Prévention de la délinquance : Article 38 (priorité)
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Les dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale sont applicables aux audiences du tribunal pour enfants. » ;
2° L'article 14-2 est ainsi modifié :
a) Dans le I, les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » ;
b) Dans la première phrase du II :
1. Les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » ;
2. Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
3. Les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
c) Dans la seconde phrase du II, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois » ;
d) Au III :
1. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il est procédé au jugement du mineur à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation, sans que le délai de dix jours soit applicable, lorsque le mineur et son avocat y consentent expressément, sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. » ;
2. Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J'avoue ne pas très bien comprendre pourquoi le Sénat a accepté d'appeler l'article 38 en priorité avant l'article 35. Mystère et boule de gomme, mais, puisqu'il en est ainsi, parlons de l'article 38 !
Avec la modification des règles concernant l'audiencement du tribunal pour enfants et la procédure de jugement à délai rapproché, cet article est emblématique de l'injonction faite à la justice de juger toujours plus et toujours plus vite. Ce ne sera pas sans conséquences sur les justiciables qui sont, en l'occurrence, des mineurs.
Alors que nombre de mesures adoptées depuis 2002 n'ont pas fait la preuve de leur utilité pratique et n'ont été que peu utilisées, le texte en rajoute encore. La procédure de jugement à délai rapproché a été créée il y a seulement quatre ans. Elle tendait déjà à s'aligner sur la comparution immédiate pour les majeurs.
Aujourd'hui, le projet de loi lui substitue « la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement ». Vous ne savez plus quelles formules adoptées, monsieur le garde des sceaux, pour ne pas dire « comparution immédiate » !
La commission des lois souligne dans son rapport que « les vertus pédagogiques de la sanction tendent à s'estomper si la peine n'intervient pas dans le meilleurs délais après la commission de l'infraction ». Des jeunes attendent effectivement parfois plusieurs mois une audience de cabinet, et jusqu'à deux ans une audience devant le tribunal : est-ce dû à la lenteur structurelle des procédures et des audiencements ou au manque d'effectifs en juges des enfants et en greffiers ? Il faudrait que nous le sachions.
Nous avons entendu tout à l'heure le garde des sceaux - il n'était pas d'accord avec les jugements intempestifs du ministre de l'intérieur sur le tribunal de Bobigny - nous assurer que des efforts avaient été faits et qu'ils seraient poursuivis. Nous aimerions cependant connaître les raisons exactes de ces délais trop importants.
Est-ce le contenu du jugement ou la longue attente entre celui-ci et la mise en application concrète des mesures décidées, faute de moyens humains et matériels, qui pose un véritable problème ? Il faut bien souvent des mois pour qu'une sanction décidée par le juge soit mise en oeuvre. Parfois même, elle n'est jamais exécutée, faute de moyens.
Dans un rapport de février 2006, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui a été reçu au Sénat, épingle notre pays en soulignant que « la justice des mineurs est, à l'heure actuelle, défaillante dans sa prise en charge des mineurs délinquants aussi bien dans des brefs délais que sur le long terme ». Il souligne que l'évolution de la justice des mineurs ne pourra se faire sans une nouvelle dotation en moyens pour la justice et sans un renforcement des services de la protection judiciaire de la jeunesse, « qui sont les plus à même de rétablir la chaîne sociale rompue pour ces mineurs délinquants ».
L'ordonnance de 1945 était fondée sur l'idée que le juge devait essayer de comprendre le sens du passage à l'acte du mineur afin de le resituer dans son contexte et y répondre de la façon la plus juste. Un jugement rapide, ajouté à d'autres dispositions, efface la prise en compte de la personne du mineur. C'est d'ailleurs une volonté délibérée du Gouvernement puisque le texte prévoit - la commission des lois s'y oppose à juste titre - l'allongement de douze à dix-huit mois de la durée de validité des investigations concernant la personnalité du mineur.
Juger toujours plus vite ne pourra que se retourner contre les justiciables, en favorisant un amenuisement des droits de la défense et une nouvelle augmentation des incarcérations. Et rien de tout cela n'aidera les victimes en quoi que ce soit !
La commission d'enquête sénatoriale, dans ses propositions, n'avait pas estimé « réaliste » d'étendre aux mineurs la procédure de comparution immédiate. Il s'agit pourtant bien ici de cela.
Monsieur le président de la commission des lois, vous qui aimez citer le rapport de la commission d'enquête sénatoriale, voilà la démonstration que le Gouvernement ne garde de ce rapport, qui comprenait des idées intéressantes, même si d'autres l'étaient moins, que les plus négatives. Aucune des propositions positives que contenait le document, comme le renforcement important des moyens humains et matériels de la justice des mineurs, n'a été retenue, même s'agissant du nombre de juges des enfants.
La lecture tout à fait sélective des rapports parlementaires va, comme toujours, à l'encontre de l'intérêt des mineurs !
Je vous signale que la toute nouvelle Défenseure des enfants, Mme Dominique Versini, estime, dans un avis de septembre 2006, que la procédure de l'alinéa 2 de l'article 38 du projet de loi « paraît inadaptée pour les mineurs dans la mesure où cela pourrait aboutir à des jugements qui ne prendraient pas en compte la personnalité et l'évolution récentes du mineur.
« Il serait en effet dommageable que, dans le cadre d'une présentation immédiate devant le juge des enfants, des décisions lourdes d'avenir pour le mineur soient prises sur la base d'éléments de personnalité pouvant être anciens, d'enquêtes sociales pouvant remonter jusqu'à dix-huit mois ou en l'absence de parents convoqués mais non présents ce jour-là. »
Beaucoup de voix convergentes - je ne vous les cite pas toutes - nous incitent à ne pas accepter une mise en cause aussi grave de la justice des mineurs.
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, sur l'article.
M. Robert Badinter : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à mon grand regret, pour des raisons impératives, je n'ai pu prendre part à la discussion générale.
Au point de la discussion où nous en arrivons maintenant - la question si importante de la délinquance des mineurs -, je voulais rappeler à la Haute Assemblée les principes que nous ne devons jamais perdre de vue lorsqu'il s'agit de la justice des mineurs.
La considération majeure, qui est inscrite dans les conventions internationales comme, depuis 1945, dans nos textes, est que le mineur délinquant n'est pas un majeur délinquant en miniature. La situation est différente de celle dépeinte par les portraits du XVIIe siècle où l'on voit le petit garçon habillé comme son père : un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte en réduction. Il évolue, il se transforme, et nous savons tous par expérience personnelle que l'adolescent de seize ans n'est plus le garçon de douze ans qu'il était, qu'il a changé et qu'il continuera à changer. C'est précisément pour cette raison que l'accent doit toujours être mis sur les principes d'éducation, de réinsertion, de transformation. Bref, la justice des mineurs doit obligatoirement s'engager en leur faveur.
Il ne s'agit pas que de considérations d'ordre général. Elles s'inscrivent - je le rappelle à la Haute Assemblée - au nombre des principes d'ordre constitutionnel. À deux reprises, le Conseil constitutionnel a été amené à statuer sur ce point. La dernière décision, fort récente puisqu'elle date du 2 mars 2004, concerne des textes dont nous avions débattu ici.
Le Conseil constitutionnel a rappelé à cette occasion que « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge » - parce qu'ils n'ont pas le même niveau de responsabilité pénale que les majeurs, les mineurs doivent relever d'un traitement pénal différent - « comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » - donc des juridictions et des procédures distinctes de celles qui sont prévues pour les majeurs - « ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du XXe siècle ».
Ce principe est le socle sur lequel nous devons nous fonder pour toute approche de la justice des mineurs. Il ne découle pas seulement d'un constat, il ne figure pas seulement dans les principes constitutionnels, il est aussi inscrit dans des conventions internationales.
J'en arrive à l'état de notre droit.
Je n'ai pas goûté, même s'il ne m'a pas surpris, le propos trop facile et la rhétorique du ministre de l'intérieur s'écriant que les adolescents de 1945 n'étaient pas ceux d'aujourd'hui. Et pour cause, ils sont aujourd'hui de vieux messieurs et de vieilles dames ! Mais il ne s'agit pas non plus du même texte. De même que le code civil n'est plus identique à ce qu'il était en 1804, de même l'ordonnance de 1945 dont nous parlons n'est pas restée inchangée. Tout au contraire, elle a subi tant de révisions que l'on n'arrive même plus à les dénombrer.
M. Jean-Jacques Hyest : Vingt-trois !
M. Robert Badinter : Pour certains, il y aurait eu vingt-trois révisions, pour d'autres, vingt-huit, pour d'autres encore, trente-trois. En tout cas, elle a fait l'objet de modifications incessantes, pratiquement chaque année. Souvenons-nous que nous avons eu l'occasion d'être saisis de projets de modification de cette ordonnance en 2002, en 2003 et en 2004 : ce sont bien des révisions annuelles.
Il s'agit donc toujours l'ordonnance de 1945 dans l'esprit mais certainement plus dans les dispositions. Ne perdons pas de vue toutefois ce qui en est l'inspiration fondamentale.
Pour finir, je voudrais faire une observation. Rien, mes chers collègues, rien n'est plus difficile que la mission du juge des mineurs ; rien ne nécessite plus de délicatesse, plus de compréhension, plus de fermeté, plus d'humanité. De toutes les tâches que la justice impose à ceux qui la servent, c'est certainement celle que, pour ma part, je considère comme à la fois la plus lourde, la plus difficile, et, quand elle est réussie, certainement la plus gratifiante.
Voilà pourquoi je tiens à dire ici combien j'ai été personnellement choqué par les propos du ministre de l'intérieur.
Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous avez tenu, au début de cette séance, à rappeler les efforts du tribunal de Bobigny. Reste qu'il n'appartient pas à un membre du Gouvernement qui n'a pas la responsabilité de la justice de stigmatiser publiquement des magistrats qui font, en conscience, tout ce qui est en leur pouvoir pour assumer une tâche si difficile. C'est indiscutablement, en droit, un manquement à la séparation des pouvoirs.
Je sais que les rapports entre garde des sceaux et ministre de l'intérieur ne sont pas toujours faciles.
M. Josselin de Rohan : Rappelez-vous Gaston Defferre !
M. Robert Badinter : Il faut toujours se souvenir que la Chancellerie n'est pas l'antenne judiciaire de la place Beauvau ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 235 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 287 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guerry, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 235.
Mme Éliane Assassi : Pour aller dans le même sens que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, je voudrais m'arrêter sur deux dispositions distinctes qui sont incluses dans cet article 38.
La première porte sur la tenue des audiences du tribunal pour enfants. Je souscris d'ailleurs tout à fait à ce que vient de dire notre collègue Robert Badinter. Désormais, ces audiences seraient organisées conjointement par le président du tribunal pour enfants et le procureur de la République.
Actuellement, comme le dit d'ailleurs le rapporteur, c'est le principe de concertation qui prévaut entre le juge des enfants et le procureur. Si cet article était adopté, le juge perdrait l'autonomie dont il dispose aujourd'hui pour organiser ses audiences. Or cette autonomie est indispensable : seul le juge peut estimer le temps dont il aura besoin pour examiner le dossier du mineur délinquant, délai qui varie nécessairement selon les cas qu'il aura à juger. Cet article s'inscrit dans une logique d'accélération des procédures, et il ne permettra plus au juge d'organiser ses audiences dans l'intérêt du mineur.
La seconde disposition sur laquelle je souhaite m'arrêter porte sur la procédure de présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement. Elle est aujourd'hui modifiée après avoir été créée, sous le nom de procédure de jugement à délai rapproché, par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, dite loi Perben I. Cette procédure est similaire à la comparution immédiate pour les majeurs, et se révélerait, si ce texte devait être adopté, plus sévère pour les mineurs que pour les majeurs.
Plusieurs arguments viennent étayer mon propos.
Tout d'abord, le champ d'application de cette procédure est étendu par l'abaissement des seuils de peine encourue permettant sa mise en oeuvre : le seuil passe de trois ans à un an en cas de flagrance, et de cinq ans à trois ans dans les autres cas.
Par ailleurs, le mineur peut renoncer au délai minimal de comparution de dix jours, ce qui autorise ainsi sa comparution immédiate devant le tribunal pour enfants, quoi que vous puissiez dire.
Le doute n'est plus permis : le Gouvernement propose ainsi une quasi-comparution immédiate. Et cette procédure est d'autant plus grave pour le mineur que, s'il l'accepte, il peut donner son accord sans avoir besoin de celui de ses représentants légaux. Un mineur ne saurait, même avec l'assistance de son avocat, prendre seul une décision aux conséquences aussi lourdes pour la défense de ses droits.
Enfin, aucune investigation sur les faits ne sera nécessaire et la durée de validité des renseignements dont doit disposer la juridiction pour utiliser valablement cette procédure est allongée, passant de douze à dix-huit mois.
Autant dire que la personnalité du mineur est loin de constituer la priorité dans cette procédure de comparution immédiate, l'objectif étant de juger toujours plus vite afin de lutter contre une prétendue impunité.
L'accélération continuelle de la réponse pénale se heurte toutefois aux délais de prise en charge éducative, prise en charge que réclament pourtant tant les mineurs que leurs parents.
Par ailleurs, cette accélération n'est pas neutre sur les réponses données : la compréhension et la personnalité du mineur s'effacent devant l'objectif de maintien de l'ordre public.
Cette procédure de comparution immédiate conduit en réalité à juger d'abord des faits tout en niant le parcours, la personnalité, ainsi que l'environnement social et familial du mineur.
La justice des mineurs est de plus en plus mécanique. Son rôle est pourtant de transformer une situation et non de juger des faits isolés.
Les amendements présentés par la commission ne changeront pas grand-chose sur le fond. Remplacer l'expression « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » par celle de « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants » et maintenir le délai actuel concernant les investigations sur le mineur ne modifient pas la logique d'accélération des procédures de jugement voulue par le Gouvernement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à l'article 38, que nous jugeons particulièrement dangereux.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 287.
Mme Catherine Tasca : Nous sommes tous ici également préoccupés - très inquiets même - au sujet de la délinquance des mineurs, comme nous sommes tous désireux, je pense, de trouver des moyens d'empêcher les mineurs de prendre la voie de la délinquance.
Si nous nous opposons à l'article 38, comme à l'ensemble de la philosophie de ce texte, c'est parce que les enfants, si différents soient-ils en 2006 de ce qu'ils étaient en 1945 et de ce qu'ils seront en 2055, restent des mineurs, comme l'a rappelé Robert Badinter.
Si nous devons les retenir sur la voie de la délinquance, ce n'est pas seulement afin d'assurer une meilleure sécurité de notre société, c'est aussi parce qu'il est du devoir des adultes de le faire, afin que ces enfants puissent devenir des citoyens aussi libres et responsables que possible. Nous devons les empêcher de se retrouver dans des situations qui les conduisent à la prison.
L'article 14-2 de l'ordonnance de 1945 relatif à la procédure de jugement à délai rapproché prévoit, s'agissant des mineurs de seize à dix-huit ans, que, « après avoir recueilli ses observations éventuelles et celles de son avocat, le procureur de la République informe le mineur qu'il est traduit devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, à une audience dont il lui notifie la date et l'heure et qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois ».
Le projet de loi introduit un changement de vocabulaire dans l'ordonnance de 1945 : le jugement à délai rapproché, créé voilà à peine quatre ans, comme cela vient d'être rappelé, par la loi Perben I, devient « la présentation immédiate devant le juge pour enfants aux fins de jugement ».
Cette présentation immédiate est possible pour les infractions punies d'un an d'emprisonnement au lieu de trois ans en cas de flagrance, et de trois ans d'emprisonnement au lieu de cinq ans dans les autres cas.
Par ailleurs, le texte prévoit que le délai de dix jours peut ne pas être respecté si le mineur et son avocat y consentent, sauf si les représentants légaux font connaître leur opposition.
Il est donc bien proposé l'instauration d'une quasi-comparution immédiate des mineurs. Il n'est pas inutile de rappeler, à titre de comparaison, que la comparution immédiate peut être utilisée pour les majeurs lorsque la peine encourue est d'au moins deux ans et, en cas de flagrance, d'au moins six mois.
On le voit, l'exigence fondamentale de l'ordonnance de 1945 - la situation des mineurs doit faire l'objet d'une approche personnalisée par la justice - est totalement reniée. Le texte compromet gravement la prise en compte de la spécificité de l'âge et de l'état de mineur. C'est l'une des raisons de fond pour lesquelles nous y sommes opposés.
Ainsi, le fait de porter de douze à dix-huit mois l'ancienneté des renseignements de personnalité dont doit préalablement disposer la juridiction pour utiliser valablement cette procédure montre que la spécificité du développement du mineur au cours de l'enfance et de l'adolescence, jusqu'à son entrée dans l'âge adulte, n'est pas prise en compte dans ce texte.
C'est en effet aberrant, monsieur le garde des sceaux, lorsque l'on connaît l'importance que peuvent avoir ces renseignements, ainsi que la connaissance approfondie du milieu dans lequel l'enfant grandit, de considérer que des informations recueillies il y a dix-huit mois seront de même qualité et auront le même poids que celles qui, aux termes du texte précédent, devaient dater de moins de douze mois.
Cette procédure de comparution immédiate, qui répond au souci que vous avez de sanctionner rapidement, ne peut pas être fondée - nous le répétons et nous le répéterons sans cesse - sur la négation de l'état de mineur.
Par ailleurs, le projet de loi crée dans l'ordonnance de 1945 un article 13-1 qui prévoit que les dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale relatif à la fixation du nombre de jours des audiences correctionnelles sont applicables aux audiences du tribunal pour enfants. Là encore, cette mesure fait de l'enfant un petit adulte pour lequel il n'y a pas à choisir de voies et moyens différents.
Cette disposition va encore accentuer la pression des parquets sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants. Les préoccupations d'ordre public risquent ainsi de prendre le pas sur les considérations éducatives. C'est tout l'équilibre de l'ordonnance de 1945 qui est ainsi compromis.
Je le répète, nous sommes en désaccord avec vous sur les deux approches qui guident votre texte : d'une part, la négation de la spécificité de la minorité et, d'autre part, la confusion permanente qui est faite entre délinquance et récidive.
Nous voulons prévenir la délinquance. Le traitement de la récidive est un autre sujet.
M. le président : L'amendement n° 234, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° - L'article 14-2 est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à remettre en cause le rapprochement insidieux, mais réel, réalisé entre la justice des mineurs et celle des majeurs. En effet, la procédure de jugement à délai rapproché entre tout à fait dans cette logique.
Pourtant, il était considéré depuis 1945 que la responsabilité pénale d'un mineur devait être atténuée par rapport à celle d'un adulte et que les sanctions pénales pouvant être prononcées à l'encontre des enfants devaient avant tout être éducatives.
Mais la loi Perben I de 2002 a atténué la différence de traitement pénal entre les enfants et les adultes : elle a créé les centres éducatifs fermés, qui s'apparentent fortement à une prison, institué des sanctions éducatives dès l'âge de dix ans et la procédure de jugement à délai rapproché.
En étendant le champ d'application de la procédure de jugement à délai rapproché, le présent projet de loi achève de détruire la spécificité de la justice des mineurs ; je n'y reviens pas, nous en avons déjà longuement parlé.
La France, me semble-t-il, tourne ainsi le dos à ses engagements européens et internationaux, qui prévoient que le traitement pénal des affaires concernant des mineurs doit être effectué par des instances et selon une procédure spécialisées. Or, la procédure de jugement à délai rapproché est similaire, dans son mécanisme et dans son esprit, à la procédure de comparution immédiate.
Si les majeurs ont déjà bien du mal à se défendre dans des conditions normales dans le cadre de cette procédure, la situation sera bien pire lorsqu'il s'agira de mineurs.
Nous souhaitons donc que la procédure de jugement à délai rapproché ne puisse plus être appliquée aux mineurs.
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article :
« présentation immédiate devant le tribunal pour enfants »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement vise à remplacer l'expression « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » par la formulation « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants ».
En effet, comme l'ont dit plusieurs des personnalités que la commission a auditionnées, la formulation proposée dans le projet de loi est source de malentendus. Elle peut laisser sous-entendre que le jugement interviendrait en audience de cabinet du juge des enfants. Or tel n'est pas le cas. Le jugement dans le cadre de cette procédure doit toujours être rendu par le tribunal pour enfants.
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article :
« présentation immédiate devant le tribunal pour enfants » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 63 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 124 rectifié est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le c du 2° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 63.
M. Jean-René Lecerf : Il nous semble nécessaire de maintenir le droit existant concernant les investigations sur la personnalité du mineur.
En l'état actuel du droit, le jugement à délai rapproché n'est possible que si des investigations sur la personnalité du mineur ont été effectuées dans le cadre d'une procédure antérieure datant de moins d'un an.
Dans le projet de loi, ce délai est porté à dix-huit mois. Une telle durée paraît excessive, compte tenu de l'évolution possible de la personnalité du mineur dans cet intervalle et du fait que dix-huit mois représentent parfois une partie non négligeable de la vie de l'enfant.
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l'amendement n° 124 rectifié.
M. François Zocchetto : S'il est des prévenus qui ne doivent pas attendre des mois, voire des années avant de comparaître devant le tribunal, ce sont bien les prévenus mineurs. Nous avons déjà décrit à de nombreuses occasions tous les désavantages et les effets négatifs résultant de la présentation d'un jeune devant un tribunal six mois, douze mois, dix-huit mois, parfois plus, après les faits.
Je pense que la procédure de comparution immédiate devant le tribunal, et non pas devant le juge des enfants d'ailleurs - à cet égard, je suis favorable à l'amendement n° 61 de la commission - est une bonne démarche.
Sur ce sujet, nous n'avançons pas de façon aveugle. Nous avons une double référence. Tout d'abord, la procédure de comparution à délai rapproché existe déjà pour les mineurs depuis un certain temps. Ensuite, la procédure de comparution immédiate existe depuis des années. Elle a d'ailleurs été instituée et complétée sur l'initiative de gouvernements d'inspirations politiques les plus variées. Il y a tout lieu, me semble-t-il, de se féliciter de ce dispositif, qui, en outre, doit âtre réservé aux mineurs de seize à dix-huit ans.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Je souhaite tout d'abord dire à Mme Borvo Cohen-Seat qu'il ne faut voir aucune arrière-pensée ou intention malicieuse derrière la demande de priorité de la commission. C'est une simple question de coordination. En effet, l'article 35 évoque la procédure de présentation immédiate devant le juge des enfants, procédure instituée par l'article 38. Telle est la seule raison de cette demande de priorité.
La commission est bien évidemment défavorable aux amendements de suppression nos 235 et 287. Je suis totalement d'accord avec les arguments développés à l'instant même par notre collègue François Zocchetto. Comme l'ont relevé différents intervenants, les modifications ne concernent que les quantum de peines encourues et la possibilité pour le mineur d'être jugé à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation au procureur de la République, sans que le délai de dix jours soit applicable, et ce à une double condition, particulièrement sécurisante : l'accord exprès du mineur et de son avocat et l'absence d'opposition de ses représentants légaux.
L'amendement n° 234 tend à supprimer la procédure du jugement à délai rapproché créé par la loi Perben I. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements du groupe socialiste et du groupe CRC et un avis favorable sur les amendements de la commission et de M. Zocchetto. Je vais expliquer pourquoi.
Je souhaite tout d'abord affirmer le respect par ce texte de l'ordonnance de 1945. Je rappelle que cette ordonnance prévoit trois spécificités s'agissant de la justice des mineurs.
La première spécificité, c'est la primauté de l'éducatif. Or je rappelle que ce texte prévoit des mesures d'activités de jour ainsi que, à travers la composition pénale, des mesures d'ordre éducatif.
La deuxième spécificité fondamentale de l'ordonnance de 1945, c'est l'excuse de minorité, c'est-à-dire que sont divisées par deux l'ensemble des peines applicables aux mineurs.
Enfin, la troisième spécificité de cette ordonnance, qui est incontournable, c'est le principe de justice spécifique aux mineurs. Le projet de loi ne supprime pas les tribunaux pour enfants, tout le monde l'aura observé !
Les trois spécificités de l'ordonnance sont donc respectées. On peut s'opposer au texte par idéologie, mais tant qu'il respecte ces trois principes - primauté de l'éducatif, excuse de minorité et spécificité de juridiction -, il reste dans l'esprit des pères de l'ordonnance de 1945.
Je rappellerai aussi que l'ordonnance de 1945, si l'on excepte l'exposé des motifs, a été modifiée une trentaine de fois - vingt-trois selon la commission des lois, trente-deux ou trente-trois d'après M. Badinter.
Pour en revenir à l'article 38, je rappellerai que l'audiencement conjoint, donc siège-parquet, existe déjà pour les majeurs. Dans nombre de juridictions, il existe également déjà pour les mineurs ; je pense aux convocations par officier de police judiciaire, les COPJ, qui sont de plus en plus utilisés dans les tribunaux pour mineurs. Bref, il ne s'agit jamais que de mettre les faits en harmonie avec le droit ; l'existant est simplement généralisé.
S'agissant de la présentation immédiate devant une juridiction pour mineurs, nouveauté de ce texte, la commission des lois a voulu préciser que le mineur est présenté devant le tribunal des enfants. Elle a sans doute raison, puisque le principe, pour les mineurs, est que le parquet saisisse la juridiction, qu'ils soient d'abord présentés devant le juge des enfants, lequel peut décider soit la détention provisoire soit le contrôle judiciaire, et qu'ensuite ils comparaissent devant le tribunal pour enfants. Je me rallie donc à la formulation de la commission, puisque ce n'était pas aussi clairement exprimé dans le projet de loi.
En fait, il s'agit de respecter la spécificité de la justice pour enfants et, en même temps, d'aller vite.
Si nous voulons que la loi ait un aspect éducatif, madame Tasca, il faut que le jeune puisse faire la différence entre ce qui est défendu et ce qui est permis, ce qui constitue une faute et ce qui est licite. Or, je le répète, plus on attend, plus ces notions deviennent floues pour le jeune prévenu. De ce point de vue, la rapidité de la décision judiciaire est pédagogique.
Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Josiane Mathon-Poinat : Mais non !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous ne pouvez pas dire le contraire, sauf à prétendre que l'on ne respecte pas l'ordonnance de 1945, quand je tends à démontrer le contraire.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La présentation immédiate ne peut concerner que les réitérants, en accord avec l'intéressé, son avocat et, pour les mineurs, les parents. Cette procédure va effectivement plus loin que la présentation à délai rapproché, déjà modifiée par la loi et qui avait été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 août 2002. Cette nouvelle procédure est, elle aussi, conforme à la Constitution puisque l'accord du mineur et de ses représentants est requis.
Tant l'audiencement à délai rapproché que la présentation immédiate devant une juridiction pour enfants ont un sens pédagogique, puisqu'ils font en sorte que le jeune puisse être présenté, avec son accord, dès la première audience utile d'un tribunal pour enfant. Si le jeune n'est pas d'accord, il retombe dans le droit commun et est renvoyé devant la juridiction dans un délai de dix jours à un mois, comme c'est le cas actuellement.
Cette procédure ne constitue pas une révolution, elle est extrêmement respectueuse de la volonté des parties, mais elle tend à aller plus vite pour être pédagogique.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 235 et 287.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le garde des sceaux, monsieur Zocchetto, il ne suffit pas de répéter qu'il est préférable de juger les mineurs immédiatement, et ce avec leur accord, puisque, justement, les éducateurs et les juges que j'ai entendus sur ce sujet m'ont expliqué que les mineurs souhaitent être jugés tout de suite pour être débarrassés ! Cet argument va donc à l'encontre de votre démonstration.
La spécificité de la justice des mineurs tient précisément au fait de prévoir d'abord une prise en charge - occupons-nous plutôt de lui donner les moyens nécessaires -, prise en charge au terme de laquelle le jugement intervient, lorsque le mineur est capable de comprendre et d'admettre qu'il a commis un délit.
Vous nous dites le contraire ! Eh pourtant, les petits délinquants ancrés dans leur délinquance, comme vous dites, sont bien contents d'être jugés en comparution immédiate, ils sont débarrassés : s'ils bénéficient de sursis, c'est terminé ; s'ils font une courte peine de prison, qui, comme chacun le sait, est éducative, ils en ressortent parfaitement rééduqués et ne commettent plus aucun délit !
Nous tenons beaucoup à ce principe spécifique de la justice des mineurs, et vous êtes en train de le remettre en cause, que vous le vouliez ou non !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le fait de dire que les mineurs d'aujourd'hui ne sont pas ceux de 1945 relève de propos de comptoir ! Aujourd'hui, rien n'est comme en 1945 : ni les mineurs, ni les majeurs, ni la société, ni tout le reste !
À l'époque, la plupart des jeunes travaillaient dès l'âge de quatorze ans. Aujourd'hui, beaucoup sont au chômage bien longtemps après avoir terminé leur formation. Évidemment, les jeunes de la bourgeoisie et des couches moyennes restent de plus en plus longtemps chez leurs parents ; ils sont pris en charge, même si cela ennuie quelquefois les parents ; ils n'ont pas trop de soucis. En revanche, les jeunes des milieux plus modestes connaissent de plus grandes difficultés, puisqu'ils n'arrivent pas à s'insérer dans le monde du travail.
En 1945, Mme Campinchi, qui avait présidé la commission issue du Conseil national de la Résistance chargée de préparer l'ordonnance de 1945, disait ceci : « Le développement continu de la délinquance juvénile est un des phénomènes les plus inquiétants de l'heure présente »... Elle poursuivait ainsi : « mais la France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ».
M. Josselin de Rohan : Avec un « t », ç'aurait été encore mieux! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'était le vocabulaire de l'époque.
Aujourd'hui, au lieu de se demander comment faire pour prendre en charge un jeune délinquant - qui est un grand danger pour lui-même, pour la société et pour l'avenir -, pour qu'il n'aille pas en prison, pour qu'il ne recommence pas et puisse devenir un adulte, on le traite de voyou, de racaille !
M. Jean-René Lecerf : De « sauvageon » !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On stigmatise la jeunesse des quartiers populaires !
Décidément, nous ne sommes pas du tout dans le même état d'esprit qu'en 1945, voilà la différence ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi : Quelle caricature !
Mme Éliane Assassi : Intervenez plutôt que de nous invectiver, monsieur Karoutchi !
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : Si j'interviens, c'est parce que je veux répondre à ce qui me paraît être, mon cher collègue Zocchetto, une erreur d'approximation.
Nous avons une procédure qui est déjà rapide, à délai rapproché. Rappelons qu'elle a été introduite récemment dans notre droit. Je rappelle aussi que ce texte a été discuté sur la base du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs, rédigé par M. Schosteck. Nous avions donc déjà une connaissance parfaite de l'état de la délinquance des mineurs.
Pourquoi nous sommes-nous tenus au délai rapproché sans aller jusqu'à la comparution immédiate ?
La raison est simple et semble pourtant méconnue : quand vous traitez de la justice des mineurs, et cela concerne particulièrement les magistrats, vous devez prendre en considération la possibilité d'évolution favorable du mineur dans le temps, de préférence à bref délai. C'est l'objectif que l'on se donne.
Il y a certes une frustration de la part des victimes quand la décision ne tombe pas, de la part du corps des policiers également quand ceux-ci ont le sentiment que rien ne s'est passé, je le sais bien. Mais vous ne pouvez pas, en matière de justice des mineurs, sortir du principe que j'ai évoqué, à savoir que ces derniers changent et que l'on veut qu'ils changent dans le bon sens.
C'est la raison pour laquelle il vaut mieux ne pas juger le mineur en comparution immédiate comme le majeur, simplement pour qu'il sente, si je puis dire, qu'il est sous l'oeil de la justice, qu'elle est présente, qu'elle l'amène à savoir ce qu'il doit faire, qu'il est pris en quelque sorte en considération. C'est son devenir qu'il forge lui-même, qu'il va jouer à l'audience. Lorsqu'il comparaîtra, on regardera ce qu'il a fait depuis qu'il a été présenté au procureur.
En revanche si, sous les pressions légitimes que j'évoquais tout à l'heure, mais qui ne mesurent pas la spécificité de ce droit, vous le présentez le soir même et qu'il reçoit une admonestation ou ce qui lui apparaît comme un rappel aux principes, il se dira : « C'est tout ? Pourquoi je changerais ! »
Il vaut donc mieux conserver ce délai, ce temps d'observation, de surveillance ; il vaut mieux qu'il sente que la justice prend en compte ce qu'il est en train de devenir. Je le répéterai toujours : c'est le devenir qui compte dans le cas de la justice des mineurs, et ce rapprochement avec la justice des majeurs n'est pas bon ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, je souhaiterais intervenir à propos de l'amendement n° 61, déposé par M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission. Le Gouvernement préférerait la formulation suivante : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ». La commission accepterait-elle de modifier en ce sens son amendement ?
M. le président : Êtes-vous d'accord pour effectuer cette modification, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, dans la mesure où elle répond aux objections qui avaient été formulées par la commission, je pense pouvoir donner mon accord. Par coordination, il conviendra, bien sûr, de rectifier l'amendement n° 62, ainsi que l'amendement n° 54 à l'article 35.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après les mots :
remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article :
« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs »
Je suis également saisi d'un amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après les mots :
remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article :
« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;
Je mets aux voix les amendements identiques nos 235 et 287.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 234.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 124 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 229 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
201
Contre
127
Le Sénat a adopté.