Prévention de la délinquance : Article 29
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Les chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie de ce code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE III
« INJONCTION THÉRAPEUTIQUE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
« Art. L. 3423-1. - Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une mesure de soins ou de surveillance médicale dans des conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-3.
« L'intéressé doit donner son accord écrit. S'il est mineur, cet accord est recueilli en présence de ses représentants légaux, ou ceux-ci dûment convoqués. La mesure prend effet à compter de sa notification à l'intéressé par le procureur de la République et sa durée est de six mois, renouvelable une fois selon les mêmes modalités.
« L'action publique n'est pas exercée à l'encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d'injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu'à son terme.
« De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptés, dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre.
« Art. L. 3423-2. - Dans tous les cas prévus à l'article L. 3423-1, lorsque la conservation des plantes et substances saisies n'apparaît pas nécessaire, il est procédé à leur destruction par un officier de police judiciaire, sur la réquisition du procureur de la République.
« CHAPITRE IV
« INJONCTION THÉRAPEUTIQUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE JUGE DES ENFANTS
« Art. L. 3424-1. - Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction ou du juge des enfants, une mesure d'injonction thérapeutique selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-3.
« L'exécution de cette ordonnance se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, les règles fixées par l'article 148-1 (deuxième à quatrième alinéas) du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.
« CHAPITRE V
« INJONCTION THÉRAPEUTIQUE PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT
« Art. L. 3425-1. - La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-3. Dans ce cas, l'autorité judiciaire mentionnée aux articles L. 3413-1 à L. 3413-3 est le juge d'application des peines.
« Art. L. 3425-2. - Le fait de se soustraire à l'exécution de la décision ayant ordonné une injonction thérapeutique est puni des peines prévues aux articles L. 3421-1 et L. 3425-1.
« Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque l'injonction thérapeutique constitue une obligation particulière imposée à une personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. » ;
2° L'article L. 3842-2 est abrogé.
II. - Au 3° de l'article 132-45 du code pénal sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Cette mesure peut consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ; ».
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 219 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 275 est présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 219.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Introduire la nécessité d'un accord écrit en cas d'injonction thérapeutique relève presque de la farce.
Le cadre dans lequel l'injonction thérapeutique est mise en place ne laisse en effet que peu de choix pour la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, et je ne vois d'ailleurs pas comment celle-ci pourrait s'opposer à la mesure qui lui sera prescrite !
Cet accord écrit apparaît comme une forme de paternalisme ou de mise sous tutelle insidieuse des personnes, ce qui nous semble parfaitement malvenu.
De plus, dans cet article, l'injonction thérapeutique peut s'adresser à un mineur. Cette uniformisation des procédures est, une fois encore, le moyen de détruire l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs.
Cet alignement du traitement des mineurs toxicomanes sur les majeurs met une fois de plus en cause la spécificité de la justice des mineurs.
Cette mesure est d'autant plus injustifiée que la prise en charge des mineurs ayant fait un usage illicite de stupéfiants existe déjà puisqu'ils peuvent être placés dans un établissement médical ou médico-pédagogique adapté.
Enfin, dernier point d'ailleurs retenu par la commission des lois, nous nous opposons à l'introduction d'une limitation de la durée de l'injonction thérapeutique à six mois renouvelable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 275.
M. Jean-Pierre Michel : Nous demandons également la suppression de cet article, qui relève d'une approche répressive et qui, comme l'article 27, tend à l'élargissement de la définition de l'injonction thérapeutique, dont il modifie totalement le contenu.
Désormais, l'alternative thérapeutique consistera non plus à suivre une cure de désintoxication ou à se placer sous surveillance médicale, mais à se soumettre à une mesure de soins ou de surveillance médicale, ce qui est bien différent.
Par ailleurs, l'article 29 accroît encore les difficultés qui existent aujourd'hui entre l'autorité judiciaire et les autorités sanitaires, donc le conflit entre le répressif et le sanitaire.
L'autorité médicale devra justifier ses diagnostics et ses décisions auprès de l'autorité judiciaire. Les médecins comme tous les soignants qui exercent dans ce domaine sont révoltés par cette orientation qui aura pour effet de leur faire perdre la confiance des toxicomanes qui viennent se soigner chez eux, soit volontairement, soit à la suite d'une injonction prononcée par l'autorité judiciaire.
Comme je le disais tout à l'heure, il apparaît clairement que, si l'on veut réformer la loi de 1970, c'est l'ensemble des aspects répressifs mais aussi des aspects sanitaires et sociaux liés à l'usage des drogues qui doivent être pris en compte, et non la seule question qui est ici posée, à savoir celle du sevrage.
M. le président : L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 342-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement a deux objets.
D'une part, il tend à supprimer la limitation de l'injonction thérapeutique à une durée de six mois renouvelable une fois introduite par le projet de loi, limitation qui nous paraît dépourvue de fondement s'agissant d'un traitement médical au cours duquel les rechutes sont courantes.
D'autre part, il vise à supprimer l'exigence d'un accord du bénéficiaire de l'injonction thérapeutique, l'accord de l'intéressé n'étant actuellement pas requis et ne l'étant normalement pas s'agissant d'une alternative aux poursuites.
J'ajoute que, parmi les médecins que nous avons entendus, plusieurs ont fait valoir que l'injonction thérapeutique permettait parfois de transformer l'attitude du malade et de l'amener à l'adhésion.
M. le président : L'amendement n° 98, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3423-1 du code de la santé publique :
« L'intéressé doit donner son accord écrit. Lorsqu'il est mineur, son avis favorable et l'accord écrit de ses représentants légaux sont requis.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : La position de la commission des affaires sociales sera, bien sûr, très différente selon le sort qui sera réservé à l'amendement n° 47 rectifié bis.
Si l'on s'en tient au texte fourni par le Gouvernement, qui rend nécessaire un accord, il s'agit d'assurer l'efficacité de l'injonction thérapeutique et l'adhésion du toxicomane est requise. Dans l'optique retenue par la commission des lois, l'accord de ce dernier n'est pas nécessaire : l'injonction est une décision prise par le procureur est n'est qu'une alternative aux poursuites.
J'attends donc de connaître la position du Gouvernement pour décider du maintien ou du retrait de l'amendement n° 98, qui précise que, dans le cas d'un mineur, celui-ci ne pouvant consentir, ce sont son adhésion et l'accord de ses représentants légaux qui sont recherchés.
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° A Dans l'article L. 3842-1, les références : « des articles L. 3842-2 et L. 3842-4 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3842-4 ».
L'amendement n° 46, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
Cette mesure peut
par les mots :
Ces mesures peuvent
et les mots :
lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître
par les mots :
lorsqu'il apparaît
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle.
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 45 est un amendement de coordination.
Quant à l'amendement n° 46, il est rédactionnel.
La commission est défavorable aux amendements de suppression nos 219 et 275 : contrairement à leurs auteurs, nous estimons que les nouvelles règles en matière d'injonction thérapeutique, notamment la possibilité qu'elle intervienne à tous les stades de la procédure pénale, constituent un progrès notable.
En ce qui concerne l'amendement n° 98, si le premier point est satisfait par l'amendement n° 47 rectifié bis de la commission, le second, comme cela a été dit tout à l'heure, est incompatible.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : L'article 29 constitue, à l'évidence, une disposition essentielle du projet de loi.
En effet, il précise et il améliore les dispositions relatives à l'injonction thérapeutique telles qu'elles figurent dans le code de la santé publique et le code pénal, afin que cette mesure soit plus facilement ordonnée à toutes les phases de la procédure par le parquet, le juge d'instruction, le juge des enfants et la juridiction du jugement.
L'injonction thérapeutique est ainsi étendue aux personnes ayant commis une infraction dans des circonstances qui révèlent une tendance à l'alcoolisme, ce qui, personne ne le contestera, paraît particulièrement opportun.
Compte tenu de l'intérêt et de l'utilité de cette disposition, le Gouvernement est bien évidemment défavorable aux amendements de suppression nos 219 et 275.
J'ajoute, pour être tout à fait complet, que, très honnêtement, je ne comprends pas comment l'on peut s'opposer à l'extension de l'injonction thérapeutique.
S'agissant de l'amendement n° 47 rectifié bis tendant à supprimer, d'une part, la nécessité de l'accord écrit de la personne faisant l'objet de l'injonction thérapeutique et, d'autre part, la présence de ses parents pour un mineur, le Gouvernement y est favorable dans la mesure où ces deux conditions conduiraient soit à un excès de formalisme dont la lourdeur pourrait retarder la mise en oeuvre de la procédure, soit à l'ajout d'une précision inutile, puisque les parents d'un mineur doivent toujours être convoqués, et ce en application des dispositions générales de l'ordonnance de 1945.
Par ailleurs, cet amendement vise également à supprimer la limitation de la durée de l'injonction thérapeutique qui, selon les termes du projet de loi, est de six mois, renouvelable une fois. Or il est évident que les soins peuvent durer plus d'un an ; il faut, en effet, parfois plusieurs années pour qu'un drogué décroche - compte tenu, notamment, des rechutes, ainsi que nous le savons les uns et les autres - et il arrive même que ce soit un échec total, la personne ne pouvant jamais sortir de sa dépendance.
C'est pourquoi il nous paraît souhaitable que l'injonction thérapeutique, ordonnée et contrôlée par l'autorité judiciaire, se poursuive jusqu'à la guérison de l'intéressé. Il appartiendra donc à l'autorité judiciaire de fixer la durée pendant laquelle la personne devra se soumettre à cette injonction thérapeutique en vue d'obtenir l'extinction de l'action publique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n° 98, le Gouvernement ne peut y être favorable, pour les raisons mêmes que je viens d'exposer concernant l'amendement n° 47 rectifié bis, en ce qu'il prévoit d'exiger un accord écrit, soit de l'intéressé lui-même, soit, si celui-ci est mineur, de ses parents.
J'observe que le fait d'exiger l'accord écrit des parents aurait pour conséquence - au cas où ceux-ci refuseraient l'injonction ou ne se donneraient tout simplement pas la peine de répondre, ce qui peut arriver - de n'offrir d'autre choix au procureur de la République que d'engager des poursuites contre le mineur.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande, monsieur About, de bien vouloir retirer cet amendement.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 45 et 46 qui, en fait, coordonnent ou simplifient le texte du projet.
M. le président : L'amendement n° 98 est-il maintenu, monsieur About ?
M. Nicolas About : Non, monsieur le président, je le retire. De toute façon, il n'aura plus d'objet si l'amendement n° 47 rectifié bis est adopté.
M. le président : L'amendement n° 98 est retiré.
La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 219 et 275.
M. François Zocchetto : Je ne comprends pas très bien la logique qui sous-tend ces deux amendements dans la mesure où le fait de permettre au procureur de prononcer une mesure d'injonction de soins est, me semble-t-il, bien préférable à l'engagement de poursuites qui, aujourd'hui, est la seule possibilité d'action qui lui est offerte.
Or l'on sait que, le plus souvent, ce dernier n'engage pas de telles poursuites ou que, quand il le fait, il n'est pas suivi par les tribunaux, tant la législation dans cette matière, nous en convenons tous, est inapplicable et inappliquée.
C'est pourquoi j'avoue ne pas comprendre l'objet de ces amendements. En effet, dans mon esprit, la disposition proposée par le Gouvernement va tout à fait dans le bon sens en ce qu'elle permet aux personnes susceptibles de faire l'objet de poursuites de bénéficier de soins.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 219 et 275.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l'amendement n° 47 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement -c'est magnifique ! - a trouvé plus répressif que lui, à savoir la commission des lois, en particulier son président et son rapporteur !
Pour ma part, je pense que la commission se trompe.
Que l'on étende l'injonction thérapeutique, en donnant la possibilité au procureur d'y avoir recours, passe encore, même si nous avons proposé la suppression de cette disposition, considérant qu'elle ne devait pas figurer dans le présent texte. Mais cette mesure met fin à l'action publique. Par conséquent, l'imposer aux toxicomanes constitue, selon moi, un profond contresens.
En effet, si la personne convaincue de toxicomanie ne souhaite pas se faire soigner, croit-on qu'elle acceptera de se soumettre à l'injonction thérapeutique et au suivi des soins ? Personnellement, je ne le pense pas.
Et puis, si elle ne veut pas se soigner, tant pis pour elle ! Dans ce cas, l'action publique continuera. Je ne vois donc pas pourquoi on ne demanderait pas son accord à l'intéressé.
C'est la raison pour laquelle nous sommes profondément hostiles à l'amendement n° 47 rectifié bis, qui tend à supprimer l'accord de l'intéressé quand lui est proposée une injonction thérapeutique ; cette mesure représente une alternative aux poursuites, en y mettant fin, et lui permet, en outre, de se soigner.
Si cet amendement est adopté, le groupe socialiste reprendra à son compte l'amendement n° 98, que M. le président About a précipitamment retiré.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : Je ne crois pas avoir retiré cet amendement dans la précipitation, mon cher collègue, bien au contraire !
En matière d'injonction thérapeutique, le choix est laissé non pas aux toxicomanes eux-mêmes, mais au procureur qui devra opter pour cette injonction thérapeutique ou pour les poursuites.
Il lui appartiendra donc d'offrir sa chance au toxicomane, et si, dans certains cas, ce dernier n'adhère pas immédiatement à la démarche, petit à petit, comme l'indiquait le président Hyest, il se laissera probablement convaincre par les bienfaits de cette thérapeutique, qui constitue tout de même une alternative bien préférable aux poursuites.
De la même façon, j'ai parfaitement compris ce qu'a dit M. le ministre tout à l'heure, à savoir que le fait d'exiger l'accord des parents ne permettra pas au procureur, dans un certain nombre de cas, d'offrir l'injonction thérapeutique au jeune toxicomane.
Par conséquent, c'est éclairé par la commission des lois et le Gouvernement, ainsi que par les discussions que nous avons eues ensemble, que j'ai retiré l'amendement n° 98, considérant qu'il y allait de l'intérêt des toxicomanes eux-mêmes.
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto : Je voudrais simplement rappeler que l'injonction thérapeutique prononcée par le procureur constitue tout simplement une proposition. Dès lors, je ne vois pas pourquoi l'on devrait recueillir l'accord écrit de l'intéressé ! E quand bien même on le recueillerait, rien ne saurait obliger la personne concernée à se soigner.
Par conséquent, le fait de prévoir un accord écrit n'ajoute, selon moi, absolument rien au texte.
M. Guy Fischer : C'est très bien pour l'affichage !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je signale au groupe socialiste qu'il lui est impossible, à ce stade du débat, de reprendre l'amendement n° 98.
Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. Le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
( est adopté.)