par voie réglementaire, afin que ceux qui ont apuré leurs dettes cessent de voir leur nom figurer dans le fichier des débiteurs douteux.
Cela étant dit, avant la mise aux voix de la présente proposition de loi qui, je l'espère, sera adoptée, je voudrais nous mettre en garde les uns et les autres contre un risque de schizophrénie.
Nous sommes tous extrêmement persuasifs lorsque nous déplorons l'ampleur des déficits publics et de la dette publique, reflet d'une mauvaise gestion exercée au détriment de nos enfants, qui auront à supporter ses remboursements. Mais, si les déclarations générales font l'objet d'un consensus parfait, dès lors qu'il s'agit de passer à l'acte, il se produit comme une disjonction entre l'adhésion au principe général et la capacité à concrétiser.
En ce qui me concerne, ce n'est pas là l'idée que je me fais de mon engagement parlementaire, et je ne lâcherai pas, sauf à m'interroger sur le sens de ma mission au Parlement. Je m'y tiendrai donc et je participerai au débat, que cela soit bien clair.
J'entends ici et là, dans notre pays, dénoncer le « Parlement croupion », qui ne pourrait pas prendre d'initiative puisque, en définitive, tout relèverait du Gouvernement, qui se ferait parfois le porte-parole de je ne sais quel corporatisme.
Par conséquent, après que le Sénat aura tranché, j'espère que ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et que le Gouvernement engagera très rapidement les négociations avec la Banque de France. J'imagine que ces questions ont déjà fait l'objet d'évocations récurrentes au sein du gouvernement de cette dernière.
Je forme donc un voeu : après la déclaration solennelle du Président de la République devant le Conseil économique et social, je souhaite que l'amendement du Gouvernement ne soit pas le prétexte à faire durer le statu quo, au risque d'élargir le fossé qui semble s'être creusé entre l'opinion publique et ceux qui nous gouvernent.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi n° 347.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président : La séance est reprise.