Législation funéraire : Article additionnel avant l'article 4

Législation funéraire : Article additionnel avant l'article 4

debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Yung et Biarnès, Mme Brisepierre, M. Cantegrit, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann et M. Del Picchia, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Vous comprendrez tous qu'un Français qui s'établit hors de France puisse souhaiter retrouver, une fois mort, la terre de son pays.
Malheureusement, le dispositif législatif actuel ne le garantit nullement. En effet, les exemples sont nombreux de consuls qui doivent faire face aux pires difficultés pour obtenir le rapatriement des corps de nos compatriotes : il faut l'autorisation du maire, et celle-ci ne leur est pas toujours accordée.
Il arrive même - on frise là la cocasserie ! - que des cercueils restent pendant des semaines dans des hangars, car on ne sait pas où pourra être enterré le défunt : il faut attendre l'autorisation du maire !
Cet amendement vise donc à remédier à cette situation en prenant un critère qui est à la fois simple et d'intérêt national : un Français qui vit à l'étranger a la possibilité d'exercer ses devoirs civiques dans une commune, qui devient alors sa commune de rattachement en France.
Je rappelle que c'est d'ailleurs sur l'initiative du Sénat que les Français de l'étranger ont désormais la possibilité de s'inscrire dans une commune où est ou a été inscrit un parent, en remontant jusqu'au quatrième degré. Ainsi, pratiquement tous les Français peuvent avoir une commune de rattachement.
Chacun l'aura sans doute remarqué, cet amendement est cosigné par tous les sénateurs représentant les Français établis hors de France, quelle que soit leur sensibilité. Si l'on dit que les liens du mariage cessent avec la mort, l'engagement politique cesse également avec le décès. Pour que le repos éternel soit serein, l'oecuménisme est de mise. Nous avons fait, nous auteurs de cet amendement, preuve de cet oecuménisme et nous espérons bien qu'il s'étendra à l'ensemble des travées de cette assemblée.

M. le président : Cette configuration est effectivement suffisamment rare pour être soulignée, monsieur Cointat.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission se félicite totalement de ce que le consensus ou l'oecuménisme triomphe sur cette question. Elle émet un avis plus que favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Cet amendement permet de résoudre un certain nombre de situations douloureuses et donne aux familles expatriées la certitude de pouvoir faire inhumer leurs défunts sur le territoire national.
J'émets donc également un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je ne sais si le terme « oecuménisme » est le plus heureux. Toujours est-il que, sur cette question, l'unanimité règne parmi les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
La difficulté est réelle. Même après une longue expatriation, à la fin de sa vie, lorsque l'on sent que la mort approche, il est très naturel de se tourner de nouveau vers la mère patrie et de souhaiter y être inhumé. C'est une aspiration que partagent beaucoup de Français expatriés.
Comme l'a souligné notre collègue Christian Cointat, qui a pris l'initiative de cet amendement, si le Français expatrié ne dispose pas d'un domicile dans une commune française, s'il n'est pas décédé sur le territoire de cette commune et s'il n'y dispose pas d'une sépulture, son inhumation dans ladite commune est soumise à la décision du maire.
Je ne prétends pas que cette décision est nécessairement arbitraire, mais elle peut être refusée, et c'est ce cas que nous avons voulu viser.
Le critère que nous avons retenu nous a été suggéré par le ministère de l'intérieur, à la suite d'une question qui avait été posée par notre collègue Christian Cointat voilà quelques années : l'inscription sur les listes électorales démontre en effet l'existence d'un lien entre le défunt et la commune.
Nous espérons que cet amendement recueillera effectivement l'unanimité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 4.
Je constate que, conformément au souhait qui a été formulé, cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.