Secteur de l'énergie : Rappels au règlement

Secteur de l'énergie : Rappels au règlement

debate, 12/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le président, nous travaillons sur ce projet de loi depuis deux jours. Ce matin, la presse se fait l'écho d'informations qui, à mon sens, devraient nous amener à réfléchir plus sereinement.
Un article des Échos daté de ce jour nous apprend que M. Pinault « est prêt à mettre 18 milliards d'euros sur la table pour reprendre le pôle eau, déchets et services à l'énergie de Suez, autrement dit pour recréer l'ex-Lyonnaise des Eaux, aujourd'hui partie intégrante de ce conglomérat. Les modalités sont définies, le financement est assuré. L'homme d'affaires n'attend plus que le lancement par Enel, son allié dans cette opération, de l'OPA hostile sur Suez à laquelle l'Italien travaille depuis des mois. »
De plus, nous avons appris ce matin qu'un conseil d'administration extraordinaire de GDF doit se tenir pour étudier les conséquences des cessions demandées par la Commission européenne à GDF et, me semble-t-il aussi, des concessions que GDF et Suez seraient prêts à consentir. Ces événements de très grande importance sont directement liés au sujet que nous traitons.
Au nom de mon groupe, je demande donc que la commission des affaires économiques soit immédiatement convoquée afin que M. le ministre nous donne des explications sur ces questions capitales. Nous devons pouvoir jouer notre rôle : le Parlement ne doit pas simplement être un spectateur qui agirait indépendamment de tout ce qui se passe.

M. Roland Courteau : Cela fait désordre !

M. Jean-Pierre Bel : Le Parlement doit pouvoir délibérer sereinement et en toute connaissance de cause.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour un rappel au règlement.

M. Robert Bret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat relatif à l'organisation de nos travaux.
Nous faisons la même lecture que M. Jean-Pierre Bel des informations qui nous ont été données par les médias ce matin.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à chaque jour suffit sa peine ! Au fur et à mesure du temps qui passe, l'écran de fumée qui dissimulait les véritables enjeux de notre débat depuis le début de nos travaux se dissipe quelque peu, malgré vos tentatives pour le maintenir.
Quelles sont les fameuses nouvelles garanties que la commissaire européenne Neelie Kroes, indéfectible représentante des intérêts gaziers et pétroliers anglo-néerlandais, comme chacun le sait, exige de Suez pour autoriser la mise en oeuvre de la fusion avec Gaz de France ? Il s'agit probablement du pôle environnement de Suez, représentant 27 % du chiffre d'affaires du groupe.
Quel pur hasard ! Comment ne pas rappeler que Henri Proglio, P-DG de Veolia Environnement, c'est-à-dire le concurrent direct de Suez sur le marché du traitement des ordures ménagères et des services associés, est à l'origine de la fameuse proposition de fusion GDF-Suez... ?
Et la presse en rajoute encore en nous indiquant ce matin que M. François Pinault, qui vient de se débarrasser d'une partie de son empire - en l'occurrence la FNAC -, se trouve à la tête de liquidités suffisantes pour se mettre en position d'acquérir, lui aussi, le pôle environnement de Suez.
Qui cherche-t-on à tromper dans ce débat ? Nous ne sommes manifestement pas en situation de légiférer en connaissance de cause, alors qu'en coulisses une guerre de pouvoirs se joue entre grands patrons et bureaucrates européens comme toujours aux dépens de l'intérêt national et de celui des Françaises et des Français.
Décidément, monsieur le ministre, ce théâtre d'ombres est tout à fait détestable ! Il renforce sans la moindre équivoque la proposition, d'ailleurs tout à fait juridiquement valable et économiquement rationnelle, de fusion entre GDF et EDF, source évidente d'avantages mutuels tant pour ces deux entreprises publiques que pour les usagers et les entreprises consommatrices d'énergie de notre pays.
Jour après jour, outre son caractère juridiquement contestable la fusion GDF-Suez apparaît bel et bien comme un non-sens économique, une aberration et un abandon stratégique de première ampleur pour l'avenir même de l'économie nationale.
Je me joins donc à la demande du président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel, pour demander que la commission des affaires économiques se réunisse dès maintenant pour réexaminer, en fonction des informations données par la presse, ce projet de loi, qui va à l'encontre des intérêts de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour un rappel au règlement.

M. Yves Coquelle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous apprenons effectivement que « la Commission européenne demande plus de concessions aux groupes Suez et GDF pour valider leur fusion, par rapport ce qui a été proposé jusqu'ici », d'après une source proche du dossier reprise mercredi par une dépêche de l'AFP.
« Il y a de nouvelles exigences des services de Neelie Kroes, [...] de nouvelles demandes sur les remèdes » proposés par les groupes pour faire avaliser leur rapprochement, a expliqué cette source ayant requis l'anonymat.
Nous estimons nécessaire, avec mes amis du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen, que la commission des affaires économiques se réunisse pour permettre à notre rapporteur de nous donner les informations dont il dispose. Il est décidément impossible de légiférer à l'aveuglette.
En tout état de cause, l'audition de Mme Kroes apparaît de plus en plus comme une nécessité impérieuse pour la transparence des débats.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Courteau : Comme la presse l'indique - et, à mon avis, ses sources sont sûres -, l'OPA sur Suez va se réaliser. Si nous continuons à légiférer, nous allons aboutir à la privatisation de GDF, sans aucune autre porte de sortie. Une fois privatisé, Gaz de France pourra facilement faire l'objet d'une OPA et passer sous le contrôle d'une entreprise étrangère.

M. Robert Bret : C'est irresponsable !

M. Gérard Le Cam : Et l'intérêt national ?

M. Roland Courteau : Dans ces conditions, continuer de légiférer serait gravissime. Nous vous demandons donc de retirer ce projet de loi et nous associons aux demandes de mes collègues.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour un rappel au règlement.

M. Daniel Raoul : Je souhaite simplement livrer une information supplémentaire à notre assemblée. Bruxelles aurait envoyé une lettre concernant le décret anti-OPA de M. de Villepin. Tout cela contribue à fragiliser le dispositif que vous essayez de nous vendre avec la golden share, qui n'aura plus de sens.
Je souhaiterais que l'on nous éclaire sur ce sujet et j'approuve les demandes qui ont été présentées par mes collègues.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : J'ai bien entendu le président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel, et les différents intervenants. Il me paraît cependant très difficile d'accéder à leur demande de réunion de la commission sur la base de simples informations parues dans les journaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je souhaiterais donc que M. le ministre délégué à l'industrie donne son sentiment sur cet article de presse.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Messieurs les sénateurs, vous avez posé deux questions ce matin. Des entreprises s'intéressent-elles à l'avenir de Suez ? Les négociations sur les griefs de la Commission européenne au projet de fusion GDF-Suez se poursuivent-elles ?
Sur la première question, ce n'est pas un scoop de dire que des entreprises s'intéressent à Suez ! À un moment, la rumeur courait que c'était le cas d'Enel, mais d'autres bruits ont couru en même temps. Aujourd'hui, une personnalité française serait l'un des acteurs de cette proposition.
Tout cela démontre que des restructurations sont en cours dans ce secteur et que les appétits s'aiguisent. Des banques d'affaires élaborent des projets ; des financiers imaginent des solutions. Le texte qui vous est actuellement soumis prévoit de transposer les directives et de permettre à Gaz de France, et seulement à lui, de se développer, non pas en s'endettant, mais en ouvrant son capital pour pouvoir s'allier à une autre entreprise. Ce texte nous met en position de force en offrant à Gaz de France cette possibilité. Toutes les autres questions ne sont que spéculation !

M. Roland Courteau : Vous jouez avec le feu !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous en avez connaissance, car le secteur de l'énergie suscite des convoitises. De très nombreuses opérations sont d'ailleurs envisagées, certaines ont même déjà été lancées. Il suffit de regarder ce qui se passe depuis des mois en Espagne. C'est ce que nous voulons éviter en prenant la main. Tel est le sens de ce texte.

M. Thierry Repentin : C'est La Palice qui parle !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Lisez donc les dispositions du texte !
Quant à la suite que Gaz de France et Suez vont donner à la lettre de griefs de la Commission européenne, la procédure suit son cours. En l'espèce, il est normal que la Commission examine l'état de la concurrence lorsque deux entreprises, dont l'activité européenne est suffisamment importante, souhaitent fusionner - j'en ai parlé hier soir à propos d'EDF et de Gaz de France - pour savoir si cette fusion à 100 % n'entraînerait pas une situation de monopole, ce qui ne serait pas possible.
La procédure communautaire veut que les entreprises concernées répondent aux griefs en formulant des propositions de cession, par exemple. C'est également ce que nous faisons en France lorsque les entreprises opèrent strictement sur le territoire national. J'en veux pour preuve ce qui s'est passé cet été avec Canal Plus et TPS. (Protestations ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau : Ce n'est pas comparable !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C'est exactement la même chose : ce sont les entreprises qui font des propositions pour répondre à la situation !
Gaz de France et Suez ont répondu à la lettre de griefs et ont fait une proposition qui est apparue sérieuse puisque la Commission l'a transmise pour consultation à tous les concurrents, comme le prévoit la procédure.
Actuellement, les discussions se poursuivent et elles ont entraîné la convocation prochaine du conseil d'administration de Gaz de France.
La procédure en cours est donc normale. Il sera constaté, je l'espère, que cette fusion se fait dans de bonnes conditions.

M. Robert Bret : Comment pouvez-vous dire cela ? Quelles garanties avez-vous ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ainsi Gaz de France et Suez pourront accroître considérablement leurs capacités d'achat sur le marché international ; je vous ai d'ailleurs communiqué les chiffres hier soir.

M. Robert Bret : C'est irresponsable !

M. Jean-Pierre Bel : Vous vous moquez de nous !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous profitez, à tout instant, des rumeurs pour remettre en question ce texte !

M. Roland Courteau : La sagesse commande de le retirer !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce projet de loi marque une première étape nécessaire, quel que soit le futur partenaire de Gaz de France.
Je vous rappelle que nous avions rencontré le même problème, en 2002, avec Air France. À l'époque, le Gouvernement avait accepté de diminuer la part de l'État pour qu'Air France puisse conclure une opération avec Lufthansa, qui s'est finalement réalisée avec KLM.

M. Roland Courteau : Il y a le feu, et vous ne voulez pas le reconnaître !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout ce qui se dit aujourd'hui sur ce qui se passera après le vote de ce texte n'est que spéculation !

M. Roland Courteau : Vous jouez avec le feu !

M. Robert Bret : Vous en préparez les conditions !

M. Thierry Repentin : C'est honteux !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vu les enjeux, il est normal que nombre d'entreprises et de financiers s'intéressent au sujet. Toutefois, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à revenir à l'examen du projet de loi qui est soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Thierry Repentin : Vous bradez !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : J'ai bien entendu la demande qui a été faite au président de la commission des affaires économiques.
Comme vient de le rappeler M. le ministre, ce projet de loi ne contient pas qu'un seul article, l'article 10, et un seul titre, le titre III !

M. Thierry Repentin : J'ai un doute !

M. Ladislas Poniatowski : Il comprend également le titre 1er relatif à l'ouverture des marchés et au libre choix des consommateurs, le titre II relatif à la distribution de l'électricité et du gaz et le titre IV, qui prévoit des dispositions relatives aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
En tant que rapporteur, je souhaite que nous avancions dans l'examen du texte, car le titre 1er et le titre II ne peuvent pas attendre. En outre, les quelque soixante-quinze amendements, qui tendent à insérer des articles additionnels avant l'article 1er et qui n'émanent d'ailleurs ni du groupe de l'UMP ni du groupe de l'UC-UDF,...

M. Robert Bret : Ni de la commission !

M. Ladislas Poniatowski : ... mais uniquement du groupe CRC et du groupe socialiste, visent presque tous à renégocier les directives, à demander un bilan sur l'ouverture de la concurrence et à fixer les prix de l'électricité. Certes, il est vrai, qu'un certain nombre d'entre eux concernent le projet que vous appelez de vos voeux, EDF-Gaz de France, mais aucun n'a trait au problème que vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur Bel.
La commission n'a donc aucune raison de se réunir maintenant pour réexaminer les volets de ce projet de loi. Je le répète, je souhaite que nous ne prenions pas de retard.
Votre demande est fondée sur les rumeurs qui courent aujourd'hui. Toutefois, considérant le nombre d'amendements à examiner auparavant, je pense que l'article 10 du projet de loi ne viendra pas en discussion avant le vendredi 20 octobre ou le lundi 23 octobre. D'ici là, je ne suis pas hostile au fait que la commission entende M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. le ministre délégué ou les acteurs concernés.
En outre, M. le ministre nous a indiqué que le conseil d'administration de Gaz de France allait se réunir cet après-midi. Attendons d'avoir plus d'informations pour convoquer la commission et faisons la part entre les ragots, si je puis dire, ...

Plusieurs sénateurs socialistes : Oh !

M. Ladislas Poniatowski : Pas de vous !

M. Robert Bret : De la presse !

M. Ladislas Poniatowski : Oui, de la presse !

M. Robert Bret : Elle va apprécier !

M. Ladislas Poniatowski : ... et la vérité. Moi-même, en tant que rapporteur, je m'interroge également sur ces informations. Mais, prenons le temps calmement, et non pas dans l'affolement, ...

M. Roland Courteau : On ne s'affole pas !

M. Ladislas Poniatowski : ... de recueillir les informations nécessaires sur ce que nous avons lu dans la presse ce matin. Laissons également le temps à Gaz de France de réunir son conseil d'administration pour faire en sorte que le projet GDF-Suez réponde aux exigences de Bruxelles, parce que ce sont deux sujets totalement différents.
Je le répète, sincèrement, je ne vois pas ce que pourrait vous apporter maintenant une réunion de la commission, si votre objectif est vraiment d'avoir des informations supplémentaires sur ce que nous avons appris ce matin.

M. Jean-Pierre Bel : Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le sénateur, j'appuie votre demande, mais pas maintenant, car je souhaite moi aussi avoir plus d'informations sur cette question, mais il faut que celles-ci soient réelles et sérieuses. Ne nous réunissons pas simplement pour le plaisir de la réunionnite !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Les réactions de M. le ministre nous laissent particulièrement dubitatifs. Nous savons tous que c'est pour résister à l'assaut d'Enel sur Suez que le Gouvernement a décidé de faire examiner en urgence ce projet de loi par les deux assemblées. La manière dont M. le ministre nous l'explique aujourd'hui nous laisse pantois.
J'ai bien écouté les arguments avancés par M. le rapporteur. Il n'en reste pas moins que, avant de commencer l'examen des amendements, nous souhaitons pouvoir nous concerter et, au nom de mon groupe, je vous demande une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je viens de me rendre compte que je n'ai pas répondu à la question qui m'a été posée avant la suspension de la séance sur les OPA, plus particulièrement sur l'action spécifique, la fameuse golden share. Or je tiens à donner toutes les explications sur ce sujet.
La golden share est en général interdite et c'est normal. On ne peut pas imaginer que le détenteur d'une telle action puisse avoir les pleins pouvoirs sur des pans entiers d'une entreprise.
En revanche, à l'échelon européen, une action spécifique est admise dans certains cas, notamment lorsqu'un État entend défendre un intérêt stratégique. Cette action lui donne alors des pouvoirs particuliers.
Où se situent les intérêts stratégiques dans le domaine de l'énergie ?
La France a d'abord intérêt à disposer de terminaux méthaniers. Comment assurer les approvisionnements en gaz naturel liquéfié sans ces terminaux ? Que se passerait-il si ces terminaux étaient mis en vente ou utilisés pour autre chose ?
Elle a ensuite intérêt à disposer de stocks de gaz. Les installations souterraines, où le gaz est injecté et d'où il peut être retiré, sont évidemment stratégiques pour notre approvisionnement. Nous avons actuellement des stocks de gaz, qui représentent environ 25 % de la consommation nationale annuelle et qui nous permettraient de faire face à un problème de rupture d'approvisionnement d'un fournisseur.
Enfin, elle a intérêt à s'assurer de la disponibilité du réseau de transport qui alimente les réseaux de distribution, en tout cas de l'essentiel de ce réseau. En France, il en existe deux : celui dont dispose Gaz de France et celui, long de 5 000 kilomètres, appartenant au groupe Total, qui est un gazier important.
La golden share permet de protéger ces trois intérêts.
Lorsque nous avons informé le commissaire européen en charge du marché intérieur et des services que l'État français envisageait de détenir une action spécifique dans Gaz de France, car il ne serait plus majoritaire dans son capital, il nous a répondu qu'il était contre en général - il a raison -, sauf lorsqu'il s'agit de défendre des intérêts stratégiques, ce qui est le cas, les intérêts que nous évoquions étant déjà reconnus comme légitimes par les institutions européennes. Ainsi la Belgique détient-elle aujourd'hui des golden shares dans des filiales de Suez. D'autres pays en possèdent déjà. Compte tenu de cette jurisprudence, il est donc certain que notre demande sera acceptée.
Tels sont l'objectif de cette golden share et le contexte juridique européen dans lequel elle s'inscrit. Je tenais à vous rassurer sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les informations dont nous disposons proviennent d'organismes de référence en matière économique - l'AFP, La Correspondance économique, La Tribune, Les Échos -, dont on ne peut pas dire qu'ils se répandent quotidiennement en ragots et en fausses informations !
Compte tenu de la situation nouvelle ainsi créée et du danger qu'il y a à continuer de légiférer comme si rien ne s'était passé, compte tenu des propos évasifs qu'a tenus M. le ministre tout à l'heure...

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pas du tout !

M. Roland Courteau : ...et des doutes exprimés par M. le rapporteur, nous demandons une suspension de séance dans l'attente de la décision du conseil d'administration de Gaz de France, qui aura lieu cet après-midi.
Par ailleurs, nous vous informons que nous allons immédiatement saisir M. le Premier ministre de cette situation, que le groupe socialiste et le groupe CRC considèrent comme étant extrêmement dangereuse pour l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne pense pas avoir donné des explications évasives (« fumeuses ! » sur les travées du groupe socialiste), monsieur le sénateur ; je suis au contraire disposé à vous répondre très précisément.
La situation évoquée ce matin par les journaux n'influe en rien sur les raisons pour lesquelles nous nous sommes engagés à présenter ce texte, à savoir l'existence d'une crise de l'énergie au plan international. Or l'approvisionnement en gaz est une vraie question de sécurité pour notre pays.
Si nous n'avons pas rencontré de problèmes comme l'Ukraine ou l'Italie en début d'année,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est parce qu'on avait une entreprise publique !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : ...c'est parce que notre pays dispose d'un certain nombre de manettes qui nous permettent de mener une politique énergétique forte, et ce texte vise à renforcer encore notre sécurité d'approvisionnement.
Selon vous, l'opinion du conseil d'administration de Gaz de France constitue l'élément clé de notre discussion.

M. Jean-Pierre Bel : Mais non !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne suis pas d'accord ! Les délibérations du conseil d'administration de Gaz de France sont certes importantes pour l'entreprise, mais le Parlement est invité à poursuivre le débat sur le fond du projet de loi. Pour ce qui est des étapes ultérieures, le rapprochement entre Gaz de France et Suez n'est qu'une hypothèse parmi d'autres.
Par ce texte, nous nous donnons des possibilités d'une meilleure sécurité d'approvisionnement. Le Parlement débat du cadre général, dans lequel pourra éventuellement s'inscrire, ultérieurement, la fusion des entreprises Gaz de France et Suez. Au demeurant, l'avis des commentateurs diffère sur la réalisation de celle-ci. Il ne faudrait donc pas inverser l'ordre des facteurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Daniel Raoul : C'est incroyable !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je ne voudrais pas que l'on trahisse mes propos.
Je ne suis pas du tout hostile, je l'ai dit, à ce que nous entendions le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, voire le P-DG de Gaz de France, afin qu'ils puissent nous informer des décisions prises par le conseil d'administration de l'entreprise en fonction des réponses de Bruxelles.
Ces informations seront utiles à notre débat sur l'article 10 du projet de loi, vraisemblablement vendredi 20 octobre ou lundi 23 octobre prochain. Il n'est toutefois pas nécessaire que la commission se réunisse dès maintenant sur ce sujet ; les ministres disposeront en outre de plus amples informations d'ici à l'examen du titre III en séance publique.
Par ailleurs, puisque vous avez fait allusion à l'AFP, mes chers collègues, je veux vous citer une dépêche qui vient de tomber : « Le pôle environnement de Suez n'est pas à vendre, a déclaré un porte-parole du groupe jeudi, alors que des informations de presse font état d'un projet de rachat par l'homme d'affaires François Pinault. ?Suez environnement n'est pas à vendre?, a déclaré ce porte-parole, et ?a toute sa place dans le nouvel ensemble Suez-GDF?, a-t-il ajouté, rappelant que le groupe ne prévoyait pas de s'en séparer dans le cadre de son rapprochement en cours avec Gaz de France. »
Enfin, j'ai moi aussi auditionné les représentants de tous les syndicats, et non pas seulement les trois principales centrales, y compris ceux de Gaz de France et de Suez ; certains d'entre vous étaient présents. Comme vous le savez, les syndicats de Suez craignent avant tout le démantèlement de leur groupe.

M. Jean-Pierre Bel : C'est normal !

M. Ladislas Poniatowski : Je vous le rappelle incidemment, au cas où certains leur prêteraient d'autres propos.
Quoi qu'il en soit, le refus du démantèlement fait l'objet d'un vrai consensus de la part des pouvoirs publics et de l'entreprise, au niveau tant de l'encadrement que des salariés. Je tenais à le rappeler. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : Monsieur Bret, tous les groupes se sont exprimés. La discussion des articles permettra, le moment venu, de reprendre ce sujet.

M. Robert Bret : Je vois, monsieur le président, que l'on me censure !

M. Charles Revet : C'est vous qui parlez le plus dans cette assemblée !

M. le président : Ce n'est pas dans mes habitudes : j'ai permis à chacun de s'exprimer largement.

M. Roland Courteau : Nous avions demandé une suspension de séance !

M. le président : M. le ministre délégué et M. le rapporteur viennent de vous donner des réponses suffisamment claires. La sagesse nous commande maintenant de travailler.

M. Robert Bret : Nous n'avons pas les éléments pour travailler, monsieur le président, c'est le fond du problème !

M. le président : Nous passons à la discussion des articles.