Prévention de la délinquance : Article additionnel avant l'article 13

Prévention de la délinquance : Article additionnel avant l'article 13

debate, 19/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 310, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un service civique pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Ce service civique est obligatoire pour les jeunes Français, résidant en France ou établis hors de France. Les jeunes femmes et les jeunes hommes étrangers résidant en France peuvent également effectuer ce service civique sur la base du volontariat.
Les modalités d'application du dispositif et sa durée obligatoire sont fixées par décret.
Les conditions d'accès à ce service civique pour les jeunes Français établis hors de France sont fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : L'article 13 prévoit d'instaurer un service volontaire citoyen de la police nationale
Nous proposons d'aller plus loin et de renforcer le lien entre la nation et la police, la solidarité et la médiation sociale, en créant un service civique obligatoire, destiné à instaurer une véritable intégration, puisque des jeunes de nationalité étrangère résidant en France pourraient intégrer ce service sur la base du volontariat.
Cette idée de service civique obligatoire n'est pas nouvelle. Nous la revendiquons depuis longtemps et au moins trois grandes formations politiques ont pris position en sa faveur. En outre, une proposition de loi en ce sens a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat a débattu récemment de ce sujet dans le cadre de l'examen du texte pour l'égalité des chances.
Certes, je n'ignore pas que vous allez opposer l'article 40 à mon amendement, eu égard au coût de cette mesure qui se situe dans une fourchette comprise entre 3,5 et 5 milliards d'euros.
Toutefois, à ma décharge, et pour atténuer ma « faute », permettez-moi de citer le rapporteur général du budget, M. Marini : « C'est une priorité politique et sociétale et le raisonnement budgétaire dans ce domaine atteint vite ses limites ». L'on pourrait dire, d'une façon plus prosaïque : « Quand on aime, on ne compte pas. »

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement est tellement intéressant et important qu'il mérite de faire partie du grand débat démocratique qui devrait vraisemblablement s'ouvrir au cours de l'année 2007 qui sera consacrée à quelques élections nationales.
C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je remercie d'abord le groupe socialiste d'avoir déposé un amendement qui me permet de faire une mise au point très utile : ce n'est pas dans le présent projet de loi que l'on va créer en sept lignes un service civique obligatoire, même si - vous le savez parfaitement - nous sommes un certain nombre à considérer que cette proposition peut être une grande idée.
Je suis heureux, monsieur le sénateur, de vous entendre emboîter le pas en termes de réflexion, pour demain. Je vois que vous avez des modèles de référence qui me réjouissent.

M. Jean-Claude Peyronnet : J'ai de bonnes lectures !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ensuite, je veux rendre hommage au Président de la République qui, à l'automne 2005, alors que les banlieues s'étaient embrasées, a lancé l'idée du service civil volontaire. Créé par la majorité qui a voté la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ce service est un premier pas dans la bonne direction, permettant à des jeunes de s'investir pendant plusieurs mois au service de missions d'intérêt général. Il s'inspire directement du dispositif des cadets de la République, mis en place au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire par Nicolas Sarkozy.
Je me réjouis que le service civil volontaire, dont le dispositif a été précisé par un décret du 13 juillet 2006, connaisse une « montée en puissance » très encourageante. Nous pensons que, d'ici à la fin de l'année, 10 000 jeunes de seize à vingt-cinq ans pourraient bénéficier de ce « label », sous l'égide de la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Après cette première étape, l'idée d'un service civique obligatoire a été avancée. Je le répète, c'est une très belle idée - dont vous n'avez pas forcément la paternité, monsieur Peyronnet.
Certes, personne ne songe à revenir sur la suppression du service militaire, qui a été la condition indispensable de la modernisation de nos armées. Il est également vrai que, avec le temps, le service militaire ne jouait plus son rôle d'intégration. Sur la fin, il était même devenu inégalitaire, autant le reconnaître : 150 000 appelés bénéficiaient de divers passe-droits pour se faire exempter. On était bien loin de ce « creuset républicain » censé réunir, dans une même caserne, l'étudiant bourgeois et le fils de paysan !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'était tout de même mieux que le chômage !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il faut retrouver, dans un dispositif adapté au xxie siècle, les vertus civiques originelles du service militaire...
Ce qui, aujourd'hui, fait défaut à une partie de la jeunesse, c'est la prise de conscience qu'être citoyen entraîne non seulement des droits à l'égard de la collectivité, mais aussi des devoirs : il n'est pas de République sans obligation de chacun envers tous.
Néanmoins, cette belle idée qui nous est soumise, pour être mise en oeuvre, appelle un grand débat national et une expérimentation pratique.
Ce débat, le moment n'est pas venu de le tenir au détour du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Nous l'aurons dans les mois à venir, les uns et les autres, avec les Français. Je souhaite, monsieur Peyronnet, qu'à cette occasion vous exprimiez clairement devant les Français ce qu'aujourd'hui vous proposez, peut-être au nom du groupe socialiste du Sénat, à l'instar de ce qui sera sans doute avancé par d'autres qui s'identifient au courant de pensée auquel j'appartiens et qu'un certain nombre d'entre nous n'ont pas manqué de rappeler depuis quelque temps déjà.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Demain, on rase gratis !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce que nous devons inventer, sans reproduire mécaniquement le service militaire, c'est un service civique adapté aux situations, aux parcours, aux aspirations de chacun.
Pour certains jeunes, le service civique doit être l'occasion de commencer une formation qui a manqué. Pour d'autres, il peut être le moment d'un engagement associatif, ou humanitaire. Pour d'autres encore, il peut s'agir d'un engagement dans la réserve militaire. Pour d'autres, enfin, ce sera un temps au service du codéveloppement de l'Afrique. Plusieurs formules sont à inventer, à préciser.
La conciliation du service obligatoire avec les études et l'entrée dans la vie active doit également être bien pensée. De même, nous devrons débattre de la tranche d'âge concernée, entre dix-huit et trente ans peut-être.
Bien des questions restent en suspens, et votre amendement d'appel ne saurait y répondre.
C'est peut-être une différence de méthode qui nous oppose : nous n'entendons pas procéder à une réforme fondamentale « à la sauvette », au détour d'un amendement. Nous souhaitons qu'elle soit précédée d'un véritable débat national.
Nous aurons l'occasion d'engager ce débat dans les semaines et les mois qui viennent. Chacun aura à convaincre, et je ne doute pas un seul instant que, sur la base de ce que je viens d'indiquer, les arguments qui seront les nôtres seront plus pertinents que les vôtres.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous sommes au coeur du débat.
Je ne sais pas si les discussions que nous menons depuis quelques jours sont un débat national ou non ; je le croyais. En tout état de cause, il est évident que, s'il est une solution pour combattre la délinquance en occupant les jeunes - et elle regroupe beaucoup d'adeptes -, c'est bien d'instaurer un service civil.
Je rappelle que La Vie claire a consulté de nombreux parlementaires sur la question et que plus de 400 d'entre eux, dont un certain nombre siégeant sur les bancs de la majorité, se sont déclarés d'accord avec une telle réforme.
Le service militaire a été supprimé. Il est vrai qu'il était difficile de résister et que, étant ce qu'il était devenu, il ne représentait plus vraiment une solution, bien qu'il permît la cohabitation de jeunes gens issus de tous les milieux.
C'est dès sa suppression qu'il fallait remplacer le service militaire par un service civil de six mois, obligatoire et pour les hommes, et pour les femmes, qui permette que tous servent en France, servent dans les associations, servent dans le tiers monde, bref, soient au service des autres.
Quelle meilleure réponse pouvez-vous apporter à ce que vous dites être votre souci : la prévention de la délinquance ? Il n'en est pas.
Pour notre part, nous avons déposé une proposition de loi, et vous-même, monsieur le ministre, semblez affirmer que cette mesure sera proposée par tout le monde. Dans ces conditions, pourquoi remettre à plus tard ce que l'on peut faire le jour même ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.

Mme Marie-France Beaufils : Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, la commission des lois doit se réunir pour examiner un certain nombre d'amendements portant sur l'article 15. Aussi, je souhaiterais que nous suspendions maintenant nos travaux, de façon à être en mesure de les reprendre à vingt et une heures trente.

M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande.
Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 13.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FONDÉES SUR L'INTÉGRATION