Prévention de la délinquance : Article additionnel après l'article 8
debate, 19/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2213-24 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des rues, quais, places et voies publiques. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Les maires et les élus municipaux sont de plus en plus souvent confrontés aux nouvelles formes d'incivilités que représentent les jets de bouteilles, de canettes, de divers cartons et emballages.
L'augmentation constante de ces déchets divers pose un problème non seulement de propreté et de nuisance, mais aussi de sécurité, chacun d'entre nous risquant d'être blessé par les bris de verre laissés sur une pelouse, un square ou un terrain de jeux.
Les collectivités locales se doivent de faire ramasser ces déchets, mais tout élu local sait combien il est difficile d'organiser des passages réguliers sur tous les sites où les contrevenants jettent négligemment des bouteilles vides, au mépris du danger que représentent les tessons de verre.
Cet amendement vise à permettre au maire de prendre un arrêté motivé interdisant les jets de cette nature, afin de faire respecter la sûreté ou la commodité du passage.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Tout en comprenant le souci des auteurs de l'amendement, la commission émet un avis défavorable.
En effet, les pouvoirs de police actuels du maire permettent déjà largement à ce dernier de remédier au type de situations visées par l'amendement. En particulier, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales semble satisfaire à cet objectif de manière assez précise.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur le sénateur, vous proposez que les maires puissent prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets ou de produits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité, à la sûreté et à la salubrité publiques.
Sur ce problème, qui est réel, je confirme, comme vient de le souligner M. le rapporteur, que le droit actuel satisfait votre préoccupation, puisque les actes que vous citez sont déjà pénalement sanctionnés pour la plupart.
Ensuite, je vous précise que, dans le dispositif actuel du projet de loi, le rappel à l'ordre est l'une des mesures susceptibles d'être utilisées.
Enfin, les pouvoirs de police administrative générale des maires permettent à ces derniers de prendre des mesures répondant à votre inquiétude concernant la sûreté, la tranquillité et la sécurité publiques, dès lors qu'elles sont proportionnées et nécessaires. Les principes généraux du droit ne permettant pas de prendre des arrêtés d'interdiction générale et absolue en la matière, la disposition que vous proposez, bien qu'intéressante, soulèverait un problème d'ordre constitutionnel.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Voilà quelques mois, j'avais posé une question orale sur la possibilité de mettre en place un service de consigne pour les canettes de bière. Le Gouvernement m'avait répondu que l'instauration d'un tel système était impossible. Aujourd'hui, il nous est à nouveau répondu que la disposition que nous proposons est impossible à appliquer. Je regrette que l'on ne puisse pas avancer plus vite.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Sur ce sujet, j'avais également déposé un amendement que je n'ai malheureusement pas pu défendre.
Je souhaite, en effet, que nous examinions le problème des libations sur les places publiques et dans les rues, car elles sont la cause réelle des déchets évoqués. Il faut en revenir aux sources.
Les pouvoirs publics et le législateur doivent se pencher sur cette question, car les arrêtés ont un champ limité. On ne peut interdire aux jeunes - il s'agit souvent d'eux - de boire sur la voie publique. Il n'empêche que les déchets y sont ensuite abandonnés et que de tels comportements non seulement ne contribuent pas à l'épanouissement de l'individu, mais se révèlent préjudiciables à la collectivité du fait de l'accumulation des immondices.
Encore limité en France, ce phénomène a tendance à s'accroître, devenant même majeur dans certains pays comme l'Espagne, où l'ensemble des places et des squares sont littéralement couverts de bouteilles vides le lundi matin, ce qui nécessite l'envoi de camions d'enlèvement des ordures.
Il faudra, un jour, trouver la parade à ces pratiques, qui constituent un facteur important de délinquance.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Cet amendement soulève un très grand nombre d'interrogations.
Nous venons de comprendre qu'il vise essentiellement les bouteilles, ce qui aurait pu être mentionné.
En fait, ce texte va infiniment plus loin, puisqu'il y est question d'« exhalaisons nuisibles » : pourquoi ne pas employer le terme d'odeurs ? Il évoque également la « propreté des rues, quais, places et voies publiques » : pourquoi les trottoirs n'y figurent-ils pas ? Vient ensuite la mention : « les dépôts... de toute matière ». Les dépôts en banque sont-ils visés ? (Sourires.) Pour quelle raison les mégots ne sont-ils pas concernés au même titre que les bouteilles ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens à féliciter M. le ministre et à rendre hommage à son sens de la mesure et de l'euphémisme.
En effet, il n'a pas dit - mais peut-être l'a-t-il pensé ? - que cet amendement, s'il était adopté, permettrait à un maire d'interdire l'usage des bombes lacrymogènes, sachant qu'il s'agit là d'instruments qui sont incontestablement de nature à endommager les passants et à causer des exhalaisons nuisibles.
Tout cela nous montre bien qu'il faut faire très attention à toutes les implications des textes dont nous discutons.
M. le président : Monsieur Milon, l'amendement n° 296 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Non, monsieur le président, je le retire.
Je précise simplement que le terme « exhalaisons nuisibles » figure dans la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001.
M. le président : L'amendement n° 296 rectifié bis est retiré.