Prévention de la délinquance : Article 30

Prévention de la délinquance : Article 30

debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 41-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le quinzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ;
« 16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;
« 17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. » ;
2° L'antépénultième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques. Elles sont applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans, selon les modalités prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 220, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 30 du projet de loi tend à modifier l'article 41-2 du code de procédure pénale, afin d'étendre les mesures de composition pénale.
Le procureur dispose actuellement de quatorze mesures susceptibles d'être proposées à la personne qui se trouve déférée devant lui. Nous nous étonnons donc du nombre considérable de mesures que le procureur pourra désormais prononcer dans le cadre d'une procédure qui, je le rappelle, n'est pas celle qui garantit le mieux les droits de la défense.
Des prérogatives de plus en plus nombreuses sont attribuées aux procureurs, au détriment non seulement de la juridiction de jugement, mais surtout des justiciables, puisque les mesures d'alternative aux poursuites, telles que la composition pénale, garantissent bien moins les droits de la défense que la procédure pénale ordinaire.
Il est vrai que la tendance n'est pas à garantir de manière effective les droits de la défense, aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs, d'ailleurs. La preuve en est que l'article 30 du projet de loi autorise l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs âgés d'au moins treize ans, alors qu'actuellement celle-ci est interdite pour les mineurs. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner au cours de l'examen de ce texte, nous sommes profondément hostiles à cette disposition.
Tout d'abord, nous ne pouvons accepter ce rapprochement entre la justice des majeurs et celle des mineurs. Prévoir les mêmes procédures pénales pour les uns comme pour les autres est contraire à la convention internationale des droits de l'enfant, que la France a tout de même signée, ainsi qu'à l'ordonnance de 1945, dont les principes ont une valeur constitutionnelle.
Ensuite, il est étonnant de proposer à des mineurs de conclure une transaction avec le procureur - car c'est ce que signifie la composition pénale -, alors que ceux-ci ne disposent pas encore de la capacité juridique de contracter.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le troisième alinéa du 1° de cet article :
« 16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour selon les modalités définies à l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
II. Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître
par les mots :
lorsqu'il apparaît
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 280, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Pour les mêmes raisons que le groupe CRC, nous proposons la suppression du 2° de l'article 30.
En effet, ce dispositif a pour objet d'étendre aux mineurs la composition pénale qui a été introduite par la loi du 23 juin 1999. Or la composition pénale est une peine, puisqu'elle est inscrite au cahier judiciaire de l'intéressé. Elle est prononcée par le procureur de la République sans audience, sans débat contradictoire et, en particulier, sans dialogue préalable avec la personne à laquelle elle s'applique, en l'occurrence le mineur.
Aucune garantie n'est prévue dans ce texte pour prendre en compte l'état de minorité de la personne mise en cause, à l'exception de l'accord nécessaire des représentants légaux.
L'intervention préalable et obligatoire d'une enquête sur la personnalité du mineur n'est pas prévue, ne serait-ce que sous la forme d'une procédure de renseignement sociojudiciaire, qui pourrait être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse.
Le juge des enfants, dont la fonction consiste à accompagner judiciairement l'évolution du mineur, se trouve cantonné dans un rôle d'homologation. Nous voyons que les propos tenus par certains trouvent ici une traduction législative, puisqu'il s'agit de contourner le juge des enfants et de permettre au procureur de la République de proposer une sanction contre des mineurs.
Sans préjuger de la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel, cette mesure se heurte, me semble-t-il, au principe posé par cette haute juridiction dans sa décision du 29 août 2002, à savoir la primauté absolue de l'action éducative en matière de justice des mineurs. Le Conseil constitutionnel devra dire si la faculté laissée au procureur de la République de prononcer une composition pénale est compatible, ou non, avec les principes qu'il a énoncés précédemment.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 220 et 280 ?

M. Jean-René Lecerf : Depuis le début de nos travaux, je m'efforce de jouer mon rôle de rapporteur avec la discrétion qui est lui traditionnellement inhérente. Mais j'avoue que les propos que viennent de tenir nos collègues de l'opposition me choquent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vraiment ?

M. Jean-René Lecerf : Et je ne voudrais pas que s'applique l'adage selon lequel qui ne dit mot consent.
Par conséquent, avant de donner l'avis de la commission sur les amendements, je tiens à rappeler certains éléments, même si ceux-ci me paraissent évidents.
Mes chers collègues, les faits sont têtus : la progression des crimes et délits a été de 14,5 % entre mai 1998 et avril 2002, tandis qu'entre mai 2002 et avril 2006, ils ont baissé de 8,8 %, et en particulier de 23,7 % pour la délinquance de voie publique.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Vous l'avez déjà dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La politique du Gouvernement a échoué !

M. Jean-René Lecerf : Je tiens à rendre ici un hommage appuyé à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy, ainsi qu'à M. le garde des sceaux, Pascal Clément, pour le courage et la détermination avec lesquels ils ont su s'attaquer à l'insécurité.

M. Jean-Claude Peyronnet : Ils ne disent pas la même chose !

M. Jean-René Lecerf : Plus généralement, je souhaite indiquer que je suis fier d'appartenir à une majorité qui a su accomplir un travail gigantesque pour préserver la tranquillité de nos concitoyens.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Et l'action éducative ?

M. Jean-René Lecerf : Ce qui ne va pas dans votre sens vous gêne, chers collègues du groupe CRC !

M. Jean-Pierre Michel : Est-ce le rapporteur de la commission des lois qui s'exprime ?

M. Jean-René Lecerf : J'ai précisé tout à l'heure que, depuis le début de la discussion, j'avais fait preuve de la plus totale réserve et m'en étais tenu à mon rôle de rapporteur, mais que j'intervenais afin de ne pas donner à penser que mon silence valait assentiment.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est le militant qui intervient !

M. Jean-René Lecerf : Le terme de militant n'est pas une insulte, madame Borvo Cohen-Seat, loin s'en faut !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument ! Mais, ici, vous êtes rapporteur, vous n'êtes pas un militant ! Nous ne sommes pas à un meeting !

M. Jean-René Lecerf : S'agissant des amendements nos 220 et 280, la commission y est défavorable.
La procédure de composition pénale peut présenter un aspect pédagogique étant donné le temps que consacrera le délégué du procureur à expliquer les mesures et les éventuelles sanctions qui auront été prises. Elle est donc tout à fait adaptée aux mineurs de plus de treize ans.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est effrayant !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes au début de l'après-midi et j'ai donc encore l'ambition de convaincre. (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas la nuit ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La nuit, je risque d'être plus fatigué et de manquer d'ambition. Mais, à cette heure-ci, je suis encore d'une grande fraîcheur et j'espère vous convaincre.

M. Jean-Pierre Michel : Vous avez un certain talent pour cela !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite d'abord convaincre M. Michel car, en tant qu'ancien magistrat, il peut mieux qu'un autre, me semble-t-il, comprendre mes propos. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous autres, nous sommes stupides !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non, mais il a été magistrat !
La composition pénale a été créée en 1999, alors que Mme Guigou était garde des sceaux. Cette mesure ne peut donc être mauvaise de votre point de vue ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Il s'agit d'un circuit court qui prévoit des droits spécifiques pour la défense.
Cette procédure a été mise en place pour traiter la masse de contentieux que connaît notre société aujourd'hui ; c'est ce que l'on appelle la réponse pénale : doit-on tendre vers un haut niveau de réponse pénale ou, au contraire, faut-il considérer que l'on peut laisser plus d'une affaire impunie ? Nous le savons, la société n'est pas prête à accepter cette dernière solution : elle veut une réponse pénale.
Le concept de composition pénale, inventé par un gouvernement de gauche, est donc une bonne idée.
Aujourd'hui, le Gouvernement propose au Sénat d'étendre la composition pénale aux mineurs. Cette mesure serait, dites-vous, inconstitutionnelle : le mineur d'au moins treize ans ne pourrait prendre une quelconque initiative en raison de son âge.
À ce propos, je formulerai deux observations.
D'une part, la composition pénale n'intervient qu'avec l'accord du mineur et celui des parents, et en présence de l'avocat. Vous le voyez, nous nous entourons de nombreuses précautions.
D'autre part, pour ce qui est de la constitutionnalité de cette mesure, le Conseil constitutionnel a considéré, s'agissant de la réparation pénale - on demande à un mineur son accord pour qu'il répare le délit qu'il a pu commettre -, que le mineur avait la capacité d'engager sa volonté dans cet acte de réparation. Ce qui est valable pour la réparation pénale l'est également pour la composition pénale.
Dans le cadre d'une composition pénale, il peut être demandé au jeune d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. En d'autres termes, par cet article, nous ne proposons pas uniquement la répression : nous prévoyons un éventail de réponses, notamment l'information, et c'est tout l'intérêt de cette disposition.
Enfin, l'extension de la composition pénale aux mineurs a pour objet d'atteindre un objectif majeur : rendre une justice rapide. Pour un jeune, être puni trois mois après les faits, voire plus tard, cela n'a aucun sens ! Il est donc important de proposer une réponse proportionnée et rapide. C'est ce que permet la composition pénale. En ce sens, l'idée de Mme Guigou était excellente, au point que le Gouvernement l'a adaptée aux mineurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : CQFD !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 220 et 280. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 48.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, la commission souhaite supprimer le I de l'amendement n° 48, qui laisse entendre que la mesure ne pourrait pas être appliquée aux majeurs. Or telle n'était pas l'intention de la commission.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître
par les mots :
lorsqu'il apparaît
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)