Prévention de la délinquance : Article additionnel avant l'article 27

Prévention de la délinquance : Article additionnel avant l'article 27

debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. Goujon et Mme Hermange, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - Après le chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« La prévention de la toxicomanie et des conduites à risques
« Art. L. 543-1 - Tous les élèves des classes de CM2 reçoivent une éducation à la prévention des conduites à risques.
« Cette éducation à la prévention des conduites à risques vise à leur apporter une information complète sur les dangers réels que fait encourir la consommation de drogues illicites sur l'individu et la société ainsi que sur les raisons et les modalités selon lesquelles une telle consommation est strictement encadrée sur un plan législatif et pénalement sanctionnée. À cette occasion, est également délivrée une information sur le fonctionnement neurologique et psychique de l'individu.
« Réalisée sous la forme de trois séances de deux heures réparties sur l'ensemble de l'année scolaire, cette éducation est conjointement délivrée par les professeurs des écoles et les associations agréées en application de l'article L. 3410-5 du code de la santé publique.
« Art. L. 543-2 - Tous les élèves des classes de cinquième et de troisième reçoivent une information complète sur les dangers réels que fait encourir la consommation de drogues illicites sur l'individu et la société ainsi que sur les raisons et les modalités selon lesquelles une telle consommation est strictement encadrée sur un plan législatif et pénalement sanctionnée.
« Réalisée sous la forme d'une séance de deux heures durant l'année scolaire, cette information est conjointement délivrée par les enseignants, et en particulier les professeurs principaux, et les associations agréées en application de l'article L. 3410-5 du code de la santé publique.
« Art. L 543-3 - Un programme de sensibilisation aux conduites à risques, commun à l'ensemble des académies, est intégré au temps scolaire et étalé sur l'ensemble de la scolarité, de la première année d'école primaire à la deuxième année d'université.
« Un décret fixe les conditions d'application de cet article.
« Art. L. 543-4 - Les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux intervenant en milieu scolaire, les travailleurs sociaux et les enseignants reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de détecter les problèmes liés aux conduites addictives et de délivrer aux élèves une information complète sur les dangers réels que fait encourir la consommation de drogues illicites sur l'individu et la société ainsi que sur les raisons et les modalités selon lesquelles une telle consommation est strictement encadrée sur un plan législatif et pénalement sanctionnée.
« Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 543-5 - Les programmes des Instituts universitaires de formation des maîtres intègrent des modules de formation portant sur les conduites à risques et les pratiques addictives. »
II -Un décret fixe les conditions d'application de cet article.
La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : J'ai trouvé tout de même assez savoureux d'entendre nos collègues de gauche pousser des cris d'orfraie pendant presque une heure à propos de l'insécurité. Leur attitude frisait même l'obstruction.

M. Jean-Pierre Sueur : Oh !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : En effet, à l'instar de M. de Rohan, je considère qu'ils ont été les véritables fossoyeurs de la sécurité dans notre pays entre 1997 et 2002. C'était le temps de la « naïveté » !
Nos collègues se plaignent maintenant de l'insécurité dans notre pays, notamment en Seine-Saint-Denis, mais tous leurs amendements, depuis le début de nos travaux, contredisent leurs déclarations de ce matin. C'est au contraire par l'adoption du texte que nous examinons aujourd'hui que nous renforcerons la sécurité dans notre pays !
J'en viens à la présentation de l'amendement.
Nous considérons qu'il convient de donner la priorité à une politique de prévention ayant pour objectif de prémunir les jeunes contre la consommation de drogues et les dommages sanitaires et sociaux qu'elle cause. Pour cela, il faut généraliser l'information sur la nocivité des drogues, en particulier celle du cannabis.
Nous estimons que l'école, dès la classe de cours moyen deuxième année, doit être le fer de lance de cette prévention. De nombreuses expériences ont d'ailleurs été menées en ce sens : il est démontré que c'est à cet âge que les enfants assimilent le mieux les messages de prévention.
Aujourd'hui, la prévention existe dans les collèges et les lycées. Cela va dans le bon sens, mais il faut pousser plus loin. C'est pourquoi Marie-Thérèse Hermange et moi-même proposons que tous les élèves des classes de CM2 reçoivent une éducation à la prévention des conduites à risque, laquelle sera conjointement délivrée par les professeurs des écoles et les associations agréées.
Tous les élèves des classes de troisième recevront, quant à eux, une information complète sur les dangers que fait courir la consommation de drogues illicites, sur les raisons pour lesquelles une telle consommation est strictement encadrée sur le plan législatif et pénalement sanctionnée, ainsi que sur les modalités de cet encadrement.
Enfin, un programme de sensibilisation aux conduites à risque sera intégré à l'emploi du temps scolaire. Dans cette perspective, les enseignants bénéficieront d'une formation initiale et continue adaptée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : L'amendement de M. Goujon est tout à fait intéressant, et je suis convaincu que le Gouvernement a écouté sa présentation avec beaucoup d'attention.
Toutefois, aussi pertinentes soient-elles, ces mesures nous semblent relever du domaine réglementaire. À ce titre, elles présentent un risque d'inconstitutionnalité. C'est la seule raison pour laquelle la commission demande à M. Goujon de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Monsieur le sénateur, comme à l'accoutumée, vous posez de vraies questions sur un sujet essentiel pour notre société.
Votre amendement vise à rendre obligatoire, pour les élèves des classes de CM2, de cinquième et de troisième, une information la plus complète possible sur les dangers et les conséquences de la consommation de drogues illicites.
Votre préoccupation est certes justifiée, mais des mesures préventives à destination des plus jeunes ont déjà été prises. C'est là une priorité constante de la politique de santé publique du Gouvernement. Ainsi, voilà deux ans, par le biais de la loi relative à la politique de santé publique, une disposition a été insérée dans le code de l'éducation, selon laquelle une information sur les conséquences de la consommation de drogue sur la santé est délivrée à raison d'au moins une séance par an à l'ensemble des élèves.
Il me semble souhaitable que l'on continue à s'appuyer sur cette disposition. C'est pourquoi le Gouvernement vous demande lui aussi de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Goujon.

M. le président : Monsieur Goujon, l'amendement n° 155 est-il maintenu ?

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas persuadé que les dispositions présentées relèvent du domaine réglementaire, car le code de l'éducation contient déjà des mesures de cet ordre. Quoi qu'il en soit, je n'entends pas polémiquer sur ce sujet avec M. le rapporteur, d'autant que je connais l'attachement de la commission des lois au strict respect de la distinction entre domaine législatif et domaine réglementaire.

M. Jean-Jacques Hyest : En effet !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Quant aux arguments de M. le ministre, ils m'ont bien évidemment convaincu. Je relèverai toutefois que l'information n'est peut-être pas diffusée sur tout le territoire de façon uniforme. Mon amendement tendait précisément à rendre plus homogène la mise en oeuvre des actions de prévention dans l'ensemble des établissements scolaires de notre pays.
Néanmoins, je retire bien entendu mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 155 est retiré.