Secteur de l'énergie : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

Secteur de l'énergie : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

debate, 12/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Toujours avant l'article 1er, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 87 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 594 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout changement dans le capital de Gaz de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public du gaz.
La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 87.

M. Michel Sergent : J'ai bien retenu un élément de l'intervention de M. Raffarin, ancien Premier ministre : il y a au moins un terme qui se dégage de ce débat, celui de « malaise ».
MM. Mélenchon et Pastor l'ont constaté, M. Raffarin le reconnaît lui-même, alors que nous débattons dans cet hémicycle, le malaise règne et nous le ressentons tous.

M. Jean-Pierre Raffarin : Ce n'est pas tout à fait ce que j'ai dit !

M. Michel Sergent : L'amendement n° 87 vise à imposer une consultation des autorités concédantes du service public du gaz avant tout changement dans le capital de Gaz de France.
En effet, GDF et EDF sont des entreprises concessionnaires de service public de distribution. Les collectivités locales en sont les autorités concédantes et sont propriétaires des réseaux de distribution publics, en l'occurrence de gaz.
Pourquoi en est-il ainsi ? Parce que ces réseaux constituent des monopoles naturels. En effet, d'un point de vue économique, l'existence de « doublons » constituerait un véritable gaspillage et une allocation non optimale des ressources.
C'est pourquoi les collectivités locales ont confié la gestion de leur service public à l'entreprise GDF, qui était le « concessionnaire obligé ». Elle seule pouvait d'ailleurs l'être. GDF doit donc assumer des missions de service public, liées à l'exploitation des réseaux de distribution, et elle peut le faire parce qu'elle est une entreprise publique.
Mais nous savons que les rapports entre les autorités concédantes et GDF n'ont pas toujours été simples. Nous le voyons d'ailleurs sur tout le territoire s'agissant des relations entre les syndicats et l'entreprise.
Toutefois, l'entreprise exploitante avait l'obligation d'améliorer la qualité de la desserte, d'entretenir les réseaux de distribution et de veiller à la sûreté et à la sécurité des canalisations. Je pense notamment au remplacement des canalisations en fonte grise par des canalisations plus résistantes. Ce programme devrait être terminé d'ici à la fin de l'année de 2007. En effet, chacun se souvient des graves accidents qui ont eu lieu à Mulhouse, à Dijon ou près d'Arras, dans mon département du Pas-de-Calais.
L'entreprise publique a donc des obligations de service public importantes. Elle y répond également par le biais d'un dialogue permanent avec les autorités concédantes. Or il paraît évident que ces dernières seront touchées par la privatisation de GDF, pour les raisons que nous avons déjà évoquées.
En effet, il y a un risque de mise en concurrence des concessions et de changement d'interlocuteur. Nous n'aurons ainsi plus les mêmes pratiques sur le même terrain et cela deviendra encore plus difficile demain.
De nouvelles relations vont s'établir avec des entreprises privées.
Dans cette nouvelle configuration, les risques d'une recherche de rentabilité à court terme - ne le nions pas, cela se produira certainement - et de l'insuffisance des investissements d'entretien et de développement - c'est déjà un peu le cas - ne sont pas à écarter.
Dès lors, il nous semble essentiel que les collectivités publiques, qui sont les autorités concédantes du service public de distribution, puissent être consultées avant la privatisation de GDF et son éventuelle fusion avec Suez ou avec un autre groupe, puisque les choses évoluent tellement vite que nous ne sommes plus certains de rien. Il nous paraît donc tout à fait nécessaire que ces collectivités puissent prendre le temps de la réflexion.
Nous qui sommes responsables d'autorités concédantes devons garantir aux collectivités locales et aux maires la sécurité des réseaux de gaz qui parcourent leur commune.

M. le président : L'amendement n° 594 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 87 ?

M. Ladislas Poniatowski : Cher Michel Sergent, je vous rappelle que notre collègue Xavier Pintat, ici présent, est le président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR

M. Michel Sergent : Je le sais !

M. Ladislas Poniatowski : Il est intervenu lors de chaque débat portant sur un texte législatif relatif à l'énergie, que ce soit en 2000, en 2003 ou en 2004, et je peux vous dire qu'il s'est montré particulièrement vigilant depuis le début de l'examen du présent projet de loi.
Je crois qu'il vous a très bien défendu, si je puis dire, puisque vous présidez un syndicat départemental. Il nous a sollicités et nous serons amenés à prendre ses observations en compte lorsque nous pourrons enfin arriver à la partie que je qualifierai de constructive de notre discussion, c'est-à-dire à partir de l'article 1er. À cette occasion, nous examinerons un grand nombre d'amendements que, j'en suis certain, vous défendrez également.
Je tenais à le rappeler, parce que je considère, pour ma part, que nous avons consulté les autorités concédantes. M. Pintat s'est exprimé à plusieurs reprises.
En outre, même si nous devons nous montrer particulièrement attentifs au rôle des autorités concédantes, celles-ci ne sont en aucun cas propriétaires de Gaz de France.

M. Michel Sergent : Certes !

M. Ladislas Poniatowski : Les évolutions de la structure capitalistique de l'entreprise relèvent aujourd'hui de la seule autorité du Parlement. J'espère que nous parviendrons à en débattre dans les prochains jours.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le système des concessions n'est pas concerné par l'évolution de la forme juridique de GDF, qui demeurera le seul concessionnaire dans sa zone de desserte historique. D'ailleurs, vous le savez.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

M. Yves Coquelle : Je souhaite en fait obtenir une précision de la part de Michel Sergent. Mon cher collègue, vous souhaitez que tout changement dans le capital de Gaz de France ne puisse intervenir qu'après autorisation des autorités concédantes ?

M. Michel Sergent : Non ! Après « consultation », et non « autorisation » !

M. Yves Coquelle : Dans ce cas, je comprends mieux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je soutiendrai naturellement cet amendement. Mais je voudrais en préalable remercier notre collègue Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, de la considération qu'il a bien voulu manifester à l'égard de notre raisonnement en faisant l'effort d'y entrer.
Nous avons bien compris que, dans son esprit, ainsi que dans celui de nombre de nos collègues, l'acte fondateur est ce que certains résument sous l'expression « donner la liberté à GDF » et que, pour notre part, nous qualifions plus volontiers de « privatisation ». Vous le savez, nous sommes en désaccord avec vous sur ce point.
C'est même la grande querelle de notre époque. Je l'admets, dans cette grande querelle, vous avez quelques points de plus que nous. En effet, nous luttons le dos au mur, tant en France que dans d'autres pays. Toutefois, la tendance semble se retourner, et j'en dirai juste un mot.
Quant à la dignité du Parlement, si j'admets que le terme était peut-être un peu fort, je ne doute pas que vous avez parfaitement saisi l'esprit de mon propos.
Depuis le début de ce débat, nous nous débattons sans connaître les données de base sur lesquelles vous déclarez pourtant appuyer votre raisonnement. Or, à cette heure, deux principes, qui ont chacun leur légitimité, se trouvent en opposition.
Certes, la délibération privée des actionnaires d'une entreprise a sa légitimité. Mais nous, qui représentons le peuple et la nation, avons également des droits. Et, dans la hiérarchie des normes juridiques, les droits des parlementaires étaient jusqu'à présent, semble-t-il, supérieurs à ceux des actionnaires. Or la situation qui nous est faite manifeste très exactement l'inverse.
D'ailleurs, vous l'avez bien compris, monsieur Raffarin, puisque vous concluez en disant qu'il nous faudra être très attentifs aux signaux qui nous seront adressés parce que l'État reste actionnaire et qu'il n'est pas obligé d'entrer dans le jeu. Nous voilà justement au coeur du sujet ! Pourquoi donc commencer ce jeu, puisque vous admettez vous-même que nous pourrions être obligés de nous en retirer ?
Dans cette affaire, nous ne confrontons pas des conceptions abstraites ni des visions politiques, je les mets de côté pour l'instant, non, nous représentons la France ! Il est très important que, dans un débat qui ne se déroule pas entre purs esprits, la volonté collective des Français s'exprime avec toute sa force.
Les commissaires européens n'ont pas, comme par miracle, perdu leur patrie. Nous, en tout cas, nous en avons une et nous avons bien observé la continuité d'une série de décisions qui, au nom de la libéralisation des marchés, visent toujours à frapper plus fort les Français que les autres membres de l'Union. Pourquoi ? Parce que notre pays est ainsi constitué : notre génie national a voulu que l'État joue un grand rôle dans l'organisation et le développement de la puissance des Français.
À cet instant, donc, ce n'est pas seulement la question abstraite de l'organisation des marchés européens qui est en jeu, c'est aussi la question de la place spécifique des Français, en tant que peuple, un peuple qui a encore entre les mains des outils dont il ne disposera plus demain !
Monsieur Raffarin, je voulais attirer votre attention sur ce point, car je suis sûr que vous pensez, comme moi, que les signaux qui nous sont adressés n'émanent pas d'une pensée désincarnée, simplement préoccupée de réorganiser le grand marché européen de l'énergie. Je n'y crois pas et je pense que nous sommes nombreux ici à ne pas y croire.
Sinon, la Commission européenne aurait été plus respectueuse des décisions prises au sommet de Barcelone. Or, elle les a contournées à la première occasion ! Au sommet de Barcelone, compte tenu de ce que nous autres, Français, avions à dire sur le sujet, et cela a tout de même une certaine importance, il avait été clairement établi que l'Europe ne prendrait pas de décision sans directive-cadre sur les services publics. Et le projet de Constitution rappelait que l'Union ne porte pas d'appréciation sur le statut des entreprises.
Sur ce point, la volonté des Français reste très claire : ils veulent une régulation collective, soit au niveau de leur pays, soit à l'échelle de l'Europe. Et ils ne veulent pas l'abandonner à la main aveugle du marché, qu'ils ne croient pas capable de servir l'intérêt général.
Voilà, monsieur Raffarin, ce que nous voulons dire : l'état de confusion dans lequel la décision se prend nous donne raison. Nous vous comprenons parfaitement quand vous nous dites que, au fond, c'est la grande querelle du public et du privé qui nous oppose. Peut-être bien ! Mais, pour l'instant, c'est nous qui sommes fondés à vous inviter à constater dans quelle opacité nous prenons les décisions.
Si l'opacité règne au moment de prendre la décision, qu'en sera-t-il une fois qu'elle aura été prise ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 88 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 595 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout changement dans le capital d'Électricité de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public de l'électricité.
La parole est à M. Michel Sergent, pur défendre l'amendement n° 88.

M. Michel Sergent : Au préalable, je voudrais dire à M. le rapporteur que M. Pintat, en tant que président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, défend évidemment sa fédération, dont je suis d'ailleurs l'un des modestes vice-présidents. Il y a trois semaines, nous tenions congrès à Bordeaux, et les maires et les collectivités représentées ont fait état de nombreuses inquiétudes émanant de l'ensemble de leurs concitoyens.
L'amendement n° 88 relève du même esprit que le précédent, mais il s'inscrit dans le cadre du service public de l'électricité. Il tend à rendre obligatoire la consultation des collectivités concédantes avant tout changement dans le capital d'EDF.
N'oublions pas que la hausse du prix de l'électricité, qui résultera de l'ouverture des marchés à la concurrence, accroîtra encore le manque d'attractivité des territoires. La variable que constitue le coût énergétique est, en effet, une dimension importante de la rentabilité des investissements.
L'ouverture du capital des entreprises ayant la charge de la distribution, les concessions, conduit à la mise en place de nouveaux critères de gestion, axés sur la rentabilité. Les investissements nécessaires à l'entretien et au développement des réseaux risquent donc d'en pâtir. Les collectivités locales se plaignent déjà d'une situation difficile dans ce domaine.
J'en parlais précisément hier avec Xavier Pintat qui, à la suite d'une tempête que vient de vivre le Bordelais, a pu constater que les moyens mis en oeuvre pour rétablir l'électricité étaient déjà de bien moins bonne qualité par rapport à ceux qui avaient été déployés après la tempête de 1999.
Avec l'ouverture du capital et la privatisation des entreprises, nous risquons effectivement de voir encore la situation se détériorer, contribuant ainsi à la dislocation territoriale.
Le service public de l'électricité garantissait l'égalité de la desserte des territoires et, globalement, à un même prix - c'était vrai pour l'électricité, un peu moins pour le gaz. L'ouverture du capital de ces entreprises publiques et la privatisation de GDF contribueront nécessairement à faire voler en éclats ce système.
Il n'y a en effet aucune raison pour que les critères de rentabilité ne s'appliquent pas, car il faudra donner satisfaction aux nouveaux actionnaires de ces entreprises. Les missions de service public, en matière d'accessibilité, de desserte du territoire et d'égalité des prix, risquent donc de ne plus figurer au rang des priorités. La fragilisation du monopole de concession de distribution participe également de cette logique.
On nous reparle régulièrement de France Télécom : n'oublions pas, mes chers collègues, à quel point l'aménagement du territoire en termes de téléphonie et d'ADSL s'avère difficile. Cela a été déjà dit : il y a maintenant en quelque sorte des territoires à deux vitesses, ceux qui n'ont pas accès à ces nouveaux moyens de communication, les fameuses « zones blanches », et ceux qui y ont accès. Nous ne voudrions pas que le secteur de l'énergie, de l'électricité notamment, nous présente demain le même visage.

M. le président : L'amendement n° 595 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 88 ?

M. Ladislas Poniatowski : Je suis tenté de répéter les mêmes observations, bien que la question soit différente, puisqu'elle concerne EDF et non plus GDF.
Je ne sais pas si des projets de modification du capital d'EDF verront le jour, demain ou plus tard. Le Parlement sera alors à nouveau consulté et le rapporteur qui sera désigné fera comme moi : il auditionnera de manière très officielle la FNCCR.
Nous avons invité non pas Xavier Pintat, mais la fédération qu'il préside. M. Pintat est venu avec son directeur général, il aurait très bien pu venir accompagné d'un certain nombre de ses vice-présidents mais, rassurez-vous, vous avez été tous bien défendus, mes chers collègues ! M. Pintat a exprimé les soucis et les inquiétudes que vous venez de mentionner, monsieur Sergent.
Vous verrez même que, sous réserve d'un certain nombre de modifications, la quasi-totalité des amendements déposés à la suite de l'assemblée générale de votre fédération seront acceptés par le Gouvernement et par la commission.
En revanche, en ce qui concerne l'amendement n° 88, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Même si on voulait effectuer une consultation pour tenir compte de l'ensemble des préoccupations émises par les autorités concédantes, je ne vois pas bien comment on procéderait, sauf à faire comme M. le rapporteur.
Je voudrais rappeler que ce projet de loi ne comporte évidemment aucune disposition relative à l'évolution du capital d'EDF, pas plus qu'il ne modifie les concessions ou la propriété des réseaux de distribution, qui reste celle des collectivités locales. Certains articles du présent texte confirment d'ailleurs ce statu quo, preuve que le Gouvernement n'entend pas le remettre en cause.
Nous ne pouvons donc que demander le rejet de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 89 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 596 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de chaque année, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut de Gaz de France depuis 2004.
La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l'amendement n° 89.

M. Roland Courteau : Cet amendement pose le principe de la remise d'un rapport annuel sur les conséquences, pour le service public et les usagers, de la transformation, en 2004, de l'établissement public industriel et commercial qu'était GDF en société anonyme.
Il s'inscrit parfaitement dans la logique de la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 sur l'ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel. Celle-ci prévoit en effet que la Commission établit un rapport de ce type pour l'information du Parlement européen.
Dans son article 31, la directive prévoit le dépôt d'un certain nombre de rapports concernant le bilan de la mise en oeuvre, par les États membres, des obligations de service public. Par exemple, le paragraphe 2 de cet article dispose que ce rapport « comprend également une analyse des différentes mesures, prises par les États membres pour respecter les obligations de service public ». Il est précisé qu'il peut également comporter des « recommandations sur les mesures à prendre au niveau national pour atteindre un niveau élevé de service public ».
Nous pensons que la transmission, par le Gouvernement, d'un rapport sur l'évolution du service public, dans le cadre du changement du statut de l'opérateur historique, s'inscrit dans cette problématique. Ce rapport permettrait d'évaluer l'évolution de la qualité et de l'efficacité du service public, depuis que GDF est devenu une société anonyme avec un actionnariat en partie privé.
Il pourrait notamment aborder la problématique des prix et de la péréquation tarifaire, la desserte du territoire en gaz naturel, l'évolution des rapports entre GDF et les autorités concédantes, l'évolution de la nature des contrats de l'entreprise GDF et la sécurité de nos approvisionnements en gaz.
Un tel rapport représenterait un effort louable de transparence et d'information du Parlement, dans un domaine aussi stratégique que le secteur gazier, qui comporte des obligations de service public fondamentales, en termes de cohésion économique, sociale et territoriale.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 596.

M. Jean Desessard : Il se trouve que cet amendement est le même que celui qui a été excellemment défendu par mon collègue Roland Courteau, sénateur de l'Aude. Afin de ne pas répéter son argumentaire, je m'en déclare solidaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je me suis déjà exprimé ce matin sur ce sujet et j'ai dit ce que je pensais de la multiplication des rapports. Plus ils sont nombreux, plus ils s'affaiblissent eux-mêmes. Je suis donc très réticent sur le principe même.
Mais, sur ce sujet plus particulièrement, je tiens à vous rappeler que nous pouvons interpeller chaque année le Gouvernement, notamment à l'occasion de la loi de finances, sur la politique de GDF et les évolutions de son activité. Je pense que cela suffit aux besoins d'information du Parlement. (M. Roland Courteau manifeste son scepticisme.)
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je complète ce que vient de dire le rapporteur : l'article 106 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit qu'un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique nationale est joint à la loi de finances. Vous disposerez donc d'un « jaune » budgétaire sur la politique énergétique dans lequel figurera un gros chapitre sur le gaz.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous refusez que le Parlement soit destinataire, chaque année, d'un rapport sur l'évolution de la situation de Gaz de France. Parce qu'il s'agit bien de Gaz de France, et non de la politique énergétique en général.
Je ne comprends pas votre attitude. Je me souviens de la photo qui a fait la une de tous les quotidiens au mois de février dernier : c'est le Premier ministre, M. de Villepin, accompagné de M. Cirelli, président de Gaz de France, et de M. Mestrallet, président de Suez, qui a annoncé lui-même la privatisation de GDF et la fusion avec Suez. L'exécutif était à l'évidence partie prenante dans cette décision.
Il serait donc normal que le Parlement reçoive une information spécifique sur les suites de ces opérations successives, que nous combattons par ailleurs, je veux parler de la transformation du statut en 2004, puis de la privatisation et enfin de la fusion en 2006, si du moins vous y arrivez, et rien n'est moins sûr aujourd'hui !
Monsieur le ministre délégué, le Parlement doit être tenu informé des conséquences de l'acte qu'il s'apprête à autoriser !
Je ne comprends pas que le Gouvernement et, surtout, M. le rapporteur puissent s'opposer à la remise d'un document qui serait utile à la représentation nationale. Je ne comprends pas votre attitude, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas la justifier ! Que le Gouvernement ne veuille pas qu'un tel rapport soit remis au Parlement, soit, mais que la commission s'y oppose, cela m'échappe, je l'avoue !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je voudrais appuyer les propos de ma collègue Nicole Bricq, d'autant que j'ai le sentiment que M. le ministre et M. le rapporteur n'ont pas lu attentivement le texte de mon amendement.
Il ne s'agit pas, je le rappelle, de prévoir la remise d'un rapport sur la politique énergétique suivie ; il est vrai que l'on peut aborder à tout moment ce sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Notre amendement prévoit que « le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de chaque année, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut de GDF depuis 2004 ».

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je comprends que ma collègue Nicole Bricq trouve qu'il serait tout de même intéressant que le Sénat puisse bénéficier d'un tel rapport, puisqu'on nous a dit qu'il s'agit ici d'un sujet stratégique, fondamental, que l'avenir de la France, de l'Europe, du monde est en jeu ! On pourrait donc s'attendre à ce que le Parlement puisse au moins disposer d'un bilan des conséquences du changement de statut de GDF.
Cela étant, je comprends aussi pourquoi le rapporteur ne veut pas d'un tel rapport. En effet, il sait que les conséquences du changement de statut seront catastrophiques pour les salariés, pour les usagers, pour l'indépendance énergétique de la France ! Par conséquent, il ne veut pas de ce rapport. Évidemment, ce serait trop grave ! Il sait déjà que le bilan sera négatif, et il n'a pas envie d'avoir à faire son autocritique, comme M. Fourcade a pu faire la sienne hier en reconnaissant que lui et ses amis n'avaient pas prévu l'augmentation du prix du pétrole ni la raréfaction de la ressource, que nous avions, nous, pour notre part, pourtant annoncées.
Aujourd'hui, nous affirmons que la démarche engagée va déboucher sur une catastrophe pour les usagers, pour les salariés, pour la situation énergétique de notre pays ! On comprend donc très bien que M. le rapporteur ne souhaite pas que cela figure dans un document remis au Parlement ! Il n'a pas envie de devoir admettre, dans deux ou trois ans, que nos prédictions se seront vérifiées.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 596.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Jean-Marc Pastor : La transparence fait peur !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 597 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 90.

M. Roland Courteau : Il s'agit d'un amendement de cohérence, visant à mettre en conformité la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'énergie avec la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
En effet, le début de l'article 1er de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
« La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la Nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. »
En conséquence, nous souhaitons compléter l'article 1er de la loi du 10 février 2000, qui définit le service public de l'énergie, par une phrase ainsi rédigée : « Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. »
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler la teneur de cet article 1er de la loi du 10 février 2000 :
« Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
« Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
« Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. »
Je reste convaincu que l'accomplissement de toutes ces missions de service public n'est pas compatible avec la privatisation d'une entreprise publique comme Gaz de France !
Cela étant, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous accepterez cet amendement de simple mise en conformité avec une loi que le Gouvernement nous a demandé de voter en 2005 !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 597.

M. Jean Desessard : Cet amendement est identique à celui qu'a excellemment défendu M. Courteau. Je me rallie à son argumentation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Les auteurs des amendements souhaitent inscrire dans la loi du 10 février 2000 que le service public de l'électricité repose sur le maintien d'entreprises publiques. Comme vous l'indiquez vous-même, monsieur Courteau, cette disposition figure déjà dans la loi du 13 juillet 2005. Je ne vois donc pas l'utilité de le répéter.

M. Roland Courteau : C'est une mise en cohérence !

M. Ladislas Poniatowski : Certes, mais cela me semble inutile.
Par ailleurs, je relève une sorte de procès d'intention quant à l'évolution d'EDF. Je rappelle que nous n'avons pas l'intention de privatiser EDF !
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Ces amendements sont des pétitions de principe. Leurs auteurs ont une conception étatique du service public, mais, pour notre part, nous pensons que le service public est garanti par son inscription dans la loi et par l'obligation de service public.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 et 597.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 91 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 598 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Seule la puissance publique garantit la pérennité du service public sur le long terme.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 91.

Mme Bariza Khiari : En ce qui concerne le gaz, les missions de service public consistent notamment à assurer la sécurité de nos approvisionnements, la continuité de la fourniture de gaz naturel et la distribution de cette énergie au consommateur final, à des prix abordables et faiblement variables sur l'ensemble du territoire.
La France ne dispose plus de gisement de gaz depuis l'abandon du site de Lacq, qui produisait autrefois une quantité négligeable, et ses capacités de stockage équivalent à trois mois de consommation, ce qui permet de réguler les fluctuations saisonnières de la demande. Elle est donc obligée d'importer son gaz de pays producteurs tels que la Norvège, l'Algérie, la Russie, les Pays-Bas.
Le secteur gazier a été organisé afin que nous n'ayons pas à subir de ruptures d'approvisionnement ou à acheter du gaz à des prix très élevés. Il est caractérisé par des investissements lourds et fixes, propres à une industrie très capitalistique : gazoducs, terminaux de liquéfaction et de regazéification, méthaniers.
La rentabilité de ces investissements n'est assurée que sur le très long terme. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner, ce type d'industrie a conduit à la mise en place de contrats à long terme, qui lient des producteurs, comme Sonatrach en Algérie ou Gazprom en Russie, et des acheteurs, comme Gaz de France, partageant les risques et les intérêts économiques.
Ces accords relèvent en premier lieu du politique. Par exemple, l'accord politique avec le producteur algérien Sonatrach a été « gagnant-gagnant ».
L'acheteur s'engage à enlever des quantités données sur des périodes très longues, allant de vingt à trente ans : le fournisseur dispose ainsi d'une garantie de recettes, qui lui permet d'emprunter pour financer son développement. De cette manière, les pays fournisseurs ont pu développer une activité totalement publique, avec des interlocuteurs eux-mêmes publics, portant garantie de l'État, comme Gaz de France.
L'acheteur doit, de son côté, être assuré qu'il trouvera des débouchés pour le gaz acheté par le biais de ces contrats à long terme.
Une telle situation, marquée à la fois par des investissements lourds et par des engagements à long terme, tend naturellement à engendrer des modes d'organisation monopolistiques ; d'où l'apparition de monopoles de fait et de droit, pour que ce secteur énergétique puisse fonctionner de manière optimale, dans le respect des missions de service public, s'agissant notamment de la sécurité d'approvisionnement.
C'est ce mode d'organisation, fondé sur des relations d'État à État, qui risque de voler en éclats, et avec lui la pérennité de notre service public du gaz.
Gaz de France, lorsqu'il était un établissement public à caractère industriel et commercial, achetait du gaz au nom de la France et bénéficiait de contrats de long terme d'approvisionnement gazier. Or toute cette organisation semble peu compatible avec la logique marchande et actionnariale d'une société, déjà cotée en bourse, que vous entendez privatiser.
Comment croire que le changement de statut de l'entreprise n'aura pas de conséquences sur la formation des tarifs ? Les hausses récurrentes du prix du gaz - plus de 30 % d'augmentation de 2004 à 2006 - sont tout à fait révélatrices à cet égard.
De plus, les annonces faites par le président de Gaz de France lors de la dernière présentation des comptes de l'entreprise, relatives à une hausse des dividendes versés aux actionnaires l'année prochaine, incitent à la réflexion. À quel prix paierons-nous demain notre gaz, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ?

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 598.

M. Jean Desessard : Cet amendement a été très bien défendu par Mme Khiari, mais j'aimerais cependant ajouter quelques mots, monsieur le président !
Comme je l'ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale, il est tout de même illusoire de croire que des entreprises privées vont garantir le statut des salariés, maintenir un prix de l'énergie inférieur à celui du marché - car c'est bien ce qui a été annoncé, même s'il a été reconnu que la différence ne serait peut-être pas énorme -, assurer la péréquation, pour que chacun puisse avoir accès au service public, permettre un bon fonctionnement de ce dernier, conclure de bons contrats avec les pays producteurs et les fournisseurs. Tout cela serait assuré par le secteur privé ?

M. Jean-Marc Pastor : Ce serait nouveau !

M. Jean Desessard : S'il devait vraiment en être ainsi, il serait bien normal que les actionnaires soient récompensés !
On pourrait penser qu'il sera possible à des entreprises privées de pratiquer des prix inférieurs à ceux du marché et d'offrir un statut et des salaires intéressants au personnel parce qu'il n'y aura pas de concurrence, mais on nous dit qu'au contraire tout se fera dans un contexte concurrentiel ! Dans ces conditions, comment des entreprises privées pourraient-elles distribuer de bons salaires, maintenir un statut favorable du personnel, pratiquer des prix inférieurs à ceux du marché, s'astreindre à la péréquation du service public, négocier des contrats de long terme au lieu de se livrer à des opérations à court terme ?... C'est vraiment mal connaître les règles du capitalisme et de l'économie de marché que de croire une telle chose possible dans un secteur ouvert à la concurrence ! Il faudra donc que nous vous expliquions le droit des sociétés et le fonctionnement de l'économie, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Roland Courteau : Il y a du boulot !

M. Jean Desessard : La solution tient en une phrase : « Seule la puissance publique garantit la pérennité du service public sur le long terme. »

M. Roland Courteau : Voilà qui est bien dit !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je suis tout à fait d'accord avec vous ! Bien sûr, « seule la puissance publique garantit la pérennité du service public ». Personne d'autre !

M. Yves Coquelle : C'est pour cela que vous privatisez !

M. Ladislas Poniatowski : Vous énoncez une évidence qui n'a pas de portée législative !

M. Roland Courteau : Cela va mieux en le disant !

M. Jean-Marc Pastor : Et en l'écrivant !

M. Ladislas Poniatowski : Mais c'est déjà écrit, dix fois, vingt fois, dans des textes de loi !
La puissance publique est certes garante de la pérennité du service public, à court ou à long terme, non seulement grâce à l'existence d'entreprises publiques, mais également grâce à la définition de missions de service public, qui s'imposent aux entreprises publiques comme aux entreprises privées. Mais c'est tout à fait inutile de le préciser ici.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 91 et 598.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 et 598.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public de l'énergie doit satisfaire aux principes de transparence, de responsabilité et d'accessibilité.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Transparence, responsabilité, accessibilités : ces trois principes fondent le service public de l'énergie. Par certains aspects, ils peuvent être embarrassants pour les partisans de ce projet de loi.
S'agissant du secteur de l'énergie nucléaire - l'entreprise fusionnée EDF-GDF sera gestionnaire de l'énergie nucléaire -, l'exigence de transparence paraît essentielle. Elle doit être de mise pour les procédés de fabrication du kilowattheure comme pour la phase avale, si importante, qui concerne la gestion des déchets.
Nous savons bien que la mise en oeuvre des principes de libéralisation dans le secteur énergétique entraîne, par nature, un déficit de transparence et que, en matière nucléaire, les impératifs du marché sont difficilement compatibles avec ceux de la sûreté.
L'existence de précédents en la matière n'est malheureusement pas faite pour nous rassurer. Il n'est qu'à citer les incidents de centrales nucléaires survenus aux États-Unis ou en Suède et rappeler que ces structures étaient sous le contrôle de groupes privés. Or c'est bien un manque de sûreté des installations qui a été à l'origine de ces graves dysfonctionnements.
Le groupe socialiste a déjà exigé l'application de ce principe de transparence lors des débats sur la loi de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
C'est la revendication de cet impératif qui, du moins, a rendu possibles l'adoption d'un Plan national de gestion des déchets radioactifs et des matières valorisables et la mise en oeuvre d'un cadre permettant le provisionnement sécurisé et le financement du démantèlement futur des centrales.
Quelle garantie de transparence offre le Gouvernement face à ce risque majeur que constitue la gestion du nucléaire par des intérêts privés ? Aucune.
La transparence est-elle de mise quand nous savons que, dès l'ouverture totale du marché pour les ménages, la privatisation de GDF entraînera très certainement une forte hausse des tarifs ? Certes, non. C'est l'opacité qui domine.
Ainsi, lorsque le président de POWEO réclame à EDF la livraison de kilowattheures nucléaires à prix coûtant, personne ne sait quel prix de revente il fixera.
Quant à la responsabilité, si elle est au centre de l'action de service public, nous savons tous que, dans le cadre de cette privatisation-fusion, elle dépendra naturellement des exigences des actionnaires. Croyez-vous que ces derniers accepteront de faire une croix sur leurs dividendes parce que les impératifs de sécurité et de continuité du service nécessiteront le réinvestissement direct des bénéfices ?
Enfin, s'agissant de l'accessibilité, si elle est encore garantie par nos services publics, le sera-t-elle toujours dans ce secteur ? Le Gouvernement est en effet, aujourd'hui, dans l'incapacité de dire ce qu'il fera des infrastructures de GDF si la Commission européenne exige - comme elle peut le faire - la cession d'une partie de ses actifs.
Si une société privée venait à prendre le contrôle de nos réseaux de transport de gaz et de nos centres de stockage - pas nécessairement français d'ailleurs -, sa priorité sera-t-elle d'assurer cette sécurité ? Personne ne le croit !
En termes d'aménagement du territoire, il était déjà particulièrement difficile d'obtenir de Gaz de France un certain nombre d'extensions. Avec une entreprise privée, ce sera naturellement encore moins facile, pour des raisons évidentes de rentabilité.
Dès lors, la responsabilité de l'État en matière d'approvisionnement et de sécurité des installations sera réduite à néant, tout comme le sera l'accessibilité.
Monsieur le ministre délégué, parce que nous considérons que l'énergie n'est pas un bien comme les autres - nous l'avons dit et redit ; malheureusement, cet avis n'est pas partagé par tous -, parce que les principes de transparence, de responsabilité et d'accessibilité s'inscrivent dans un système et ne sont pas seulement affaire de volonté, parce que l'article 1er de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique dispose que « la politique énergétique repose sur un service public de l'énergie » assuré par des « entreprises publiques nationales et locales », nous attendons que votre gouvernement - je pense particulièrement au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'époque - ne renonce pas à ses engagements et consacre le maintien de l'énergie dans le secteur public.

M. Jean-Marc Pastor : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 599, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public de l'énergie doit satisfaire aux principes de transparence, de responsabilité, d'accessibilité et de durabilité.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement est similaire à celui que vient de présenter excellemment mon collègue Daniel Reiner, sénateur de la Meurthe-et-Moselle. Je ne le défendrai donc pas. Je me contenterai de rappeler, à propos du principe de transparence, qu'à une certaine époque on a prétendu que le nuage de Tchernobyl s'était arrêté à nos frontières ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Pastor : Sur le Rhin !

M. Jean Desessard : La puissance française était telle que le nuage était bloqué et ne pouvait pénétrer sur le territoire français...

M. Roger Karoutchi : Allons !

M. Jean Desessard : Il ne faut pas qu'une telle désinformation se reproduise ! Le service public doit être transparent.
Il s'agit bien là d'une question de responsabilité : derrière ce qui peut apparaître comme un roman d'espionnage, il y a des maladies, des irradiations nucléaires, des cancers... On n'assume pas ses responsabilités lorsque l'on nie les faits ; une telle attitude empêche toute réparation et toute politique de prévention pour l'avenir.
Monsieur le rapporteur, va encore une fois dire : nous sommes d'accord !

M. Ladislas Poniatowski : Eh oui !

M. Jean Desessard : Nous le sommes à un tel point que ce n'est pas la peine de l'écrire ! Mais, monsieur le rapporteur, si nous sommes d'accord, autant l'écrire : nous le serons alors encore plus et nous émettrons un vote unanime, pour plus de transparence, de responsabilité et d'accessibilité !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Mais oui, je suis d'accord ! (Sourires.)
Pour autant, je ne crois pas que la loi doive être bavarde.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Ladislas Poniatowski : Une évidence comme celle que vous voulez inscrire dans le texte n'aurait strictement aucune portée législative concrète. D'ailleurs, ni les gouvernements de droite avec les lois de 2004 ni les Gouvernements de gauche avec la loi de 2000 ne se sont amusés à porter de telles évidences dans la loi.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 92 et 599.
En outre, monsieur Desessard, je n'ai pas compris pourquoi vous évoquiez l'accident de Tchernobyl : la mission de service public ne peut pas s'appliquer à un nuage radioactif qui vient de l'étranger ; elle ne peut pas non plus concerner une entreprise étrangère propriétaire d'une centrale nucléaire.

M. Jean Desessard : Il s'agit de la transparence de l'information !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J'étais en train de rechercher dans les différentes lois de 2000, 2003, 2004 et 2005 tout ce qui est exigé des services publics : cela va au-delà de la transparence, de la responsabilité et de l'accessibilité. Il est vrai qu'avec ces trois principes vous avez mis en évidence des notions-clés.
Au reste, pour qu'une loi soit opérationnelle, il faut que les principes qu'elle édicte puissent être mis en oeuvre et que leur respect soit assuré. À cet égard, je préfère les formulations qui se trouvent dans les lois existantes à la rédaction que vous proposez, qui, si elle est intéressante, reste trop générale pour pouvoir être véritablement sanctionnée dans la pratique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 599.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 93 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 600 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 93.

M. Jean-Marc Pastor : La République considère tous ses citoyens de façon égalitaire. C'est inscrit, et pas dans une simple loi.
Le service public de l'énergie, c'est l'assurance d'une tarification mutualisée pour favoriser cette égalité entre tous les citoyens français.
Comme nous le savons tous, les deux variables d'ajustement principales de l'amélioration des résultats financiers de Gaz de France sont les tarifs, d'une part, la masse salariale, d'autre part.
Or, dans le cadre de la privatisation de GDF et de sa fusion avec le groupe Suez, il apparaît inconcevable que ce groupe soit durablement contraint par des tarifs administrés inférieurs de 30 % à ceux du marché libre, comme c'est le cas actuellement.
Par ailleurs, GDF est le seul concessionnaire des collectivités locales et, à ce titre, il est titulaire d'un monopole de fait sur les concessions de distribution publique de gaz de son territoire de desserte.
Or la Constitution interdit tout monopole de fait pour une entreprise privée. Ainsi, une fois privatisée, GDF devra-t-elle abandonner sa position monopolistique ainsi qu'une partie des contrats de concession signés du temps où elle était entreprise publique.
Par extension, et puisque aucune entreprise privée en France ne dispose d'un monopole de fait, sur des contrats de gestion d'actifs appartenant à des collectivités territoriales, le groupe privé GDF-Suez sera nécessairement soumis à la mise en concurrence des concessions.
En d'autres termes, monsieur le ministre délégué, vous commencez par casser la complémentarité entre EDF et GDF. Cela entraînera la disparition du distributeur mixte EDF-GDF distribution et la mise en concurrence frontale de ces deux entreprises. Dès lors, comment imaginer un seul instant que cette mise en concurrence n'aura pas d'incidences sur le maintien de la péréquation tarifaire que je viens d'évoquer, qui est pourtant au centre de la solidarité entre les territoires et entre les citoyens, et qui caractérise justement le service public ?
Faut-il rappeler à ce Gouvernement et à cette majorité la situation actuelle de la Poste, pour qu'ils puissent enfin se rendre à l'évidence ?
Tout comme la Poste supprime aujourd'hui des services de proximité, parce qu'elle est concurrencée sur les segments les plus rentables de ses activités, demain EDF, concurrencée par le groupe privé GDF-Suez, ne pourra plus garantir les services rendus actuellement. Je pense, en tout premier lieu, à nos territoires ruraux, à ceux de nos concitoyens qui y vivent et aux entreprises qui tentent de s'y développer, parfois dans les plus grandes difficultés.
Mais le Gouvernement, figé dans son dogmatisme le plus étroit, n'en a cure : le patriotisme économique, la défense de la valeur travail, la cohésion sociale même résonnent désormais comme de vagues concepts vides de sens.
Avec ce texte dangereux, il ne sera plus question, comme ce fut le cas entre 1997 et 2002, de répercuter les gains de productivité réalisés sur le prix de l'électricité.
Dans la logique libérale qui est la vôtre, vous mettez la recherche de l'efficacité au service non plus de l'intérêt général, mais exclusivement des actionnaires et de leur quête de profit.
Oui, je crois que le principe d'égalité de traitement et de prix qui fonde les services publics ne pourra pas résister à cette privatisation et à cette mise en concurrence. C'est pourquoi il est plus que jamais impératif de donner naissance à un pôle public de l'énergie, tel que nous l'avons évoqué les uns et les autres, seul garant de l'égalité entre tous les citoyens français.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 600.

M. Jean Desessard : Cet amendement est identique à celui que vient de défendre excellemment mon collègue, sénateur du Tarn, Jean-Marc Pastor. Ne voulant pas répéter son argumentaire, je me déclare solidaire de ses propos.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris si j'énonce, de nouveau, une évidence. En 1991, dans son rapport annuel, le Conseil d'État écrivait : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite. » Certes, cette remarque était sévère, mais ce rapport fait partie de ceux qui ont marqué la vie publique française. Nous devrions le garder davantage à l'esprit.
J'ajoute que les dispositions qui figurent dans les textes en vigueur sont beaucoup plus concrètes que celle que proposent les auteurs des amendements identiques nos 93 et 600. Elles reposent, en particulier dans les lois de 2003 et de 2004, sur l'existence d'un système national de péréquation des tarifs de transport d'électricité. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les expressions « principe d'égalité » et « recherche de l'efficacité du service public » sont tellement générales que les conditions de leur mise en oeuvre doivent être précisées. C'est pourquoi le Gouvernement préfère les principes et les contraintes figurant dans les lois qui traitent de l'énergie depuis l'an 2000 à ces prescriptions trop générales, dont la mise en application paraît extrêmement difficile. Il est donc également défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 et 600.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 94 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 601 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public de l'énergie assure aux citoyens des tarifs péréqués et abordables.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 94.

M. Roland Courteau : Quel que soit l'endroit du territoire où il se trouve, qu'il soit proche ou non d'une source d'énergie, le consommateur doit pouvoir payer l'électricité qu'il consomme au même tarif.
Or, force est de constater que notre système de péréquation tarifaire risque de voler en éclats.
Nous savons tous que le prix de l'énergie constitue un facteur d'attractivité territoriale. Plusieurs observations nous laissent penser que le maintien d'un même coût de l'électricité sur le territoire revient aussi à oeuvrer indirectement contre la désertification de certaines zones et contre la dislocation de notre territoire. Les tensions actuelles relatives au prix de l'électricité et du gaz jouent aussi dans ce sens.
Des inégalités ont déjà vu le jour entre les consommateurs qui ont exercé leur éligibilité et les autres, qui, eux, ont toujours droit aux tarifs régulés.
Ces inégalités ne sont pas négligeables dans la mesure où les écarts constatés entre les tarifs régulés et les prix du marché de l'électricité ont atteint, entre les mois d'avril 2005 et 2006, en moyenne 66 %.
Dans le secteur du gaz, la remise en cause des contrats à long terme qui assuraient une stabilité des tarifs risque de conduire, de la même manière, à l'abandon de toute péréquation.
Certes, dans ce secteur existaient des différences selon les zones de desserte des distributeurs ; mais elles risquent de s'accroître à l'avenir au lieu de se résorber, ce qui renforcera les distorsions territoriales.
Par ailleurs, les différents fournisseurs peuvent également utiliser les prix comme une arme de concurrence auprès des clients éligibles.
Avec la fusion de GDF et de Suez, vous mettrez en concurrence EDF et GDF, entreprises qui vont proposer toutes les deux une offre duale de gaz et d'électricité. Dans ces conditions, comment pourrait perdurer la péréquation sur l'ensemble du territoire ?
En cas de partage de marchés entre les différents opérateurs sur la zone de desserte, le groupe Suez fournira-t-il de l'électricité et du gaz au même prix qu'EDF ?
Les entreprises publiques, étant exonérées des préoccupations de rentabilité sur le court terme, sont seules garantes de la préservation d'une péréquation tarifaire permettant un égal accès de tous les consommateurs à l'énergie à un prix abordable, qu'ils soient proches ou non des sources énergétiques.
Enfin, la remise en cause des tarifs régulés signe la mort de notre système de péréquation tarifaire pour les particuliers, quoique vous souhaitiez nous convaincre du contraire. Ne nous dites pas que ces tarifs régulés seraient protégés par des dispositions figurant dans le projet de loi que nous examinons. Pour les petits consommateurs, le risque de basculer vers les tarifs de marché est bien réel, d'autant que le contrat de service public que l'État, c'est-à-dire vous-même, monsieur le ministre, ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, et l'entreprise publique GDF ont conclu pour les années 2005-2007 prône une convergence entre tarifs régulés et prix du marché. Il stipule en effet : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher à l'occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients. »
Ne s'agit-il pas d'aligner les tarifs du gaz sur les prix du marché, autrement dit de programmer la fin des tarifs régulés ? Le prochain contrat de service public relatif à EDF programmera-t-il la fin des tarifs régulés ? C'est tout l'enjeu des prochains mois. Vous risquez d'appliquer un jour à EDF les dispositions que vous avez prises à l'égard de GDF.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 601.

M. Jean Desessard : Cet amendement est identique à celui que vient de défendre mon collègue M. Courteau. Cependant, je voudrais apporter une précision complémentaire.
Je souscris tout à fait à l'argumentaire développé par M. Courteau en ce qui concerne la péréquation et la nécessité de maintenir des prix abordables. Toutefois, je pense que le calcul du coût de l'énergie, lorsque cette dernière n'est pas renouvelable, doit également tenir compte du coût de raréfaction.
De la même façon, il faut prendre en considération le coût écologique lié aux dégâts entraînés par l'utilisation de telle ou telle énergie. N'oublions pas, non plus, le coût de réparation. Ainsi, dans le domaine nucléaire, le coût du démantèlement des centrales comme celui de la gestion des déchets ne doivent pas être ignorés, ce qui est parfois le cas actuellement.
Tout en étant favorables au maintien de prix abordables, nous estimons nécessaire de ne pas oublier l'existence d'autres énergies renouvelables, qui, certes, peuvent apparaître plus coûteuses aujourd'hui, mais dont le coût est moins important qu'il n'y paraît si l'on tient compte du coût de raréfaction, du coût écologique et du coût de réparation.
Par conséquent, un plan relatif aux différentes énergies doit être élaboré. L'ensemble des paramètres doit être pris en considération lors de la détermination des prix, qui doivent être maintenus, autant que faire se peut, à un taux abordable, l'énergie étant un produit de première nécessité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Sur la forme, je ferai la même observation que précédemment. Mais je souhaite apporter deux précisions sur le fond.
Tout d'abord, comme l'a fort bien rappelé M. Courteau, la péréquation est déjà prévue par la loi.
Quant aux tarifs, le contrat de service public passé entre l'État et EDF prévoit qu'ils ne pourront pas augmenter plus rapidement que l'inflation au cours des cinq prochaines années, ce qui constitue une garantie importante pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

M. Daniel Reiner : Et pour le Gaz ?

M. Ladislas Poniatowski : Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La formulation proposée dans ces amendements est beaucoup trop simple pour répondre à l'ensemble des problèmes qui apparaîtront lors de la fixation des tarifs. Pour des raisons pratiques, le Gouvernement y est donc défavorable.
En fait, le présent projet de loi n'opère aucun changement en ce qui concerne le calcul des tarifs. Il ne fait qu'ajouter un tarif social et un tarif transitoire de retour, à la suite des travaux de l'Assemblée nationale, ce qui constitue des améliorations au système actuel. Le Gouvernement, pas plus que vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, ne veut modifier ce système.
Certes, tout le monde souhaite que les tarifs soient abordables et que les concitoyens se voient appliqués des tarifs aussi péréqués que possible. Tout est dans le détail ; nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement sur la proposition formulée.

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner : M. le rapporteur vient de nous rappeler l'engagement tarifaire pris dans le contrat de service public passé entre l'État et EDF aux termes duquel la hausse des tarifs sera limitée à hauteur de l'inflation dans les cinq années à venir. En revanche, il n'a rien dit au sujet du gaz, alors que le projet de loi que nous examinons vise ce secteur.
Dans le contrat de service public que le Gouvernement a passé avec Gaz de France, un chapitre porte vraisemblablement sur la régulation des tarifs. Sur quoi se fonde-t-il ? Dès lors que l'opération de privatisation sera menée à bien, que des capitaux privés seront majoritairement présents dans l'entreprise en résultant, que vaudra l'accord passé avec GDF ?
Monsieur le ministre, si vous nous répondez que rien n'est prévu en matière de tarif, vous ne pouvez pas affirmer, dans le même temps, que la hausse sera maîtrisée. Tous les risques que nous évoquions à propos des prix abordables seront alors aggravés.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur Reiner, effectivement, la situation est un peu plus difficile pour le secteur du gaz que pour celui de l'électricité. Les conditions de la production d'électricité, qui est à 80 % d'origine nucléaire et à plus de 10 % d'origine hydraulique, sont, de ce fait, connues pour les années à venir. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pu demander à EDF de s'engager à ne pas dépasser le taux de l'inflation dans l'évolution des tarifs réglementés.
Le prix de vente final du gaz au consommateur est constitué du prix d'achat du gaz résultant, en général, de contrats à long terme, des coûts d'acheminement et des frais de commercialisation.
En fin de compte, la matière première, la « molécule », intervient pour à peu près 50 % dans le prix du gaz. Les contrats à long terme n'empêchent pas une évolution de ce prix, indexé sur celui du pétrole ; ils garantissent un rythme d'évolution mais pas un blocage du prix.
C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne le gaz, le travail de la CRE est absolument déterminant : elle évalue quelle est la juste augmentation ou diminution du prix du gaz qu'il faut prendre en compte.
Ainsi, cette année, elle a confirmé la proposition de Gaz de France d'augmenter le prix de 8 %, mais, considérant qu'il convenait d'affiner son analyse, nous avons fait appel à des experts indépendants, qui, après avoir pris en compte, pour cette étude, plus d'éléments que la CRE n'en retenait, d'après les règles fixées par la loi, nous ont proposé une hausse de 5,8 %, que nous avons autorisée. Nous avons donc revu à la baisse la proposition d'augmentation du prix formulée non seulement par l'entreprise, mais aussi par la CRE.
Si j'ai cité cet exemple, c'est pour vous démontrer la volonté du Gouvernement de faire en sorte que le prix du gaz soit le plus avantageux possible pour le consommateur, ce en dépit des souhaits de l'entreprise.

M. Jean-Marc Pastor : C'est cela, le service public !

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Le cas du gaz est plus compliqué que celui de l'électricité, c'est clair.
Depuis trois jours que nous débattons de ce projet de loi, les hausses du coût du gaz de 2005 et de 2006, hausses relativement importantes en dépit de tarifs régulés et liées à la hausse des coûts d'approvisionnement, ont été évoquées à plusieurs reprises et, parallèlement, ont été rappelées celles qui sont intervenues sous le gouvernement de M. Jospin, en 2000 et en 2001. M. Thierry Breton a dit dans son discours avoir procédé à une hausse de 30 %, comme la gauche à l'époque.
Toutefois, les hausses de 2000 et de 2001 ne sont pas de même nature que celles de 2005 et de 2006.
En 2000 et en 2001 sont intervenues deux hausses successives consenties sur les tarifs régulés, la première - je cite de mémoire - de 8 % et la seconde de 15 %. En additionnant les deux, on ne parvient d'ailleurs pas aux 30 % que vous évoquez.
J'ajoute que, au cours des années précédentes, avait eu lieu une série de baisses. Il n'est donc pas exact de parler de hausses dès 1997.
En réalité, seule la hausse du coût de l'approvisionnement était alors prise en compte. Ainsi, les résultats de l'entreprise Gaz de France sont à peu près identiques, en 2001, à ce qu'ils étaient en 1998, tandis que les hausses qui viennent d'être consenties après l'avis de la CRE ont conduit, elles, à augmenter le résultat de Gaz de France !
J'entends bien que les contrats à long terme ne sont pas des contrats constants et qu'ils sont réévalués chaque année en fonction d'un certain nombre de critères. Quoi qu'il en soit, l'année dernière et cette année, le résultat de Gaz de France a été amélioré pour que la mariée soit parée de ses plus beaux atours en vue de son mariage avec Suez, nous l'avons bien compris ! Les résultats nets de fin d'exercice laissent apparaître 1,4 milliard d'euros supplémentaire, soit environ 400 millions d'euros ou 500 millions d'euros de plus que l'année précédente, ce qui correspond à l'augmentation des dividendes qui ont été versés aux actionnaires, qu'ils soient privés ou qu'il s'agisse de l'État, toujours propriétaire pour 80 %.
Ainsi, la marge qu'accorde le Gouvernement, au-delà de l'avis de la CRE, au-delà de la réalité des coûts d'approvisionnement, permet d'améliorer plus ou moins les dividendes versés aux actionnaires. On devine aisément que, lorsque la fusion sera réalisée, que la part de l'État actionnaire ne sera plus que de 34 %, les 66 % restants se feront très pressants pour augmenter cette marge.
M. Mestralet, dont les propos ont été largement relayés par la presse, a bien laissé entendre que les tarifs régulés, c'était bien, mais qu'il ne fallait quand même pas qu'ils durent aussi longtemps que les contributions, par exemple, sous peine de bloquer les marges ! L'État avait déjà donné des gages.
La notion de prix abordables, même si les prix sont régulés, mérite donc d'être étudiée.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je pensais que nous n'aurions ce débat qu'un peu plus tard...

M. Daniel Reiner : Il aurait pu avoir lieu un peu plus tard, effectivement.

M. Ladislas Poniatowski : ... mais, le sujet étant intéressant, je vais répondre dès à présent, bien que nous soyons loin de l'objet de l'amendement.
Ce qui m'a plu dans votre démonstration, monsieur Reiner, c'est que vous expliquiez que, s'agissant d'un service public, ce n'est pas parce qu'un tarif est régulé qu'il peut être bloqué. Vous nous avez montré que les éléments extérieurs, indépendants du service public agissent fortement.

M. Daniel Reiner : Et les marges !

M. Ladislas Poniatowski : Je vais être encore plus pessimiste que vous : tous les chiffres, toutes les informations dont nous disposons montrent - Mme Khiari l'a dit, ainsi que deux autres orateurs dans la discussion générale - que, d'ici à 2030, les prix du gaz vont très vraisemblablement doubler, tout en connaissant des fluctuations du type de celles que vous avez évoquées, à savoir les hausses de 2000 et de 2001, de plus 8 % et de 15 %, suivies, en 2003, par de légères baisses, de 0,5 % ou de 0,7 %, auxquelles succédèrent de nouvelles augmentations. L'offre deviendra de plus en plus complexe, en raison notamment du nouvel accord russo-algérien entre Gazprom et Sonatrach. La demande, elle, demeurera forte. La tension ne va pas cesser d'augmenter.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La matière première, la « molécule », représente à peu près 50 % du prix du gaz, mais les 50 % restants résultent d'une bonne ou mauvaise gestion de l'entreprise, de ses contrats, de ses investissements.
Le travail de l'entreprise, qui essaie d'optimiser son dispositif, entre également en ligne de compte : combien de kilomètres de nouvelles canalisations installer, et où ? De quelles mesures de sécurité les entourer ? Ces facteurs sont plus importants que les dividendes dont vous parlez, et la CRE veille.
Vous soupçonnez que le résultat du premier semestre, meilleur que celui de l'année dernière, serait dû à ce que nous aurions procédé à une augmentation de tarif de 5,8 % au lieu de 4 %, par exemple, qui n'aurait permis d'obtenir qu'un résultat inférieur.
En réalité, ce sont les paramètres du prix tels qu'ils ont été analysés par les experts qui nous ont amenés à la faire, le résultat de l'entreprise ne venant qu'après.
Le résultat du premier semestre est dû en fait aux opérations internationales et non au marché français. Il se chiffre à environ 1,7 milliard d'euros. Je vous en indiquerai le montant exact au cours de la discussion.
Je souhaitais que vous ayez tous ces éléments en tête...

Mme Nicole Bricq : Nous les avons !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : ... pour bien comprendre quelle est la politique que nous menons et que nous entendons poursuivre.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : J'ai une question technique à poser à M. le ministre : au cours de cette séance, il nous a dit à plusieurs reprises que le prix de la « molécule » représentait 50 % du prix final de vente : représente-t-il 50 % du prix sur le lieu d'extraction ou 50 % du prix « acheminé », par exemple sur le territoire français ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il représente 50 % du prix « acheminé » sur le territoire français.

M. Jean Desessard : M. le rapporteur prévoit que le prix du gaz va doubler d'ici à 2030. Il est permis de penser que, compte tenu, notamment, des aléas politiques et de la raréfaction de la ressource, il fera peut-être même plus que doubler.
Pourquoi, alors, s'opposer à la rédaction de rapports ...

M. Ladislas Poniatowski : Cela ne fera pas baisser les prix !

M. Jean Desessard : ... qui pourraient conclure à la nécessité de recourir à d'autres modes de production énergétique, par exemple à des sources d'énergie renouvelables qui nous rendraient indépendants ?
Au lieu de cela, on nous demande de brader le service public au bénéfice du secteur privé ; on nous demande de lier notre avenir énergétique à un géant, à un ogre énergétivore à la démarche lourde et maladroite, aux spasmes respiratoires chroniques, qui, puisqu'il ne sera pas agile, ne pourra pas s'adapter et sera, de plus, ligoté par toutes les missions de service public qu'on lui demandera de remplir et dont il ne pourra s'acquitter, étant soumis à la concurrence !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, en défendant l'amendement n° 94, j'ai évoqué l'alignement, qui se profile, des tarifs du gaz sur les prix de marché. Je suis d'ailleurs conscient que tout bouge, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, et que les pressions ne cessent d'augmenter.
Je m'interroge tout de même encore sur un point, mais je n'ai peut-être pas été suffisamment attentif à vos réponses. Il s'agit du fameux contrat de service public entre l'État et Gaz de France, dont je me suis procuré un exemplaire. Au 1.1 « La formule » du 1 « Les tarifs en distribution publique » du titre II « Les tarifs », voici ce qui est écrit :
« L'État et Gaz de France conviennent de rechercher à l'occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients.
« Les tarifs sont révisés trimestriellement au 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre de chaque année. »
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur Desessard, vous avez souligné tout à l'heure la nécessité de mettre en oeuvre d'autres sources d'énergie. Mais c'est bien ce que nous faisons : grâce à la loi de programme du 13 juillet 2005, nous avons pu non seulement mettre en place des moyens mais aussi fixer des objectifs. Vous aurez des informations à ce propos en consultant la programmation pluriannuelle des investissements en matière d'électricité, document élaboré par mon ministère et que M. le Premier ministre a transmis au Parlement voilà quelques semaines. Vous y trouverez, dans le détail, l'exposé de nos ambitions dans le domaine des autres énergies, notamment des énergies renouvelables, et la manière dont nous agissons. Du reste, je suis prêt à revenir sur ce sujet aussi souvent que vous le souhaiterez.
Monsieur Courteau, au vu de l'évolution des prix de l'électricité sur le marché libre ces derniers temps, le paragraphe du contrat de service public que vous avez évoqué pourrait effectivement paraître inquiétant. Or, je vous le rappelle, il ne porte que sur le gaz. Dans ce domaine, il se trouve que l'écart entre le prix du marché et le tarif régulé est inférieur à 10 %.

M. Roland Courteau : Tout de même !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Par conséquent, la réalité du marché du gaz est très différente : ce qui constitue le coût de l'approvisionnement, c'est le coût du transport et celui de la matière première, c'est moins l'achat spot. En effet, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, lorsqu'une entreprise achète sur le marché sans bénéficier du tarif régulé, elle obtient grosso modo le même type de prix que Gaz de France.
Certes, les grands acheteurs de gaz indépendants de Gaz de France, qui achètent au prix du marché, peuvent subir de légères fluctuations de prix, en fonction de l'origine du gaz et des conditions dans lesquelles ils l'achètent. Malgré tout, les différences restent faibles par rapport aux tarifs régulés : je le répète, c'est environ 10 %. Tout cela est donc beaucoup plus « borné » que dans le marché de l'électricité.
En définitive, dans la pratique, il n'y a pas lieu de vouloir assurer une convergence des tarifs, car le risque de subir un décalage important n'existe pas pour le gaz.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 et 601.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)