Prévention de la délinquance : Division additionnelle avant le chapitre VII
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 224, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE ...
DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous avons souhaité créer ce chapitre additionnel dans un but bien précis.
Ce projet de loi, comme ceux qui l'ont précédé, véhicule une philosophie sécuritaire, dangereuse pour les droits et les libertés de nos concitoyens.
En parallèle, la procédure pénale est modifiée de telle sorte qu'elle ne garantit plus le respect des droits de la défense.
Si la justice commande que le coupable de l'infraction soit toujours puni, elle exige aussi que celui qui est poursuivi ait toute possibilité de se défendre.
Cependant, les nombreuses réformes de notre droit pénal et de la procédure pénale opérées ces dernières années ont multiplié les régimes et les procédures d'exception, ont durci l'échelle des peines et ont donné la priorité à la détention au détriment de la liberté.
L'extension du champ d'application des alternatives aux poursuites ou encore des procédures de jugement à délai rapproché ne permet plus d'affirmer que les droits de la défense sont aujourd'hui respectés.
Nous n'avons pas pour ambition d'être exhaustifs. Notre objectif est ici de tenter d'infléchir la tendance aujourd'hui constatée.
C'est pourquoi nous présenterons des amendements visant à abroger la procédure de comparution immédiate et à limiter les possibilités de placer un prévenu en détention provisoire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, je souhaiterais expliciter la position du groupe socialiste sur l'amendement n° 224, ainsi que sur les amendements nos 225 et 226, qui viendront en discussion tout à l'heure.
Sur le fond, nous partageons très largement l'objectif de nos collègues du groupe CRC. Malgré un intitulé mettant en avant la prévention de la délinquance, il s'agit bien en effet d'un projet de loi qui privilégie la répression. À ce titre, ces trois amendements auraient peut-être leur place.
Sur la forme, toutefois, nous estimons que les modifications que nos collègues veulent introduire dans le code de procédure pénale n'ont pas leur place dans le présent texte.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Jean-Pierre Michel : Nous avons nous-mêmes assez critiqué le côté patchwork de ce texte, lequel contient des dispositions qui ne devraient pas s'y trouver, pour que chacun sache que nous refusons d'entrer dans cette logique. Nous nous abstiendrons donc sur ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement n'est pas adopté.)