Eau et milieux aquatiques
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques (n os 370, 461).
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'occasion de cette deuxième lecture, notre assemblée a, une nouvelle fois, la possibilité d'apporter des améliorations au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, texte essentiel à la préservation de la qualité et de la quantité de notre ressource en eau.
« L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. » Cette affirmation, que le législateur a inscrite dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, conserve aujourd'hui toute sa justesse.
En effet, comme l'écrivait Antoine de Saint-Exupéry dans Terre des hommes : « Eau, [...] tu n'es pas nécessaire à la vie : tu es la vie. »
Cet aphorisme traduit parfaitement la place occupée par cette ressource au travers des siècles. Toutes nos activités, qu'elles soient d'ordre alimentaire, hygiénique, industriel, logistique ou encore agricole, ont l'eau pour dénominateur commun. Notre corps lui-même n'est-il pas essentiellement composé d'eau ? Ne doit-il pas en consommer régulièrement afin de compenser ses pertes quotidiennes, évaluées à 2,5 litres ? Aussi convient-il d'en réguler les usages et d'en améliorer le traitement afin d'offrir une eau de qualité.
Si ces exigences imposées au cycle de l'eau n'ont pas immédiatement été prises en considération par notre société, la convergence des directives communautaires et des normes nationales vers une maîtrise des pollutions et des consommations démontre désormais une volonté partagée de protéger ce don de la nature. Mais, pour être pleinement efficaces, ces décisions et leurs bienfaits sur l'environnement doivent être expliqués à nos concitoyens.
Ainsi pourrons-nous, dans nos existences respectives, adopter et développer des usages raisonnés s'agissant de la consommation de l'eau. Usages sanitaires, alimentaires, culinaires ou encore de pur confort doivent être maîtrisés par l'homme, tous les hommes.
Il faut inlassablement faire preuve de pédagogie, à l'intention de tous, notamment, bien sûr, des plus jeunes. Il est d'ailleurs fréquent d'entendre les enfants reprendre leurs parents gaspilleurs. La formation des parents passe donc également par les enfants. Cette attitude augure de comportements responsables pour aujourd'hui et, surtout, pour demain.
Nous devons donc poursuivre nos efforts pour préserver les nappes phréatiques de toute pollution et en enrayer la raréfaction.
Aussi difficiles soient-ils à atteindre, en raison des déficits pluviométriques répétés et de la persistance d'activités polluantes, ces objectifs ont pourtant donné lieu à une réelle appropriation par les secteurs économiques primaires et secondaires. Suivons leur démarche.
À titre d'exemple, je m'attarderai sur un sujet qui m'est cher : la gestion des effluents de la viticulture champenoise.
Comment, en effet, imaginer qu'un produit aussi noble et naturel que le raisin soit à la source d'une pollution ? À l'instar d'autres activités agro-alimentaires, la matière première est engagée dans un process dont l'aboutissement est la réalisation d'un produit transformé. Mais le raisin, au travers des étapes de pressurage, de soutirage et de filtration génère des effluents viticoles, à l'origine de pics de pollution au cours des mois d'octobre, de décembre, de janvier, de mars, d'avril et de mai.
En Champagne, à la suite d'une importante pollution, les autorités et le Comité interprofessionnel du vin de Champagne ont signé un accord-cadre le 1er avril 2001 sur les équipements de traitement des effluents viticoles. La profession s'était alors engagée à atteindre en cinq ans le traitement de 80 % du total des effluents champenois. À l'heure du bilan, le pari semble gagné.
Grandes maisons de champagne, coopératives et petits exploitants sont donc soumis aux mêmes exigences environnementales. Si certains réalisent leurs unités de traitement in situ, d'autres décident de se raccorder au réseau urbain. Ainsi, pour le bassin de vie d'Épernay, la communauté de communes a dimensionné sa station afin d'accueillir les rejets viticoles. Elle a réparti ce surcoût en investissement et en fonctionnement au prorata du volume émis par le viticulteur.
Cette coopération entre les autorités administratives, les collectivités territoriales et l'interprofession champenoise me paraît donc exemplaire. Tant d'efforts méritent que les autorités publiques accompagnent cette prise de conscience par des mesures raisonnables et raisonnées, seules susceptibles de préserver la motivation des professions viticoles à protéger leur environnement.
C'est pour soutenir cette démarche et celles qui ont été lancées dans d'autres vignobles que je présenterai un amendement, madame la ministre, sur l'article 37 du présent texte. En effet, la modification proposée pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement aurait pour conséquence d'accroître l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau acquittée pour les activités saisonnières, telles que la viticulture. Ne décourageons pas les bonnes pratiques !
Je forme donc le voeu que cette deuxième lecture permette à la Haute Assemblée d'élaborer un texte qui traduise notre ambition commune de concilier préservation du milieu et satisfaction des usages. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi, tous les orateurs ont souligné l'impérieuse nécessité de répondre aux dangers qui nous guettent dans le domaine de l'eau.
Des différences de taille subsistent entre nous, mais je ne désespère pas qu'un consensus puisse être trouvé s'agissant de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau.
Cette directive a au moins le mérite d'exister. Surtout, elle rappelle que « l'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel ».
Atteindre un bon état écologique des eaux en 2015 est évidemment un objectif louable, auquel je souscris pleinement, mais on ne peut se résoudre à limiter le débat sur l'eau à ce seul aspect : il faut également traiter les aspects économiques et politiques.
Dès lors, s'il est légitime de respecter les prescriptions de cette directive, nous devons aller bien au-delà et adopter une ligne politique claire sur la gestion même de la ressource. M. le rapporteur nous y conduit par son travail, et je tiens à l'en remercier.
Notre pays a la chance de disposer d'une capacité de stockage globalement correcte, ou susceptible de l'être, grâce à la réserve constituée par notre potentiel « montagne », mais cette situation ne doit pas nous faire oublier les difficultés auxquelles nous avons à faire face. Voilà en effet de nombreuses années que le sud de la France connaît régulièrement des épisodes d'inondation et de sécheresse.
Pour faire justice des raccourcis sur ce sujet, je tiens à préciser que les agriculteurs, y compris les producteurs de maïs, ne sont pas seuls responsables de la sécheresse. C'est bel et bien le manque de pluie qui est en cause ! En effet, les paysans irriguent non pas pour le plaisir mais parce que leurs cultures ont besoin d'eau à une période bien précise. Cette réalité exige que l'on se dote d'ambitieux dispositifs de gestion quantitative des eaux par la création de ressources nouvelles, par l'étalement de l'utilisation, mais aussi, sans doute, que l'on oriente notre agriculture vers des productions moins consommatrices d'eau. Les paysans sont d'ailleurs de plus en plus sensibles à ce problème puisque les assolements en maïs diminuent désormais régulièrement.
Nombre de barrages et de lacs collinaires jouent un rôle important pour l'écologie, l'économie locale et la pêche.
Économiser, partager, créer : ce sont en fait les trois actions autour desquelles s'articulent nombre de nos plans de gestion des étiages, les PGE.
Aussi, l'amendement que nous présenterons, madame la ministre, sur l'article 13 bis est à mon sens tout à fait opportun, car il y a aujourd'hui obligation de créer de nouvelles ressources d'eau.
Les questions du bon état écologique des cours d'eau et de la préservation de la ressource ne peuvent donc être dissociées de celles de la gestion quantitative et de la création de ressources nouvelles.
Par ailleurs, je m'interroge sur l'affirmation selon laquelle les paysans sont les seuls responsables de la pollution et des fortes concentrations de nitrates constatées dans nos rivières. Quel est donc le rôle des industriels ? Quel est celui des commissaires de Bruxelles ?
C'est tout de même bien la politique agricole commune qui, à force d'encourager la baisse des prix agricoles, est parvenue à mettre sous tutelle l'agriculture afin de mieux la dominer et de l'enfermer dans une logique productiviste, celle-ci servant bien plus les intérêts des grands groupes financiers que ceux des agriculteurs.
Pour autant, on ne peut pas nier l'existence de cette pollution, dont le monde agricole doit assumer une part de responsabilité, mais une part seulement. Cela doit le conduire à participer, avec d'autres, au financement des dépenses d'assainissement qu'entraîne la pollution des nappes et des cours d'eau due à l'utilisation, trop parfois massive, des intrants.
De la même façon, le financement de la politique de l'eau ne saurait relever de la seule redevance pour pollution.
Le débat est bien celui de l'accès de chacun à l'eau.
L'eau n'est pas une simple marchandise mais « un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel ».
Vous l'aurez compris, madame la ministre, je souhaite mettre l'accent sur le fait que, parce qu'elle est une ressource rare et vitale, l'eau est un bien public de l'humanité. Sa gestion ne peut donc être que collective et démocratique.
Quelle possibilité offre-t-on aujourd'hui aux élus de maîtriser la gestion et la distribution de l'eau ? Quelles politiques publiques leur proposons-nous ?
Nous n'avons pas à inventer un mode de gouvernance radicalement nouveau : les lois de 1964 et de 1992 ont laissé à la disposition des acteurs de la politique de l'eau, avec les agences de l'eau, les comités de bassin et les schémas d'aménagement des eaux, des outils fortement ancrés dans chaque bassin hydrographique. Il est indispensable que les élus y soient majoritaires, et cette majorité doit, à mes yeux, être reprécisée.
La maîtrise publique que nous appelons de nos voeux ne pourra être effective que si elle se manifeste dans tous les maillons de la chaîne, depuis le prélèvement de la ressource jusqu'au service public de l'assainissement.
Dans son dernier rapport public particulier dédié à l'eau, publié en décembre 2003, la Cour des comptes soulignait déjà : « Les chambres régionales et territoriales des comptes ont constaté que les outils dont disposent les collectivités territoriales pour contrôler la gestion de leurs services d'eau et d'assainissement n'étaient pas suffisamment développés. Pourtant, le renforcement de ces outils permettrait aux collectivités territoriales de pouvoir exiger de l'exploitant les informations nécessaires à l'appréciation de la qualité du service. »
Enfin, les associations de consommateurs dénoncent aussi, de manière courageuse, les profits exorbitants réalisés parfois par ces firmes sur le dos des usagers, avec des conséquences graves sur la crédibilité d'élus locaux.
La maîtrise publique est nécessaire pour mieux gérer cette ressource rare et précieuse qu'est l'eau. Elle exige, au préalable, une transparence à toute épreuve, un contrôle étroit et permanent des collectivités élues et enfin, évidemment, une meilleure implication des usagers de l'eau, quels qu'ils soient ; je pense notamment aux consommateurs, aux pêcheurs, aux organisations agricoles et industrielles. C'est aussi par le dialogue que l'on avancera et que l'on préviendra de nombreux conflits d'usage.
Eau et assainissement demandent donc plus de transparence, mais surtout une gestion partagée et mutualisée : l'eau est le bien de tous. C'est pourquoi plusieurs démarches sont à maintenir, ou à rétablir après l'examen du texte à l'Assemblée nationale : plus de démocratie dans la lecture des prix de l'eau ; une taxe départementale assurant, à travers les politiques des conseils généraux, dans un souci de péréquation et de solidarité territoriale, un soutien précieux à l'alimentation d'un fonds départemental ; la remise en place des services publics d'assainissement non collectif - SPANC -, correspondant à un service mutualisé, au service de tous et notamment des petites communes, puisque cette mesure a été retirée à l'Assemblée nationale sous la pression de grands groupes.
Puissions-nous un jour, comme l'a dit notre collègue François Fortassin, voir la création d'un ministère de l'eau, tant cette question est fondamentale pour la vie demain ! Nos amendements, madame la ministre, iront dans ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après huit années d'hésitation et dix-huit mois de travail, cette loi sur l'eau n'est pas devenue un long fleuve tranquille ; elle a fait des vagues, elle a même été source de turbulences, et je voudrais remercier notre rapporteur, Bruno Sido, de son travail d'apaisement.
Car si tout le monde s'accorde à dire que l'eau est devenue un bien précieux, une valeur patrimoniale, des divergences fortes existent entre les différents utilisateurs : les particuliers, les pêcheurs, les industriels, les agriculteurs et les collectivités locales.
L'objectif de cette loi ne doit pas être de focaliser les esprits, de condamner certains utilisateurs, notamment les agriculteurs et les industriels, trop souvent considérés comme la source de tous les maux. Car nous sommes tous des consommateurs et des pollueurs en puissance. Alors, de grâce, cessons de nous donner les uns les autres des leçons ! L'objectif est bien de concilier les usages des uns et des autres et non des uns contre les autres.
Comment faire en sorte de mieux gérer les ressources d'eau en quantité et en qualité ?
Pour ce qui est de la quantité, tout d'abord, il faut avant tout donner les bonnes informations sur la rareté de l'eau, faire le lit de cette idée selon laquelle c'est la surconsommation d'eau qui provoquerait la sécheresse.
Il faut savoir que, sur vingt-cinq ans, la pluviométrie reste stable dans notre pays. Autrement dit, ce n'est pas l'irrigation ou la surconsommation d'eau qui cause la sécheresse, mais bien la sécheresse qui cause la surconsommation.
Parallèlement, il nous faut tenir compte aujourd'hui de l'augmentation de l'effet de serre, qui est la cause du changement climatique, avec des périodes sèches et chaudes plus longues et des périodes de pluie plus courtes et plus intenses.
Cependant, même si les quantités de pluie restent identiques, force est de constater que l'eau ruisselle et s'écoule plus rapidement vers les rivières, vers la mer, et que les nappes phréatiques se rechargent par conséquent moins facilement.
Pour illustrer mon propos et relativiser la situation, je voudrais vous citer quelques chiffres concernant le département du Cher.
Selon des enquêtes, il y tombe chaque année de 600 à 650 millimètres d'eau, soit 4,5 milliards de mètres cubes d'eau de pluie, dont 2,5 milliards s'évaporent, sont consommés par l'homme et par la végétation ou pénètrent dans le sol, et 2 milliards s'écoulent dans les rivières. Sur ces 4,5 milliards de mètres cubes d'eau de pluie, seuls 230 millions sont consommés, soit 5 %.
En réalité, ce chiffre se décompose en 180 millions de mètres cubes d'eau potable, dont 30 millions retournent dans le sol à cause des fuites importantes des réseaux existants, tandis que 50 millions de mètres cubes font l'objet d'une utilisation industrielle ou servent à l'irrigation ; la comparaison de ces deux derniers chiffres me paraît d'ailleurs instructive.
Ces données démontrent en tout cas que les consommations d'eau restent dérisoires par rapport à la pluviométrie, que la consommation industrielle et agricole est stable par rapport à la consommation humaine et aux pertes d'eau dans nos réseaux.
Aujourd'hui plus qu'hier, pour éviter les conflits d'usage, il est urgent de constituer des réserves de substitution, des chargements artificiels de nappes, comme au Pecq, dans les Yvelines, commune administrée par notre collègue Alain Gournac, et de donner aux collectivités les moyens de revoir le réseau d'eau potable, où il arrive que plus de 25 % de l'eau traitée se perde dans des fuites.
Nous devons poser le problème de façon pragmatique et technique, car le dogmatisme n'apporte pas de solutions concrètes.
D'ici à 2030, si nous ne faisons rien, comme le préconisent certains, nous aurons beau faire des économies d'eau, interdire l'irrigation, faire payer des redevances plus lourdes, assurément, nous aurons malgré tout des problèmes d'alimentation, parce que le changement climatique ne va pas s'inverser du jour au lendemain.
De tout temps, les Égyptiens, les Romains, puis les moines au Moyen Âge dans nos campagnes, ont su prendre des mesures pour retenir l'eau dans des réserves, en vue de satisfaire les besoins humains et, déjà, les besoins économiques.
Aujourd'hui, de nombreux pays ont compris les enjeux et ont réalisé des réserves de substitution, que ce soit en Espagne, aux États-Unis et même à Cuba.
Gérer, c'est prévoir. La loi doit prendre en considération ces principes, pour que soient maîtrisées en même temps une qualité et une distribution adaptées aux besoins saisonniers des uns et des autres.
Dans notre pays, permettez-moi de citer en exemple le département de Charente-Maritime. Notre collègue Michel Doublet, président d'un important syndicat d'eau, m'a reçu dans son département : il a été l'un des pionniers dans ce domaine en créant des réserves de substitution importantes, permettant de satisfaire les besoins des consommateurs, des pêcheurs, des industriels, des agriculteurs et, récemment, des ostréiculteurs, en lâchant 400 000 mètres cubes dans les marais afin d'adoucir l'eau devenue trop salée pour l'ostréiculture.
Voilà un bel exemple de gestion partagée de la ressource en eau en termes de quantité et de qualité !
M. Josselin de Rohan : Bravo ! Voilà un vrai écologiste !
M. Jean Desessard : C'est insuffisant !
M. Rémy Pointereau : Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable, M. Berteaud, a d'ailleurs conforté mon propos lors d'une conférence : « Sans barrages, pas de régulation et pas de production énergétique, pas de soutien d'étiage des rivières dans lesquelles le maintien de la vie dépend de la constance d'un débit minimum. Sans retenues, pas de prévention des sécheresses calamiteuses pour l'élevage et les productions agricoles. »
À ce titre, il convient de signaler qu'une grande majorité d'agriculteurs ont consenti des efforts importants sur les ressources en eau. Ils ont contribué à une meilleure connaissance de notre sous-sol et des nappes phréatiques. Ils ont participé à la création de ressources nouvelles par des retenues collinaires. Ils ont également réalisé des économies d'eau par l'installation de tensiomètres, par des irrigations à basse pression, ce qui permet en outre d'économiser l'énergie.
Il ne faut donc pas les décourager par des taxes trop importantes et parfois inéquitables.
Quant au prix de l'eau, sur lequel le magazine Que choisir a publié un article important, comparons les .choses comparables ! Le prix de l'eau utilisée par le consommateur dépend en majeure partie de son coût en aval - traitement, investissements, distribution, taxes - et non pas du prix de l'eau brute.
L'eau utilisée par l'agriculture supporte également des coûts de distribution, pris en charge par le seul agriculteur, très comparables à ceux de l'eau utilisée par le consommateur particulier.
Concernant la qualité de la ressource, il m'apparaît là encore opportun de faire preuve de pragmatisme. Le principe pollueur-payeur ne doit pas être un slogan qui handicape la réflexion sur les vrais problèmes.
M. Jean Desessard : Il est inscrit dans la Constitution !
M. Rémy Pointereau : Il ne doit pas constituer un droit à polluer, il doit devenir un moyen de prévention afin d'éviter la pollution et permettre, de façon curative, de la réduire quand elle est là.
Les mises aux normes environnementales pour les industriels et les éleveurs ont un coût très important ; elles alourdissent les charges sans créer de valeur ajoutée.
Aussi, plutôt que de taxer ou de créer une redevance sans discernement, il vaudrait mieux étudier un système de bonus-malus qui permettrait notamment de récompenser les efforts de ceux qui appliquent de bonnes pratiques environnementales.
Il faudrait par ailleurs que les redevances et les taxations soient à la fois équitables sur l'ensemble du territoire, pour ne pas créer de distorsion entre les régions, et efficaces, pour que leur produit ne se perde pas dans les arcanes administratifs : on s'aperçoit que près de 70 % des budgets de certaines agences de l'eau sont utilisés en études, en contrôles et en fonctionnement.
M. Paul Raoult : Ça, ce n'est pas vrai !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Seveso, c'est sans doute plus satisfaisant !
M. Rémy Pointereau : Le contrôle des pulvérisateurs est une bonne mesure, mais il faut savoir que les sources de pollution se font souvent sur le lieu de remplissage des cuves.
J'avais d'ailleurs mis en place dans le département du Cher une aide pour les aires de remplissage et de récupération de fonds de cuve et de débordements de produits phytosanitaires. Ce serait une bonne mesure de prévention des pollutions ponctuelles, souvent plus importantes et plus dangereuses que les pollutions diffuses.
Le fonds de garantie pour l'épandage des boues est également le bienvenu. En effet, on ne peut à la fois condamner une agriculture performante qui accepte d'épandre les boues de stations d'épuration des collectivités locales, et donc de la population, et expliquer aux agriculteurs en cause qu'ils sont peu soucieux de l'intérêt public.
Concernant les redevances phytosanitaires, les tarifs doivent être examinés avec discernement, en tenant compte des degrés de toxicité des produits.
Voilà, madame la ministre, les quelques réflexions que je voulais apporter à ce débat qui sera, je l'espère, passionnant, mais également constructif, afin de réconcilier les différents utilisateurs de ce bien commun qu'est l'eau, source de vie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question fondamentale de l'avenir de l'eau sur notre territoire a amené, en huit ans, quatre ministres de la République à travailler sur cette politique.
Ce sujet majeur nous contraint à réfléchir, entre autres, aux questions suivantes : comment gérer dans le temps une ressource de plus en plus rare ? Comment lui conserver une qualité irréprochable ? Comment assurer un prix raisonnable pour tous ?
Je n'interviendrai pas sur les nombreux points qui ont déjà été soulevés par les précédents orateurs. J'insisterai plutôt sur quelques aspects « pratico-pratiques » qui me paraissent importants, en particulier dans le domaine d'intervention des collectivités locales.
Vous ne l'ignorez pas, madame la ministre, mes chers collègues, les collectivités locales sont des acteurs incontournables dans le domaine de la gestion de l'eau. Elles ont notamment pour mission de participer à la reconquête de la qualité des eaux et de gérer en totale transparence les services publics d'eau potable et d'assainissement.
Or, tout le monde le reconnaît, les règles se complexifient, les obligations des communes et de leurs groupements s'accroissent. Nous devons donc éviter de les surcharger de responsabilités qu'ils ne pourraient assumer à terme...
M. Jacques Peyrat : Très bien !
M. Daniel Dubois : ... particulièrement en milieu rural, où se trouvent pourtant, jusqu'à preuve du contraire, les sources d'eau !
M. Jean Desessard : Et les sources de profit sont en milieu urbain !
M. Daniel Dubois : Or, en milieu rural, le réseau de distribution des eaux est parfois vieux de plus de cinquante ans. À certains endroits, les pertes linéaires avoisinent ou dépassent le double de la norme autorisée, laquelle est de 12 mètres cubes par kilomètre et par jour.
Dans l'avenir, les dépenses de rénovation seront extrêmement importantes. Nous devons donc optimiser les modes de gestion des systèmes de l'assainissement et de l'eau sur l'ensemble de notre territoire. C'est pourquoi le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement proposé en première lecture au Sénat, alimenté par une redevance de 5 centimes d'euros par mètre cube, offrirait aux départements, après la suppression du FNDAE, la possibilité d'engager des actions supplémentaires dans le domaine de la gestion de l'eau, en particulier dans le renouvellement des réseaux.
Je me réjouis que la commission et le groupe auquel j'appartiens proposent en deuxième lecture de rétablir ce fonds. Je suis persuadé que cet argent supplémentaire permettra non seulement d'agir sur la mauvaise qualité des réseaux et de limiter ainsi les fuites, mais aussi de faciliter une meilleure organisation syndicale - c'est très important en milieu rural - dans le domaine de la gestion de l'eau.
Je veux également évoquer ici l'engagement des collectivités locales dans le domaine des SPANC.
L'Assemblée nationale a fait évoluer la réglementation alors que des SPANC sont aujourd'hui créés et fonctionnent pour mettre en oeuvre les règles précédentes.
Les évolutions préconisées par ce texte sont sans aucun doute plus souples. Mais attention, encore une fois, à ne pas transférer à moyen terme aux communes et à leurs groupements la responsabilité des travaux à effectuer sur les assainissements non collectifs, car ils n'en auraient pas les moyens ! J'y insiste : si une commune peut agir à la place d'un organisme, c'est à moyen terme lui transférer une responsabilité.
M. Jacques Peyrat : Bien sûr !
M. Daniel Dubois : Les communes rurales en auront-elles les moyens ? Je pose très clairement la question, mes chers collègues.
Je voudrais d'ailleurs à nouveau insister sur le diagnostic certifiant l'existence et le bon état des installations d'assainissement autonome lors de toute transaction immobilière. Je ne connais pas le rythme des transactions immobilières en milieu rural, mais je pense qu'en une quinzaine ou une vingtaine d'années elles doivent être nombreuses. Ce diagnostic sera sans aucun doute l'un des outils les plus efficaces pour améliorer l'épuration des eaux usées des maisons individuelles non raccordées aux réseaux collectifs.
Je souhaiterais également aborder la question des compteurs d'eau dans les logements locatifs d'HLM.
Madame la ministre, vous avez présenté à l'Assemblée nationale, qui vous a suivie, un amendement imposant la pose de compteurs individuels dans tous les logements collectifs qui seront réalisés après la promulgation de cette loi. Je trouve cette proposition intéressante.
M. Jean Desessard : Nous aussi !
M. Daniel Dubois : Après tout, quoi de plus normal ? Les régisseurs et les concessionnaires posent bien des compteurs dans les maisons individuelles, pourquoi n'en installeraient-ils pas dans les appartements ?
M. Bruno Sido : Tout à fait !
M. Daniel Dubois : Quoi qu'on en dise, les logements d'HLM sont nombreux dans notre pays, et cela est juste.
M. Jean Desessard : Sauf à Neuilly-sur-Seine !
M. Daniel Dubois : Je rappelle qu'un article de la loi SRU prévoit que tout organisme d'HLM peut demander à ses frais l'installation de compteurs d'eau par la régie ou la concession. Or, compte tenu de ce que vous proposez, madame la ministre, les organismes d'HLM se trouveront confrontés à une vraie difficulté : ils devront à la fois gérer des appartements sans compteurs individuels et des appartements dotés de compteurs individuels imposés.
Les régisseurs ou les concessionnaires doivent assumer leurs responsabilités : ils doivent poser des compteurs dans tous les appartements d'HLM et non attendre qu'on le leur demande. En effet, on sait très bien qu'un directeur général d'office d'HLM est en position délicate pour régler cette question lorsqu'il est face à une collectivité territoriale qui gère.
C'est donc aux régisseurs ou aux concessionnaires d'installer des compteurs afin d'assumer la gestion des relevés et, surtout, d'envoyer la facture à l'utilisateur. Aujourd'hui, ce sont les propriétaires d'HLM qui paient les factures et qui essaient tant bien que mal de récupérer la somme auprès du consommateur final, tout en sachant que la règle de répartition se fait toujours très mal : dans la mesure où il n'y a ni compteur ni relevé, l'utilisateur ne sait pas ce qu'il consomme ! Après tout, rien ne l'empêcherait de laisser ses robinets ouverts ! De plus, ce sont les organismes d'HLM qui assument les factures impayées de leurs locataires au profit des concessions ou des régies.
J'ai donc déposé un amendement visant à exiger la pose de compteurs individuels dans chaque appartement du parc HLM. Je suis tout à fait conscient des problèmes techniques qui peuvent se poser, en particulier dans les vieux immeubles où la même conduite d'eau alimente plusieurs appartements. Mais des solutions peuvent être trouvées pour régler ce point.
Je ne voudrais pas oublier de dire ma satisfaction qu'un consensus ait pu être trouvé au sujet du calcul de la redevance pour les élevages, tout en soulignant l'importance de la recherche d'une plus grande équité entre les différents éleveurs. Je sais que c'est compliqué ! Bien sûr, l'unité de gros bétail est une norme bien comprise par les éleveurs, mais on sent bien que l'équité n'est peut-être pas tout à fait au rendez-vous.
Je ne saurais conclure sans évoquer un autre usager de l'eau : le pêcheur.
Nous avons discuté ici et à l'Assemblée nationale de la définition des eaux libres et des eaux closes. Vaste débat ! Je sais, madame la ministre, que vous vous appuyez sur le rapport de Mme Hélène Vestur, conseiller d'État, pour préciser ces notions.
Il est de notre responsabilité de prendre en compte dans la loi le caractère « naturel » de l'écoulement des eaux et d'exclure expressément les communications exceptionnelles du nombre de celles qui caractérisent les eaux libres. C'est pourquoi j'ai déposé deux amendements sur ce sujet, tenant à souligner le rôle des pêcheurs en tant que sentinelles de la qualité des eaux.
Les pêcheurs sont en effet très attachés à leurs poissons. Nous savons tous qu'il y a des poissons quand les eaux naturelles sont de bonne qualité. En outre, il faut que les gardes des associations de pêche puissent jouer un rôle dans le respect de la réglementation, ce qui n'est plus tout à fait le cas aujourd'hui. Il est dommage de se priver de leur grande compétence.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, durant ces quelques jours, nous aurons la difficile tâche de définir la politique de l'eau pour les années qui viennent. Il nous faut pour cela nous projeter dans la durée. Il en va de l'avenir de chacun d'entre nous et de nos territoires. J'espère qu'un certain nombre de nos propositions pourront être retenues lors de ces débats.
Pour conclure, je voudrais remercier et féliciter le président, le rapporteur et les membres de la commission des affaires économiques du travail qui a été réalisé et du dialogue toujours très ouvert qui a permis d'élaborer ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet. (M. Jean Desessard applaudit.)
Un sénateur de l'UMP : Quels applaudissements nourris ! (Sourires.)
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je fais tout de même remarquer que 50 % des sénateurs Verts sont présents en séance ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'écologie sera très probablement au coeur des débats de 2007. On peut parier que la plupart des candidats aux législatives comme à la présidentielle veilleront à donner des gages en la matière : ils trufferont leurs discours de vigoureuses protestations de vertu écologique et ils auront tous la « main verte »...
Mais ce n'est pas de discours électoraux que nous avons besoin. Assez de discours ! Assez de constats alarmants ! Assez de descriptions d'une situation qui se dégrade - qui l'ignore encore ? -, certaines années un peu plus, d'autres un peu moins, les efforts des hommes y contribuant moins que les caprices de la météo !
Ainsi, cette année encore, nous avons subi une sécheresse importante. On peut reconnaître la modification bien réelle du régime des précipitations sur fond de changement climatique. Reste que deux tiers des départements français sont en situation « préoccupante » ou « délicate ».
Encore faut-il convenir ici que l'impact de cette sécheresse ne serait pas aussi fort ni aussi problématique si nous avions fait, il y a déjà plusieurs décennies, des choix plus responsables en matière agricole, en matière industrielle ainsi qu'en matière d'aménagement et d'urbanisme. Je pense à l'imperméabilisation des sols, à la rectification des méandres des cours d'eau, à l'arrachage de dizaines de milliers de kilomètres de haies et à l'arasage des talus.
Certains, telle la Cour des comptes, dénoncent haut et fort cette situation. D'autres sont plus pudiques : notre rapporteur évoque le « bilan mitigé des actions concrètes ».
Assez parlé, donc, il faut agir ! Mais comment ? Réparer les dégâts en faisant payer la facture aux usagers domestiques qui n'en peuvent mais ? Sensibiliser, recommander, comme le fait depuis si longtemps le ministère de l'écologie ? Ou changer en profondeur la politique de l'eau en France afin de gérer de façon responsable et sur le long terme des ressources fragiles ? On en est loin.
J'ai entendu certains de nos collègues qui ne manquent pas d'idées parler de pompages, de barrages, d'usines d'assainissement de l'eau de plus en plus sophistiquées, d'usines de dépollution de plus en plus coûteuses et de plus en plus voraces en énergies fossiles pour éliminer les lisiers, les fientes, les boues et même désaliniser l'eau de mer.
Quel sera le prix de cette fuite en avant ? Quelles seront les conséquences pour les différentes activités concernées ?
Je pense évidemment aux ostréiculteurs de Marennes-Oléron, qui subissent depuis tant d'années les conséquences de la raréfaction et de la dégradation de la qualité de l'eau douce apportée dans le bassin d'Arcachon et à qui aucune mesure sérieuse n'a jamais été proposée. Car on ne peut pas qualifier de mesure sérieuse le désastreux projet de barrage de la Trézence, heureusement recalé par le Conseil d'État.
MM. Michel Doublet et Rémy Pointereau : Hélas !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je pense évidemment à un usage plus responsable des ressources, tenant compte des besoins des différents utilisateurs.
C'est que, voyez-vous, la liste des délires technocratiques est longue ! Elle permet à certains d'espérer gagner du temps - encore ! - avant de reconnaître qu'il faudra bien changer les pratiques agricoles. Et là, je pense aussi bien à l'élevage intensif, qui mine le sol et l'eau de la Bretagne, où se trouvent 60 % des porcs sur 6 % du territoire national, qu'à l'irrigation du maïs, mais pas que du maïs.
Ainsi, on propose de diluer la pollution d'une eau impropre à la consommation humaine, en raison de concentrations excessives de pesticides ou de nitrates, par l'apport d'une eau plus conforme. Sans parler des projets de barrages destinés à soutenir les étiages et à permettre la poursuite ou l'intensification des politiques d'irrigation, mais présentés aux élus et aux riverains comme des plans d'eau touristiques.
Madame la ministre, cet été la situation s'est aggravée par rapport aux années précédentes, et ce malgré les différentes mesures qui ont été prises. Mais quelles sont ces mesures ?
Vous êtes aujourd'hui présente devant nous, mais M. le ministre de l'agriculture, lui, ne l'est pas, et je le regrette. Vous avez ensemble adressé une lettre aux agriculteurs en leur recommandant d'être vigilants. Certains ont pris leurs responsabilités en essayant courageusement de modifier leurs pratiques, alors que rien ne les incite à le faire et que l'irrigation continue à être financièrement plus encouragée que les pratiques responsables. D'autres ne le font pas et ont poursuivi l'irrigation massive des cultures ainsi que les gaspillages répétitifs, détectés d'ailleurs dans les départements les plus touchés par la sécheresse.
Cette année encore, madame la ministre, vous avez autorisé les centrales EDF à relâcher des eaux plus chaudes dans les rivières. Comme si la situation n'était pas assez grave!
Des recommandations aux agriculteurs, des pratiques laxistes à l'égard d'EDF : y arriverons-nous en procédant de la sorte ?
M. Jean Desessard : Non !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je ne le crois pas. C'est pourquoi j'avancerai quelques propositions concrètes.
La première d'entre elles - la plus efficace sans doute à la fois pour restaurer la qualité de l'eau et pour reconquérir une bonne partie du territoire - est de changer les règles de la PAC, laquelle n'incite en rien les agriculteurs à économiser l'eau et à en préserver la qualité.
Et que l'on ne me dise pas que c'est à cause de Bruxelles que l'on ne peut rien faire, puisque c'est bel et bien le Président de la République qui se bat, s'est battu et se battra - à l'en croire - pour défendre les modalités actuelles de mise en place de la PAC contre les intérêts de nos voisins européens et contre ceux d'une bonne partie des paysans du tiers-monde !
Aujourd'hui, pour assurer la qualité et la durabilité de l'activité agricole, il faut que la France devienne porteuse, à l'échelon européen, d'une réforme courageuse de la PAC qui permette d'encourager les pratiques responsables à l'égard de l'environnement et qui soit riche en emplois.
Je pense également - c'est un point que Jean Desessard évoquera plus longuement tout à l'heure - à une tarification progressive de l'eau pour inciter les gros consommateurs à économiser et à changer leur mode de production, au lieu d'incriminer les ménages les plus modestes, pénalisés par la part fixe.
Pour aller jusqu'au bout de la logique « pollueur-payeur », nous devons introduire une redevance sur les excédents d'azote et mener une politique de taxation et d'incitation fiscale pour réduire d'au moins 70 % l'utilisation des pesticides et l'émission des nitrates. Bref, nous devons mettre en place une fiscalité écologique !
Enfin, nous sommes ici nombreux à considérer qu'il est également essentiel de revenir à des modes de gestion de l'eau plus modestes, moins capitalistiques et, pour parler net, plus publics, plus transparents, plus démocratiques, afin d'éviter les corruptions, les petits « arrangements ».
Il y a des formes de lobbying qui ne devraient plus être tolérées, surtout au sein de nos assemblées. Elles doivent être dépassées et aujourd'hui interdites ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean Desessard : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd'hui constitue une nouvelle étape dans l'élaboration de la législation sur l'eau, inaugurée par la loi de 1964.
Depuis quarante ans, en effet, la réflexion des pouvoirs publics sur la gestion et la protection de l'eau n'a cessé de s'approfondir.
Une véritable prise de conscience des enjeux économiques, écologiques, sociaux et humains que représente l'eau - cette richesse qui conditionne la vie - a émergé, et je m'en réjouis.
Nous sommes désormais tous conscients de notre responsabilité en ce qui concerne la gestion et la qualité de l'eau. Autant dire que ce texte est à la fois très attendu et redouté ! Attendu par tous ceux qui ont le souci de l'aménagement du territoire et du respect de l'environnement. Redouté par ceux qui, en raison de leur activité ou de leur comportement, portent atteinte au nécessaire équilibre devant présider à l'utilisation de l'eau.
Heureusement, ces derniers, grâce aux campagnes de sensibilisation et d'information, mais aussi grâce à la mise en place de sanctions, sont de moins en moins nombreux.
Néanmoins, cette loi est également redoutée par les acteurs économiques. Je pense bien sûr aux agriculteurs, notamment aux éleveurs, qui, par des efforts considérables et soutenus depuis plusieurs années, ont amélioré leurs méthodes de travail, réduit les nuisances liées aux inévitables rejets et ainsi préservé les ressources et les milieux aquatiques.
Ces hommes et ces femmes, confrontés à la difficulté de concilier la compétitivité de leur exploitation et le respect maximal des ressources dans de cadre de leur mission alimentaire envers le pays, doivent être encouragés. Leur participation sous forme de redevance à l'effort de préservation de l'eau doit être soigneusement adaptée.
Au cours de nos travaux préparatoires, nous avons beaucoup oeuvré pour mettre au point un dispositif de « redevance-élevage » qui soit le plus réaliste et le plus équitable possible.
J'en profite, au passage, pour rendre un hommage appuyé au remarquable travail de M. le rapporteur.
MM. Michel Doublet et Alain Gournac : Très bien !
M. Yannick Texier : Je souhaite donc attirer l'attention de chacun sur cette fameuse redevance, qui a donné lieu à tant de débats passionnels, et plus précisément sur son mode de calcul.
La loi initiale prévoyait comme assiette pour la redevance des élevages le calcul de la quantité d'azote oxydé épandable produit par les animaux, et elle fixait à 8 500 kilos le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due.
L'Assemblée nationale a retenu un dispositif reposant sur le nombre des unités de gros bétail, les UGB, et elle a fixé le seuil à 1,4 UGB par hectare de surface agricole utilisée, dans une optique de simplification administrative et de baisse des coûts de gestion, avec un taux maximum de 3 euros par unité.
Le seuil de perception est fixé à 100 unités en zone vulnérable et à 150 unités en zone non vulnérable.
Cette modification constitue un réel progrès, car elle change notablement le calcul de la redevance. Cependant, je propose d'améliorer ce dispositif dans un souci d'équité à la fois envers les agriculteurs et entre les agriculteurs.
Équité envers les agriculteurs, tout d'abord, que nous devons encourager en récompensant ceux qui réalisent ou ont réalisé des efforts en matière environnementale.
Élu breton, je parle en connaissance de cause, car nos éleveurs sont souvent montrés du doigt de manière caricaturale !
Je reconnais bien volontiers les dérives passées et encore certaines pratiques condamnables, mais je souligne que notre agriculture a considérablement progressé sur le chapitre écologique, en particulier grâce aux travaux de recherche et à la formation continue des agriculteurs, financés par les agriculteurs eux-mêmes !
Halte donc au procès en sorcellerie fait à nos agriculteurs, et rappelons qu'ils ne sont pas les seuls pollueurs ! François Guillaume a très justement rappelé à l'Assemblée nationale que les plus grands utilisateurs de produits phytosanitaires étaient la SNCF et les services de l'équipement ! (Mme Évelyne Didier proteste.)
Aujourd'hui, être agriculteur, c'est être chef d'entreprise. L'endettement moyen des agriculteurs a augmenté de 20 % entre 2004 et 2005 : tenons compte de la dimension sociale et humaine de l'activité agricole ! Si l'on instaure une redevance, elle doit donc être la plus proche possible de la réalité.
Nous devons veiller à éviter les taxations abusives et irrationnelles, sources de complexité et de surcoût. Or les frais de recouvrement de la redevance-élevage absorbaient jusqu'à maintenant 40 % de son produit : c'est un vrai gaspillage !
De plus, pour constituer les dossiers, les éleveurs devaient faire appel à des tiers. Grâce à un meilleur calcul, ces frais inutiles disparaîtraient !
Faisons également jouer l'équité entre les agriculteurs. Le calcul retenu à l'Assemblée nationale fait peser la redevance sur un petit nombre d'éleveurs, par l'effet mécanique du seuil. Ce seuil est d'ailleurs mal vécu psychologiquement, car il désigne les « bons » et les « mauvais » éleveurs.
Le seuil de 1,4 UGB introduit un manque d'équité entre les régions - je pense notamment à la Bretagne - comme entre les éleveurs.
Celui qui aurait réussi à « s'agrandir », parfois au détriment de son voisin, peut présenter un chargement inférieur au seuil cité. Il ne paiera pas la redevance, à la différence de celui qui, à cheptel identique, n'a pas pu agrandir son exploitation.
Un étalement de la redevance, par la suppression de ce seuil de chargement, serait donc plus conforme à la réalité tout en permettant d'éviter l'exercice d'une pression accrue sur les agriculteurs.
C'est pourquoi j'ai déposé un amendement à l'article 37 afin de proposer la suppression du seuil de 1,4 UGB à l'hectare et de ne retenir comme base de calcul que le nombre des unités de gros bétail, ce qui est plus conforme à la vérité du terrain.
Un accueil favorable à ma proposition, qui est soutenue par les éleveurs, serait vécu par eux comme un acte de justice et une reconnaissance de leurs efforts.
Avant de conclure, je glisserai une remarque au sujet de mon désaccord avec l'idée de sanctionner financièrement le non-respect de l'environnement. En effet, ce serait là selon moi d'une double peine, les exploitants concernés étant déjà sanctionnés par la PAC !
Si j'ai insisté sur cette redevance, c'est qu'elle cristallise beaucoup d'espoirs et qu'elle recouvre des enjeux non négligeables pour nos éleveurs.
Par ailleurs, ce texte comprend d'excellentes mesures qui témoignent du souci du Gouvernement de faire de la gestion optimale de l'eau et des milieux aquatiques une priorité.
Il y va de notre santé et de l'avenir de nos enfants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Madame la ministre, j'ai des choses gentilles à vous dire ! (Sourires.)
M. Alain Gournac : C'est rare !
M. Éric Doligé : Et ça laisse craindre le pire pour la suite ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Tout d'abord, je veux saluer votre courage pour la réintroduction de l'ours dans les Pyrénées. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
M. Josselin de Rohan : Ça fait plaisir aux socialistes !
M. Jean Desessard : Ensuite, vous faites preuve d'une réelle volonté d'aller vite pour transposer les directives européennes en matière d'environnement, ce qui était également le cas de votre prédécesseur, M. Serge Lepeltier.
En tant qu'écologiste, je ne peux que vous féliciter, d'autant que la France a longtemps été à la traîne de l'Europe en matière d'environnement !
Un autre point est par ailleurs à porter à votre crédit, madame la ministre : vous avez reconnu ce matin, au début de votre intervention, que les canicules, les périodes de sécheresse, étaient dues au réchauffement climatique, ...
M. Pierre Laffitte : Bien !
M. Alain Gournac : C'est sans doute la faute de la droite !
M. Jean Desessard : Et de la gauche, mon cher collègue !
Vous avez également, madame la ministre, reconnu que ce réchauffement climatique n'était pas le fruit du hasard, mais qu'il résultait des activités humaines, ...
M. Pierre Laffitte : Exact !
M. Jean Desessard : ... en particulier des émissions de gaz à effet de serre, qu'il faut effectivement combattre à l'échelon français, européen et international, comme vous l'avez souligné, madame la ministre.
Vous avez même dit, madame la ministre, qu'il ne s'agissait là que des prémices d'un phénomène dont les conséquences seront encore bien plus graves dans les années à venir.
Je tenais donc à saluer cette lucidité !
Mes chers collègues, les Verts voteront-ils pour autant en faveur de ce projet de loi sur l'eau ? Eh bien non, car, en matière d'environnement - particulièrement dans le domaine de l'eau - il ne suffit pas de faire un peu : il faut faire beaucoup, voire tout !
M. Alain Gournac : Qu'avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?
M. Jean Desessard : Vous me parlez du bilan de la gauche, monsieur Gournac, mais nous sommes en discussion pour le prochain gouvernement, et nous sommes très exigeants, vous le savez ! (Sourires.) Nous avons tiré le bilan de la précédente législature et nous en avons reconnu les manques !
M. Alain Gournac : Je l'espère !
M. Jean Desessard : Quoi qu'il en soit, nous sommes exigeants, vous avez dû l'apprendre par voie de presse !
M. Dominique Braye : En général, vous vous contentez de peu !
M. Jean Desessard : Nos demandes sont très fortes et nous ne participerons à un gouvernement que sous certaines conditions ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Revenez-en au sujet, monsieur Desessard !
M. Jean Desessard : La question qui est posée, madame la ministre, est la suivante : avec l'adoption de ce projet de loi, les choses iront-elles mieux ou moins bien dans deux ans ?
Nous connaissons déjà la réponse à cette question : même si ce projet de loi contient des améliorations techniques, administratives, nous savons bien que dans deux, trois ou quatre ans, dans le domaine de l'eau, les choses iront plus mal !
Pourquoi ? Tout simplement parce que les économies d'eau nécessitent des changements structurels de l'économie. Cela signifie qu'il faut en finir avec la logique productiviste de l'agriculture, qui se veut exportatrice, mais qui fait supporter les frais de pollution - du paysage, des rivières, des nappes phréatiques, de l'alimentation - au contribuable !
Cette logique porte non seulement atteinte à l'environnement, mais également à d'autres secteurs économiques ; je pense aux ostréiculteurs qui ont été touchés cet été en Poitou-Charentes.
M. Michel Doublet : Mais non ! Ce n'est pas vrai !
M. Jean Desessard : Nous avons besoin d'un système qui fasse apparaître le coût écologique de la production.
Or le projet de loi que nous examinons ne fera pas apparaître le vrai prix et laissera croire - notamment à M. Bernard Murat - que certains secteurs sont rentables alors qu'ils portent en eux les germes de la pollution de l'eau !
Les redevances sur les pesticides, sur les nitrates, sur l'irrigation, permettraient de financer la reconversion écologique de l'agriculture.
Nos amendements ne sont pas contre les agriculteurs puisque nous défendons une certaine agriculture. Ils visent simplement à aider les agriculteurs à trouver une nouvelle légitimité au sein de notre société et, en fin de compte, à survivre, de la même manière qu'on limite les excès de la pêche pour permettre au secteur de la pêche de survivre.
Certains des orateurs qui se sont exprimés cet après-midi m'ont fait rire lorsqu'ils ont dit : si l'on manque d'eau, ce n'est pas à cause de l'irrigation, c'est à cause de la sécheresse ! À leur place, j'aurais même été plus loin : s'il pleut beaucoup, il n'est même pas nécessaire d'irriguer !
M. Bruno Sido : Si !
M. Jean Desessard : Mes chers amis, quand on fait de la politique, il est quand même plus facile d'intervenir sur le mode de production agricole que sur le climat ! Il est plus facile de limiter l'irrigation que de faire pleuvoir ! (Sourires.) Si vous connaissez le moyen de faire pleuvoir, nous sommes acheteurs, même au prix fort ! (Nouveaux sourires.)
Je remercie donc de leurs interventions ceux qui ont dit que, s'il y avait une sécheresse, c'était parce qu'il ne pleuvait pas assez !
Il faut en finir avec le laxisme de l'irrigation à outrance et faire payer l'eau à son véritable prix.
Par exemple, la taxe d'irrigation mise en place par l'Agence de l'eau Adour-Garonne n'est que de 23 centimes d'euros par mètre cube, alors que la région souffre de sécheresses chroniques et d'arrosages intempestifs. Ce prix ridiculement bas, on le retrouve aussi pour les bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse, mais pas dans les bassins Rhin-Meuse ou Artois-Picardie, où la taxe est cinq fois plus élevée.
Comment expliquer que, dans les régions marquées par de fortes sécheresses, la taxe soit plus basse ?
M. Bruno Sido : Chez nous, on n'irrigue pas !
M. Jean Desessard : Madame la ministre, ainsi que vous l'avez déclaré cet été, il y a un type de cultures qui n'est pas adapté au climat, à la ressource en eau. Je suppose que vous faisiez allusion au maïs. J'aurais aimé que vous en tiriez les conséquences sur le mode de production agricole dans ce projet de loi. Je rappelle en effet que la consommation d'eau est pour 68 % le fait des agriculteurs.
Deuxième point important : la gestion démocratique de l'eau.
L'eau est une ressource indispensable mais rare, nous l'avons tous souligné. Cela implique que l'on doit aborder la gestion de l'eau en termes de solidarité, nous l'avons presque tous dit. L'eau est un droit fondamental, tout le monde l'a également affirmé. Vraiment, au Sénat, les déclarations écolos sont fortes ! On boit de la bonne eau ! (Sourires.)
M. Bruno Sido : ,et Mme Jacqueline Gourault.On boit du petit-lait ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard : Il faut donc offrir un accès à l'eau qui soit peu cher. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement qui tend à limiter la partie fixe de la facture d'eau, quitte - afin de tenir compte de certaines propositions qui ont été formulées - à la moduler pour les résidences secondaires. S'il s'agit d'une résidence secondaire, ce n'est donc plus un besoin fondamental, et l'on peut taxer davantage.
Il faut économiser l'eau en mettant au point un système incitatif, avec une tarification progressive. Si l'eau est rare, il faut bien en limiter la consommation. Il faut donc que la tarification soit progressive, et non pas dégressive. Les premiers litres doivent être peu chers, car ils sont indispensables, puis le prix de l'eau doit augmenter au fur et à mesure, car l'on peut considérer, à partir d'une certaine consommation, qu'il s'agit d'un produit de luxe.
Comme on peut s'attendre à une pénurie d'eau, si on laisse la distribution de l'eau au privé, on peut aussi s'attendre à une spéculation autour de ce bien fondamental.
Rappelez-vous, mes chers collègues, nous avons, voilà peu, parlé de spéculation au sujet des ventes à la découpe. Ce qui constitue le terreau de la spéculation, c'est une crise de l'offre affectant un produit indispensable. Si l'eau est un produit à la fois rare et indispensable, il y a bien risque de spéculation. Pour que la spéculation devienne certaine, il ne faut qu'un autre facteur : le privé ; introduisez le privé et vous aurez une spéculation qu'il sera impossible de maîtriser !
À Neufchâteau, dans les Vosges, exemple parmi d'autres, après que le maire eut rompu son contrat d'eau et d'assainissement avec une filiale de Veolia, le prix de l'eau a immédiatement baissé de 24 %. Dans la plupart des cas de remunicipalisation, le prix baisse de 25 % à 45 %.
M. Bruno Sido : On en reparlera, Neufchâteau est à côté de chez moi !
M. Jean Desessard : On peut en parler : mes chiffres sont exacts ! Ça fera une excellente publicité à ma thèse !
J'en arrive à ma conclusion.
Les questions de réchauffement climatique nécessitent des changements économiques importants. Or ce projet de loi, loin d'aborder le dossier de l'eau sous un angle nouveau, nous propose simplement la transposition de la directive européenne ainsi que quelques avancées techniques, voire simplement administratives. Mais nous serons condamnés, mes chers collègues, dans deux ou trois ans, quelle que soit la couleur de la prochaine majorité, qui, je l'espère, pourra se prévaloir d'avancées importantes en matière d'environnement et d'écologie, à discuter un nouveau texte, contenant cette fois les dispositions qui permettront de mettre en oeuvre une vraie politique de l'eau en France.
Ce projet de loi, dont M. Fortassin a dit qu'il manquait de souffle, ne remet pas en cause le poids des lobbies ni un certain type de production agricole ou de production industrielle, pas plus qu'il ne remet en cause un système économique de spéculation sur l'eau. Je pense donc que nous aurons bientôt à rediscuter de ces questions, car ce texte ne permettra pas de résoudre le problème en profondeur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme je l'avais fait lors de la première lecture de ce texte, je souhaite, en ma qualité de président du groupe d'études de l'énergie et de rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie, évoquer brièvement les enjeux énergétiques qui y sont liés.
Il est incontestable que la discussion de ce texte est bienvenue dans la mesure où il a pour objet, entre autres, de nous mettre en conformité avec nos engagements communautaires, c'est-à-dire atteindre le bon état écologique des eaux d'ici à 2015.
Après de nombreux collègues, je tiens, madame la ministre, à vous rendre hommage pour la ténacité dont vous avez fait preuve pour élaborer et faire aboutir ce projet de loi, dont l'objectif est ambitieux.
Cet objectif ambitieux appelle des réponses elles aussi ambitieuses, qui sont, en très grande partie, intégrées dans le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale, après que nous l'eûmes déjà examiné et enrichi en première lecture.
Pour autant, n'oublions pas, mes chers collègues, que notre pays a pris d'autres engagements environnementaux non moins fondamentaux ; je pense bien entendu à ceux qui ont trait à la lutte contre le réchauffement climatique et à la réduction des gaz à effet de serre, dont l'excellent rapport de nos collègues Pierre Laffitte et Claude Saunier nous démontre le caractère absolument impérieux.
Le développement des sources d'énergie renouvelables est évidemment nécessaire et la promotion de celles-ci doit être soutenue.
De ce point de vue, la réflexion sur notre politique en matière de protection de la qualité des eaux et des milieux aquatiques doit être constamment guidée par le souci d'opérer un équilibre entre les différents usages de l'eau.
Certes, il est indispensable de préserver la biodiversité de nos milieux aquatiques ; le bon état écologique des eaux nous y oblige. Mais, ce faisant, il est tout aussi important de ne pas obérer notre potentiel hydroélectrique, qui est, en France, notre principale source d'énergie renouvelable. Celle-ci contribue, je le rappelle, pour près de 15 %, à la couverture de nos besoins électriques annuels et représente le principal outil de fourniture d'électricité pendant les périodes de pointe de consommation.
À ce sujet, je précise qu'EDF, durant les pics de consommation de l'hiver dernier et encore cet été, a été obligée d'acheter très cher à l'étranger du courant pour faire face aux besoins. Sans ces grandes chaînes de barrages hydrauliques dont sont dotées nos régions, la France aurait, à plusieurs reprises ces dernières années, été incapable d'assurer la sécurité de notre système électrique, malgré ces importations.
Rappelons enfin que toute perte de puissance d'énergie hydraulique doit, pour que nous soyons en état de faire face à ces pics de consommation de manière autonome, être compensée par la construction de moyens de production thermique, fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
M. Pierre Laffitte : Absolument !
M. Henri Revol : À cet égard, je ne peux que me féliciter de l'état d'esprit dans lequel notre Haute Assemblée, sur l'initiative de notre commission des affaires économiques et de son rapporteur, notre collègue Bruno Sido, a abordé l'examen des dispositions de ce projet de loi ayant un impact substantiel sur le potentiel hydroélectrique français, à l'instar de la réforme du débit réservé, des critères de classement des cours d'eau ou des mesures encadrant la variation des éclusées.
Dans sa version initiale, le projet de loi aurait en effet conduit à une perte de près de 3 térawattheures de production hydraulique, dont l'essentiel est utilisé en période de pointe. Ce risque est désormais écarté compte tenu des amendements adoptés par notre assemblée en première lecture.
Les députés ont, à cet égard, approuvé et conservé l'essentiel de nos orientations et des modifications que nous avons apportées aux articles 2 et 4 du projet de loi. Je ne peux que m'en féliciter.
Quelques ambiguïtés subsistent néanmoins dans le texte qu'ont adopté les députés. Je pense notamment aux raisons pour lesquelles l'État pourra modifier les autorisations et concessions hydrauliques en application de l'article 2, qui ont été élargies. Je pense aussi à l'augmentation considérable de la redevance pour refroidissement des centrales qui a été approuvée par les députés et qui se traduirait pour EDF par un prélèvement annuel supplémentaire de plus de 400 millions d'euros.
Néanmoins, mes chers collègues, toutes ces ambiguïtés devraient être levées avec l'adoption des amendements que notre rapporteur nous présentera. À ce titre, je tenais, monsieur le rapporteur, à vous remercier d'avoir conforté le travail que nous avions accompli en première lecture et à vous indiquer que je soutiendrai pleinement cette démarche.
Je vous présenterai, quant à moi, quelques amendements qui s'inscrivent dans l'esprit que j'ai indiqué, c'est-à-dire avec le souci de ne pas pénaliser les forces de notre système électrique tout en permettant la réalisation des efforts nécessaires pour parvenir au bon état écologique des eaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Pierre Laffitte : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque nos concitoyens manquent d'eau, qu'elle est de mauvaise qualité ou qu'ils la trouvent trop chère, ce n'est ni le ministre de l'écologie, ni le préfet, ni les spécialistes de l'environnement ou les associations qu'ils incriminent ou sanctionnent par leurs votes, ce sont les élus locaux.
M. Bernard Murat : Très juste !
M. Pierre-Yves Collombat : Quand une station d'épuration connaît un dysfonctionnement, c'est encore le maire, et personne d'autre, qui se retrouve devant le tribunal correctionnel, où il ne lui suffit pas d'expliquer que l'accident était imprévisible ou que le budget communal ne lui a pas encore permis de la renouveler.
Ces élus ont-ils pour autant un rôle à la hauteur de leurs responsabilités dans les comités de bassin et agences de l'eau chargés de conduire localement les politiques de l'eau ? Ont-ils les moyens financiers qui leur permettraient de faire face à leurs obligations ? À ce jour, la réponse est non.
Le présent projet de loi, dans son état actuel, change-t-il significativement la situation ? La réponse est toujours non, ce qui donne la mesure de l'effort restant à accomplir.
En accordant 50 % des sièges des comités de bassin aux élus locaux en première lecture, le Sénat avait permis une petite avancée dans la bonne direction.
En revanche, notre assemblée avait refusé d'adopter le même dispositif pour les agences de l'eau. En effet, venue en renfort du Gouvernement, la commission avait alors usé de cet étrange argument : « Il est logique que l'État joue un rôle prépondérant au sein du conseil d'administration de l'agence de l'eau afin de s'assurer du respect par celle-ci des grandes orientations qu'il entend donner à la politique de l'eau en France. Rappelons que c'est bel et bien l'État, et non l'agence, qui est responsable devant les instances européennes. »
Je le concède, les élus locaux ne sont responsables que devant les citoyens. Ils ne représentent donc que peu de chose face aux instances européennes. Nos concitoyens ont d'ailleurs fini par s'en apercevoir !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Bien envoyé !
M. Pierre-Yves Collombat : Bien évidemment, il est apparu inconvenant que le président des agences puisse être élu, comme nous le demandions, et non nommé par l'État.
L'Assemblée nationale a cru bon de revenir sur cette avancée, en ne concédant que 40 % des sièges des comités de bassin aux élus locaux.
Allez savoir pourquoi, elle a même supprimé la possibilité pour les départements de répartir directement, dans un cadre conventionnel, les aides financières des agences. Le renforcement de la collaboration entre les agences et les départements serait pourtant indispensable.
S'agissant de la capacité des élus locaux à peser sur la politique des comités de bassin et des agences de l'eau, nous sommes donc revenus à la case départ.
J'en viens à présent au volet financier.
Les moyens budgétaires dont disposeront les élus locaux leur permettront-ils de remplir leurs obligations, y compris celles, nouvelles, qui découlent du présent projet de loi ? Nous verrons bien que non !
Pour un élu, la première obligation est de faire en sorte que ses administrés, même s'ils sont rebaptisés « consommateurs », puissent avoir de l'eau lorsqu'ils ouvrent leur robinet.
Or, cela a été rappelé, depuis plusieurs années, l'approvisionnement en eau pose des problèmes dès le début de l'été dans un nombre important de départements, et pas seulement dans le sud de la France.
En juin 2006, la situation était jugée « préoccupante » dans onze départements et « délicate » dans vingt-sept autres. En 2003, les trois quarts des départements - les deux tiers cette année - ont fait l'objet d'arrêtés de restriction d'usage de l'eau, d'ampleur variable selon les lieux.
Selon une récente étude du conseil général, 43 % des communes de mon département, le Var, sont aujourd'hui en situation limite d'adéquation entre les besoins et les capacités de production. En outre, moins de 20 % des communes seulement seront en mesure de répondre à la demande en eau dans les dix ans à venir.
Si la surconsommation agricole est incriminable dans beaucoup de départements, la vétusté et la mauvaise qualité des réseaux de distribution, donc de leur rendement, sont également en cause.
Près de la moitié des canalisations en France ont plus de trente ans et 10 %, plus de cinquante ans. Par conséquent, leur restructuration et leur renouvellement, dont il faut attendre des économies d'eau substantielles, sont à l'évidence absolument nécessaires.
Nous l'avons vu, fournir de l'eau constitue une première obligation pour les élus locaux. Leur deuxième obligation est de veiller à ce que l'eau distribuée soit de bonne qualité.
À cet égard, permettez-moi de mentionner les problèmes de protection des périmètres de captage, de changement des canalisations en plomb ou en amiante-ciment et de renouvellement des systèmes d'assainissement obsolètes ou sous-dimensionnés. Là encore, nous sommes très loin de compte.
Même si les estimations varient selon les sources, les coûts de mise à niveau des réseaux et des stations d'épuration pour la France entière sont considérables.
Selon le rapport de Cour des comptes de l'année 2003, le simple remplacement des canalisations en plomb ou en amiante-ciment, indépendamment du renouvellement du reste du réseau, demanderait un effort annuel de 1,5 milliard d'euros. Quant au besoin annuel en matière d'assainissement, il serait compris entre 800 millions d'euros et 1,5 milliard d'euros !
Sur ces bases, l'ordre de grandeur des besoins de financement annuels pour les dix prochaines années se situe entre 2,5 milliards et 3 milliards d'euros.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue le coût de la seule résorption des matériaux à risques et anciens à 5,3 milliards d'euros par an sur dix ans. Dans le Var, le coût global des travaux nécessaires pour l'alimentation en eau potable sur les dix prochaines années est estimé à 493 millions d'euros, soit environ 50 millions d'euros par an, dont plus du tiers pour le renouvellement des réseaux.
Dans mon département, le fonctionnement de plus de 50 % des stations d'épuration n'est pas satisfaisant. Plus de la moitié de ces dernières ont vingt ans d'âge et 20 % d'entre elles ont trente ans. Pendant les dix prochaines années, les collectivités locales devraient dépenser près de 300 millions d'euros pour les renouveler.
Pour maintenir ses aides au niveau actuel, le département devrait quasiment tripler les crédits qu'il consacre actuellement à ses interventions en matière d'eau et d'assainissement.
Dans ce contexte, ce sont évidemment les communes rurales, dont les réseaux sont les plus anciens, les plus longs et dont les moyens financiers sont les plus faibles, qui ont le plus de souci à se faire.
Paradoxalement, ces dernières doivent supporter les charges de protection de captage qui alimentent les zones urbaines - cela a été évoqué précédemment -, et ce sans participation des bénéficiaires. Notre groupe déposera donc de nouveau un amendement tendant à autoriser les organismes publics gestionnaires de services d'eau et d'assainissement à accorder des fonds de concours aux collectivités d'où leur ressource est originaire. Il serait étonnant que notre assemblée, défenseur institutionnel des communes rurales, ne l'adopte pas.
Les coûts sont donc considérables. Face à cela, que prévoit le présent projet de loi dans sa version actuelle ? Malheureusement, aucune intervention de l'État qui aurait permis de financer une quelconque forme de solidarité nationale après la disparition du FNDAE, et la captation de la ressource issue du PMU !
L'Assemblée nationale a même jugé bon de supprimer la possibilité, qui n'était pourtant que facultative, offerte aux départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Quand on connaît l'implication des départements en matière d'eau et d'assainissement, qui est actuellement de l'ordre de 700 millions d'euros annuels, leurs engagements en direction des communes rurales et surtout les enjeux financiers futurs, on s'étonne d'une telle position.
Par conséquent, notre assemblée doit impérativement rétablir le dispositif qu'elle avait adopté en première lecture. Mais j'ai cru comprendre qu'il existait un certain consensus sur cette question. (M. le rapporteur acquiesce.)
De mon point de vue, la seule avancée issue des travaux de l'Assemblée nationale, mais sur laquelle notre commission entend curieusement revenir, est la hausse du plafond de ressources des agences de l'eau.
Pourtant, même à ce niveau, le compte n'y est pas encore.
Permettez-moi de vous faire partager un petit calcul auquel je me suis livré : un montant de 14 milliards d'euros sur six ans, cela représente 2,3 milliards d'euros par an. Si l'on en croit le rapport de la Cour des comptes précédemment évoqué - ce sont les chiffres de l'année 2000 -, l'investissement annuel des collectivités locales pour les stations d'épuration est évalué à 1,3 milliard ou 1,4 milliard d'euros.
On peut donc penser que, si elles se tiennent à un tel rythme, selon les chiffres que j'ai mentionnés tout à l'heure, les collectivités locales pourront renouveler leurs installations futures sans financements supplémentaires des agences.
En revanche, il en va différemment pour l'eau. En effet, toujours selon la Cour des comptes, le coût actuel du renouvellement des canalisations serait d'environ 900 millions d'euros. Pour le simple renouvellement des conduites en matériaux illicites, il faudrait donc débourser plus de 1,5 milliard d'euros annuels. Mais, si l'on tient compte du renouvellement des conduites dans un objectif d'amélioration du rendement, les dépenses annuelles sont en réalité de l'ordre de 2 milliards d'euros.
À mon sens, 2,33 milliards d'euros par an permettront simplement aux agences de l'eau de faire face aux investissements des collectivités au rythme actuel, ainsi qu'à leurs autres missions, mais pas à la totalité des charges de renouvellement des canalisations.
Sauf à penser que la totalité de ce supplément de charges incombera aux collectivités locales, sur la base de 30 % d'intervention, il manque quelque 300 millions d'euros par an, soit 1,8 milliard d'euros sur six ans.
Dans ces conditions, on peut comprendre, même si on ne l'admet évidemment pas, que la ministre de l'écologie et du développement durable ait émis, lors de l'examen du présent projet de loi en première lecture, un avis défavorable sur l'amendement, finalement adopté, tendant à placer les actions programmées sur les réseaux, c'est-à-dire leur renouvellement dans un souci de bonne gestion de la ressource, au titre des actions prioritaires des agences !
En outre, le plancher de 170 millions d'euros par an pour les aides au titre de la solidarité envers les communes rurales est, à l'évidence, notoirement insuffisant. Je ne m'attarderai pas à en faire la démonstration, car ce qui est vrai pour les communes en général l'est plus encore pour les communes rurales.
C'est pourquoi, et ce sera ma conclusion, les élus locaux, à commencer par les maires ruraux, ne pourront qu'être déçus par ce projet de loi si est maintenu dans sa rédaction actuelle. En effet, celle-ci ne leur donne ni le pouvoir de se faire entendre ni les moyens financiers de faire face à leurs obligations.
Il appartient donc à notre assemblée d'y remédier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je n'étais pas intervenu lors de la première lecture du présent projet de loi par la Haute Assemblée, en avril 2005. Par conséquent, je ne souhaite ni commenter aujourd'hui les modifications apportées à ce texte par la navette parlementaire ni revenir sur les propositions adoptées par notre commission des affaires économiques en vue de cette deuxième lecture. Notre excellent rapporteur Bruno Sido s'en est déjà chargé avec clarté et précision.
Cependant, je souhaiterais faire quelques observations. En effet, un délai important s'est écoulé entre les deux lectures de ce texte par le Sénat ; cela illustre d'ailleurs malheureusement certaines des difficultés du travail parlementaire.
M. Jean Desessard : Grâce à qui ?
M. Dominique Braye : Or, durant ce laps de temps, en ma qualité de président d'un établissement public de coopération intercommunale, j'ai été confronté à certaines péripéties locales relatives à la qualité de l'eau distribuée sur le territoire de ma communauté d'agglomération. C'est pourquoi j'ai tenu à intervenir dans la présente discussion générale.
Je voudrais vous faire part de cette expérience et des réflexions qu'elle m'a inspirées, non pas pour le seul plaisir d'évoquer le cas de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, même si celle-ci le mérite largement (Sourires), mais parce que je suis persuadé que nombre d'entre vous, mes chers collègues, ont eu à connaître des expériences similaires et que vous en avez certainement conçu la même amertume que moi.
En effet, je ne suis sûrement pas le seul élu local de cette assemblée - nombre d'entre nous sont maires, présidents de communauté de communes, d'agglomération ou urbaine, ou présidents de syndicat compétent en matière de gestion de l'eau potable - à avoir été la cible d'attaques médiatiques quant à la qualité de l'eau distribuée sur son territoire.
Or, dans le Mantois, un journal local, Le Parisien, pour ne pas le nommer,...
M. Paul Raoult : Un excellent journal !
M. Dominique Braye : ... s'appuyant sur un très léger dépassement de la norme en vigueur pour un dérivé de l'atrazine, la déséthylatrazine, a diffusé de fausses informations quant à l'importance de ce dépassement.
Il est même allé jusqu'à reprendre des « plaintes d'habitants » qui, après vérification, se sont révélées n'être qu'une unique lettre envoyée par un journaliste, en l'occurrence le correspondant local du quotidien Le Parisien dans le Mantois !
Vous en conviendrez, mes chers collègues, il s'agit là d'une bien curieuse conception de la déontologie, de la part de ces journalistes donneurs de leçons qui sont prêts à tout pour faire sensation dans le seul objectif de vendre du papier, même si cela inquiète faussement tous les habitants d'un territoire !
Bref, pour ce journal, peu importe la vérité pourvu qu'il puisse créer le sensationnel en stigmatisant au passage les élus locaux, qu'il juge responsables de cette situation. D'ailleurs, celle-ci n'a rien d'inquiétant puisque - je vous rassure tous - l'eau distribuée dans le Mantois est considérée par toutes les autorités compétentes comme de bonne qualité et parfaitement potable. (M. le rapporteur acquiesce.)
Mes chers collègues, si certains d'entre vous ont connu semblable expérience, ils se sont certainement demandé, tout comme je l'ai fait, pourquoi ils étaient les cibles de telles attaques, qui visent à en faire véritablement des boucs émissaires en s'efforçant de les désigner plus ou moins clairement à leurs concitoyens comme les responsables de telles pollutions.
Que je sache, les élus locaux et les collectivités ne sont quasiment jamais les responsables de la mauvaise qualité de l'eau, pour autant qu'elle soit réelle. Au contraire, ils en sont même, à bien des égards, les principales victimes.
Ce n'est aujourd'hui un secret pour personne, les responsables sont ailleurs, et nous les connaissons.
D'abord, il y a naturellement ceux qui ont utilisé et qui utilisent encore parfois en quantité excessive les produits dégradant la qualité de l'eau. Je pense notamment à l'agriculture intensive, forte consommatrice de pesticides, ainsi qu'à certains services de l'État ou à certaines grandes entreprises nationales, comme la SNCF et Réseau Ferré de France, qui possèdent des surfaces considérables de terrains désherbés.
Mais les responsables sont également, et peut-être en premier lieu, ceux qui ont laissé apparaître et perdurer de telles dérives, alors que leur mission principale était de faire preuve de vigilance dans le contrôle de la qualité de l'eau. Vous l'aurez compris, il s'agit de certains services de l'État, en particulier des agences de l'eau.
Certes, dans ces conditions, les collectivités locales se doivent - elles y sont d'ailleurs contraintes du fait des maladresses ou des négligences commises par les acteurs que je viens d'évoquer - de réparer ces erreurs en traitant au mieux les eaux polluées. C'est ce qu'elles font le mieux possible, si j'en crois mon expérience personnelle et celle des élus du département des Yvelines.
Les élus n'ont jamais eu et n'ont toujours pas le pouvoir d'influer sur l'utilisation de nitrates et pesticides sur des terrains agricoles d'ailleurs situés le plus souvent hors du territoire de leur collectivité ou sur des emprises foncières de l'État ou d'entreprises d'État.
Naturellement, comme tous les élus locaux soucieux de la santé et de l'intérêt de leurs administrés et des enjeux, j'entends oeuvrer pour un traitement performant de l'eau. Mais ce traitement représente un coût important et croissant, financé évidemment par les consommateurs, qui ne sont pas non plus, pour l'immense majorité d'entre eux, responsables de la dégradation de la qualité de l'eau, mais qui doivent pourtant payer.
Comment en est-on arrivé à une telle situation ? Je ne reviendrai pas sur la genèse des pollutions dues à l'agriculture intensive. Elles sont heureusement en voie de régression, grâce aux effets conjoints des incitations européennes et d'une réelle prise de conscience par les agriculteurs de leurs responsabilités en matière de développement durable. Ce recul sera conforté, nous n'en doutons pas, par les dispositions en ce sens du présent projet de loi.
Mais les principaux responsables de la dégradation de la qualité de l'eau, à savoir les différents services de l'État et les agences de l'eau, chargés du contrôle et de la vigilance, qui auraient dû empêcher les acteurs de poursuivre leurs pratiques et n'ont pas rempli cette mission, ne doivent pas se soustraire aujourd'hui à leur responsabilité passée en tentant, si j'ose dire, de « refiler la patate chaude » aux élus des territoires concernés, comme cela se passe actuellement.
Ils doivent au contraire assister les élus, techniquement et financièrement, de façon concrète et réaliste, c'est-à-dire sans vouloir imposer des mesures illusoires, tant elles sont exigeantes et déconnectées de la réalité des territoires concernés.
Je reprends l'exemple de ma communauté d'agglomération : celle-ci met en oeuvre, dans un souci de protection de ses ressources en eau, un programme financé par l'agence de l'eau, avec des études sur les bassins d'alimentation de ses captages.
Or, contrairement à ce que les élus seraient en droit d'attendre d'un partenaire réellement actif, compte tenu de sa responsabilité dans la situation actuelle, l'agence de l'eau se comporte sans aucun scrupule comme un censeur et fait obstacle à l'émergence de solutions réalistes et constructives, exigeant des élus et des acteurs des engagements impossibles à tenir.
M. Paul Raoult : Il faut s'adresser à André Santini ! C'est lui le président du comité de bassin ! Et c'est un élu !
M. Dominique Braye : Ainsi, l'agence de l'eau repousse jour après jour ses financements et les soumet perpétuellement à de nouvelles exigences : elle demande, par exemple, à la communauté d'agglomération de garantir la qualité et la quantité des produits utilisés sur les terrains agricoles des différents bassins versants, qui ne sont même pas situés sur son territoire ! Pourtant, comme toutes les collectivités locales et territoriales, ma communauté n'a aucun pouvoir de police vis-à-vis de la population concernée, ce pouvoir appartenant éventuellement et, en tout cas, essentiellement à l'État.
Par conséquent, la communauté d'agglomération que je préside est actuellement très fortement pénalisée par l'agence de l'eau, du fait du chantage permanent qu'elle exerce sur le financement des études et des travaux liés à l'exploitation des nouvelles ressources en eau.
M. Paul Raoult : Allez voir Santini !
M. Dominique Braye : Cette expérience est emblématique d'une situation vécue par de très nombreuses collectivités locales, j'en ai encore eu la preuve en écoutant les différents orateurs qui se sont exprimés aujourd'hui à cette tribune. C'est pourquoi, madame la ministre, j'espère que l'examen en seconde lecture du présent projet de loi permettra de clarifier les responsabilités et les engagements financiers de chacun des acteurs de la gestion de l'eau.
Madame la ministre, il est grand temps que chacun assume pleinement sa part de responsabilité dans le domaine de la qualité de l'eau potable, afin que les élus responsables ne soient plus injustement stigmatisés. Ils sont, je tiens à le rappeler une nouvelle fois, les principales victimes de la dégradation de la qualité de l'eau et en aucun cas les responsables de cette situation.
Si ce projet de loi permet de clarifier le rôle de chacun des acteurs de la gestion de l'eau potable, afin que les responsabilités soient définies sans équivoque et que les engagements soient tenus, nous aurons fait une oeuvre louable et bienvenue. Je ne doute pas, madame la ministre, mes chers collègues, que nos débats y contribueront en améliorant le texte qui nous est soumis. C'est en tout cas dans ce sens que j'aborderai les propositions qui nous sont faites. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : « Eau et bois, c'est tout un ; qui dit l'un dit l'autre ; ce sont deux membres d'un seul et même corps. On est cependant forcé de convenir que la prédominance appartient aux forêts ; car elles sont la cause ; l'eau n'en est que la conséquence. En effet, un sol boisé, rempli de sources, vient-il à être mis à nu, peu à peu celles-ci s'affaiblissent, puis elles disparaissent. Que si, au contraire, on se met à boiser une contrée précédemment desséchée et aride, bientôt les rosées deviennent plus abondantes, de petites sources se montrent et, avec le temps, leur volume augmente. Aussi a-t-on depuis longtemps reconnu ce principe, et réuni ces deux choses sous la dénomination générale des eaux et forêts. »
Ces quelques phrases, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je les ai tirées du livre les Arbres et la Civilisation, publié en 1868 par Élie-Abel Carrière, horticulteur et botaniste français né en 1818, également auteur de l'Arbre généalogique du groupe pêcher, de l'Étude générale du genre pommier, entre autres ouvrages. Si Élie-Abel Carrière a peu écrit sur la forêt, l'hommage qu'il rend au rôle de celle-ci dans la gestion de l'eau me paraissait mériter d'être cité au moment où nous réétudions ce projet de loi sur l'eau.
C'est dire combien ce texte est important pour la forêt et les forestiers, qui souhaitent que leur point de vue soit pris en compte.
En effet, les forestiers, publics ou privés, au nom desquels je m'exprime ici, voudraient que leur rôle soit mieux reconnu par la loi et que celle-ci permette une amplification du service environnemental assuré par la forêt et la gestion forestière en faveur de l'eau.
Malheureusement, nous avons en quelque sorte « raté » la première lecture devant notre Haute Assemblée. Nos propositions ont été plus ou moins prises en compte lors de la première lecture à l'Assemblée nationale : certaines n'ont pas été retenues, d'autres l'ont été, mais trop peu.
Pour que les rôles de la forêt au bénéfice de l'eau soient mieux reconnus par la loi, au nom de l'association nationale France Forêts, quelques collègues et moi-même avons déposé quatre amendements.
Le premier, à l'article 14 quater, est le plus novateur et c'est aussi celui qui, peut-être, nous créera le plus de difficultés : il vise à ce que, lorsqu'un captage est créé en forêt - qu'elle soit publique, résultat que nous avons obtenu devant l'Assemblée nationale, ou privée -, la voie conventionnelle soit préférée à celle de l'expropriation afin d'assurer la préservation et l'amélioration de la qualité de l'eau.
Le deuxième amendement, à l'article 32, ouvre la possibilité de conventions entre propriétaires forestiers et gestionnaires de la ressource en eau pour développer une gestion forestière axée sur le service environnemental rendu par la forêt.
Les deux derniers amendements, à l'article 36, tendent à confirmer les rôles joués par la forêt en faveur de la qualité de l'eau et dans la prévention des crues.
J'ai conscience, madame la ministre, que mon intervention dans ce débat est assez marginale, puisque le projet de loi porte sur l'eau et trop peu sur la forêt. Je tenais néanmoins à intervenir dans cette discussion générale, fût-ce à la fin, pour donner ce petit accent « vert ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais m'efforcer de répondre à chacun d'entre vous.
Monsieur Ambroise Dupont, vous avez évoqué l'enjeu de l'assainissement non collectif en milieu rural. Le texte du projet de loi apporte de nombreuses améliorations qui permettront aux élus d'offrir un service complet à leurs concitoyens et de ne pas se limiter ainsi au seuil de contrôle, ce qui est souvent mal perçu par la population et ne répond pas forcément à ses besoins.
Je tiens à souligner que le dispositif qui vous est proposé actuellement sera amélioré par les amendements de votre rapporteur tendant à ce que les communes puissent décider si elles assurent elles-mêmes les modalités de contrôle de l'assainissement non collectif, soit directement par leur service d'assainissement non collectif, soit en recourant à des sociétés privées.
Je tiens donc, monsieur le sénateur, à rassurer les élus sur ce point, qui a fait l'objet de nombreuses interventions.
M. Laffitte a fort justement insisté sur le défi majeur du xxie siècle : le changement climatique. Je rappelle que le Gouvernement conduit une action de fond sur ce thème.
La France respecte ses engagements au titre du protocole de Kyoto depuis 2002. Mais nous savons que nous devons aller au-delà et, je l'ai dit ce matin, nous devons diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. Pour y parvenir, le Gouvernement a mis en place des incitations fiscales pour développer les énergies renouvelables : chauffe-eau solaires ou isolation des bâtiments. Ces aides rencontrent un très grand succès auprès de nos concitoyens. Les énergies renouvelables se développent à un rythme sans précédent ; le parc éolien a été multiplié par cinq en trois ans, par exemple.
Pour autant, il ne serait pas raisonnable de transformer nos rivières en une succession de microcentrales dont l'impact cumulé sur nos cours d'eau serait très néfaste, pour un bénéfice énergétique réduit, et qui ne correspondrait pas non plus à nos besoins en période de pointe. Nous préférons, au contraire, permettre de mieux utiliser l'énergie hydroélectrique à partir des ouvrages existants afin de minimiser l'impact sur le milieu.
Madame Didier, vous signalez à juste titre l'importance du respect de nos engagements européens. Je tiens à préciser que, depuis l'automne dernier, la France est totalement à jour des transpositions de directives européennes en matière d'environnement. En un an, nous avons aussi réduit de moitié les contentieux européens et les retards accumulés avant 2002. J'espère donc, madame la sénatrice, vous rassurer sur ce point très important : la France reconquiert sa crédibilité au niveau européen.
S'agissant des services publics, et particulièrement de celui de l'assainissement non collectif, les précisions que je viens de donner sur ce sujet devraient vous rassurer. Il ne s'agit nullement de remettre en cause les services publics existants, mais d'offrir plus de possibilités aux communes dans l'exercice de leurs responsabilités. On ne saurait donc parler de « marchandisation ». De plus, la loi prévoit plusieurs mesures qui renforcent la transparence dans le domaine des services publics de l'eau et de l'assainissement.
M. Biwer a raison de considérer qu'il convient de simplifier le dispositif des redevances et de l'harmoniser entre bassins. C'est un des objectifs majeurs de ce projet de loi.
Le transfert du FNDAE aux agences de l'eau a permis de relancer les investissements en milieu rural dont le rythme commençait à s'essouffler. Le projet de loi prévoit au moins 1 milliard d'euros pour ces aides spécifiques qui viennent, j'y insiste, en supplément des aides traditionnelles des agences. C'est le double des fonds alloués auparavant par le FNDAE, ce qui est loin d'être négligeable. Cependant, il me paraît difficile d'aller jusqu'à 1,5 milliard d'euros.
S'agissant du dispositif des avances remboursables consenties par les agences, il est apprécié par nombre de ses bénéficiaires, et je ne pense pas qu'il faille le supprimer. En revanche, il conviendrait de l'encadrer plus strictement, car il nécessite de lever plus d'argent public. Cela fait partie des objectifs à prendre en compte dans la préparation des neuvièmes programmes des agences de l'eau.
Enfin, M. Biwer a évoqué la question du coût du contrôle de la qualité de l'eau potable. Il ne me semble pas possible de subordonner la fréquence de ces contrôles sanitaires à des considérations économiques.
En effet, le jour où nous serons confrontés à un vrai problème sanitaire, tout le monde montrera l'État du doigt alors qu'il ne sera pas nécessairement le responsable, ou bien on dira que les services ont failli à leur contrôle. C'est pourquoi nous devons, me semble-t-il, être extrêmement prudents sur ce point.
Monsieur Raoult, vous contestez, même si c'est en termes très aimables, le fait que ce projet de loi soit ambitieux. Permettez-moi de m'en étonner ! Qu'il s'agisse d'irrigation, de lutte contre les pollutions diffuses ou encore d'amélioration des services de l'eau et d'assainissement, ce texte tend à nous fournir, notons-le tout de même, de vrais outils nouveaux ! Je tiens d'ailleurs à saluer la contribution du Parlement.
Je citerai, notamment, la création d'un taux majoré de redevance pour les pesticides les plus toxiques par rapport à l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes, la possibilité d'organiser la gestion de l'eau d'irrigation par quota ou encore la possibilité d'imposer dans les bassins versants des évolutions de pratiques agricoles pour lutter contre les pollutions diffuses.
D'autres mesures ont été mises en oeuvre : la protection contre les inondations, grâce à la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, la simplification des procédures d'établissement des périmètres de captage avec la loi de 2004 relative à la politique de santé publique, la protection des zones humides mise en place par la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, avec, là encore, une exonération de la taxe sur le foncier non bâti.
Cela étant, monsieur le sénateur, un point nous rassemble : la volonté de voir cette loi promulguée. Nous mettons tout en oeuvre pour y parvenir. L'inscription à l'ordre du jour de la session extraordinaire de ce texte en est un signe tangible.
Enfin, je vous informe que le Premier ministre a accepté, à ma demande, de dégeler 10 millions d'euros du budget de mon ministère pour les verser au ministère de l'agriculture. Ainsi pourra se poursuivre cette année, et avant l'entrée en fonction du FEADER, fonds européen agricole pour le développement rural, prévue en 2007, la signature des contrats d'agriculture durable pour les sites Natura 2000 sur lesquels les documents d'objectifs sont approuvés.
Monsieur Murat, à l'instar de plusieurs de vos collègues, vous avez soulevé la question des eaux libres et des eaux closes.
En ce qui concerne la définition des eaux closes, comme vous, je pense que le rapport de Mme Vestur apporte des solutions. Il faut un dispositif adapté aux conditions particulières, notamment aux zones de montagne. C'est l'objet du décret que prépare le Gouvernement. J'en présenterai les grandes lignes quand nous aborderons l'article correspondant.
Monsieur le sénateur, soyez assuré que cela n'aboutira pas à une quelconque « privatisation tous azimuts » des eaux. J'y veillerai tout spécialement dans le décret d'application qui sera rédigé en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
Comme plusieurs de vos collègues, vous avez aussi évoqué le coût des analyses de l'eau potable. Ce coût est répercuté sur le prix de l'eau : il est donc assumé par le consommateur. Il n'est malheureusement pas possible d'assimiler les analyses à des investissements pour pouvoir bénéficier du fonds de compensation de la TVA.
Monsieur Fortassin, vous avez insisté, ainsi que de nombreux autres orateurs, sur la nécessité d'accroître la mobilisation des ressources en eau.
Je souscris à cet objectif dès lors qu'il ne remet pas en cause les équilibres fragiles des écosystèmes aquatiques et qu'il se fait dans des conditions économiques rationnelles. Je n'ignore pas le rôle important que joue le canal de la Neste dans le maintien des équilibres écologiques des rivières du Gers.
Nous devons utiliser simultanément tous les outils qui existent pour améliorer la gestion de la ressource en eau, tels que la gestion collective de l'eau, qui sera renforcée par ce texte, ou encore l'évolution des pratiques agricoles dans des secteurs qui connaissent des déséquilibres trop forts.
Je salue à ce titre les efforts qui ont été fournis par le monde agricole en 2004 et en 2005.
Vous estimez ce projet de loi trop écologiste ! Je ne veux pas y voir une critique, car l'écologie, dans mon esprit, n'est pas ennemie de l'économie. Au contraire, l'ambition du projet est de concilier et non d'opposer ces deux piliers du développement durable.
M. Jean Boyer a évoqué la prévention des inondations, soulevant ainsi une question importante dans le contexte de changement climatique que nous connaissons.
Les outils ont été renforcés par la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Cela explique que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui accorde moins de place à cette question.
Je présenterai un amendement visant à élargir le domaine d'intervention du « fonds Barnier » pour le financement de la prévention. Il tendra à renforcer nos programmes de prévention des inondations, comme je l'ai annoncé le 12 juillet dernier.
Je partage avec M. Bockel l'idée selon laquelle il est préférable de prévenir les pollutions et de réduire les investissements, qui renchériraient le prix de l'eau et pèseraient sur les budgets des familles... Il s'agit là, naturellement, de l'un des objectifs centraux de ce projet de loi.
Il convient aussi de savoir prendre en compte les situations de précarité de certains de nos concitoyens dans l'accès à l'eau, et je voudrais rappeler les avancées réalisées par le Gouvernement en ce domaine. Je citerai notamment la loi du 9 août 2004 qui tend à clarifier les dispositifs d'aides aux plus démunis avec l'intervention du fonds social au logement et la loi portant engagement national pour le logement, promulguée en juillet dernier, qui interdit les coupures d'eau en hiver.
Monsieur Le Grand, je souhaite tout d'abord vous dire à quel point j'apprécie le travail que vous accomplissez au sein du Cercle français de l'eau. En qualité de président de cet organisme, dont les travaux sont vraiment d'une grande utilité, vous l'animez avec un enthousiasme... communicatif.
Vous avez souhaité nous rappeler que le droit à l'accès à l'eau, malgré des actions concrètes comme celles que je viens de citer, ne bénéficie pas d'une reconnaissance formelle et vous proposez d'insérer dans le projet de loi une disposition tendant à le consacrer. Je salue cette démarche ainsi que votre esprit pionnier ! Je suis bien sûr favorable à cette avancée, sur laquelle le Gouvernement a lui-même déposé un amendement.
Madame Férat, je vous remercie particulièrement de votre intervention. Vous avez mis l'accent sur l'importance de la formation et la nécessité d'agir sur l'éducation de nos enfants. Cette orientation, que partage totalement mon ministère, est clairement affirmée à l'article 36 du projet de loi.
Je ne puis également qu'être sensible à la prise en compte des particularités de la viticulture champenoise, déjà largement intégrées dans le programme de l'agence de l'eau.
Enfin, concernant l'évaluation de la pollution brute des activités saisonnières, vous aurez noté que l'article 37 du projet de loi apporte des atténuations sensibles par rapport au système actuel, qui prend en considération le jour moyen d'activité maximale.
M. Pastor a soulevé, comme beaucoup d'autres intervenants, la question de l'assainissement non collectif, mais aussi celle de la création de ressources. J'ai évoqué ces points à plusieurs reprises et j'espère que les éléments que je viens de fournir répondront à ses interrogations.
L'examen des articles et des différents amendements nous permettra, s'il le souhaite, d'approfondir la discussion.
Monsieur Pointereau, vous avez largement évoqué la question de la gestion quantitative de la ressource en eau et du lien existant avec le changement climatique, comme le démontrent la sécheresse de cet été et celles des années précédentes.
Comme vous, je pense que le plus grand danger serait une position dogmatique ! Cette dernière ne permettrait pas de tirer avantage des différentes solutions que nous pouvons mettre en oeuvre.
Comme je l'ai dit précédemment, nous devons agir par bassins versants en combinant les différents outils disponibles. La création de ressources ne saurait faire l'objet d'un tabou, sans être pour autant la panacée. Tout est question d'équilibre et de bonne gestion. (M. Rémy Pointereau applaudit.)
Permettez-moi néanmoins, monsieur le sénateur, de m'interroger sur le chiffre que vous avez cité concernant la part du budget des agences de l'eau consacrée à leurs frais de fonctionnement et d'étude. Si mes données sont exactes, elle est inférieure à 15% : nous sommes donc loin des 70% que vous avez évoqués. Il serait peut-être utile que vous procédiez à une vérification !
Monsieur Dubois, vous avez notamment évoqué le rôle de sentinelle que jouent les pécheurs. Je vous rejoins pleinement : les pêcheurs sont des observateurs irremplaçables. C'est pourquoi je ne serais pas défavorable à ce que les fédérations de pêche puissent mettre en place, dans certaines conditions, des agents de développement qui renforceraient la surveillance des milieux.
Vous avez également évoqué l'installation de compteurs d'eau dans tous les appartements HLM. C'est une idée séduisante ! Comme vous le savez, l'Assemblée nationale a introduit, sur ma proposition, une disposition qui tend à prévoir la présence obligatoire de compteurs d'eau dans les logements collectifs neufs. En effet, nous ne pouvions pas, à nouveau, entamer une série de constructions sans prévoir cette installation a priori !
Évidemment, cela ne règle pas la question des immeubles locatifs anciens, que vous avez raison de soulever. Toutefois, pour le moment, il me paraît difficile de prévoir la même obligation dans les logements existants : dans certains immeubles, le coût serait prohibitif.
Pour autant, nous devrons progresser dans ce domaine afin que chacun paye l'eau qu'il consomme ; cela peut inciter à changer de comportement et à économiser.
Monsieur Texier, vous avez soulevé la question de la redevance-élevage.
Je tiens tout d'abord à rendre hommage à tous les parlementaires qui se sont mobilisés, sous l'autorité du rapporteur, pour réaliser un travail préparatoire à partir des avancées adoptées à l'Assemblée nationale. Simplicité et équité sont les maîtres mots qui ont guidé les débats.
S'agissant d'abord de simplicité, la référence à l'unité de gros bétail constitue un grand progrès et évitera une lourde paperasserie, souvent inutile et coûteuse pour les agriculteurs et les agences de l'eau.
Pour ce qui est de l'équité, vous avez su tenir compte de différents critères tels que la taille de l'exploitation, l'extensification de la production ou encore les bonnes pratiques d'alimentation du bétail.
Je serai particulièrement attentive à l'ensemble des propositions qui seront présentées, car chaque coefficient a des conséquences qui doivent être analysées précisément. Je souhaite que nous arrivions à une solution équilibrée, où personne ne doit être lésé.
Mme Dominique Voynet n'est plus là,...
M. Jean Desessard : Je la remplace !
M. Dominique Braye : Pour les élections présidentielles aussi ? (Sourires.)
Mme Nelly Olin : ... mais je voulais lui dire que, en pleine canicule, il me semble responsable et non laxiste de prendre, par anticipation, des mesures tendant à assurer la sécurité de la production électrique.
À titre préventif, j'ai donc pris certaines mesures, contrairement à ce que l'on avait pu constater à une autre époque... Mais, si certaines dispositions ont été prévues, elles n'ont pas pour autant été mises en oeuvre. Gérer, c'est aussi prévenir !
En ce qui concerne la politique agricole commune, nous avons systématisé le comptage des prélèvements d'eau pour l'irrigation durant l'été 2002 et nous avons mis en place la conditionnalité des aides et la généralisation des bandes enherbées qui maillent désormais le paysage et dont l'efficacité est reconnue par tous.
Et nous avons agi dès 2002 ! Les actions que nous avons menées, elle aurait aussi pu y penser !
M. Jean Desessard : Là, je ne la représente plus, madame la ministre ! (Sourires.)
Mme Nelly Olin : Dominique Bussereau et moi-même avons alerté et sensibilisé les agriculteurs aux risques de sécheresse dès le mois de février dernier. Il ne s'agissait pas d'une banale information, comme on l'a laissé entendre, mais de responsabilisation. Il s'agissait de travailler avec et non contre les hommes et les femmes de ce pays.
Les résultats sont là ! Les surfaces en maïs ont été réduites en deux ans de 20 %. Dans certains secteurs, la réduction atteint même 30 %, voire 40 %.
Lorsqu'on travaille en faisant de la pédagogie, de la prévention, de la sensibilisation, on enregistre toujours des avancées.
Il est vrai que l'agriculture a encore des efforts à fournir, et elle le sait, mais nous devons reconnaître les efforts qu'elle a déjà consentis, car il s'agit tout de même d'un secteur difficile.
Dominique Bussereau et moi-même avons en outre demandé aux instituts de recherche d'axer leurs travaux sur les économies d'eau que l'agriculture pourrait réaliser.
Monsieur Desessard, j'en arrive à vous personnellement, et je vous remercie tout d'abord de vos propos de soutien pour la réintroduction de l'ours. La tâche n'a pas été facile ; mais quand on doit faire les choses, il faut aller jusqu'au bout. Ramené à cinq ours, le plan était raisonné et raisonnable.
Je remercie d'ailleurs tous ceux qui m'ont soutenue et je présente mes très sincères regrets à ceux que, tout à fait involontairement, j'ai parfois mis en difficulté.
Comme vous, monsieur le sénateur, je pense qu'il faut anticiper dans la gestion de l'eau les effets prévisibles du changement climatique. Il faut aider notre agriculture à relever le défi, sans pour autant la montrer systématiquement du doigt ni la surcharger de taxes. Le projet de loi me paraît tracer une voie d'équilibre.
Je suis d'accord pour que l'on maîtrise le montant de la part fixe tout en tenant compte des situations particulières des communes touristiques ou montagnardes. Mais cela relève au premier chef de la compétence des collectivités territoriales. Le projet de loi encadre les possibilités de tarification dégressive et laisse aux communes la liberté d'établir une tarification progressive.
L'amalgame « privé égale spéculation » est trop facile et, à la limite, diffamatoire : même si, dans le passé, certains débordements se sont produits, les industriels français de l'eau, je tiens à le souligner, ont le sens du service public. Pour autant, on ne saurait remettre en cause la nécessité d'assurer la transparence de la gestion du service public au profit des consommateurs et, bien sûr, des collectivités délégataires.
Monsieur Revol, vous avez souligné qu'il était nécessaire de concilier l'atteinte du bon état des eaux en 2015 - c'est demain, ne l'oublions pas ! - et la lutte contre le réchauffement climatique et l'effet de serre. Il nous faut donc trouver un équilibre entre les différents usages de l'eau pour pouvoir parvenir à ce bon état écologique sans obérer le potentiel hydroélectrique, notamment pour les périodes de pointe. La première lecture a déjà permis de trouver un équilibre ; nous devons, je crois, le conforter aujourd'hui.
Monsieur Collombat, vous avez évoqué la composition des comités de bassin et vous proposez de réduire la place des usagers au sein de ces instances.
M. Pierre-Yves Collombat : Disons plutôt d'augmenter celle des élus !
Mme Nelly Olin : Étant moi-même élue de terrain, je ne méconnais pas l'importance des élus, responsables devant leurs concitoyens. Pour autant, il me semblerait tout à fait regrettable de réduire la part des usagers dans les comités de bassin.
Les usagers sont les associations de protection de l'environnement, les consommateurs, les industriels, les agriculteurs et les pêcheurs. Leur contribution me paraît tout à fait essentielle au débat, et leur présence fait toute l'originalité de notre système.
J'entends souvent parler dans votre famille politique, monsieur le sénateur, de démocratie participative.
M. Pierre-Yves Collombat : Pas par moi !
Mme Nelly Olin : N'est-ce pas réduire celle-ci que de vouloir minorer le rôle des usagers au sein des instances de bassin ? Pour ma part, je le pense, et c'est pourquoi j'y suis défavorable ; j'espère que la Haute Assemblée partagera ce point de vue.
Monsieur Braye, votre intervention me conduit à saluer le travail remarquable des élus pour la gestion des services d'eau et d'assainissement.
Il ne s'agit pas pour l'État de se défausser. La tâche est ardue, et vous en témoignez. Les services de l'État et les agences de l'eau doivent effectivement apporter aux élus aide et assistance, dans le respect des règles de la concurrence en matière d'ingénierie publique.
M. Paul Raoult : C'est ce qu'ils font !
Mme Nelly Olin : En ce qui concerne l'état de vos relations avec l'agence de l'eau Seine-Normandie, que vous avez, en somme, mise en cause, je n'ai découvert le problème qu'aujourd'hui, durant la séance. Je demanderai à mes services d'étudier immédiatement la question.
Enfin, monsieur Gaillard, je ne méconnais pas le rôle important de la forêt dans l'équilibre des ressources en eau. Mais faut-il afficher dans la loi, dont l'objet doit être essentiellement normatif, ce rôle que nul ne remet en cause ? J'en doute, et je ne pense d'ailleurs pas que ce serait conforme à la Constitution.
Soyez cependant assuré, monsieur le sénateur, que les agences de l'eau accueilleront tout à fait favorablement des démarches d'aide émanant du milieu forestier, dès lors qu'il s'agira d'opérations présentant un caractère sortant des champs de la gestion courante des territoires forestiers.
J'ajoute que je ne suis pas favorable à ce que soit trop assouplie la réglementation des périmètres de protection de captage, qui vient déjà d'être allégée, en 2004, par une loi sur la santé. Autant il faut éviter les transferts de propriété entre collectivités publiques, autant on ne peut tout régler par simples conventions entre propriétaires.
Quoi qu'il en soit, monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir apporté à la fin de cette discussion générale l'aimable fraîcheur que procurent les arbres.
Je conclurai, monsieur le président, en saluant la qualité des interventions et la sérénité des débats. La politique en sort grandie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Pierre-Yves Collombat applaudit également. )
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
TITRE IER
PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE IER
Milieux aquatiques