Prévention de la délinquance : Article 10
debate, 19/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° L'article L. 111-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « entrepris par une collectivité publique ou nécessitant une autorisation administrative et » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Le cinquième alinéa est complété par les phrases suivantes :
« Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'État prévu ci-dessus.
« L'étude de sécurité constitue un document relatif à la sécurité publique au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. » ;
2° Après le sixième alinéa de l'article L. 160-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 111-3-1, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique. »
M. le président : La parole est à Mme Adeline Gousseau, sur l'article.
Mme Adeline Gousseau : M. Dominique Braye, retenu par une réunion de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, m'a priée de vous présenter ses observations sur cet article du projet de loi, qui est extrêmement important pour tous les opérateurs du logement, particulièrement pour les bailleurs sociaux.
La très récente promulgation de la loi portant engagement national pour le logement a démontré notre détermination à apporter une réponse à la grave crise du logement qui sévit dans notre pays et qui frappe l'ensemble des Français, y compris et surtout les ménages les plus modestes.
Cette grande ambition se manifeste également à travers la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et du programme national de rénovation urbaine. D'ores et déjà, nous ne pouvons que nous féliciter de la très forte reprise de la construction de logements, puisque le nombre des constructions a été porté à plus de 400 000 par an, tandis que celui des logements sociaux créés est passé à 77 000 en 2005. En d'autres termes, on n'avait pas construit autant de logements depuis vingt-cinq ans, ni autant de logements sociaux depuis dix ans.
L'article 10 vise à améliorer la prise en compte de la sécurité publique lors de la réalisation d'opérations d'aménagement, ce qui nous apparaît légitime sur le plan des principes. En effet, le fait d'instituer un dialogue entre les aménageurs et les forces de police en vue de la réalisation de très grandes opérations, de l'implantation de grandes gares ou de centres commerciaux, nous semble une bonne chose.
En revanche, il faut prendre garde à ne pas faire peser des contraintes excessives sur les constructeurs, notamment sur les bailleurs sociaux. De telles contraintes risqueraient en effet de ralentir la mise en oeuvre des projets et d'alourdir leur coût, ce qui porterait fortement atteinte au dynamisme actuel de la construction.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous puissiez nous éclairer précisément sur l'étendue du champ d'application de cette disposition. Un projet de décret, qui circule actuellement, prévoit que ne seront concernés que les opérations portant sur une surface hors oeuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés et les projets d'établissement recevant du public de première catégorie situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Pouvez-vous nous confirmer que ce sont bien ces seuils qui seront retenus ?
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 201, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L'article 10 tend à modifier le code de l'urbanisme, plus précisément ses dispositions relatives aux études de sécurité publique, insérées par la loi du 21 janvier 1995.
Ces études devaient être pratiquées afin de rendre l'urbanisme moins anxiogène. Les policiers et les gendarmes devaient constituer une sorte de comité d'experts, dont l'avis avait vocation à être pris en compte dans les projets d'urbanisme.
Le décret d'application concernant les études de sécurité publique n'est jamais paru,...
M. Jean-René Lecerf : C'est vrai !
Mme Éliane Assassi : ... et nous ne souhaitons pas que le présent texte amène sa parution.
Plusieurs raisons expliquent donc notre opposition à cet article 10.
Tout d'abord, il semble saugrenu de vouloir associer les policiers et les gendarmes à des études, fussent-elles de sécurité publique, concernant l'urbanisme, a fortiori s'il s'agit de rendre ce dernier moins anxiogène : ce ne sont pas des médecins, me semble-t-il ! À quel titre seraient-ils des experts dans ce domaine ?
Dans ces conditions, il paraît inopportun d'étendre le recours à une étude de sécurité publique à des opérations portant sur un établissement recevant du public.
Par ailleurs, cet article s'inscrit bien dans la logique de développement d'un habitat résidentiel sécurisé, logique confirmée par l'article 11 du projet de loi.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 10.
M. le président : L'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° L'article L. 111-3-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-1. - Les projets d'aménagement, la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres, peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il détermine :
« - les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le préfet, à la demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs ;
« - le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
« Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'État prévu ci-dessus.
« L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : Cet amendement vise à apporter des modifications d'ordre rédactionnel.
Par ailleurs, il tend à prévoir que, outre le contenu de l'étude de sécurité publique, le décret en Conseil d'État déterminera les seuils au-delà desquels les projets seront soumis à l'étude de sécurité publique et à l'avis de la commission compétente en la matière.
Il a également pour objet de prévoir que le préfet, sur demande ou après avis du maire de la commune concernée par le projet, peut décider de soumettre à une étude de sécurité publique des programmes de construction ou d'aménagement publics situés dans des périmètres où les seuils ne sont pas atteints, si des circonstances locales particulières le justifient.
Ainsi, les maires soucieux de développer des actions de prévention de la délinquance pourront le faire de façon cohérente sur le territoire de leur commune, au travers de projets d'aménagement et de construction qui ne sont légalement ou réglementairement pas soumis à cette obligation.
Enfin, notre amendement visait initialement à ce que la composition de la commission de sécurité publique soit fixée par décret simple. Nous avons accepté de supprimer cette mention, l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre allégeant la procédure lorsque la nouvelle instance est une formation particulière d'une structure existante.
Tel devrait être le cas, puisque la commission de sécurité publique devrait être, si nos informations sont exactes, une sous-commission de la commission consultative départementale de sécurité publique.
Toutefois, monsieur le ministre, si tel ne devait pas être le cas, il faudrait préciser dans la loi la nature de cette commission ou prévoir, comme nous le suggérions, que la composition de la commission de sécurité publique soit fixée par décret. Je demande simplement au Gouvernement de confirmer ici ses intentions sur ce point.
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) de cet article :
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les deux précédents.
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 20 vise à rectifier une erreur matérielle.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 201, qui tend à supprimer l'article.
À ce propos, je rappellerai que M. Bernard Figiel, président du Conseil national de l'ordre des architectes, a déclaré, au cours de son audition par la commission, que l'architecture et l'urbanisme avaient des réponses fortes à apporter en matière de sécurité, à condition que cette préoccupation soit prise en compte dans la phase d'élaboration des projets. Il a ajouté que de nombreux principes pouvaient guider la réflexion : la visibilité, la lisibilité, le contrôle naturel de l'accès, la territorialité afin de permettre l'appropriation des lieux par les usagers, la socialisation de l'espace, afin de favoriser la fréquentation de celui-ci.
Nous ne voyons pas pourquoi nous devrions nous priver de cette approche situationnelle de la prévention de la délinquance, qui nous paraît tout à fait utile.
Quoi qu'il en soit, Mme Assassi a eu raison de rappeler que la loi de 1995 était restée lettre morte faute de parution d'un décret d'application, ce qui n'est pas une situation tout à fait normale. Il me semble que le texte qui nous occupe permettra d'éviter de tels travers, dans la mesure où le dispositif est moins ambitieux, n'exige pas l'élaboration de normes précises et reproductibles, mais vise essentiellement à créer les conditions d'un dialogue.
Eu égard à cette nouvelle approche de la prévention situationnelle, nous ne pouvons qu'être favorables à l'article 10, et donc défavorables à l'amendement n° 201.
En ce qui concerne l'amendement n° 87 rectifié de la commission des affaires sociales, il tend à modifier la rédaction de l'article et à mettre en place quelques ajustements qui paraissent bienvenus. La commission saisie au fond émet donc un avis favorable.
Je signale que si l'amendement n° 87 rectifié devait être adopté, l'amendement n° 20 de la commission des lois deviendrait sans objet.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je tiens tout d'abord à remercier Mme Gousseau d'avoir exprimé son soutien à ce dispositif, très important aux yeux du Gouvernement.
On voit bien quelle est, au fil des ans, l'évolution des comportements et de la société. Des réformes successives sont intervenues dans l'organisation administrative de notre pays. Au regard de ces changements, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a souhaité que les services de la police nationale se dotent d'équipes spécialisées, à même de rendre des avis sur la fonctionnalité d'un bâtiment ou d'un futur aménagement urbain, situé par exemple sur un territoire à densité importante de population.
Cela étant posé, il me semble important, madame Assassi, alors que le Sénat a adopté un amendement, présenté par le groupe socialiste, tendant à permettre à des travailleurs sociaux, relevant généralement des conseils généraux, d'intervenir dans des commissariats de police ou des gendarmeries, notamment pour y accompagner des victimes, que les services de sécurité puissent donner leur avis sur l'organisation fonctionnelle d'un hôtel de police, d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Dans la même optique, la réorganisation de la police nationale et de la gendarmerie dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure amène elle aussi différentes catégories de personnel à se côtoyer pour assurer l'accueil des personnes placées en garde à vue, celui des victimes ou le traitement de dépôts de plainte.
Il me paraît donc important, encore une fois, de prendre l'avis des personnes compétentes en matière de sécurité publique sur l'organisation des locaux, les modalités d'accueil du public ou la prévention de la délinquance, d'autant que la décentralisation a entraîné le transfert de nouvelles tâches et compétences aux collectivités territoriales. En effet, ce sont ces professionnels qui ont la plus grande expérience et la meilleure expertise dans ces domaines.
Ainsi, on a constaté, ces dernières années, la montée en puissance de certaines formes de délinquance, par exemple le car jacking, qui a imposé la mise en place de systèmes de télésurveillance. Pourquoi ne pas mettre la police ou la gendarmerie en situation de donner des conseils sur l'aménagement urbanistique des nouveaux quartiers, afin de prévenir le développement de ce type de délits, notamment aux carrefours et aux entrées des grandes agglomérations ? Prendre une telle mesure constitue à mon sens une avancée importante.
Voilà pourquoi, madame Assassi, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement de suppression de l'article 10.
En ce qui concerne votre amendement n° 87 rectifié, monsieur About, nous ne pouvons que l'approuver, puisqu'il tend assurément à rendre plus fluide la rédaction du 1° de l'article 10. Je précise que la commission compétente est en réalité la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont le fonctionnement est régi par le décret du 8 mars 1995. Elle comprend d'ailleurs le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Enfin, j'émets également un avis favorable sur l'amendement n° 20, qui vise à rectifier une erreur matérielle.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 201.
Mme Marie-France Beaufils : Je suis tout de même assez surprise que nous légiférions de nouveau sur un point qui me semble relever plutôt de la formation des architectes ou des urbanistes. C'est en effet bien à eux qu'il incombe de réfléchir sur la conception et l'aménagement de nos futurs lieux de vie !
On veut ici imposer la réalisation d'une étude de sécurité publique. Cette façon de procéder me paraît quelque peu particulière ! Cela conduira à la création de nouveaux cabinets spécialisés qui produiront ces études, lesquelles viendront s'ajouter à toutes les autres déjà exigées.
Pourtant, si je vous comprends bien, monsieur le ministre, l'intention du Gouvernement est simplement de solliciter, s'agissant de bâtiments spécifiques, l'avis des personnels...
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... qualifiés !
Mme Marie-France Beaufils : ... destinés à les utiliser.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Non !
Mme Marie-France Beaufils : Or, monsieur le ministre, ces futurs utilisateurs sont toujours consultés ! C'est ce que je fais, personnellement, chaque fois qu'un bâtiment spécifique doit être construit sur le territoire de ma commune. Ainsi, nous avons demandé à la police nationale de nous donner son avis sur la conception d'un nouveau poste de police.
En revanche, imposer la réalisation d'une étude supplémentaire, comme cela nous est proposé, alourdira inévitablement le coût de la réalisation des projets - comme si celui-ci n'était pas déjà assez élevé !
Pour ma part, il me semble que votre proposition, sous sa forme actuelle, traduit seulement un souci d'affichage médiatique. C'est pour vous une façon de rassurer les gens, de leur affirmer que vous vous préoccupez de leur sécurité.
Le problème de l'insécurité tient bien souvent surtout à la disparition de toute présence humaine dans nombre de bâtiments.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout à fait !
Mme Marie-France Beaufils : Comment voulez-vous assurer la sécurité de locaux devant accueillir du public s'il n'y a presque plus personne à l'accueil ? Ce ne sont pas les moyens techniques qui importent le plus à cet égard, c'est la présence humaine.
En tout état de cause, ce n'est pas un texte tendant à imposer la réalisation d'une étude de sécurité publique qui fera progresser la réflexion ! Je vous le dis très honnêtement, pour avoir beaucoup travaillé sur ces questions d'architecture et d'urbanisme, je suis atterrée de constater que l'on aborde le problème par ce biais, qui ne me semble nullement pertinent. Je suis en complet désaccord avec certaines formes de réponse à l'insécurité qui sont apportées aujourd'hui. On met en place des « périmètres de protection », avec des barrières, des fermetures, autour de certains bâtiments nouveaux. On en arrive à donner l'impression que certains d'entre nous ont peur des autres !
M. Jean Desessard : C'est vrai !
Mme Marie-France Beaufils : Dans ces conditions, il est évident que ces « autres » réagissent, se sentant rejetés !
Monsieur le ministre, si tel est votre projet pour améliorer les conditions de vie de la population, nous ne pouvons l'approuver !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, il est intéressant de constater quelles sont les priorités du Gouvernement en matière d'aménagement et d'urbanisme !
J'ai défendu, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, des amendements qui visaient à favoriser la construction de bâtiments économes en énergie, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter ainsi contre le réchauffement climatique.
Ces amendements n'ont pas été adoptés par le Sénat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est trop cher !
M. Jean Desessard : Le Gouvernement était d'accord sur le principe, mais il a jugé, bien entendu, que le dispositif présenté était trop coûteux !
En revanche, quand il s'agit de la sécurité, il n'y a pas de limites : il faut réaliser des études, on ne regarde pas à la dépense !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Des caméras, des études, etc. !
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, croyez-vous que c'est ainsi que l'on résoudra les problèmes de violence ? Cela signifierait que certains aménagements permettraient, comme par magie, de réduire la violence, de prévenir les conflits !
Telle est votre conception de la démocratie participative : la gendarmerie discute avec la police des questions d'urbanisme. Eh bien non ! Si vous croyez pouvoir régler le problème de la violence par de simples aménagements sécuritaires, vous vous trompez ! La preuve en est que c'est dans les prisons que se posent en permanence des problèmes de violence que l'on ne parvient pas résoudre. Pourtant, les forces de sécurité y sont bien présentes, et les équipements de surveillance n'y manquent pas !
Dans ces conditions, croyez-vous qu'en installant des systèmes de sécurité dans tous les coins de nos villes, dans tous les quartiers, sans prendre les problèmes de société à leur racine, vous répondrez au défi de la violence ? Vous vous trompez ! C'est pourquoi je voterai la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Tout d'abord, je ferai remarquer que vous n'allez pas faciliter la tâche aux élus locaux, monsieur le ministre. En effet, créer une zone d'aménagement concerté est souvent, déjà, un parcours du combattant. Ajouter une nouvelle étude à toutes celles qui sont déjà prévues constituera un facteur supplémentaire de complexité et allongera le délai de mise en oeuvre des projets.
Par ailleurs, je souhaite relever ce qui m'apparaît comme une confusion.
Cet article traite des rapports entre la sécurité et l'urbanisme. Il me paraît parfaitement légitime, lorsque l'on construit un bâtiment destiné à recevoir du public, que l'on respecte des normes concernant la sécurité civile. Il existe, d'ores et déjà, des procédures qui permettent d'y veiller. Il ne s'agit nullement de contester cela, mais j'ai l'impression qu'il s'agit ici de tout autre chose.
Monsieur le rapporteur, vous avez cité les propos d'un architecte, que j'ai notés avec intérêt, selon lesquels, pour une bonne sécurité, des conditions de visibilité et de lisibilité devaient être remplies. Je pense que, à cet égard, il faut être vigilant.
Un de mes amis qui fut Premier ministre a dit un jour que certaines architectures étaient criminogènes. Ce n'est peut-être pas la meilleure phrase qu'il ait jamais prononcée. Il avait sans doute en tête l'exemple de constructions édifiées dans les années cinquante et soixante. Pourtant, si je me réfère aux critères de l'architecte cité par M. le rapporteur, il s'agit souvent de structures très visibles et très lisibles : des bâtiments et de grands espaces vides, dans lesquels peuvent aisément être installés tous les moyens de surveillance supposés contribuer à la lutte contre la délinquance.
Cela signifie-t-il, a contrario, que les ruelles, les venelles, les rues issues du Moyen Âge, les centres anciens ne seraient pas propices à la sécurité ? Cette question mérite que l'on y réfléchisse bien. Qu'est-ce qu'un urbanisme favorable à la sécurité ? Si c'est un urbanisme où tout est visible, lisible, rationnel, on risque de tomber dans le « kafkaïen », et je ne suis pas sûr que cela, justement, conforte la sécurité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les miradors !
M. Jean-Pierre Sueur : En revanche, nous avons hérité de nombreuses formes urbaines qui pourraient poser problème au regard de ces critères.
En conclusion, je pense qu'il faut refuser ce déterminisme simpliste : il n'y a pas des formes urbaines qui seraient propices par essence à la sécurité,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si, les ghettos de riches sont en général sécurisés !
M. Jean-Pierre Sueur : ... et d'autres qui, intrinsèquement, conduiraient à l'insécurité. C'est bien davantage une question de vie sociale, cela renvoie à la question de savoir comment l'on vit dans ces ensembles, dans ces quartiers, dans ces villes. Je ne suis pas d'accord avec le déterminisme que l'on entend ici établir.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 20 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)