Prévention de la délinquance : Vote sur l'ensemble
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Carle : Nous sommes parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Je commencerai par saluer, au nom de mon groupe, l'important travail de M. le rapporteur, Jean-René Lecerf. Sa tâche n'était pas facile, tant cette matière est complexe, et les interprétations peuvent très vite devenir caricaturales. Il a su éviter ce piège. Avec le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, il a procédé à de nombreuses auditions. C'est pourquoi je crois, monsieur le garde des sceaux, que ses avis et ses propositions ont contribué à enrichir ce texte.
En proposant une vision globale de la question, ce projet de loi marque une rupture dans notre approche de la délinquance, sur le fond comme sur la méthode.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah bon ? M. le ministre a affirmé le contraire !
M. Jean-Claude Carle : Sur le fond, car, au-delà des formules prétendument de gauche sur le « tout-éducatif » ou prétendument de droite sur le « tout-répressif », ce texte conjugue éducation et sanction. Nous sortons enfin, mes chers collègues, de ce mauvais discours, qui, depuis des décennies, oppose prévention et sanction. Oui, nous retrouvons la valeur éducative de la sanction, en particulier à destination des mineurs.
En effet, j'ai eu l'occasion de le préciser au cours de la discussion générale, au nom de quel principe et de quelle morale refuserions-nous de donner à des jeunes des références de comportement que ni leur famille ni l'école n'ont pu leur transmettre ?
J'en viens à la méthode, car ce texte est également novateur. Il expérimente, en effet, une nouvelle méthode, et prévoit des objectifs complémentaires des précédents, qui ont pour objet de prévenir la délinquance en amont afin de prendre le mal à la source et d'éviter le glissement progressif vers une délinquance qui ne doit être en aucun cas une fatalité sociale.
Cette politique s'articule, monsieur le garde des sceaux, autour de deux notions clés : la proximité et le partenariat.
S'agissant de la proximité, le maire est placé au coeur du dispositif de prévention de la délinquance. La majorité sénatoriale plaide depuis bien longtemps pour le renforcement du rôle du maire. Nous ne pouvons que nous en satisfaire, car - ne nous y trompons pas - c'est vers celui-ci que se tournent nos concitoyens dès qu'un problème surgit dans leur vie quotidienne.
Il est donc essentiel de confier au maire ce rôle de pivot, car c'est lui qui se trouve au bon échelon pour garantir la proximité qu'un autre chef d'exécutif ne saurait avoir et qui peut coordonner toutes les politiques locales de prévention des comportements délictueux, lorsqu'il est encore temps de le faire.
Le maire est le dernier rempart que j'évoquais dans la discussion générale, lorsque les trois cercles qui structurent notre société sont défaillants : la famille, l'école, le tissu associatif. Il est donc juste qu'il intervienne en tant que chef d'orchestre. Pour cela, il ne peut être seul : le partenariat est nécessaire.
Cette coopération doit se développer non seulement avec le préfet, le procureur, les responsables locaux de la police et de la gendarmerie, les chefs d'établissement scolaire, mais également avec les partenaires sociaux et le président du conseil général, à propos duquel ce texte rappelle qu'il est le garant de l'action sociale à l'échelon départemental.
La réussite de la prévention reposera sur la parfaite circulation de l'information et sur la totale collaboration de tous les acteurs entre eux.
À travers les décrets et les circulaires, le Gouvernement devra donner des consignes claires en la matière. Nous faisons confiance à M. le ministre de l'intérieur pour assurer cette coordination, ainsi qu'il y est déjà parvenu par le passé s'agissant des services de la police et de ceux de la gendarmerie.
Nous nous réjouissons donc de ce projet de loi, qui ressort enrichi par le travail accompli par le rapporteur, par le président de la commission des lois, ainsi que par le président-rapporteur de la commission des affaires sociales, M. About. Certes, nous n'avons pas toujours été d'accord avec Nicolas About, mais nous avons souvent trouvé des points de convergence en adoptant des rédactions de compromis, par exemple sur l'article 5, ou en nous ralliant à certaines de ses propositions. Je veux voir dans cette démarche l'esprit même du travail qui règne dans notre Haute Assemblée.
Ce texte a déjà été abondamment amélioré par nos travaux, alors que nous n'en sommes qu'à la première lecture. Nous l'adopterons donc avec enthousiasme et en ayant foi, notamment, dans l'action des maires pour assumer les missions que nous leur confions aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : La prévention de la délinquance est un sujet extrêmement vaste et complexe, la richesse des débats qui nous ont occupés pendant ces deux semaines en témoigne. Pas moins d'une dizaine de codes ont été modifiés par les mesures que nous avons votées : code général des collectivités territoriales, code pénal, code de la santé publique, code de l'action sociale et des familles, code de l'éducation...
Nous ne pouvons donc que nous féliciter du choix d'aborder ce dossier particulièrement complexe de manière globale et transversale, par le biais de ce projet de loi. Cette approche permettra certainement de rendre les dispositifs existants, comme ceux qui auront été créés, plus opérationnels que si on les adaptait au coup par coup et indépendamment les uns des autres.
Cependant, cette approche transversale présente quelques risques. D'abord, celui de l'amalgame, par exemple quand on semble assimiler les jeunes issus des familles en difficultés à des délinquants en puissance. Ensuite, le risque de la confusion entre les responsabilités des uns et des autres, notamment lorsqu'il s'agit de confier au maire des fonctions, à propos desquelles on peut se demander si elles ne relèvent pas plutôt de la compétence des présidents de conseils généraux - nous avons eu à ce sujet un long débat sur lequel je ne reviens pas. Enfin, le risque de revenir, à l'occasion de la discussion de ce texte, sur des dispositions qui ont déjà été débattues au cours des derniers mois par notre assemblée et qui, nous semble-t-il, avaient déjà été tranchées dans le cadre d'autres textes.
C'est notamment pour éviter ces écueils que le groupe de l'UC-UDF a déposé un certain nombre d'amendements. Je me réjouis que les débats que nous avons eus aient généralement permis - parfois, non sans difficulté - de clarifier et de préciser les dispositions essentielles du projet de loi, de telle sorte qu'aucune ambiguïté ne subsiste dans leur mise en oeuvre.
Au-delà de ces évolutions, dont je ne peux que me réjouir, je dois faire remarquer que nous restons quelque peu sceptiques sur l'intérêt de certaines dispositions introduites par ce texte. Je pense par exemple au conseil pour les droits et devoirs des familles, dont on peut se demander si la création a réellement clarifié les systèmes existants ou si, au contraire, elle ne les a pas compliqués. Je pense également à la possibilité que le coordonnateur de la commune soit désigné comme tuteur aux prestations familiales : il n'est pas certain que ce soit une situation idéale. Je pense encore à l'inscription dans le texte - j'ai beaucoup insisté sur ce point - du rappel à l'ordre, que les maires pratiquent déjà sans avoir recours à un texte législatif.
Il n'en reste pas moins que ce texte ambitieux n'atteindra son plein effet que si tous les acteurs concernés - ils sont nombreux - jouent réellement le jeu et si des moyens suffisants sont consacrés à la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs qu'il comprend.
Le projet de loi, dans sa version initiale, était muet sur ce plan. Je me réjouis donc que, sur l'initiative du rapporteur, ait été créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Encore faudra-t-il, monsieur le ministre, veiller à ce que les moyens qui seront alloués à ce fonds ne le soient pas au détriment d'autres structures. Je pense par exemple aux crédits qui sont aujourd'hui consacrés à la politique de la ville.
Ce projet de loi est donc encore perfectible, malgré l'excellent travail qui a été accompli sous la houlette du rapporteur, dont je veux souligner la pertinence des propositions qu'il a soumises, ainsi que sous celle du rapporteur pour avis, Nicolas About. La navette parlementaire permettra certainement d'améliorer encore ce texte.
Au terme de cet examen en première lecture, la grande majorité des membres du groupe de l'UC-UDF votera en faveur de ce texte, les autres s'abstiendront. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : Je veux m'associer aux félicitations qui ont été adressées au rapporteur, Jean-René Lecerf, pour le travail de titan qu'il a accompli afin que nous puissions débattre de ce texte délicat et difficile.
Le combat contre la délinquance doit être permanent, puisque la « délinquance zéro » ne saurait exister ! Il nous faut donc sans cesse adapter nos outils, qu'ils soient répressifs ou préventifs, aux évolutions d'un phénomène que notre société n'entend plus tolérer.
Face aux nouvelles formes de l'insécurité, de l'incivilité et de la délinquance, la réponse de nos politiques publiques doit comporter une forte dimension préventive assortie d'une dimension répressive dissuasive.
Ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance poursuit cet objectif essentiel en appréhendant la notion de prévention dans une dimension élargie. D'une part, il aborde des domaines aussi divers que la famille, la santé publique, l'éducation, l'action sociale, les collectivités territoriales ou encore l'urbanisme. D'autre part, il fait intervenir une multiplicité d'intervenants et d'acteurs.
Ce n'est que de cette façon que nous parviendrons à enrayer le sentiment d'insécurité qui se nourrit, pour une large part, d'une confrontation quotidienne aux incivilités.
Dans ces conditions, si la lutte contre la délinquance passe en grande partie par la sanction et par l'application des dispositions du code pénal, on comprend que la lutte contre les incivilités passe d'abord par l'éducation, par la responsabilisation et par la prévention.
Ce projet de loi offre donc des outils adaptés puisqu'ils sont fondés à la fois sur la sanction et sur la prévention, pour empêcher la production de l'insécurité.
En simplifiant les procédures et en rassemblant tous les acteurs, qu'il s'agisse de l'administration, des travailleurs sociaux, des magistrats, des élus, de l'éducation nationale, des associations, ce texte permettra de responsabiliser des mineurs incivils et prédélinquants de plus en plus jeunes, et de les insérer au plus vite dans la société.
Avec ce texte, il n'est pas question de stigmatiser ou d'accuser par anticipation telle ou telle catégorie sociale ou bien tel ou tel quartier.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sûrement pas !
M. Georges Othily : C'est bien parce que l'on ne naît pas délinquant, mais qu'on le devient que ce projet de loi tient compte d'une réalité complexe, dans la mesure où il repose sur un premier acte avéré de violence et de délinquance.
Ainsi, le rappel à l'ordre auquel pourra procéder le maire, pivot du nouveau dispositif, suppose un acte illégal préalable et bien réel.
Les travaux des commissions des lois et des affaires sociales, les débats au sein de notre hémicycle et, plus encore, l'adoption de nombreux amendements par la Haute Assemblée auront permis d'améliorer très sensiblement le texte, en précisant et en encadrant nombre des dispositifs que celui-ci prévoit. Je n'en citerai que quelques-uns parmi les plus significatifs.
L'article 1er précise désormais la nature de l'articulation des actions de prévention de la délinquance entre, d'une part, la mission de coordination du maire, et, d'autre part, les compétences du département en matière d'action sociale.
Par ailleurs, nous avons décidé de créer un fonds pour la prévention de la délinquance destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des instances territoriales qui interviennent en matière de prévention de la délinquance.
Quant au sujet, controversé, du partage de l'information et du secret partagé entre les professionnels de l'action sociale et le maire, le Sénat a une fois de plus apporté son expertise de représentant des collectivités locales, en réécrivant l'article 5 du projet de loi.
Désormais, les deux exécutifs que sont le maire et le président du conseil général disposeront d'une information conjointe, dans la mesure où celle-ci est strictement nécessaire à l'exercice de leurs compétences d'action sociale.
De plus, nous pouvons nous réjouir que le Sénat ait précisé clairement les dispositions entourant le choix du coordonnateur : il sera désigné par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.
En outre, après un débat très poussé et fort intéressant, notre assemblée a limité l'application de cet article 5 aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune.
Enfin, les membres du groupe du RDSE sont très satisfaits que l'amendement qu'ils ont présenté ait été adopté par le Sénat. Cette disposition permettra de sanctionner toute personne qui s'abstiendrait de dénoncer la disparition inquiétante d'un mineur.
Mes chers collègues, la majorité des sénateurs du groupe du RDSE approuve le projet de loi modifié par la Haute Assemblée et s'apprête, par son vote, à lui apporter son soutien. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Au terme de nos débats, je confirme que les membres du groupe CRC voteront contre le présent projet de loi...
M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes surpris !
Mme Éliane Assassi : Je n'ai jamais soutenu que notre position étonnerait tel ou tel, mon cher collègue !
L'intitulé de ce projet de loi, « prévention de la délinquance », est pour le moins usurpateur. Ce texte procède essentiellement à des raccourcis, à des amalgames douteux et dangereux entre pauvres et délinquants, entre maladie mentale et délinquance, entre difficultés d'ordre social, familial, économique, scolaire, affectif vécues par les jeunes et délinquance, et, désormais, entre gens du voyage et délinquants.
En réalité, il a uniquement pour objet de mettre en place un système autoritaire. Pour ce faire, il instaure un contrôle social à tous les niveaux de notre société. Tous les acteurs doivent y collaborer, à commencer par les travailleurs sociaux, auxquels on impose de partager le secret professionnel, et le maire, à qui on demande d'être à la fois shérif, procureur, juge, travailleur social, éducateur, policier, sans toutefois lui donner les moyens d'assumer l'ensemble de ces tâches.
Vous confondez sciemment éducation et menace, coordination et délation. Votre texte est fondé sur la défiance généralisée : d'abord, à l'égard des parents, en particulier des pauvres, qui seraient démissionnaires ; ensuite, à l'égard de certaines catégories professionnelles jugées incompétentes, comme les personnels du secteur social, médico-social, éducatif, ainsi que ceux de la protection judiciaire de la jeunesse ; enfin, à l'égard des juges des enfants, considérés comme étant trop laxistes envers les mineurs, car ils ne prononcent pas assez de peines de prison ferme.
Ce faisant, ce texte remet en cause le fondement des politiques de prévention, menées depuis des décennies, par les acteurs sociaux, les départements, les communes, les services de l'État, les caisses d'allocations familiales.
Si ce système pèche, c'est uniquement par manque de moyens adéquats, et non pas, comme on voudrait le faire croire à l'opinion publique, par incompétence, laxisme, corporatisme, que sais-je encore ?
Loin de permettre d'obtenir un quelconque résultat en termes de prévention - mais était-ce réellement une priorité ? -, ce texte, d'une part, rencontrera de graves difficultés d'application et, d'autre part, aboutira à des confusions inquiétantes entre différentes institutions, qu'il s'agisse du conseil général, du maire, de la justice ou de l'éducation nationale.
Nous estimons, et nous ne sommes pas les seuls, que rien ne justifiait la présentation au Parlement d'un tel projet de loi. C'est un texte idéologique (M. le garde des sceaux s'esclaffe), élaboré dans la logique sécuritaire des lois adoptées depuis 2002, et qui n'apporte aucune solution concrète pour prévenir la délinquance, encore moins pour s'attaquer aux difficultés économiques, sociales et familiales que nos concitoyens rencontrent et qui constituent pourtant un terreau fertile pour la délinquance.
À ce sujet, depuis ce matin, chacun d'entre nous peut - enfin ! - disposer de l'intégralité de la note du préfet de Seine-Saint-Denis. Je remarque d'ailleurs que les préoccupations de ce préfet sont partagées par vingt-huit de ses collègues. Il indique - cette mention n'apparaissait pas dans le fameux article du Monde, et on peut se demander pourquoi - qu'«au-delà de ces aspects de traitement de la sécurité, il paraît fondamental de maintenir, voire de renforcer, les mesures gouvernementales en matière d'urbanisme, d'emploi et d'éducation ». Je partage tout à fait ces propos - dont personne ne parle - car, sur le fond, il s'agit bien de cela, mais vous n'avez pas voulu en débattre, mes chers collègues.
La population de la Seine-Saint-Denis, comme beaucoup de nos concitoyens demeurant en dehors de ce département, est en souffrance. Elle souffre du chômage, de la précarité, du manque de logements sociaux, de moyens insuffisants, voire en régression pour l'école, elle souffre de la fermeture de services publics de proximité. Elle souffre de l'insécurité à son égard comme vis-à-vis de ses biens.
Des moyens considérables doivent donc être débloqués pour inverser la tendance. C'est d'ailleurs ce qu'ont reconnu, contrairement au ministre de l'intérieur qui s'est contenté de stigmatiser les populations, le Premier ministre et le Président de la République, le premier, comme je l'ai dit ce matin, lors d'une rencontre avec les parlementaires de Seine-Saint-Denis, toutes formations politiques confondues, le 15 novembre dernier, lors des violences de l'automne, et le second, dans la réponse qu'il a faite à un courrier du président du conseil général, ce dernier réclamant justement lesdits moyens.
Mais un dénominateur commun doit être relevé : ces hommes politiques sont venus, ils ont écouté les habitants, ils ont « saupoudré », et puis plus rien jusqu'à hier. Hier, ils sont revenus, ils écoutent. Quelle sera la suite ?
Même si je n'en partage pas tous les points, notamment l'amalgame fait entre jeunes, délinquants, immigrés et islamisme, cette note, j'ose le dire, me ravit.
Tout cela me donne l'occasion de réitérer ma demande, et celle de mes camarades élus de la Seine-Saint-Denis d'un plan d'urgence pour ce département, élaboré lors d'une table ronde à laquelle seraient invités tous les partenaires politiques, économiques et sociaux du département et où l'on pourrait débattre de la fameuse question des moyens humains et financiers qu'il serait nécessaire de dégager pour répondre à l'urgence sociale.
En tenant ces propos, je ne m'éloigne pas du présent projet de loi. La délinquance puise ses racines non pas dans le ventre des mamans, mais bien dans les souffrances infligées par la société.
Mais ce texte a pour seul objet la réorganisation de la société à la sauce libérale, à rebours des fondamentaux mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Vous voulez mettre en place votre projet de société, caractérisé par la fameuse rupture, avec l'appui indéfectible du MEDEF.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous rejetions un texte d'ordre sécuritaire, dont le caractère fourre-tout a été renforcé par l'adoption d'amendements émanant de la majorité sénatoriale et portant notamment sur la législation des chiens dangereux ou sur les gens du voyage, ce qui, je dois l'avouer, n'est pas sans nous rappeler une certaine loi pour la sécurité intérieure datant de 2003, qui stigmatisait déjà les classes populaires dangereuses. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Les membres du groupe socialiste ne voteront pas en faveur de ce projet de loi, ce qui ne surprendra personne.
Nous avons travaillé, nous gardant de toute obstruction. Nous avons présenté un certain nombre de dispositions afin d'essayer d'améliorer le texte, en ce qui concerne notamment le financement, l'aspect institutionnel, l'interministériel qui devrait être piloté par un secrétaire général placé auprès du Premier ministre. Ces propositions n'ont pas été retenues. Il en fut de même s'agissant de la clarification des rôles entre les différents intervenants de terrain que sont le maire et le président du conseil général. Si certains ont porté une attention limitée à notre travail, cela n'a pas été votre cas, monsieur le garde des sceaux. Finalement, le résultat est médiocre, pour ne pas dire à peu près nul, en ce qui concerne nos propositions.
Le présent projet de loi est un texte répressif, et non un texte de prévention. Il essaie de corriger l'échec de la politique menée depuis 2002, marquée néanmoins par une autosatisfaction constante, fondée sur des chiffres discutables. En effet, tant que ne seront pas prises en compte les infractions qui figurent dans les mains courantes, nous ne connaîtrons pas la réalité de la délinquance dans notre pays.
Deux événements ont confirmé notre analyse. Le premier, dramatique, s'est déroulé dans l'Essonne. Il s'agit de l'attaque, dans des conditions épouvantables, de deux CRS. Ces fonctionnaires de police ont fait leur devoir, ils ont obéi aux ordres, même si la méthode retenue n'était sans doute pas la bonne. Le second événement, c'est la note du préfet de Seine-Saint-Denis, qui vient d'être longuement évoquée et, à cet égard, j'approuve l'analyse faite par Mme Assassi.
Le ministre de l'intérieur a répondu en se défaussant en particulier sur la justice. Cela dénote un dysfonctionnement grave de l'État. Pour sa part, M. le garde des sceaux a dit que la justice faisait son travail, notamment à Bobigny.
Les réactions des plus hauts magistrats sont éloquentes. Ainsi, le président de la Cour de cassation parle d'atteinte à l'indépendance de la justice. M. Jacquemin, secrétaire général du syndicat de la magistrature, dénonce le fait que la seule réponse à la question de la délinquance soit la répression et l'emprisonnement. Selon M. Regnard, membre de l'union syndicale des magistrats, « on connaît la détestation totale qu'a M. Sarkozy des magistrats ». M. Bouvier, au nom du Conseil supérieur de la magistrature, dénonce les atteintes à la séparation des pouvoirs. M. Jeannin, président du tribunal de grande instance de Bobigny, déplore le mépris du travail des magistrats. Je pourrais encore citer la déclaration du président de la cour d'appel de Paris.
En faisant part de ces réactions, je suis dans le sujet. En effet, lors de votre intervention dans la discussion générale, monsieur le garde des sceaux, vous dit que ce projet de loi apportait une réponse globale aux différents acteurs de la prévention de la délinquance.
Or, ça commence mal. En effet, si vous vous mettez à dos l'ensemble de la magistrature, comment pourrez-vous atteindre à la fois vos propres objectifs, qui sont des objectifs de répression, et les nôtres, qui sont plutôt des objectifs de prévention ?
Dans tous les cas, la justice se trouve vent debout contre le ministre de l'intérieur, qui a parlé de « démission de la justice ». Qui, en l'occurrence, devrait démissionner ?
Par ailleurs, vous ne nous avez pas du tout convaincus concernant le rôle que vous assignez au maire. Je persiste à dire que vous le transformez plus ou moins en procureur, en premier maillon de la chaîne judiciaire, ce qui lui fera perdre l'autorité morale, l'aura dont il bénéficie actuellement auprès de ses concitoyens et qui lui permet de faire régner la justice et le droit dans des conditions certes incertaines mais efficaces.
Concernant la justice des mineurs, vous ne nous avez pas convaincus non plus. Il s'agit non pas de simples mesures, mais d'une véritable procédure. Le fait que, désormais, la justice des mineurs se rapproche de celle des majeurs pour s'y fondre presque n'est pas, pour nous, convenable du point de vue de la philosophie qui doit entourer la façon dont sont réprimés les délits des mineurs - il faut bien les réprimer ! - et ne peut nous satisfaire.
J'ajoute que l'absence totale de moyens alloués à la justice est criante : vous prévoyez que de jeunes mineurs pourront aller faire un stage d'un mois - ils vont s'y relayer sur un rythme rapide ! - dans des institutions qui n'existent pas encore. Avec quels moyens allez-vous en financer la création, le fonctionnement ? J'ai dit ce que j'en pensais, mais vous avez maintenu ce projet. Il ne s'agit là que d'intentions et nullement de mesures concrètes.
C'est un texte de méfiance, comme l'a dit Mme Assassi, à l'égard de familles, de jeunes, de groupes sociaux entiers considérés comme potentiellement délinquants, les malades mentaux, les toxicomanes, etc.
C'est un texte détestable et inutile.
De plus, il ne sera pas appliqué. Car, monsieur le garde des sceaux, je ne vois pas très bien comment la première lecture à l'Assemblée nationale, puis la deuxième lecture dans chaque assemblée et, probablement, la commission mixte paritaire pourraient avoir lieu d'ici au début de l'année prochaine. Quel calendrier prévoyez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous remercier en mon nom propre mais aussi au nom du M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et de tous les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement, M. Xavier Bertrand, M. Philippe Bas, M. Brice Hortefeux et M. Christian Estrosi. L'ensemble des ministères concernés sont, je crois, parvenus à présenter au Sénat un texte équilibré entre prévention et répression : un examen attentif montre que - dans la partie qui relève de mon ministère, en tout cas - les mesures tendant à la répression sont très nettement moins nombreuses que la palette renouvelée des mesures qui concernent la prévention, la formation et l'alternative à toute forme répressive.
Cela n'a pas été toujours bien perçu au cours débat. Sans doute ai-je manqué de clarté - je vous prie de m'en excuser - puisque, souvent, quand je présentais un amendement, on sentait que je n'étais pas compris.
M. Guy Fischer : C'est vrai !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je remercie tous les membres de la Haute Assemblée qui ont participé à ce débat important.
Pour prouver que certains sont un peu pessimistes, je tiens à faire un petit rappel au sujet des amendements qui ont été adoptés.
M. Peyronnet prétend que le groupe socialiste n'a pas été entendu : or, six de ses amendements ont été adoptés (Exclamations sur les travées du groupe CRC) quand seulement deux du Gouvernement l'ont été, soit trois fois plus pour son groupe ! (Sourires.) Quant au groupe CRC, - bravo ! madame Assassi - un de ses amendements a été adopté. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. le rapporteur est champion toutes catégories, puisqu'un peu plus de soixante amendements de la commission ont été adoptés. Je veux de le remercier tout particulièrement, ainsi que M. le président Hyest : grâce aux auditions auxquelles ils ont procédé et au travail approfondi qu'ils ont conduit pendant des semaines, le texte a incontestablement été enrichi. Je félicite aussi les administrateurs de la commission des lois.
Nous nous reverrons pour la deuxième lecture, dans quelques semaines, rassurez-vous ! et nous pourrons - je l'espère ! - adopter définitivement ce texte dans l'intérêt des justiciables et des Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)