Prévention de la délinquance : Rappel au règlement

Prévention de la délinquance : Rappel au règlement

debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Mahéas : M. le ministre délégué m'a mis personnellement en cause ce matin, en me reprochant de ne pas être présent dans l'hémicycle.

M. Brice Hortefeux : Mais non !

MM. Josselin de Rohan et Christian Cambon : Il n'a jamais dit cela !

M. Jacques Mahéas : Lorsque je ne suis pas physiquement présent, je me tiens informé du déroulement de la séance.
Quoi qu'il en soit, je trouve indécent, monsieur le ministre, que vous puissiez reprocher à un sénateur de l'opposition de ne pas être toujours assis sur ces travées pour participer au débat.
Pour ma part, je ne reproche pas leur absence à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou à M. le garde des sceaux, notamment quand des difficultés se manifestent dans le département de la Seine-Saint-Denis ou dans la ville de Corbeil-Essonnes. En effet, je comprends parfaitement qu'ils puissent alors privilégier le terrain, au détriment du débat démocratique. Je le dis avec simplicité, mais aussi avec fermeté.
Monsieur le ministre, je vous ai connu beaucoup plus fair-play. Ce changement de comportement est sans doute dû au fait que vous défendez aujourd'hui un texte qui ne vous convient pas vraiment... D'ailleurs, je le comprends très bien. Si tant de vos collègues du Gouvernement ne participent pas à ce débat,...

M. Nicolas About : Ça non plus, ce n'est pas très fair-play !

M. Jacques Mahéas : ...c'est probablement qu'ils sont conscients du fait que ce projet de loi n'est qu'un simple texte d'affichage, puisqu'il ne sera pas réellement appliqué !
Cela dit, certaines déclarations sur la délinquance qui ont été faites dans les médias, notamment dans le journal Le Monde, ne font que confirmer les propos que j'ai pu tenir ici.
Ainsi, le préfet de Seine-Saint-Denis affirme avoir constaté « une recrudescence de la délinquance peu connue jusqu'ici depuis de nombreuses années », les chiffres étant en hausse de 7,64 % pour le premier trimestre de l'année 2006.

M. Josselin de Rohan : De votre temps, c'était 29 % !

M. Jacques Mahéas : En outre, les violences contre les personnes, les vols avec violence et les vols avec arme blanche ont respectivement progressé de 14,11 %, de 22,62 % et de 16,19 % par rapport à 2005. Quant à la part des mineurs dans la délinquance de voie publique, elle est passée de 44,23 % à 47,67 %.
Lorsque le préfet évoque les nombreuses vacations que les services de sécurité publique doivent effectuer au tribunal de grande instance et au centre de rétention de Bobigny, ou les quelque 150 visites ministérielles annuelles dans le département, il met en exergue, comme moi, le manque d'effectifs sur le terrain, de telles sujétions mobilisant un nombre important de policiers.
Lorsque j'ai rappelé qu'il manquait 500 policiers en Seine-Saint-Denis, vous ne m'avez pas cru ! M. Sarkozy s'est borné à promettre d'affecter 300 policiers de plus dans le département.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas mal !

M. Jacques Mahéas : Mais je n'ai pas dit que c'est mal, j'ai simplement dit que c'est insuffisant : il nous manque en réalité 500 policiers !
Par ailleurs, nous avons insisté sur l'importance d'affecter des personnels expérimentés en Seine-Saint-Denis. Or, lorsqu'il fait référence à « l'extrême jeunesse des commissaires qui sont nommés dans ce département », le préfet ne dit pas autre chose.
Au-delà, le préfet souligne la paupérisation de la population de la Seine-Saint-Denis, département qui accueille à lui seul 35 % des populations pauvres de la région d'Île-de-France. Il évoque en outre la situation des jeunes, qui sont les principales victimes du chômage, ainsi que l'emprise croissante des mouvements religieux sur la vie politique.
Tous ces éléments sont exacts ; ils ont été rapportés par un grand commis de l'État, que je salue à cet instant.
En revanche, je suis plus réservé quant à son analyse sur la justice. De ce point de vue, je partage tout à fait l'opinion de M. Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny.
Incarcérer un jeune pour trois mois, est-ce une mesure féconde ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer : Non !

M. Jacques Mahéas : Certes, il ne commettra pas d'autre délit pendant cette période, mais, au-delà, le souci éducatif est loin de prévaloir dans les prisons.
À cet égard, l'élaboration de ce texte aurait pu être l'occasion d'engager une réflexion sur la prévention de la délinquance.

M. le président : Monsieur Mahéas, il faut conclure !

M. Jacques Mahéas : J'en termine, monsieur le président, mais je tiens à répondre au reproche qui m'a été adressé.

M. le président : Votre nom n'a jamais été cité, monsieur Mahéas ! Je souhaite simplement que vous terminiez votre rappel au règlement.

M. Jacques Mahéas : En conclusion, je souhaite que la réalité de la situation de la Seine-Saint-Denis fasse l'objet d'une réflexion collective, au-delà des clivages politiques traditionnels. C'est la représentation nationale dans son ensemble qui doit être saisie.
Pour ma part, je suis un homme de dialogue. Vous le savez, monsieur le ministre : vous l'avez d'ailleurs souligné à plusieurs reprises. Par conséquent, si nous pouvions dégager des points de convergence sur ce dossier, nous serions prêts à travailler avec tout le monde.
Alors, de grâce, ne nous attaquez pas comme vous l'avez fait ! La Seine-Saint-Denis est un département difficile. Le Premier ministre a été bien heureux de pouvoir compter sur l'ensemble des maires de ce département lors des violences urbaines de la fin de l'année dernière. À cette occasion, nous avons joué les pompiers, et non les pyromanes. Nous n'avons pas voulu exploiter politiquement les difficultés, je vous demande d'observer la même retenue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Monsieur le sénateur, je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïtés.
Ce matin, j'ai effectivement évoqué votre absence. Il s'agissait d'un constat, presque d'un regret. En effet, vous l'avez souligné à juste titre, j'ai rendu hommage à plusieurs reprises à l'esprit d'ouverture et à la volonté de dialogue que vous avez manifestés à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Un certain nombre de vos collègues ici présents peuvent en témoigner.
Cela étant rappelé, je ne puis, monsieur le sénateur, laisser passer sans réagir certaines contrevérités que vous avez énoncées.
En ce qui concerne tout d'abord l'état réel des effectifs de police dans votre département, celui-ci sera doté, à la fin de cette année, de 900 policiers de plus qu'en 2002.

M. Jacques Mahéas : Venez voir ce qui se passe dans nos commissariats !

M. le président : Monsieur Mahéas, laissez M. le ministre s'exprimer, comme vous avez pu le faire !

M. Brice Hortefeux : C'est un constat, monsieur le sénateur !
S'agissant ensuite de l' « extrême jeunesse » des commissaires nommés dans votre département, c'est là aussi une contrevérité.

M. Jacques Mahéas : Allez dans les commissariats !

M. Brice Hortefeux : À vous entendre, on pourrait croire que les trente-deux commissaires que compte la Seine-Saint-Denis ont tous à peine atteint l'âge de la maturité, voire de la majorité ! En réalité, sur ces trente-deux fonctionnaires, seulement quatre sont âgés de trente ans ou moins. Par conséquent, les vingt-huit autres sont précisément dans l'âge de la maturité professionnelle et de l'expérience.

M. Jean-Pierre Sueur : Dites-le donc au préfet de la Seine-Saint-Denis !

M. Brice Hortefeux : Enfin, monsieur Mahéas, il faut faire très attention à ne pas tomber dans la caricature, car la caricature, c'est l'excès, et l'excès ne permet pas de faire progresser le débat démocratique.
Si vous vous avancez sur ce terrain, vous nous incitez forcément à faire quelques rappels et à poser certaines questions essentielles. Y a-t-il aujourd'hui plus de délinquants qu'il n'y en avait entre 1997 et 2002 ? Non, ils sont moins nombreux qu'à cette époque !

M. Jacques Mahéas : Ce n'est pas vrai !

M. Brice Hortefeux : Mais si ! Je ne rappellerai pas tous les chiffres, mais la délinquance générale a régressé de 8,8 % entre 2002 et aujourd'hui, alors qu'elle avait augmenté de 14,4 % entre 1997 et 2002 !

M. Jean-Claude Peyronnet : Parce que les mains courantes déposées ne sont plus comptabilisées dans les chiffres de la délinquance !

M. Brice Hortefeux : De même, la délinquance sur la voie publique a reculé de près de 24 % depuis 2002, alors qu'elle avait augmenté de plus de 10 % lorsque vous étiez aux responsabilités !

M. Jacques Mahéas : C'est faux !

M. Brice Hortefeux : Enfin, le nombre des homicides a diminué de 12 %, et les chiffres de la délinquance « en col blanc » marquent également une baisse ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C'est à votre époque que la délinquance s'est aggravée !

M. Brice Hortefeux : Par conséquent, excusez-moi de le souligner, mais si l'on compare point par point les statistiques de la délinquance pour la période comprise entre 1997 et 2002 à celles de la période allant de 2002 à aujourd'hui, on constate que la situation s'est améliorée dans tous les secteurs.

M. Jacques Mahéas : Ce n'est pas vrai !

M. Brice Hortefeux : Si vous persévérez dans votre attitude, vous nous obligerez à vous poser une nouvelle fois la question suivante : comment pouvez-vous regretter le manque d'effectifs policiers, alors que vous n'avez voté ni le projet de loi pour la sécurité intérieure,...

M. Jacques Mahéas : Ce n'est pas possible !

M. Brice Hortefeux : ...ni l'augmentation des effectifs, ni le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice ? Soyez donc cohérents !

M. Guy Fischer : Et vous, quand vous étiez dans l'opposition, vous votiez tous les textes soumis au Parlement ?

M. le président : Acte est donné de ce rappel au règlement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen d'un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 28.